Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez DSM FOOD SPECIALITES FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DSM FOOD SPECIALITES FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T59L20008162
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : DSM FOOD SPECIALITES FRANCE SAS
Etablissement : 42878666900021 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30
ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2020
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 s’est ouverte en janvier 2020 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».
Les réunions de négociation se sont tenues, en présence :
Des délégations syndicales représentées par :
Délégué syndical CFE-CGC, accompagné d’un représentant du personnel
Délégué syndical CFDT, accompagné d’un représentant du personnel
Des membres de la direction de la société:
Directeur de Site
Responsable RH
La présente négociation a été clôturée en janvier 2020 avec la signature du présent accord.
Les négociations portent sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui fera partie de la Négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » intégrant un volet sur la Loi Travail instaurant le droit à la déconnexion
La gestion des emplois et des parcours professionnels qui fera partie de la Négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois »
I : PROPOSITIONS INITIALES
Les propositions initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
| CFDT | CFE-CGC | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Augmentation (collective/individuelle) | 4% avec un minimum de 100 € de talon avec effet au 1er janvier 2020 | Augmentation collective des salaires à 4% avec effet rétroactif au 01/01/2020 Augmentation individuelle laissée à la discrétion de la direction Revalorisation du minimum du salaire des jeunes cadres : Coefficient 350 : minimum + 12% Coefficient 400 : minimum + 7% Coefficient 460 : minimum + 9% |
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| Prime vacances | Passage de la prime vacances à 1200 € soit une augmentation de 50 € | Revalorisation de la prime de vacances de 4% | ||||||||||||
| Prime Assiduité | - | Revalorisation de la prime d’assiduité de 3,50% | ||||||||||||
| Prime astreinte | - | Revalorisation des primes d’astreinte de 6% | ||||||||||||
| Prime de Noël | Prime de Noël (MACRON) défiscalisée d’un montant de 1000 €, versée en fin NAO | - | ||||||||||||
| Prime ancienneté | 19% à partir de 22 ans d’ancienneté avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 | - | ||||||||||||
| Prime de fêtes de fin d’année | Passage de la prime à 60 €, actuellement à 50 € | - | ||||||||||||
| Prime de déplacement (transport) | - | Revalorisation de la prime de déplacement (mensuel sauf mois d’août) à : Moins de 5 kilomètres : 15,61 € Entre 5 et 15 kilomètres : 27,28 € Entre 15 et 30 kilomètres : 35,43 € Au-delà de 30 kilomètres : 42,23 € |
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| Frais kilométriques | - | Revalorisation des frais kilométriques avec son véhicule personnel :
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II : CONTENU DE L’ACCORD APRES NEGOCIATION
1. La rémunération
1. a. Augmentation générale des salaires avec effet au 1er janvier 2020 (personnel inscrit à l’effectif) :
Augmentation générale des salaires de 1,30 % (avec un talon minimum de 50 €)
1. b. Augmentation individuelle des salaires avec effet au 1er janvier 2020 :
0,30 % d’augmentation individuelle attribuée au regard de la performance de chaque salarié en 2019.
Tous les entretiens individuels de bilan de la performance 2019 devront être fait avant le 15 avril 2020. Si l’entretien d’un salarié n’a pas eu lieu à cette échéance, l’augmentation individuelle de 0,30 % sera attribuée automatiquement au salarié en question n’ayant pas eu l’entretien. (hors absence / refus du salarié)
1.c. Engagement sur la mise en place d’un accord d’entreprise sur la politique salariale
Les parties signataires s’engagent à renégocier au cours de l’année 2020 une politique salariale pour l’ensemble des salariés.
2. Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 1 200 €
3. Prime de fêtes de fin d’année
La prime attribuée pour les salariés travaillant le 25 décembre ou le 1er janvier est augmentée à 60 €
4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de 300 € est accordée à chaque salarié et sera versée au cours du mois de février 2020 dans le respect des conditions d’exonération et des dispositions légales en vigueur.
5. Prime de déplacement (transport)
Les parties signataires s’engagent à rédiger un avenant à l’accord d’entreprise existant afin de garantir le bon respect des dispositions légales en vigueur.
6. La durée effective et l'organisation du temps de travail (travail à temps partiel, réduction du temps de travail)
Il est convenu qu’il n’y avait pas matière à négocier sur ce point à ce jour.
7. La mise en place de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il a été relevé que les écarts de salaires n’étaient pas significatifs compte tenu des effets mécaniques des niveaux de qualification de la population hommes / femmes.
Il a donc été convenu que le point relatif à l’égalité professionnelle serait discuté plus largement dans le cadre de la Négociations portant sur la qualité de vie au travail.
8. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Conformément au point 4, la question de l’égalité hommes / femmes sera envisagée dans le cadre de la Négociation prévue à cet effet.
III : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu avec une durée déterminée d’un an avec effet au 1er janvier 2020. Il prendra donc fin le 31 décembre 2020.
IV : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Fait en plusieurs exemplaires originaux en janvier 2020
Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour la Direction
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