Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'accord relatif au statut unique du personnel AGIRA" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

AVENANT N° 10 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998

RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction

L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

D’autre part,

Ci-après dénommées Les Parties,

1. Préambule

Afin de répondre à l’obligation de mise en conformité des contrats collectifs frais de santé, instaurée par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi, et, plus largement, dans une volonté d’amélioration de certaines garanties, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Association APICIL Gestion ont conclu l’avenant n°9 à l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel en date du 5 octobre 2017.

Toutefois, au regard des plafonds de remboursement imposés par la législation pour les frais d’honoraires des praticiens, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité échanger sur la mise en place d’un régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative permettant aux collaborateurs qui le souhaiteraient, de renforcer leur protection.

Ainsi, les partenaires sociaux se sont rencontrées et sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1 : Surcomplémentaire à adhésion facultative

Il est mis en place un régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative.

Article 1.1 : Bénéficiaires

Ce régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative bénéficie au salarié d’APICIL Gestion ainsi qu’à tous les membres de sa famille, sous réserve de leur affiliation et de la fourniture des justificatifs correspondants. Par membres de la famille, on entend :

• Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, sous déduction des remboursements qu’il peut percevoir d’un autre organisme ;

• Ses enfants célibataires à charge fiscale ou sociale, légitimes ou légitimés, reconnus ou adoptés, non salariés :

• de moins de 21 ans s’ils ne travaillent pas,

• jusqu’à la veille de leur 26^ème anniversaire s’ils poursuivent des études supérieures,

• en contrat de formation de moins de 26 ans, sous réserve que leur rémunération mensuelle brute soit strictement inférieure à 55% du SMIC ;

• Ses enfants infirmes majeurs, titulaires de la carte d’invalidité, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 80% et considérés comme étant à sa charge au sens de la législation sociale et fiscale en vigueur ;

• Ses ascendants à charge au sens de la sécurité sociale ;

• Les autres personnes à sa charge reconnues comme ses ayants droit par la sécurité sociale.

Article 1.2 : Cotisation

La cotisation afférente à ce régime frais médicaux surcomplémentaire est versée pour l’ensemble de la famille, conformément à l’article 1.1.

La cotisation est intégralement à la charge du salarié qui a choisi d’adhérer au régime surcomplémentaire, et est directement prélevée par la mutuelle MICILS sur le compte bancaire du salarié.

Le montant mensuel de la cotisation s’élève à 0,2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 6,62 euros par mois au 1^er mai 2018.

Article 1.3 : Garanties

Les garanties offertes par ce régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative sont précisées dans le tableau de garanties, en annexe 2 du présent avenant.

Il s’agit de garanties non responsables pour lesquelles l’employeur ne participe pas au paiement de la cotisation.

Article 1.4 : Modalités d’entrée et de sortie du régime

• Conditions d’entrée

Le collaborateur peut demander à cotiser à la surcomplémentaire, en complément du régime collectif obligatoire, dans les 2 mois de la mise en place du régime frais de santé surcomplémentaire, ou de sa date d’embauche, soit jusqu’au 30 juin 2018.

Il est précisé qu’à titre exceptionnel, les adhésions des collaborateurs reçues par MICILS avant le 31 mai 2018 permettront l’application rétroactive du régime frais médicaux surcomplémentaire au 1^er mai 2018.

Pour les adhésions reçues entre le 1^er et le 30 juin 2018, le régime surcomplémentaire prendra effet au 1^er jour du mois qui suit la demande, soit au 1^er juillet 2018.

Le collaborateur pourra décider d’adhérer ultérieurement au régime surcomplémentaire, à effet du 1^er janvier d’un exercice, à condition d’en faire la demande, à l’employeur, au plus tard le 31 octobre de l’année précédente.

• Conditions de sortie

La résiliation de l’adhésion à la surcomplémentaire peut intervenir, sur demande du collaborateur, au 31 décembre de l’année, sous réserve :

- d’en faire la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre,

- d’avoir cotisé au moins 2 ans à ce régime.

Toutefois, si le collaborateur renonce à ce régime, il ne pourra plus le souscrire avant une période de 12 mois.

Il est précisé que le collaborateur peut demander la résiliation en cas de modification de sa situation familiale : naissance, mariage, divorce.

Article 2 : Publicité

Une communication, comprenant le tableau de garanties du régime collectif frais médicaux obligatoire, ainsi que le tableau de garantie du régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative, sera adressée à l’ensemble des salariés de l’Association APICIL Gestion, au plus tard 5 jours ouvrés après la signature du présent avenant.

Ces tableaux seront également mis à disposition des salariés sur l’Intranet.

Article 3 : Durée – Date d’application

Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.

Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1^er mai 2018.

Article 4 : Notification - Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt :

• à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Affichage sur l’intranet

Fait à Caluire, le 30 avril 2018

Pour l’Association APICIL GESTION

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’APICIL Gestion :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour l’UNSA

Monsieur Grégory TYTGAT

ANNEXE 1 A L’AVENANT N°10 DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998

Barème de garanties Frais médicaux du régime collectif obligatoire – Personnel APICIL Gestion

Garanties en vigueur au 1^er janvier 2018

NATURE DES FRAIS	REMBOURSEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE (Ces prestations s’ajoutent à celles servies par le régime de la sécurité sociale)
L’HOSPITALISATION
Frais de séjour hospitaliers conventionnés	100% FR - SS
Frais de séjour hospitaliers non conventionnés	90% FR – SS
Forfait journalier hospitalier	100% FR
Praticiens signataires OPTAM / OPTAM CO Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés	400% BR - SS
Praticiens non signataires OPTAM / OPTAM CO Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés	200% BR - SS
Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux non conventionnés	200% BR - SS
Chambre particulière (luxe excepté)	100% FR
Lit d’accompagnement (enfant de – de 16 ans et adulte de + de 70 ans à charge fiscalement de l’assuré)	1% PMSS / jour Limité à 30 jours / hospitalisation
LES FRAIS MEDICAUX COURANTS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations et Visites Généralistes	220% BR - SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations et Visites Généralistes	200% BR - SS
Praticiens non conventionnés Consultations et Visites Généralistes	200% BR - SS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations Spécialistes	220% BR – SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations Spécialistes	200% BR – SS
Praticiens non conventionnés Consultations Spécialistes	200% BR - SS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Actes techniques médicaux	220% BR – SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Actes techniques médicaux	200% BR - SS
Praticiens non conventionnés Actes techniques médicaux	200% BR - SS
Auxiliaires médicaux	150% BR - SS
Analyses médicales	150% BR - SS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Radio, électroradiologie	220% BR - SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Radio, électroradiologie	200% BR - SS
Patriciens non conventionnés Radio, électroradiologie	200% BR - SS
Appareillage (orthopédie, …), autres prothèses	100% FR – SS (maxi 200% RSS)
Appareils auditifs	90% FR – SS Maxi 35 % PMSS / A / B
FRAIS DE TRANSPORT
Frais de transport	470 % BR - SS
PHARMACIE
Pharmacie	100% BR - SS
L’OPTIQUE
Adulte : 1 équipement tous les 2 ans, si changement de dioptrie 1 paire par an Mineur < 18 ans : 1 équipement par an Maximum 150 € par monture adulte ou enfant
Option 1 : Formule sélection ACTIL (1) Une paire de verres « Zéro reste à charge »	VISION 250 € / 530 €
Option 2 – Hors formule sélection ACTIL Par équipement, forfait pour 2 verres + monture :
Verres simples (*)	470 € monture incluse (maxi 150 €)
1 verre simple (*) et 1 verre complexe (**)	610 € monture incluse (maxi 150 €)
1 verre simple (*) et 1 verre très complexe (***)	660 € monture incluse (maxi 150 €)
2 verres complexes (**)	750 € monture incluse (maxi 150 €)
1 verre complexe (**) et 1 verre très complexe (***)	800 € monture incluse (maxi 150 €)
2 verres très complexes (***)	850 € monture incluse (maxi 150 €)
Lentilles tous types	5% PMSS / A / B
LE DENTAIRE
Soins dentaires	200% BR
Inlays core	300% BR
Prothèses dentaires prises en charge par la SS	330% BR (Devis obligatoire au-delà de 2 000 € de remboursement par A / B)
Prothèses dentaires non prises en charge par la SS	300% BR reconstitué (Devis obligatoire au-delà de 2 000 € de remboursement par A / B)
Orthodontie prise en charge par la SS	300% BR Maxi 6 semestres et maxi 2 années de contention
Orthodontie non prise en charge par la SS	320 % BR reconstitué Maxi 4 semestres et maxi 1 année de contention
LES PRESTATIONS ELARGIES
Implantologie	Maxi 250 € par A/B
Parodontologie	Maxi 250 € par A/B
Maternité – Adoption (2)	26% PMSS
Chirurgie de l’œil	26% PMSS / œil / A / B
Ostéopathe, Chiropracteur, Diététicien, Psychomotricien, Psychologue, Podologue-Pédicure, Acupuncteur, Etiopathe, disposant d’un diplôme d’Etat	40 € / séance (Maxi 4 séances par professionnel / A / B)
Allocation Obsèques	100% FR Maxi 20% PMSS
Cures thermales prises en charge par la SS (limitées au reste à charge)	100% FR – SS Maxi 20% PMSS

Le remboursement total (SS + Complémentaire) ne peut excéder les frais réellement engagés. Seuls les actes décrits dans le présent tableau de garanties font l’objet d’un remboursement. Conformément aux prescriptions du contrat responsable, nous prenons en charge les actes de prévention figurant dans la Notice d’information. BR : Base de remboursement ; SS : Sécurité Sociale ; FR : Frais réels ; B : Bénéficiaire ; A : Année ; PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale. (1) : Offre valable pour toute correction dont la sphère est comprise entre -6 et +6 et dont le cylindre est < 2. (*) : Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. (**) : Verre complexe : - Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 +6,00 dioptries - Verre simple foyer dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif (***) : Verres très complexes : - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries (2) : Le versement de l’allocation Maternité/Adoption est exclusif de tout autre remboursement de frais (tels que dépassement d’honoraires ou chambre particulière), sauf si l’accouchement a lieu par césarienne. PMSS 2018 = 3 311 €.

ANNEXE 2 A L’AVENANT N°10 DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998

Barème de garanties du régime Frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative

– Personnel APICIL Gestion

NATURE DES FRAIS	REMBOURSEMENT DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE (Ces prestations s’ajoutent à celles servies par le régime de la sécurité sociale et le régime complémentaire)
L’HOSPITALISATION
Praticiens non signataires OPTAM Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés	200% BR
Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux non conventionnés	200% BR
LES FRAIS MEDICAUX COURANTS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM Consultations et Visites Généralistes	20% BR
Praticiens non conventionnés Consultations et Visites Généralistes	20% BR
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM Consultations Spécialistes	20% BR
Praticiens non conventionnés Consultations Spécialistes	20% BR
Praticiens conventionnés signataires OPTAM Actes techniques médicaux	150% BR
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM Actes techniques médicaux	170% BR
Praticiens non conventionnés Actes techniques médicaux	170% BR
Praticiens conventionnés signataires OPTAM Radio, électroradiologie	250% BR
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM Radio, électroradiologie	270% BR
Praticiens non conventionnés Radio, électroradiologie	270% BR

Le remboursement total (SS + Complémentaire + Surcomplémentaire) ne peut excéder les frais réellement engagés. Seuls les actes décrits dans le présent tableau de garanties font l’objet d’un remboursement. BR : Base de remboursement ; SS : Sécurité Sociale  Les actes dispensés par des médecins non conventionnés sont remboursés sur la base d’un tarif d’autorité.