Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez DSM FOOD SPECIALITES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’est ouverte en décembre 2020 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

Les réunions de négociation se sont tenues, en présence :

Des délégations syndicales représentées par :

• Délégué syndical CFE-CGC, accompagné d’un représentant du personnel

• Délégué syndical CFDT, accompagné d’un représentant du personnel

Des membres de la direction de la société:

• Directeur de Site

• Responsable RH

La présente négociation a été clôturée en décembre 2020 avec la signature du présent accord.

Les négociations portent sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui fera partie de la Négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » intégrant un volet sur la Loi Travail instaurant le droit à la déconnexion

• La gestion des emplois et des parcours professionnels qui fera partie de la Négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois »

I : PROPOSITIONS INITIALES

Les propositions initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :

II : CONTENU DE L’ACCORD APRES NEGOCIATION

1. La rémunération

1. a. Augmentation générale des salaires avec effet au 1^er janvier 2021 (personnel inscrit à l’effectif) :

L’augmentation générale des salaires de base est négociée à 0,50 % associée à un talon minimum de 35 €

1. b. Augmentation individuelle des salaires avec effet au 1^er janvier 2021 :

L’augmentation individuelle des salaires de base, attribuée au regard de la performance de chaque salarié en 2020, est convenue à 0,30 %

Tous les entretiens individuels de bilan de la performance 2020 devront être fait avant le 15 avril 2021. Si l’entretien d’un salarié n’a pas eu lieu à cette échéance, l’augmentation individuelle de 0,30 % sera attribuée automatiquement au salarié en question n’ayant pas eu l’entretien. (hors absence / refus du salarié)

2. Prime d’assiduité

La prime d’assiduité est revalorisée à 1 600 € bruts (montant applicable pour la méthode de calcul effective en 2021)

3. Prime d’abondement

L’abondement est revalorisé à 1 050 € abondés par l’employeur pour 350 € placés par l’employé avec un effet au 1^er janvier 2021. Un accord d’entreprise sera signé entre la Direction et les délégations syndicales pour acter l’évolution.

4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une complément de prime exceptionnelle (PEPA) de 750 € est accordé à chaque salarié et sera versé au cours du mois de décembre 2020 dans le respect des conditions d’exonération et des dispositions légales en vigueur. Un accord d’entreprise sera signé entre la Direction et les délégations syndicales pour acter les modalités de versement.

5. La durée effective et l'organisation du temps de travail (travail à temps partiel, réduction du temps de travail)

Il est convenu qu’il n’y avait pas matière à négocier sur ce point à ce jour.

6. La mise en place de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Il a été relevé que les écarts de salaires n’étaient pas significatifs compte tenu des effets mécaniques des niveaux de qualification de la population hommes / femmes.

Il a donc été convenu que le point relatif à l’égalité professionnelle serait discuté plus largement dans le cadre de la Négociations portant sur la qualité de vie au travail.

7. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Conformément au point 6, la question de l’égalité hommes / femmes sera envisagée dans le cadre de la Négociation prévue à cet effet.

III : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu avec une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur au 18 décembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021.

IV : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent avenant entre en vigueur au décembre 2020.

Fait en plusieurs exemplaires originaux en décembre 2020

Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour la Direction