Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Temps de travail et à la Rémunération Comité Social et Economique (CSE) de Boralex" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2019-07-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06222006694
Date de signature : 2019-07-23
Nature : Accord
Raison sociale : BORALEX
Etablissement : 42444276200029
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-23
Accord d’entreprise relatif au
Temps de travail et à la Rémunération
Comité Social et Economique (CSE) de Boralex
27 Juin 2019
Entre
La Société BORALEX S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 114 486 020,00€, dont le siège social est situé au 71 rue Jean Jaurès à BLENDECQUES (62575) inscrite au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le n° 424 442 762 - Code APE 6430 Z,
Dont les établissements sont situés à Blendecques (62), Lille (59), Lyon (69), Chaspuzac (43), Avignonet-Lauragais (31), Marseille (13), Saint-Grégoire (35), Verrières (10), Haute-Goulaine (44), Paris (75), Gannat (03).
Représentée par M. XXXX, Directeur Général Délégué Développement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté(e) par XXXX, membre titulaire du CSE, dûment mandaté
D'autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au temps de travail et à la rémunération des salariés de l'entreprise.
Table des matières
2. Dispositions relatives aux salariés ETAM 6
ii. Recours aux heures supplémentaires 6
iv. Traitement des heures supplémentaires 6
v. Traitement des heures de récupérations acquises 7
vii. Suppression de la prime d’ancienneté 7
viii. Intégration du 13e mois sur les 12 mois annuel 7
3. Dispositions relatives aux salariés CADRES 8
ii. Ouverture et tenue de compte 9
iii. Alimentation du compte 10
a. Alimentation du compte en jours de repos 10
b. Plafond du compte épargne temps 10
iv. Utilisation du compte pour rémunérer un congé 10
a. Nature des congés pouvant être pris 10
b. Délai et procédure d'utilisation du CET 10
v. Utilisation du compte pour se constituer une épargne 11
vi. Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 11
c. Modalités de conversion en argent des temps de repos 11
vii. Rupture du contrat de travail 12
viii. Renonciation individuelle à l'utilisation du compte 12
x. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 12
xi. Durée de l'accord, révision, dénonciation 12
i. Prime de « partage aux profits » 13
v. Prime de vêtements de travail 13
vi. Suppression prime de déplacement 13
i. Définition de l’astreinte 13
ii. Différents types d’astreintes chez Boralex 14
Les interventions physiques sur sites 14
iii. Calendrier des astreintes 17
Responsabilité du calendrier d’astreinte 17
Astreinte de premier et de deuxième niveau 17
iv. Déclenchement d’une intervention d’astreinte 18
e. Conditions d’intervention sur site 18
Préalable à l’intervention 18
v. Contrepartie liée à l’astreinte 20
c. Astreinte « éolien et poste HTB » 20
vi. Cas des responsables opérations 20
vii. Temps de travail en astreinte 21
ix. Indisponibilité de la personne d’astreinte 21
a. Quid du salarié injoignable dans les 30 minutes suivant le contact téléphonique ? 21
b. Quid du salarié d’astreinte malade ? 21
9. Durée de l'accord, révision, dénonciation 22
Objet
Le présent accord vient préciser les modalités relatives au temps de travail et à la rémunération des salariés de la Société et ce, dans la continuité de l’application de la convention collective nationale des « Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils, sociétés de Conseils » dites « SYNTEC » et conformément à la réglementation applicable en matière de durée du temps de travail.
Dispositions relatives aux salariés ETAM
Durée du travail
Les ETAM travaillent sur une base temps plein de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67h/mois.
Recours aux heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires est conditionné à l’accord préalable du responsable hiérarchique dans la limite du contingent annuel défini.
Contingent annuel
Tel que le prévoit la convention collective SYNTEC, le contingent annuel d’heures supplémentaires est arrêté à 130 heures/an et par salarié.
Traitement des heures supplémentaires
Lorsqu’il réalise des heures supplémentaires, le salarié bénéficie de 3 types de traitement de ses heures réalisées :
100% Récupérés : les heures supplémentaires réalisées sont totalement récupérées selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
Paiement à 10,83h/mois : les heures supplémentaires réalisées sont payées mensuellement selon les dispositions légales et réglementaires applicables dans la limite de 10,83h/mois ; au-delà, elles sont récupérées selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
Paiement à 6,5h/mois : les heures supplémentaires réalisées sont payées mensuellement selon les dispositions légales et réglementaires applicables dans la limite de 6,5h/mois ; au-delà, elles sont récupérées selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Traitement des heures de récupérations acquises
Les heures de récupérations sont acquises sur l’année calendaire et doivent être prises sur la même période. Un délai supplémentaire d’un mois (janvier N+1) peut être accordé par le responsable hiérarchique pour solder les heures de récupération acquises et non prises en décembre (N).
Passé ce délai, les heures de récupérations non prises sont perdues.
Le salarié a la possibilité de prendre ses heures de récupérations au fur et à mesure ou de les accumuler pour prendre plusieurs jours en même temps, sans que le montant total des récupérations acquises et non prises ne puisse dépasser les 10 jours. Si le montant de récupération atteint les 10 jours, le responsable hiérarchique impose la prise de récupérations dans le mois suivant.
Heures de déplacement
Les heures de déplacement sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles correspondent au temps effectivement réalisé dans les transports ou dans le cas de travail depuis le domicile, au minimum entre :
Temps Domicile et Lieu d’intervention
Temps Bureau et Lieu d’intervention
Etant entendu que durant les astreintes, les heures de déplacement seront comptabilisées en heures supplémentaires.
Le volume d’heures de déplacement valorisable est rémunéré à hauteur de 110%. Le volume d’heure de déplacement valorisable est défini comme le produit entre le nombre d’heures hebdomadaires réalisées au-delà de 35h et le pourcentage d’heure de déplacement réalisée durant la semaine. Le solde au-delà de 35h sera considéré comme heure supplémentaire.
(exemple : le salarié ETAM a réalisé 40h cette semaine dont 8h en déplacement soit 20% des heures travaillées : cela implique comme traitement, 4 heures supplémentaires et 1 heure de déplacement, soit 20%).
Suppression de la prime d’ancienneté
Certains salariés bénéficiaient d’une prime d’ancienneté. Celle-ci est supprimée et est intégrée à la rémunération fixe de base des salariés en bénéficiant à date du 31.08.2019 pour le pourcentage dont ils auraient bénéficié à cette même date.
Intégration du 13e mois sur les 12 mois annuel
Certains salariés bénéficiaient d’une prime de 13e mois. Celle-ci est intégrée à la rémunération fixe de base des salariés leur permettant d’être maintenant rémunérés sur une base annuelle de 12 mois.
Dispositions relatives aux salariés CADRES
Conformément à la convention collective applicable, il existe 3 modalités différentes :
Modalité 1 « standard »
Rentre dans cette catégorie, les cadres dits « cadres 35h » et dont leur temps de travail est comptabilisé en heures.
Les cadres de modalité standard travaillent sur une base temps plein de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67h/mois.
En raison de leurs similarités avec les salariés ETAM, l’ensemble des dispositions décrites au présent article 2 est applicables aux cadres de modalité standard.
Modalité 2
Les cadres de modalité 2 disposent d’un double forfait :
Un forfait annuel de 219 jours travaillés temps plein ; ET
Un forfait horaire de 39,5 heures hebdomadaire temps plein.
Outre leurs congés payés, les cadres de modalité 2 bénéficient de :
8 à 10 jours de RTT/an temps plein (quantité variable d’une année à l’autre selon le nombre de jours fériés tombant en semaine) ; ET
6 jours de Repos Compensateur (RC) temps plein.
Les RTT et RC sont acquis au fur et à mesure de l’année calendaire et doivent être pris sur la même période + 1 mois.
Modalité 3
Les cadres de modalité 3 bénéficient d’un forfait annuel de 218 jours travaillés temps plein et de 8 à 10 jours de RTT/an temps plein (quantité variable d’une année à l’autre selon le nombre de jours fériés tombant en semaine).
Congés
Congés payés
Les congés payés sont acquis du 1er juin au 31 mai et ils doivent être pris à partir du moment où ils sont acquis et au plus tard le 30 juin des 2 ans suivants leur acquisition.
Congés sans solde
Les jours de congés sans solde sont autorisés sous réserve des deux conditions suivantes :
Si le salarié a épuisé tous ses droits à congés, RTT, récupérations ou équivalent
Si le responsable hiérarchique a donné son accord
Congés ancienneté
Les jours de congés d’ancienneté sont acquis à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans la société ; le salarié bénéficie alors d’un an pour pouvoir utiliser ces congés d’ancienneté.
Le salarié disposant de 5 ans d’ancienneté bénéficie de 2 jours.
Le salarié disposant de 7 ans d’ancienneté bénéficie de 3 jours.
Le salarié disposant de 10 ans et plus d’ancienneté bénéficie de 4 jours.
Congé enfant malade
Les absences enfant malade prévues par la convention collective et la réglementation en vigueur sont rémunérées par la société.
Compte épargne temps
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux d’accroitre la flexibilité offerte aux salariés de l’entreprise en leur permettant de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ou encore de favoriser les départs à la retraite anticipée.
Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’alternance ou bénéficiant d’une convention de stage.
Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation du compte en jours de repos
Annuellement, tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours maximum de congés payés ;
Ses congés ancienneté et de congés de fractionnement ;
Ses jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
Ses jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT ou RC) ;
Sans que le nombre total de jours placé sur le CET ne puisse dépasser plus de 15 jours par an.
Plafond du compte épargne temps
L’alimentation du CET est limité à 130 jours maximum. Une fois ce seuil atteint, le salarié dispose de 2 mois pour utiliser tout ou partie de ce compte selon les modalités prévues aux articles IV, V et VI suivants.
Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Délai et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
La demande doit être envoyée par le salarié au service RH au minimum 2 mois avant la date souhaitée du paiement du congé
La procédure d’utilisation sera transmise à chaque salarié via l’intranet.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon le taux horaire applicable à la date de conversion des jours en argent (c’est-à-dire à la date du déblocage).
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales en vigueur à la date de conversion.
Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Utilisation du CET
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter le plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Procédure
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.
Modalités de conversion en argent des temps de repos
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est monétisée au taux horaire applicable à la date de conversion des jours en argent (c’est à dire au jour de déblocage).
Procédure
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés seront payés avec le solde de tout compte.
Renonciation individuelle à l'utilisation du compte
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Cette renonciation sera alors définitive.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans via l’organisme extérieur qui en assure la gestion.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits affectés au CET sont garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Au-delà de celui-ci, les droits sont garantis par un dispositif d'assurance ou de garantie qui sera mis en place par l’entreprise.
Primes
Prime de « partage aux profits »
Cette prime discrétionnaire reste applicable (voir politique de rémunération).
Prime de participation
Voir accord de participation.
Prime d’intéressement
Voir accord d’intéressement et avenant associé.
Prime de vacances
Par dérogation à l’article 31 de la convention collective Syntec, l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 20 % de la masse globale des indemnités de congés payés.
Prime de vêtements de travail
Cette prime de 24€net/mois est octroyée uniquement à la liste des postes ci-après :
Responsable construction,
Responsable de quart,
Responsable opérations,
Responsable opérations adjoint,
Technicien de maintenance.
Il est convenu que la liste pourra être mise à jour par simple procès-verbal.
Suppression prime de déplacement
Certains salariés bénéficiaient d’une prime de déplacement à partir de 3 nuits consécutives, celle-ci est supprimée.
Astreintes
Définition de l’astreinte
Article L3121-9 du code du travail : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Différents types d’astreintes chez Boralex
La diversité de nos activités et les compétences qu’elles impliquent nous amène à arrêter 4 groupes d’astreintes distincts.
Astreinte « EolSol HTA»
Type d’astreinte
L’astreinte « EolSol HTA » concerne uniquement les sites éoliens et solaires en exploitation avec leur poste de livraison HTA.
Il s’agit d’une astreinte téléphonique s’accompagnant d’une intervention à distance et d’une astreinte physique.
L’astreinte téléphonique
Elle peut se déclencher les jours ouvrés de 16h à 21h et les jours non ouvrés de 8h à 21h. L’astreinte téléphonique implique l’utilisation du téléphone portable et de l’ordinateur, avec une connexion internet.
Les interventions physiques sur sites
Le début d’intervention physique sur site n’est possible que de jours non ouvrés de 8h à 16h :
En individuel pour une intervention simple impliquant un réenclenchement basse tension ou un accès au niveau de la porte d’entrée de l’éolienne,
En binôme pour une intervention complexe impliquant un débranchement, un changement de pièces, une manipulation de la haute tension ou une intervention en hauteur.
Aucune intervention de nuit sur site est autorisée.
A titre exceptionnel, sur demande expresse du responsable hiérarchique, il peut être demandé d’intervenir sur site jusque 21h pour des opérations mineures (n’impliquant pas de risque électrique, ni travail en hauteur).
Fréquence
En moyenne, le salarié assujetti à cette astreinte le sera en moyenne une semaine sur trois (et une semaine sur deux pour les bases de 4 salariés intégrés au planning d’astreinte) et au maximum 20 fois dans l’année (et 30 fois pour les bases inférieures à 5 salariés intégrés au planning d’astreinte).
Postes concernés
Sont concernés les salariés intégrés au planning d’astreintes et titulaires des postes suivants :
Responsable opérations,
Responsable opérations adjoint,
Techniciens de maintenance.
Les alternants et stagiaires ne sont pas concernés par cette astreinte.
Astreinte « Eol HTB »
Type d’astreinte
L’astreinte « Eol HTB » implique l’astreinte « EolSol HTA » ainsi que le point suivant :
Une astreinte téléphonique à distance pour réenclencher le poste de livraison HTB. Les interventions à distance sur les postes HTB ont lieu en dehors des heures travaillées, soit de 16h à 8h, 7J/7.
Fréquence
En moyenne, le salarié assujetti à cette astreinte le sera en moyenne une semaine sur trois et au maximum 20 fois dans l’année.
Postes concernés
Sont concernés les salariés intégrés au planning d’astreintes et titulaires des postes suivants :
Responsable opérations qui ont une compétence technique HTB reconnue,
Responsable opérations adjoint qui ont une compétence technique HTB reconnue,
Techniciens de maintenance qui ont une compétence technique HTB reconnue.
Les alternants et stagiaires ne sont pas concernés par cette astreinte.
Astreinte « coG»
Type d’astreinte
L’astreinte « coG » concerne uniquement le site de la cogénération. Il s’agit d’une astreinte téléphonique et d’une astreinte physique qui sont susceptibles de se déclencher en dehors des plages de travail suivantes : jours ouvrés travaillés de 8h à 16h.
Les salariés assujettis à cette astreinte sont susceptibles d’intervenir 7j/7 – 24h/24, du lundi au dimanche.
Fréquence
En moyenne, le salarié assujetti à cette astreinte le sera en moyenne une semaine sur deux et au maximum 28 fois dans l’année.
Postes concernés
Sont concernés les salariés titulaires des postes suivants :
Responsable opérations qui ont une compétente technique cogénération reconnue
Techniciens de maintenance qui ont une compétente technique cogénération reconnue
Les alternants et stagiaires ne sont pas concernés par cette astreinte.
Astreinte « A2I »
Type d’astreinte
Les champs d’application sont tous ce qui rapport à la supervision ou automatisme sur un arrêt ou potentiel arrêt de la cogénération, un dysfonctionnement majeur ou absence de supervision sur une installation de production.
Cette astreinte est principalement à distance et elle n’implique pas d’intervention sur site sauf en cas de problèmes entrainant un risque d’arrêt d’usine chez Norpaper à Blendecques.
Elle concerne les plages horaires 16h-8h pour les jours ouvrés et les jours non ouvrés 24h/24.
Fréquence
En moyenne, le salarié assujetti à cette astreinte le sera en moyenne une semaine sur trois et au maximum 20 fois dans l’année.
Postes concernés
Sont concernés les salariés titulaires des postes suivants :
Chef d’équipe automatisme et informatique industriel
Technicien automatisme et informatique industriel
Les alternants et stagiaires ne sont pas concernés par cette astreinte.
Calendrier des astreintes
Responsabilité du calendrier d’astreinte
Quel que soit le type d’astreinte, le planning d’astreinte est défini par le responsable du site de façon annuelle. Les mises à jour (liées notamment aux périodes de congés) sont autorisées sous réserve qu’elles soient réalisées dans un délai raisonnable.
Sont intégrés au calendrier d’astreintes les salariés pour lesquels le responsable hiérarchique a estimé qu’il avait les connaissances suffisantes pour l’être.
Chaque base de maintenance tient à jour son calendrier des astreintes et le rend accessible à tout le département opérations de la façon suivante : fichier Excel disponible sous le réseau.
Tout arrangement entre salariés d’astreinte pour procéder à un échange d’astreinte devra être validé préalablement par le responsable hiérarchique.
Chaque personne est responsable de son astreinte, il est de la responsabilité de la personne d’astreinte de s’assurer que son astreinte est réalisée. Tout manquement à cette astreinte est considéré comme une faute professionnelle.
Astreinte de premier et de deuxième niveau
L’astreinte s’entend du lundi 09h01 au lundi suivant 09h00. Chaque base de maintenance détermine pour chaque « semaine » d’astreinte :
Un salarié d’astreinte de premier niveau : il est en charge de l’astreinte telle que défini au point 4. ;
Pour les bases dont l’effectif est supérieur ou égal à 5 salariés intégrés au planning d’astreinte, un salarié d’astreinte de deuxième niveau : il sera contacté uniquement en cas d’indisponibilité du salarié d’astreinte de premier niveau (cf. 8. Indisponibilité de la personne d’astreinte) et/ou en cas d’intervention physique sur site nécessitant une seconde personne (cf. 6. Déclenchement d’une intervention d’astreinte) ;
Pour les bases dont l’effectif est de 4 salariés intégrés au planning d’astreinte, un salarié d’astreinte deuxième niveau est déterminé une semaine sur trois. : il sera contacté uniquement en cas d’indisponibilité du salarié d’astreinte de premier niveau (cf. 8. Indisponibilité de la personne d’astreinte) et/ou en cas d’intervention physique sur site nécessitant sa présence (cf. 6. Déclenchement d’une intervention d’astreinte) ;
Pour les bases dont l’effectif est inférieur à 4 salariés intégrés au planning d’astreinte, il n’y a pas d’astreinte de deuxième niveau.
Déclenchement d’une intervention d’astreinte
Prise de contact
Les responsables de quart suivent l’état des installations 24h/24, 7jours/7.
Lorsqu’une installation est mise à l’arrêt par défaut et en période d’astreinte, le responsable de quart doit faire le nécessaire pour redémarrer dans les meilleurs délais les machines, en cas d’impossibilité de redémarrage, le responsable de quart doit avertir l’astreinte de chaque base où le défaut est survenu par téléphone.
Priorité d’intervention
La priorité est donnée aux dépannages à distance.
En cas de problèmes simultanés et éventuellement sur différents sites, les priorités sont :
La cogénération
Les sites où le potentiel énergétique est le plus grand (c’est-à-dire site où le vent est le plus fort ou site où le redémarrage est rapide)
Les autres sites
Conditions d’intervention sur site
Préalable à l’intervention
Avant d’envisager une intervention physique et quel que soit le site d’intervention envisagé, il faut s’assurer de disposer de tous les EPI, du matériel de sauvetage et d’évacuation et de respecter toutes les consignes de sécurités. En priorité, il s’agit d’avoir à l’esprit les points ci-dessous (liste non exhaustive) :
Consulter les prévisions météo. Si elles ne sont pas bonnes (verglas, chute de neige, orages, vents forts (cf. consignes de sécurité), etc.), l’intervention sera repoussée à un jour moins perturbé.
Intervenir (en binôme si nécessaire) avec les EPI adaptés.
Signaler sa présence et son départ du site aux responsables de quart via le numéro de téléphone dédié.
Pour les sites éoliens : si la météo et les conditions sur sites font état d’un vent faible (< 5m/s sur une moyenne de 10 min), l’intervention le week-end pourra être reportée au jour ouvré suivant avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Cogénération
Si l’intervention physique à la cogénération est nécessaire, il convient d’intervenir avec le responsable de quart présent.
Cette intervention peut avoir lieu 24h/24, 7jours/7, tous les jours de l’année.
Site éolien
Aucune intervention physique de nuit sur un site éolien est autorisée.
Si l’intervention sur un site éolien est nécessaire, les plages horaires de travail sur sites sont fixées :
Les samedis et dimanches, jours fériés et non-travaillés : 8h-18h de MARS à OCTOBRE inclus.
Les samedis et dimanches, jours fériés et non-travaillés : 9h-16h de NOVEMBRE à FEVRIER inclus.
L’intervention physique sur site se fait par équipe de 2 salariés (salarié d’astreinte de premier niveau et salarié d’astreinte de deuxième niveau), sauf pour les cas suivants (liste exhaustive) où le salarié peut se rendre seul sur site avec un contact régulier avec le responsable de quart :
Intervention dite « simple » (cf § EolSol HTA)
Relance givre
Poste HTB
Aucune intervention de nuit sur un poste HTB est autorisée.
Automates
Il s’agit d’une astreinte à distance. Il n’y a pas d’intervention physique requise pour cette astreinte (sauf en cas de risque/d’arrêt d’usine chez Norpaper à Blendecques).
Contrepartie liée à l’astreinte
Forfait mensuel
Dès lors que le salarié est intégré au planning des astreintes, il perçoit mensuellement une indemnité forfaitaire brute indépendant de ses périodes d’astreintes et de ses interventions éventuelles.
L’absence (en raison de la maladie ou de congés sans soldes) impliquant une modification de la fréquence du planning des astreintes par le responsable opérations entrainera la suppression de l’indemnité mensuelle d’astreinte pour les mois concernés.
Astreinte « coG »
Le forfait mensuel versé au salarié assujetti à l’astreinte coG est fixé à 350€ brut mensuel.
Astreinte « éolien et poste HTB »
Le forfait mensuel versé au salarié assujetti à l’astreinte « éolien et poste HTB » est fixé à 300€ brut mensuel.
Astreinte «EolSol HTA »
Le forfait mensuel versé au salarié assujetti à l’astreinte « EolSol HTA » est fixé à 250€ brut mensuel.
Astreinte « A2I »
Le forfait mensuel versé au salarié assujetti à l’astreinte « A2I » est fixé à 300€ brut mensuel.
Cas des responsables opérations
Les responsables opérations sont intégrées au planning des astreintes au même titre que les collaborateurs, techniciens de maintenance.
Considérant que les responsables opérations assurent un suivi à distance plus fréquent et plus important (potentiellement contacter par un salarié d’astreinte pour un accord ou un support technique à distance), il est convenu une contrepartie forfaitaire supplémentaire de 50€ brut mensuel.
Temps de travail en astreinte
Le temps de travail d’astreinte (à distance ou sur site) est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Aussi, il est assujetti au calcul légal dont dépend la société.
Le temps de travail lors d’une intervention physique en astreinte est compté depuis le domicile du salarié d’astreinte et jusqu’au retour à son domicile.
Repos
Il convient de respecter les maximums et minimums définis par la loi.
En cas de travail consécutif de 6 jours d’affilés, une journée de repos doit obligatoirement être posée.
Indisponibilité de la personne d’astreinte
Quid du salarié injoignable dans les 30 minutes suivant le contact téléphonique ?
En cas d’indisponibilité de la personne d’astreinte de premier niveau dans les 30 minutes suivant le contact téléphonique, il s’agira de contacter la personne d’astreinte de deuxième niveau ou à défaut le responsable opération d’astreinte.
En cas d’urgence, il convient de joindre le directeur adjoint opérations ou à défaut le responsable santé & sécurité ou à défaut le directeur opérations ou à défaut le directeur général.
Quid du salarié d’astreinte malade ?
Si le salarié d’astreinte de niveau 1 est en arrêt maladie alors qu’il aurait dû être d’astreinte, le salarié d’astreinte de niveau 2 le remplace. Il conviendra de mettre à jour le planning avec inversion de leur astreinte respective dès que possible.
En cas d’indisponibilité de la personne d’astreinte de niveau 2 et d’arrêt maladie de la personne d’astreinte de niveau 1, celui-ci est remplacé par un volontaire (qui se verra remplacer son astreinte dès que possible par la personne qu’il remplace).
Retraite
La société souhaite participer de façon responsable à la constitution d’une épargne retraite solide pour chacun de ses salariés. Le système de retraite supplémentaire ayant été jugé inadéquat, celui-ci est supprimé et remplacé par un abondement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui sera prochainement mis en place (voir avenant de l’accord d’intéressement relatif à l’abondement sur le PERCO).
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er juillet 2019.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Fait à Lyon, le 27 juin 2019
en 4 exemplaires,
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Directeur Général Délégué Développement Titulaire CSE dûment mandaté
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