ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LES REPOS ET L’EMPLOI

EN VUE DE L’ADAPTATION ET DE L’HARMONISATION DE LA GESTION ANNUALISEE ET FLEXIBLE

INTEGRANT LE BIEN-ÊTRE DE TOUS LES SALARIES

Entre les soussignés

La Société BLANCHISSERIE HOTELIERE DU ROUSSILLON BHR,

SARL au capital de 15 250 €

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 428148027

Dont le siège social est 6 rue des Eperviers 66700 ARGELES /MER

Représentée par Monsieur qualité de,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

Et

Le CSE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 18 mars 2019

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

Préambule : Pourquoi signer un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail, des repos et de l’emploi ? 4

Titre 1 : Dispositions générales 5

Article 1.1 : Le cadre juridique 5

Article 1.2 : A qui s’applique le présent accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail et de l’emploi ? 5

Titre 2 : Les modalités d’organisation du temps de travail applicables à tous les salariés 6

Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré 6

Article 2.2 : La définition des unités de travail 7

Article 2.3 : Les durées maximales de travail 7

Article 2.4 : Les durées minimales de repos 7

Article 2.5 : L’organisation du travail sur les jours de la semaine 7

Article 2.6 : Le travail de nuit 8

Article 2.7 : Le travail par équipes 10

Article 2.8 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail 11

Article 2.9 : Les plannings de travail et les délais de prévenance 11

Article 2.10 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables 12

Titre 3 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre de l’annualisation du temps de travail 13

Article 3.1 : Le personnel concerné par l’annualisation du temps de travail 13

Article 3.2 : La période de référence de 12 mois 13

Article 3.3 : La durée annuelle collective et seuil de déclenchement des heures supplémentaires 13

Article 3.4 : La durée annuelle collective est définie par unités de travail 13

Article 3.5 : Le principe l’annualisation du temps de travail 14

Article 3.6 : L’incidence des embauches et des départs, des absences et des congés payés en cours de période de référence 15

Article 3.7 : La planification du travail 15

Article 3.8 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables dans le cadre de l’annualisation 16

Article 3.9 : Le lissage de la rémunération 17

Titre 4 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre du forfait annuel en jours 18

Article 4.1 : Le personnel concerné par la convention de forfait en jours 18

Article 4.2 : La période de référence de 12 mois 18

Article 4.3 : La durée de travail de la convention de forfait en jours et le lissage de la rémunération 18

Article 4.4 : L’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps 20

Article 4.5 : Les journées de repos 20

Article 4.6 : La renonciation aux jours de repos 20

Article 4.7 : La majoration des jours de repos auxquels le salarié a renoncé 21

Article 4.8 : Le décompte des jours travaillés 21

Article 4.9 : Le suivi de la convention de forfait en jours 21

Article 4.10 : Obligation de déconnexion 22

Article 4.11 : Le dispositif de veille et d'alerte 22

Titre 5 : Les congés payés 23

Article 5.1 : Les dispositions obligatoires 23

Article 5.2 : La période d’acquisition des congés payés 23

Article 5.3 : La période de prise des congés payés 23

Titre 6 : La gestion de l’emploi 24

Article 6.1 : Le travail à temps partiel 24

Article 6.2 : Le travail intermittent 25

Article 6.3 : L’activité partielle 26

Titre 7 : Les dispositions finales 27

Article 7.1 : La durée de l’accord 27

Article 7.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt 27

Article 7.3 : Bilan et commission de suivi 27

Article 7.4 : Procédure de révision et de dénonciation 27

Annexe 1 : La programmation indicative de l’activité 29

Annexe 2 : L’organisation de la durée collective de travail en unité de travail dans le cadre de l’annualisation 30

Annexe 3 : L’organisation des équipes de travail 31

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1.1 : Le cadre juridique

Comme la loi du 8 août 2016, qualifiée de « loi travail » lui en donne la possibilité, la Direction a proposé de prendre en main la thématique du temps de travail, et mettre en place au sein de l’entreprise ses propres règles sur la gestion du temps de travail par rapport aux dispositions de l’accord de branche blanchisserie et nettoyage, qui ne sont pas forcément adaptées à l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont conclues au regard des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et plus particulièrement à celles permettant de déroger par accord d’entreprise aux accords conclus au niveau de la branche.

Les parties s'accordent pour maintenir la primauté du présent accord d’entreprise au sein de la SARL BLANCHISSERIE HOTELIERE DU ROUSSILLON sur les dispositions en matière de temps de travail en cas de conclusion d'un accord de branche portant sur le même sujet.

C’est donc dans le cadre d’une volonté de faire prévaloir les intérêts de l'entreprise et des salariés que cet accord a été construit.

Cet accord intervenu au sein de l’entreprise privilégie le dialogue social de proximité puisqu’il a été signé directement avec le membre titulaire du CSE et le membre suppléant du CSE, non mandatés par un syndicat et qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 18 mars 2019, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018.

Après plusieurs réunions avec le CSE le 10 mai 2019, le 14 mai 2019, le 17 mai 2019, le 20 mai 2019 et le 22 mai 2019, les parties se sont accordées pour signer ensemble le présent accord d’entreprise.

Titre 7 : Les dispositions finales

Article 7.1 : La durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de sa signature.

Article 7.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord sera déposé par la Blanchisserie Hôtelière du Roussillon en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Perpignan et au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan

Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 7.3 : Bilan et commission de suivi

La Direction s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord.

Un bilan annuel détaillant le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre sera établi par la Direction.

Ces bilans seront communiqués aux membres du CSE.

La Direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.

Article 7.4 : Procédure de révision et de dénonciation

7.4.1. La révision de l’accord

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

7.4.2. La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE de PERPIGNAN la notification aux parties signataire fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Fait à ARGELES/MER, le 22 Mai 2019, en six exemplaires originaux,

Pour la SARL BLANCHISSERIE HOTELIERE DU ROUSSILLON (BHR)

Le membre du CSE titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 18 mars 2019 Membre titulaire du CSE, Le membre du CSE suppléant, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 18 mars 2019 Membre suppléante du CSE,