Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2022" chez ICART (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ICART et le syndicat CGT et CGT-FO et CFTC le 2022-02-17 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFTC
Numero : T07522039716
Date de signature : 2022-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : ICART
Etablissement : 42907917100022 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-17
PROCES VERBALE D'ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
En vertu de l'article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle le 31 janvier 2022.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l'issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail :
Reconduite du dispositif proposé aux salariés qui le souhaite de faire une demande à temps partiel une fois par an. La date sera choisie par la Direction, le salarié aura la possibilité de faire une demande de réduction de son temps de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de son supérieur hiérarchique.
Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés : Reconduction du chèque CESU d'un montant de 1820 € pour toute nouvelle reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour l'année 2022, dans la limite d'un chèque CESU tous les 5 ans.
La Direction a également décidé de reconduire, une journée payée pouvant être prise en 2 demi-journées pour tous salarié bénéficiant d'une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, ou ayant à charge un enfant handicapé mineur bénéficiant également d'une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, Cette journée devra être prise en le 1 er janvier et le 31 décembre de chaque année. I l n'y a pas de report d'une année sur l'autre.
Egalité professionnelle et articulation entre vie familiale et activité professionnelle : Favoriser l'embauche des femmes dans la mesure du possible pour des postes qui sont essentiellement tenus par des hommes. S'engager à développer la mise en place des contrats en alternance avec des objectifs chiffrés.
Œuvres sociales : La Direction a décidé d'augmenter le budget des œuvres sociales. Elle a décidé d'attribuer 86 € par personne sur la base d'un effectif moyen de 560 collaborateurs.
Le présent accord sera applicable à la XXXXXXXXXXX.
I l sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour la remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Directe de Paris, et auprès du conseil de prud'hommes de Paris.
A Paris, le 17 février 2022
Pour les organisations syndicales :
Pour FO
M. XXXXXXXXX
Pour la СОТ
м. ХХХХХХХХ
Pour la CGT
м. ХХХХХХХХХ
Pour la Direction : м. хххххххххх
Directeur G&kral
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com