Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d’un statut commun entre les sociétés APICIL TRANSVERSE, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL SANTE PREVOYANCE et ACTIL" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

accord SUR LA MISE EN PLACE D’un STATUT COMMUN entre LES SOCIETES APICIL TRANSVERSE, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL SANTE PREVOYANCE ET ACTIL

ENTRE LES ENTITES SUIVANTES :

APICIL Gestion, Association loi 1901, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

APICIL Santé Prévoyance, Association loi 1901, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet par les différentes entités susvisées.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives sur le périmètre des entités susvisées :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, dûment mandatée,

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, dûment mandatée,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, dûment mandaté.

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties signataires »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’un des axes majeurs de la transformation du Groupe APICIL repose sur le développement des synergies opérationnelles au bénéfice de chaque Métier.

A compter du 1^er juillet 2019, les activités Retraite et Santé Prévoyance (hors distribution courtage), ainsi que les activités Supports et Pilotage, jusque-là développées au sein d’APICIL Gestion (devenue APICIL TRANSVERSE au 1^er juillet 2019), seront désormais réparties au sein des 3 structures suivantes :

• APICIL SANTE PREVOYANCE (hors distribution courtage),

• APICIL AGIRC ARRCO,

• APICIL TRANSVERSE concernant les activités Supports et Pilotage d’une part, l’activité de Tiers Payant et Réseaux de soins d’autre part.

A compter du 1^er janvier 2020, l’activité de Tiers Payant et Réseaux de soins sera transférée d’APICIL TRANSVERSE à ACTIL.

Afin de garantir aux collaborateurs transférés au sein de l’une de ces 4 structures les conditions de travail communes et stables, les parties conviennent de mettre en place un statut conventionnel de base commun entre les 4 entités concernées.

1. Objet du présent accord

Les parties conviennent que les accords en vigueur au sein d’APICIL Gestion au 30 juin 2019 seront également appliqués au sein d’APICIL SANTE PREVOYANCE, APICIL AGIRC ARRCO à compter du 1er juillet 2019 et ACTIL à compter du 1^er janvier 2020.

La liste des accords concernés est visée en annexe au présent accord.

Les parties conviennent par ailleurs de l’application de la Convention collective nationale des Institutions de retraite et prévoyance au sein des entités APICIL TRANSVERSE, APICIL SANTE PREVOYANCE, APICIL AGIRC ARRCO et ACTIL.

Enfin, les parties conviennent que les pratiques, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’APICIL TRANSVERSE sont repris à l’identique (tout en conservant la nature de la pratique, l’usage ou l’engagement unilatéral) au sein d’APICIL SANTE PREVOYANCE, APICIL AGIRC ARRCO et ACTIL.

1. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2019.

2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 2 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 2 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

3. Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel en application de l’article L.2262-5 du Code du travail et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 28 juin 2019

Pour la Direction

…

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

…

Pour la CFE-CGC

…

Pour la CGT

…

Pour l’UNSA

…

Annexe : Liste des accords en vigueur au sein d’APICIL Gestion au 30 juin 2019

• Accord sur le statut unique du personnel du 14 décembre 1998 modifié par avenants du 7 avril 2004, du 20 décembre 2005, du 16 juin 2008, du 17 décembre 2008, du 1er avril 2009, du 16 avril 2014, du 11 juin 2014, du 1^er juin 2017, du 5 octobre 2017, du 30 avril 2018, et du 3 juin 2019

• Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 14 décembre 2016,

• Accord sur la mobilité du 8 novembre 2000,

• Accord sur le plan d’épargne du 30 juin 2004 modifié par les avenants du 18 décembre 2009 et du 3 juillet 2018,

• Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 23 mars 2006, modifié par avenant du 14 décembre 2016, et du 21 décembre 2017,

• Accord relatif au travail à temps partiel du 12 novembre 2007,

• Accord collectif du 21 janvier 2009 portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) au sein de l’Association APICIL Gestion, modifié par les avenants du 25 mars 2015 et 1^er juin 2018,

• Accord sur les modalités d’aménagement de la journée de solidarité du 1^er avril 2009,

• Accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein de l’Association APICIL Gestion du 22 avril 2015 et son avenant du 21 février 2018,

• Accord relatif au don de jours de repos du 18 novembre 2015,

• Accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique du 14 janvier 2016,

• Accord de substitution suite à l’intégration des salariés du GIE GIPS au sein d’APICIL gestion du 26 janvier 2016,

• Accord relatif à l’indemnisation des salariés assurant des astreintes du 26 janvier 2016,

• Accord sur les temps de déplacement domicile/ lieu de mission ou de formation du 26 janvier 2016

• Accord relatif aux heures supplémentaires, heures complémentaires et autres temps majorés du 14 décembre 2016,

• Accord conseillers relation clients téléphonique du 26 janvier 2017, modifié par avenant du 30 mars 2018,

• Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein d'APICIL Gestion, du 27 février 2017,

• Accord relatif à l’extension des plages d’accueil téléphonique clients du 30 novembre 2017,

• Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, du 1^er décembre 2017,

• Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes au sein d’APICIL Gestion du 28 décembre 2017,

• Accord de transition UPESE du 14 décembre 1998,

• Accord de transition AMPERE du 14 décembre 1998,

• Accord sur l'évolution du statut du personnel IGIREL du 17 décembre 1999,

• Accord d’intéressement 2019-2020-2021 du 28 juin 2019