Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES MESURES 2023 AU SEIN DE l’UES ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES MESURES 2023

AU SEIN DE l’UES ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction

- ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire;

- APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, en qualité de délégué syndical principal ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord d’entreprise portant sur la méthode et le calendrier des négociations du 1^er février 2021, une négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux régimes prévoyance et frais de santé, à l’épargne salariale et à la mobilité des salariés dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 8 décembre 2022.

A l’issue de la deuxième réunion de négociation du 10 janvier 2023, les parties sont convenues de conclure le présent accord portant sur les salaires effectifs 2023 et décident de ne pas apporter de modification aux accords collectifs en vigueur relatifs aux régimes de frais de santé, de prévoyance et à l’épargne salariale.

Elles précisent que le sujet de la mobilité des salariés dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail fera l’objet d’une réunion dédiée le 20 février 2023 pour des mesures qui porteront sur 2024.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES constituée des entités employeur ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2023.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 3 – Mesures portant sur les salaires effectifs 2023

1. – Augmentation générale

Les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires de base de 4%, appliquée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2023 :

• Cette augmentation s’applique sur la tranche de salaire inférieure ou égale à la valeur de la RMMG 8C au 1^er février 2023, soit 5271 euros bruts mensuels pour un équivalent base temps plein. Ainsi, la revalorisation salariale est plafonnée à 2846 euros bruts annuels au titre de l’augmentation générale ;

• Cette augmentation pourra être supérieure à 4% afin de porter le salaire de base de l’ensemble des collaborateurs présents au 31 janvier 2023 à 1800 euros bruts minimum au 1^er février 2023.

• Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société (dispositif de redevance) auront le choix entre 2 options possibles :

• 1^ère option : Conserver le dispositif de redevance pour l’utilisation personnelle du véhicule de société + bénéficier de l’AG de 4% du salaire de base

• 2^ème option : Evoluer du dispositif de redevance vers celui de l’avantage en nature + bénéficier d’une AG de 1,2% du salaire de base, pour tenir compte de la revalorisation du salaire net liée à la réintégration de la redevance.

Ces mesures seront appliquées sous forme d’une augmentation générale sur la paie du mois de février 2023 avec effet au 1^er février 2023.

3.2 – Budget d’augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles (promotions et revalorisations individuelles, incluant les augmentations de salaires liées au changement de niveaux) est fixé à 1 % de la masse salariale 2022 de l’UES APICIL. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2023 avec effet au 1^er mai 2023.

3.3 – Revalorisation des titres restaurants

La valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 9,40 euros.

La répartition employeur / salarié demeure inchangée, soit :

• 60% pris en charge par l’employeur : 5,64 euros

• 40% pris en charge par le salarié : 3,76 euros

Cette mesure s’appliquera à compter des titres-restaurants délivrés fin février.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.

Article 5 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• 2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,

• 1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Affichage sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 14 février 2023

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxx