Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez RCBT - RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM (Siège)

Réseau Clubs Bouygues Telecom

Entre

La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT), Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Et,

Le syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxxx, Délégué syndical

Le syndicat F.O. représenté par xxxxx, Déléguée syndicale

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de la première réunion, organisée le 8 novembre 2022, la Direction de Réseau Clubs Bouygues Telecom a précisé le calendrier des réunions de négociation et remis les documents de préparation de ladite négociation, lesquels ont été complétés par un envoi aux délégations syndicales.

Les Organisations Syndicales ont présenté et commenté leurs plateformes de revendications respectives au cours de la réunion du 15 novembre 2022.

La Direction a répondu aux demandes des Organisations Syndicales, et fait des propositions à l’occasion des réunions des 30 novembre 2022, 6 et 7 décembre 2022.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations Syndicales du 12 au 15 décembre 2022.

ARTICLE 1 : AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1.1 :  Déplacements domicile- travail

- Forfait mobilités durables (FMD)

Dans le cadre de sa politique RSE, Réseau Clubs Bouygues Telecom a mis en place le Forfait Mobilités Durables en 2022, avec une participation de l’entreprise pouvant aller jusqu’à 400 € par an et par collaborateur.

La Direction s’engage à revaloriser ce montant de participation à hauteur de 500 € par an et par salarié, avec une prise d’effet au 1^er janvier 2023.

- Prise en charge des frais de transports en commun

A compter du 1^er février 2023, la Direction s’engage à revaloriser la prise en charge des abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est-à-dire le territoire de plusieurs communes adjacents ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région, à hauteur de 90% (au lieu de 80 % actuellement).

La prise en charge des abonnements de transports en commun au-delà de ces périmètres et plus particulièrement les transports interrégionaux est maintenue à hauteur de 50 %.

Article 1.2 :  Budget petit-électroménager

En 2023, la Direction accepte de prendre en charge le remplacement du petit-électroménager dans la limite d’un budget unique de 60 euros TTC par point de vente.

Les points de vente n’ayant pu bénéficier du budget petit-électroménager alloué les années précédentes verront leur budget petit-électroménager majoré pour atteindre 100 euros TTC pour cette première acquisition.

Une note interne fixe les modalités d’utilisation de ce budget ainsi que les règles de sécurité pour l’installation de ces équipements.

Article 1.3 : Budget convivialité

Un budget de 50 euros TTC par semestre et par collaborateur en point de vente est alloué au Responsable de Point de Vente pour l’année 2023, pour organiser un repas d’équipe ou célébrer les évènements importants de la boutique, qui sera utilisé à sa libre appréciation, et remboursé sur note de frais.

Article 1.4 : Barème des frais professionnels

- Titres-restaurant

Sous réserve que le barème d’exonération de cotisations sociales (barème Urssaf) soit réévalué et le permette, la Direction s’engage à revaloriser, à compter du 1^er février 2023, la participation de l’entreprise sur les titres restaurant à hauteur de 6 € (au lieu de 5,69 € actuellement), pour une valeur faciale des titres restaurant également réévaluée à 10 € (au lieu de 9,48 € actuellement) et une participation du collaborateur à 4 € (au lieu de 3,79€).

• Indemnités versées aux collaborateurs en déplacement professionnel

• Déjeuner : Indemnité forfaitaire de repas

A compter du 1^er février 2023, la Direction s’engage à revaloriser l’indemnité forfaitaire de repas du midi à hauteur de 19 € (au lieu de 18,60 € actuellement).

• Dîner

Il est rappelé que les repas des collaborateurs en déplacement professionnel sont remboursés aux frais réels, quelles que soient les modalités de restauration (restauration assise ou offre à emporter).

La Direction s’engage à revaloriser, à compter du 1^er février 2023, le plafond des indemnités de repas des collaborateurs en déplacement professionnel.

Ainsi, la prise en charge par l’entreprise relative aux frais de repas du soir sera porté à 25 € (au lieu de 24 € actuellement).

- Indemnités kilométriques : véhicule à moteur thermique

Les indemnités kilométriques, versées lors de déplacements professionnels, sont réévaluées comme suit :

• IK pour les voitures 4 CV fiscaux sont portés à 0,575 ct/km

• IK pour les voitures 5 CV fiscaux sont portés à 0,603 ct/km

• IK pour les voitures 6 CV fiscaux sont portés à 0,631 ct/km

• IK pour les voitures 7 CV fiscaux et plus sont portés à 0,661 ct/km.

Article 1.5 : Offres box et accessoires aux collaborateurs

La Direction s’engage à ce que les collaborateurs puissent bénéficier d’une offre fixe haut de gamme à tarif préférentiel. Une réduction de 10 € TTC sur la box Bouygues Telecom ADSL, VDSL, fibre et Smart TV de la gamme Ultym leur est ainsi accordée à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Ce montant est déduit directement des factures du collaborateur. Il est convenu que cette réduction pourra également concerner la box Must.

Il est rappelé que cette réduction se cumule avec les prix préférentiels proposés la première année d'abonnement, ainsi qu'avec la prise en charge de 10 € de la box Bouygues Telecom pour les collaborateurs en télétravail régulier.

La Direction renouvelle par ailleurs, pour l’année 2023, la remise de 30 % sur les accessoires en boutique aux mêmes conditions qu’en 2022 (2 accessoires maximum par collaborateur et par an, prix unitaire plafonné à 100 € TTC, hors période de soldes et opérations exceptionnelles).

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 : Calendrier de pose des congés payés 2022

La Direction accepte de renouveler le calendrier anticipé de pose des congés payés pour les collaborateurs en point de vente.

Les demandes de congés restant à poser avant le 31 mai 2023 ainsi que les demandes de congés principaux devront être effectuées dans l’outil Octime avant le 17 février 2023 avec une validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 10 mars 2023.

Les congés que les collaborateurs n'auraient pas posé en temps et en heure ne pourront pas être validés en application de ladite règle.

La Direction communiquera aux collaborateurs et managers les règles applicables en la matière par le biais d’une note interne.

Article 2.2 : Repos le samedi en succursales

Le samedi est le jour de la semaine où l’activité de RCBT est la plus importante en termes de ventes, les collaborateurs doivent donc être présents le samedi afin d’assurer le service aux clients. Cependant, afin de tenir compte des nécessités personnelles de chacun, tout collaborateur pourra bénéficier d’un samedi non travaillé par trimestre (hors cas d’absence pour maladie et congés payés, et ne sont pas concernés les mois de septembre et décembre, et avec une vigilance particulière sur le mois de mai). Le manager du club reste garant de la bonne organisation du management du temps de travail tout en respectant cette disposition.

Cette disposition est renouvelée pour l’année 2023.

Article 2.3 : Expérimentation en matière d’organisation du temps de travail

Malgré les importantes contraintes de planification des collaborateurs liées à l’activité commerciale de l’entreprise, la Direction s’engage à mettre en place sur l’année 2023 différentes expérimentations en matière d’organisation du temps de travail afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle vie personnelle des collaborateurs travaillant en boutique et veiller à l’attractivité des métiers de vente.

Article 2.4 : Journée de solidarité à la Direction Commerciale 2023

Il est rappelé que la loi du 30 juin 2004 relative à « la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » modifiée par la loi du 16 avril 2008, a créé deux obligations :

• Une contribution à la charge des employeurs de 0,3 % de la masse salariale,

• Une journée de travail supplémentaire d’une durée de 7h par an, appelée « journée de solidarité ».

En 2022, les collaborateurs de la Direction Commerciale soumis à l’avenant métier Direction des Succursales du 17 février 2012 sur le temps de travail ont été dispensés d’effectuer cette journée de solidarité.

Cette disposition sera exceptionnellement reconduite en 2023. Il est précisé que, par les dispenses successivement prévues lors des négociations annuelles obligatoires, la Direction n’entend pas conférer à cet avantage le caractère d’usage et se réserve la possibilité d’y mettre fin à l’avenir.

Article 2.5 : Contrepartie en repos en cas de trajet inhabituel entre le domicile et le lieu de travail lors des remplacements ponctuels

Le présent article se substitue aux dispositions de l’article 4.2 paragraphe « contreparties en cas de déplacement impliquant un temps de trajet inhabituel » du protocole de négociation annuelle obligatoire de 2012.

Lorsqu’un collaborateur est amené à travailler ponctuellement au sein d’une autre boutique que sa boutique de rattachement et que son trajet domicile-travail excède alors la durée de son trajet quotidien moyen, celui-ci bénéficiera d’une contrepartie en repos à hauteur d’un tiers du temps supplémentaire.

Cette contrepartie en repos ne se déclenchera qu’au-delà d’un temps de récupération supérieure à 15 minutes. La contrepartie en repos devra être planifiée au plus tard la semaine civile suivant la réalisation de ce temps de trajet inhabituel.

Article 2.6 : Spécificité du Centre de Service

Le Centre de Service sera fermé exceptionnellement à 17h00 les 24 et 31 décembre 2022 afin de permettre de concilier les nécessités de l’activité avec les fêtes de fin d’année.

Article 2.7 : Droit à la déconnexion

La Direction s’engage à communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs les dispositions relatives au droit à la déconnexion telles que négociées dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 15 octobre 2020 et plus particulièrement le cadre RCBT relatif à l’usage des messageries instantanées (ex : WhatsApp).

Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre en place un test dans une Région permettant de substituer à 100 % l’utilisation de WhatsApp par Teams.

ARTICLE 3 : POLITIQUE DE REMUNERATION & BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2023

• Politique de Rémunération

La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences.

Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante.

La rémunération est globale et repose sur une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur en comprenant selon les collaborateurs, les principales composantes suivantes :

• Un salaire fixe qui rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste ;

• Une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire fixe pour les ETAM et les Cadres débutants à partir de 3 ans d’ancienneté, avec une augmentation de cette prime ensuite tous les 2 ans jusqu’à 15 ans d’ancienneté ;

• Une rémunération variable individuelle (mensuelle, trimestrielle ou bonus annuel) qui récompense les résultats et la performance évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés ;

• Une rémunération variable collective (participation/intéressement) qui permet aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de Bouygues Telecom et de l’amélioration de sa performance.

L’entreprise est attentive à la valeur marché des métiers qui intègre ces différentes composantes.

L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste.

L’entretien de performance est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.

• Budget de la Revue de rémunération du 1^er mars 2023

La Direction a rappelé qu’afin d’accompagner les collaborateurs dans le contexte inflationniste historique, a conclu le 12 septembre 2022 un accord relatif aux mesures de maintien du pouvoir d’achat 2022 comprenant une prime de partage de la valeur et une augmentation forfaitaire de base de 60 euros bruts. Ces deux mesures ont bénéficié à une grande majorité des collaborateurs.

La Direction a également rappelé les impacts de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective pour les collaborateurs ETAM jusqu’à Cadres débutants, qui entraine automatiquement une augmentation de la masse salariale d’une année sur l’autre indépendamment de la politique de revue des rémunérations.

Il est décidé de consacrer les budgets ci-après, calculés en pourcentage de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI avant le 1^er septembre 2022), pour les augmentations du salaire de base et l’attribution de primes RDR, liées à l’évolution des compétences, et prenant en compte la valeur marché.

• Pour les collaborateurs ETAM à Chef de Service Adjoint, il est décidé de consacrer un budget de 4 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles de cette catégorie (CDI présents avant le 1^er septembre 2022), décomposé comme suit :

  • 3% au titre de l’augmentation des compétences ;

  • 1 % au titre des promotions, des revalorisations marché.

• Pour les collaborateurs Chefs de Service et plus, il est décidé de consacrer un budget de 3 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles de cette catégorie (CDI présents avant le 1er septembre 2022) intégrant les augmentations de compétences et les promotions, revalorisations marché.

Conformément à l’accord l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 20 octobre 2020, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’examen de la revue des rémunérations des femmes, des collaborateurs en situation de handicap, des jeunes, des seniors et des collaborateurs en situation de mobilité.

Les bonus annuels des Chefs de groupe adjoints et plus sont fonction de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels définis en début d’année.

• Evaluation des collaborateurs, décision d’augmentation et retour de RDR

La Direction souligne qu’il appartient aux managers de proximité de faire les propositions RDR pour leurs équipes, dans le respect des principes de la politique de rémunération et des éléments de cadrage issus de cet accord.

Des réunions de bouclage RDR sont organisées au niveau des CODIR et de la Direction Générale, afin de veiller à la cohérence d'ensemble, pouvant conduire si nécessaire à des ajustements, qui sont communiqués et expliqués aux managers de proximité.

La hiérarchie directe a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la mise à disposition du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération, en prenant soin à cette occasion de repositionner sa décision par rapport au bilan effectué au cours de l’entretien performance et du positionnement marché. Le niveau d’augmentation, ou l’absence d’augmentation, doit être expliqué et le sens doit être donné au collaborateur.

Tout collaborateur peut solliciter sa hiérarchie n+2 pour avoir une explication complémentaire si nécessaire.

La Direction des Ressources Humaines accompagnera les managers à l’occasion de cette RDR pour relayer la politique de rémunération globale, les principes d’individualisation, ainsi que les recommandations de la RDR de mars 2023.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Intéressement et participation

La Direction rappelle que Bouygues Telecom et Réseau Clubs Bouygues Telecom ont conclu, le 24 juin 2022, un accord d’intéressement pour les exercices 2022 et 2023 avec les Organisations syndicales CFDT, CFTC et FO.

Les modalités de cet accord reposent sur trois fondements :

• Fédérer tous les collaborateurs des Sociétés autour d’indicateurs stratégiques ou RSE, qui servent de critères au calcul de l’intéressement ;

• Motiver les collaborateurs en leur donnant l’opportunité de bénéficier des éventuelles améliorations de performance délivrée par Bouygues Telecom et RCBT par rapport aux prévisions ;

• Communiquer en toute transparence sur les enjeux commerciaux, financiers et RSE de Bouygues Telecom.

Les parties signataires ont convenu d’ouvrir, au cours du premier trimestre 2023, la négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement, ayant pour objet la quantification annuelle pour 2023 des seuils de l’intéressement.

La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord de participation en date du 9 mai 2007 et des avenants successifs sont applicables au sein de Bouygues Telecom et Réseau Clubs Bouygues Telecom.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1^er janvier 2023. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 6.1 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6.2 : Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DÉPÔT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signature ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui sera transmis automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France.

• 1 exemplaire papier signé destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Meudon La Forêt, le 15 décembre 2022.

Pour la CFTC Pour la Direction

Pour FO