Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Politique salariale du 9 mars 2022" chez DSM FOOD SPECIALITES FRANCE SAS (Siège)

AVENANT INTERPRETATIF

RELATIF A L’ACCORD POLITIQUE SALARIALE DU 9 MARS 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES:

La Société ***, dont le siège social est situé ***agissant en qualité de Président

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale CFDT

d’autre part,

Préambule

Suite à la signature de l’accord d’entreprise portant politique salariale le 09 mars 2022, il est apparu nécessaire très rapidement aux parties signataires et après relecture dudit accord de construire le présent avenant interprétatif concernant notamment le champ d’application de celui-ci, directement en lien avec les collaborateurs concernés par ledit accord de par leur coefficient respectif.

En conséquence, le présent avenant interprétatif a donc été signé pour apporter toutes précisions et modifications aux articles 2 et 4 de l’accord initial et il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 réformant l’article 2 de l’accord initial :

L’article 2 de l’accord initial, à la lecture de l’article 4 du même accord, nécessitait une précision complémentaire des parties signataires relativement aux collaborateurs possédant un coefficient supérieur au coefficient 770.

De fait, l’article 2 de l’accord initial est ainsi modifié suite à interprétation des parties signataires :

« Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de *** à compter du 1^er janvier 2022 concernant son article 7, y compris les cadres possédant un coefficient supérieur au coefficient 770 ; à l’exception des articles 4 à 6, ne s’appliquant quant à eux pas aux salariés possédant un coefficient supérieur au coefficient 770, au regard notamment de leur niveau de responsabilités et de leurs missions spécifiques ».

Article 2

En lien avec l’interprétation et la précision portée à l’article 1^er du présent avenant, le présent article 2 emporte interprétation et modification de l’article 4 de l’accord initial relatif à la grille salariale et à l’augmentation générale annuelle.

Ainsi, la grille salariale reproduite au sein de l’article 4 de l’accord initial se trouve modifiée par le tableau reproduit ci-dessous :

Article 3. Publication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale fixée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Article 4. Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant, si un tel intranet existe.

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à xxx,

Le 3 mai 2022

Pour la société ***

Pour l’organisation syndicale

Pour l’organisation syndicale