ACCORD COLLECTIF d’établissement de Lyon Ampacity relatif à la prise en charge des frais de transport et forfait mobilité durable

Préambule

A l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur pour l’année 2023, un accord a été conclu au sein du groupe Nexans en France restreint, constitué par les sociétés Nexans Aerospace France, Nexans France, Nexans Financial Trading & Services, Nexans Industrial Solutions France, Nexans Solar Technologies et Nexans Telecom Systems.

Au terme de cet accord, les partenaires sociaux au niveau du groupe ont souhaité permettre aux directions et organisations syndicales représentatives implantées au niveau des établissement de revoir, par le biais de la négociation, leur dispositifs d’indemnisation des frais de transport personnel engagés dans le cadre de leur trajet domicile-lieu habituel de travail dans le but notamment de réviser les critères de calcul en les uniformisant et en les simplifiant.

Parallèlement, la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties à l’accord précité ont manifesté leur volonté une contribution supplémentaire à la démarche environnementale et de responsabilité sociale du Groupe Nexans et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ».

Dans ce cadre, la direction de l’établissement de Lyon AMPACITY ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les mardis 1^er et 8 aout 2023, et le 9 octobre 2023

1. indemnisation des frais de transport personnel

Champ d'application

La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants) ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée.

En revanche sont exclus les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

• dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

Objet

La présente partie a pour objet de définir les modalités de prise en charge au sein de l’établissement des frais de transport personnel et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’exclusion des modes de transport visés par le dispositif légal de mobilité durable et indemnisés ou non au titre des parties 2 et 3 du présent accord.

Le dispositif prévu par la présente partie de l’accord se substitue à tout autre élément de prise en charge des frais de transport personnel existant avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Condition de versement

Pour bénéficier du versement de ladite prime, le salarié doit justifier être titulaire d’être titulaire d’un véhicule personnel.

Modalités de calcul

L’indemnisation des frais de transport personnel engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est prise en charge selon les modalités suivantes :

Les taux mensuels ci-dessous sont applicables.

Cette prime est calculée selon des zones déterminées par codes communes (cf Annexe)

Codes	MONTANTS MENSUELS	MONTANTS JOURNALIERS
102	31,78 €	1,51 €
103	40,10 €	1,91 €
104	51,83 €	2,47 €
105	60,14 €	2,86 €
106	68,94 €	3,28 €
107	81,90 €	3,90 €
108	96,32€	4,59 €

Le domicile retenu pour le calcul de l’indemnisation est le domicile déclaré par le salarié à l’employeur comme étant sa résidence principale.

Dispositions propres aux salariés à temps partiel et aux salariés dont l’horaire collectif est inférieur à la durée légale du travail

Le montant de l’indemnisation des frais de transport personnel est fixé pour 5 jours de travail par semaine ou plus. Il est réduit proportionnellement lorsque le nombre de jours de travail habituel est inférieur.

Principe de non-cumul des dispositifs de prise en charge de frais de transport

La prise en charge par l'employeur des frais de transport personnel est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Toutefois, pour les années 2022 et 2023, ce plafond est temporairement relevé. La prime de transport est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

L’ensemble des dispositifs de prise en charge des frais de transport listés ci-après ne sont pas cumulables entre eux :

• Indemnisation des frais de transport personnel

• Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics

• Indemnisation des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

• Forfait mobilité durable

Périodicité du versement

L’indemnisation des frais de transport personnel est versée mensuellement au salarié.

Justificatifs

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnisation des frais de transport personnel doivent adresser une demande au service des ressources humaines accompagnée :

• De la carte grise du véhicule au nom du salarié

• Une attestation sur l’honneur sur l’utilisation de son véhicule pour se rendre à son lieu de travail.

2. Forfait mobilité durable

Champ d'application

La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants) ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée.

En revanche sont exclus les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

• logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

Objet

La partie 2 au présent accord vise à formaliser la mise en place du dispositif forfait « mobilités durables » et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Modes de transport éligibles

Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », le salarié doit faire le trajet principal de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport alternatifs suivants :

• vélo, ou vélo à pédalage assisté personnel ;

• trottinettes et trottinettes électriques.

• Co-voiturage

Afin de prévenir les risques d'accident lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, il est rappelé qu'il est important :

• de respecter le Code de la Route et les autres usagers ;

• d'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo et de la trottinette électrique ;

• d'entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.

Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant du forfait est fixé à 41,65 euros par mois et par salarié.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés bénéficiaires du forfait « Mobilités durables », pourront par ailleurs bénéficier d'une participation de 100 euros, permettant de financer l'achat d'un kit de sécurité (casque de protection, gilet réfléchissant, éclairages) ou de 200 euros pour l’achat d’un vélo en vue d’une utilisation pour les trajets domicile/travail sous réserve de justificatif : facture au nom du salarié concerné, datée entre le 1^er septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

Le montant indemnisé maximal par an, et par salarié est de 500 euros par année civile.

Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.

Dispositions propres aux salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait « Mobilités durables » calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail.

Plafonds et cumuls du forfait « Mobilités durables »

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 euros.

Pour les années 2022 et 2023, ce plafond est relevé temporairement. La prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 700 euros par an et par salarié

Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant calculé au prorata temporis.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours de mois ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur le mois en cours.

Modalités de versement du forfait

Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service Ressources Humaines accompagnée d’une attestation sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste utiliser régulièrement l'un des modes de transport alternatifs visés par la présente partie pour effectuer son trajet entre son domicile et son lieu de travail.(cf annexe)

3. PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS EN COMMUN

Le forfait mobilité durable visant à favoriser les mobilités douces, respectueuses de l’environnement, les signataires du présent accord ont souhaité, en parallèle encourager l’utilisation des transports publics en commun.

C’est pourquoi il a été décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 65%.

4. Dispositions générales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Novembre 2023 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2023.

Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’une information annuelle sera transmise au CSE et portant sur le nombre de bénéficiaires et le montant moyen annuel attribué pour chacun des dispositifs au présent accord.

Les parties conviennent de se revoir afin de faire évoluer le dispositif prévu au présent accord en cas d’évolution de la législation autre que celle concernant les plafonds d’exonération

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon 20 Boulevard Eugene Deruelle - 69432 Lyon Cedex 03

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le cas échéant : Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Lyon, le 09 Octobre 2023.

Pour l’établissement

Directeur d’établissement

Pour la CFE-CGC

ANNEXE

liste des codes communes

CODE	COMMUNE
102	LYON 1 2 3 4 6 8
102	LYON 7
102	VENISSIEUX (INTERIEUR PERIF)
102	VILLEURBANNE
103	BRON
103	CALUIRE
103	LA MULATIERE
103	LYON 5 9
103	OULLINS
103	SAINT FONS
103	SAINTE FOY LES LYON
103	VAULX EN VELIN
103	VENISSIEUX (EXTERIEUR PERIF)
104	CHAMPAGNE AU MONT D'OR
104	CHARBONNIERES-LES-BAINS
104	CHASSIEU
104	COLLONGES AU MONT D'OR
104	CORBAS
104	COUZON AU MONT D'OR
104	CREPIEUX
104	DECINES CHARPIEU
104	ECULLY
104	FEYZIN
104	FRANCHEVILLE LE BAS
104	FRANCHEVILLE LE HAUT
104	IRIGNY
104	PIERRE BENITE
104	SAINT CYR AU MONT D'OR
104	SAINT DIDIER AU MONT D'OR
104	SAINT GENIS LAVAL
104	SAINT PRIEST
104	SATHONAY CAMP
104	TASSIN LA DEMI LUNE
105	BRIGNAIS
105	BRINDAS
105	CAILLOUX SUR FONTAINES
105	CHAPONNAY
105	CHAPONOST
105	CHARLY
105	CRAPONNE
105	DARDILLY
105	FLEURIEU SUR SAONE
105	FONTAINES SAINT MARTIN
105	FONTAINES SUR SAONE
105	GENAS
105	GREZIEU LA VARENNE
105	LA TOUR DE SALVAGNY
105	LE MAS RILLIER
105	LIMONEST
105	MARCY L'ETOILE
105	MARENNES
105	MEYZIEU
105	MILLERY
105	MIONS
105	MIRIBEL
105	NEYRON
105	ORLIENAS
105	POLEYMIEUX
105	RILLIEUX LA PAPE
105	ROCHETAILLEE SUR SAONE
105	SAINT GENIS LES OLLIERES
105	SAINT ROMAIN AU MONT D'OR
105	SAINT SYMPHORIEN D'OZON
105	SAINTE CONSORCE
105	SATHONAY VILLAGE
105	SEREZIN DU RHONE
105	SIMANDRES
105	SOLAIZE
105	SOUCIEU EN JARREST
105	VERNAISON
105	VOURLES
106	ALBIGNY
106	BEYNOST
106	CHASSAGNY
106	CHASSE SUR RHONE
106	CHASSELAY
106	CHAZAY D'AZERGUES
106	CHUZELLE
106	CIVRIEUX D'AZERGUES
106	COMMUNAY
106	CURIS AU MONT D'OR
106	DOMMARTIN
106	GENAY
106	GIVORS
106	GRIGNY
106	JONAGE
106	LA BOISSE
106	LENTILLY
106	LES CHERES
106	LES ECHETS
106	LISSIEU
106	LUZINAY
106	MARCILLY D'AZERGUES
106	MESSIMY
106	MIONNAY
106	MONTAGNY
106	MONTANAY
106	NEUVILLE SUR SAONE
106	POLLIONNAY
106	PUSIGNAN
106	SAINT BONNET DE MURE
106	SAINT GERMAIN AU MONT D'OR
106	SAINT LAURENT D'AGNY
106	SAINT LAURENT DE MURE
106	SAINT MAURICE DE BEYNOST
106	SAINT PIERRE DE CHANDIEU
106	TALUYERS
106	TALUYERS
106	TERNAY
106	THIL
106	THURINS
106	TOUSSIEU
106	TRAMOYES
106	VALENCIN
106	VAUGNERAY
106	VILLETTE DE VIENNE
107	ALIX
107	ANSE
107	BALAN
107	BELIGNEUX
107	BRESSOLLES
107	CHANES
107	CHARNAY
107	CHARVIEU CHAVAGNEUX
107	CHATILLON D'AZERGUES
107	CHAUSSAN
107	CHAVANOZ
107	CHESSY
107	CHEVINAY
107	CIVRIEUX EN DOMBES
107	COLOMBIER SAUNIEU
107	COURZIEU
107	DAGNIEUX
107	DARGOIRE
107	ECHALAS
107	EVEUX
107	FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE
107	FRONTENAS
107	GRENAY
107	HEYRIEUX
107	JANNEYRIAS
107	JARDIN
107	JONS
107	LA VALBONNE
107	LA VERPILLIERE
107	LACHASSAGNE
107	L'ARBRESLE
107	LOIRE SUR RHONE
107	LOYETTES
107	LOZANNE
107	LUCENAY
107	MASSIEUX
107	MEXIMIEUX
107	MONTLUEL
107	MORANCE
107	MORNANT
107	NIEVROZ
107	PARCIEUX
107	PEROUGES
107	PIZAY
107	PONT DE CHERUY
107	PONT EVEQUE
107	QUINCIEUX
107	REYRIEUX
107	RONTALON
107	SAINT ANDEOL LE CHÂTEAU
107	SAINT ANDRE DE CORCY
107	SAINT ANDRE LA COTE
107	SAINT BEL
107	SAINT BERNARD
107	SAINT DIDIER SOUS RIVERIE
107	SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE
107	SAINT JEAN DE TOUSLAS
107	SAINT JUST CHALEYSSIN
107	SAINT LAURENT DE VAUX
107	SAINT MARTIN DE CORNAS
107	SAINT MARTIN EN HAUT
107	SAINT MAURICE DE GOURDANS
107	SAINT MAURICE SOUS DARGOIRE
107	SAINT PIERRE LA PALUD
107	SAINT QUENTIN FALLAVIER
107	SAINT ROMAIN EN GAL
107	SAINT ROMAIN EN GIER
107	SAINT SORLIN
107	SAINTE COLOMBE
107	SAINTE CROIX
107	SATOLAS
107	SERPAIZE
107	SEYSSUEL
107	SOURCIEUX LES MINES
107	THEIZE
107	TIGNIEU JAMEYZIEU
107	TREVOUX
107	VIENNE
107	VILLEFONTAINE
107	VILLETTE D'ANTHON
107	YZERON

ANNEXE

FORFAIT MOBILITE DURABLE

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e)  ………………………………………………………………………………………………………………………

demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l’honneur utiliser un mode de transport ou service tel que prévu par l’accord d’établissement Lyon Ampacity relatif à la « Mobilité Durable » pour effectuer de manière régulière, le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à ……………………………… , le ……………………………

Signature

ANNEXE

indemnisation des frais de TRANSPORT PERSONNEL

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e)  ………………………………………………………………………………………………………………………

demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule pour effectuer de manière régulière, le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à ……………………………… , le ……………………………

Signature