Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires et rémunérations en 2021" chez TERRENA (Siège)

Entre :

L'Unité Économique et Sociale TERRENA composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :

• TERRENA,

• TERRENA INNOVATION

• TERRENA SERVICES

• ESPACE TERRENA

• PROVAL SYSTEME

• Union Vienne Loire (UVL)

• TERRENA SEMENCES

• CECOVAL

représentée par ….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES, munie de tous pouvoirs aux fin de conclusion des présentes,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par …… en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ……. en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par ……. en sa qualité de délégué syndical central,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des négociations obligatoires portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, menées sur le périmètre de l’Unité Économique et Sociale TERRENA et qui se sont déroulées entre le 10 février et le 24 mars 2021.

PRÉAMBULE

Au cours des réunions successives, la direction de l’UES TERRENA et les Organisations Syndicales Représentatives sein de cette UES ont exposé leurs propositions respectives sur différents sujets, aboutissant, au terme de la réunion de clôture des négociations obligatoires, le 24 mars 2021, aux dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJECT DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires et du partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES TERRENA. Le présent accord porte en particulier sur les salaires effectifs, la grille des minimas salariaux applicables au sein des entreprises composant l’UES Terrena, les dispositifs de prise en charge de certains frais professionnels, la mobilité des salariés ou encore la répartition du financement du régime collectif d’assurance complémentaire santé en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties notent que l’accord de Groupe du 4 décembre 2020, relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Terrena, parmi lesquelles toutes les sociétés relevant du périmètre de l’UES TERRENA.

Les parties relèvent que l’index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement au niveau de l’UES TERRENA et publié sur le site internet de la coopérative (88 en 2021, stable par rapport à 2020).

ARTICLE 4 – SALAIRES ET REMUNERATION

Article 4.1 – Grille de référence & minima salariaux conventionnels

Les parties rappellent qu’une grille unifiée des salaires minima conventionnels a été adoptée au 1^er avril 2019, au terme des négociations menées sur le thème des salaires effectifs, ayant donné lieu à l’accord unanime conclu le 14 mai 2019.

A l’issue des négociations portant sur ce même thème, mené sur les mois de février et mars 2021, les parties conviennent de la réévaluation des minima salariaux conventionnels dans les conditions suivantes à compter du 1^er mars 2021, étant précisé que l’ensemble des valeurs mentionnées ci-après s’entend en euros bruts :

• La valeur du minimum conventionnel d’entreprise, correspondant au coefficient 205 est portée à 1561,00€ ;

• La valeur correspondant au coefficient 210 est portée à 1592,00€ ;

• La valeur correspondant aux coefficients 215 à 240 est fixée de telle sorte que l’écart avec le coefficient précédent soit de 22,00 € ;

• La valeur correspondant aux coefficients 250 à 300 est fixée de telle sorte que l’écart avec le coefficient précédent soit de 44,00 € ;

• Les minimas conventionnels correspondants aux coefficients 310 à 630 sont majorés de 0,90% par rapport aux valeurs applicables au 1^er avril 2020 ;

• Le minimum conventionnel correspondant à la classification conventionnelle d’entreprise de Resp. d’Activité et/ou Service est porté à 3864,00€ ;

La grille des salaires minima conventionnels de l’UES TERRENA, effective au 1^er mars 2021 figure en annexe du présent accord.

Article 4.2 – Augmentations collectives

4.2.1. Champ d’application

Les augmentations collectives définies au présent article sont applicables aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des sociétés qui composent l’UES TERRENA.

Elles s’appliquent également aux cadres de ces mêmes sociétés à l’exception des cadres dirigeants.

4.2.2. Date d’application

Les évolutions collectives définies au présent accord sont appliquées à la date du 1^er mars 2021.

4.2.3. Augmentations collectives

Pour la détermination du niveau d’augmentation applicable et dans un souci d’équité, les partenaires sociaux ont retenu comme critère la rémunération mensuelle brute de base, pour un salarié occupé à temps complet. Ainsi :

• Les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure à 3 800,00 € (base temps plein) se voient appliquer une augmentation de 0,90% du salaire de base mensuel brut ;

• Les salariés dont la rémunération brute de base est supérieure ou égale à 3 800,00 € se voient appliquer une augmentation de 0,60% du salaire de base mensuel brut.

4.2.4. Complément salarial ponctuel sur mars

Les salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise en janvier, février et mars 2021 bénéficient en outre d’un complément salarial de 54,00 € bruts. Ce complément est versé sur le seul mois de mars 2021.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DU RÉGIME D’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 5.1 – Contribution de l’entreprise

La participation de l’entreprise au financement du régime d’assurance complémentaire est définie au regard de la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle résulte de l’application de la classification des emplois.

Cette participation n’est applicable que sur la seule cotisation correspondant à la couverture complémentaire du salarié.

Ainsi, la part employeur est portée à :

• 32,78 € par mois pour les salariés relevant des catégories professionnelles des ouvriers et employés ;

• 31,78 € par mois pour les salariés relevant des catégories professionnelles des techniciens et agents de maîtrise ;

• 29,18 € par mois pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle des cadres.

A titre purement informatif, la répartition du financement de la cotisation mensuelle appelée par l’assureur, telle qu’elle résulte de ce qui précède d’une part et de la contribution apportée mensuellement par le CASCI est détaillée ci-après :

Catégorie professionnelle	Cotisation mensuelle 2021 appelée par l’assureur	*Part salarié à compter d'avril 2021	Part entreprise à compter d'avril 2021	*Contribution mensuelle du CIE** TERRENA
Ouvriers et Employés	46,28 €	10,50 €	32,78 €	3,00 €
Techniciens & Agents de Maîtrise	46,28 €	11,50 €	31,78 €	3,00 €
Cadres	46,28 €	14,10 €	29,18 €	3,00 €

(*) : Montants donnés à titre indicatif.

(**) CIE TERRENA est le nom du comité des activités sociales et culturelles auquel adhèrent à ce jour les CSE de l’UES TERRENA.

Article 5.2 – Date d’effet

Le niveau de la part patronale tel que défini ci-dessus s’applique au 1^er avril 2021.

ARTICLE 6 – ASTREINTE

Les primes d’astreinte sont calculées sur la base de la référence mensuelle correspondant au coefficient 330 de la grille des minimas salariaux de l’UES TERRENA, telle qu’elle figure en annexes des présentes.

Le montant de la prime d’astreinte de base est ainsi réévalué à 28,27 € soit une augmentation de +3,5%.

Cette évolution est applicable pour les primes d’astreinte faisant l’objet d’un paiement à partir du mois d’avril 2021.

ARTICLE 7 – INDEMNITÉ DE LAVAGE

Les parties rappellent que l’indemnité de lavage correspond à une dépense professionnelle à laquelle le salarié est exposé dans les conditions définies à l’article 6.2 de l’accord collectif d’entreprise du 15 juin 2015.

Cette indemnité, qui ne présente pas un caractère salarial, est portée à 5,15 € nets par mois, pour un versement à partir du mois d’avril 2021.

ARTICLE 8 – INDEMNITÉ DE PANIER SPECIFIQUE AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS

Les parties rappellent que les activités saisonnières de l’entreprise nécessitent le recours à une main d’œuvre saisonnière (CDD saisonnier) pour lesquels il a été mis en place une indemnité de panier saison spécifique par l’accord du 14 mai 2019.

Cette indemnité, qui ne présente pas un caractère salarial, est portée à 3,80 € nets par jour travaillé pour les versements à partir du mois d’avril 2021.

ARTICLE 9 – MOBILITÉ DURABLE

Les parties rappellent que par accord en date du 5 décembre 2017 a été mis en place le dispositif de l’indemnité kilométrique « vélo » au sein des entreprises composant l’UES TERRENA.

Soucieux d’inciter les salariés qui le peuvent à adopter, poursuivre, voire à augmenter leurs recours à des pratiques plus durables en matière de mobilité, via des modes de transports plus vertueux sur le plan environnemental et de santé publique notamment, les parties conviennent de porter le plafond d’indemnisation annuel à 250,00 € à compter de l’année 2021.

Pour les autres dispositions, les parties déclarent se référer à l’article 5 de l’accord collectif du 5 décembre 2017.

ARTICLE 10 – ANCIENNETÉ

Les parties rappellent qu’aux termes de l’accord collectif du 19/06/2020 portant rénovation du statut collectif de l’UES TERRENA, les mesures portant adaptation de la situation de certains salariés en matière d’acquisition du taux d’ancienneté résultant de précédents accords collectifs ont été confirmées. Dans le cadre des présentes, les partenaires sociaux conviennent de procéder à une réduction progressive, sur 2 années, des écarts négatifs résultants de ces différents accords.

Ainsi,

• tout salarié comptant, à la date du 1^er juillet 2021, un écart de -0.50% ou -1,00% par rapport aux règles applicables au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’article 5-1 de l’accord du 19 juin 2020, se voit appliquer immédiatement les dispositions dudit article ;

• tout salarié comptant, à la date du 1^er juillet 2021, un écart supérieur à -1,00% (-1,50%, -2,00%...) par rapport aux règles applicables au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’article 5-1 de l’accord du 19 juin 2020, voit cet écart réduit de 1,00% au 1^er juillet 2021, puis se voit appliquer strictement les dispositions de cet article 5-1 au 1^er juillet 2022.

Ces mesures d’alignement sur la règle d’entreprise ne portent pas d’effet rétroactif.

ARTICLE 11 – DÉNONCIATION – RÉVISION

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

ARTICLE 12 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, via la plateforme « télé accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la coopérative TERRENA, société dominante de l’UES TERRENA (UT 44 de la DIRECCTE et secrétariat greffe du CPH Nantes).

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Ancenis, le 24 mars 2021 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour l’UES TERRENA, ……	Pour la CFDT ……
Pour FO …….	Pour la CFE-CGC ……

ANNEXE – GRILLE DES SALAIRES MINIMA PAR COEFFICIENT APPLICABLE AU 1^er MARS 2021

Coefficient	Niveau	GRILLE UES TERRENA MARS 2021		Coefficient	Niveau	GRILLE UES TERRENA MARS 2021
205	1	1 561,00 €		440	9	2 749,00 €
210	1	1 592,00 €		450	9	2 805,07 €
215	1	1 614,00 €		460	9	2 861,13 €
220	2	1 636,00 €		470	9	2 917,16 €
225	2	1 658,00 €		480	10	2 970,28 €
230	2	1 680,00 €		490	10	3 026,30 €
235	2	1 702,00 €		500	10	3 082,30 €
240	3	1 724,00 €		510	10	3 138,30 €
250	3	1 768,00 €		520	10	3 194,35 €
260	3	1 812,00 €		530	11	3 250,11 €
270	4	1 856,00 €		540	11	3 306,15 €
280	4	1 900,00 €		550	11	3 362,19 €
290	4	1 944,00 €		560	11	3 418,22 €
300	5	1 988,00 €		570	11	3 474,25 €
310	5	2 034,16 €		580	12	3 530,32 €
320	5	2 089,60 €		590	12	3 586,36 €
330	6	2 144,07 €		600	12	3 642,39 €
340	6	2 199,55 €		610	12	3 698,45 €
350	6	2 254,98 €		620	12	3 754,49 €
360	7	2 308,24 €		630	13	3 810,54 €
370	7	2 363,61 €
380	7	2 419,02 €		650		3 864,00 €
390	7	2 474,38 €
400	8	2 525,35 €
410	8	2 581,07 €
420	8	2 636,88 €
430	8	2 692,92 €