Accord d'entreprise "ACCORD SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT - PEPA" chez S3V - SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V (Siège)

Accord collectif

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV ou S3V, société anonyme d'économie mixte, sise, 110 RUE DE LA CROISETTE 73120 COURCHEVEL (SIRET 42985266800038) représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

- L’Organisation Syndicale OCB, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,

- L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,

- L’Organisation Syndicale FO, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société des Trois Vallées a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi reconduite par l’article 4 de la loi n] 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est à noter que cette prime sera octroyée aux salariés, même si les conditions ne leur permettent pas de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD ou CDD saisonnier) en cours le 28 février 2022 ;

- pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales avoir perçu au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (du 01/02/21 au 31/01/22), une rémunération brute totale de moins de 57 712.32 € pour un temps complet, avec proratisation pour les salariés n’ayant pas un temps plein annuel. A défaut, la prime perçue sera soumise aux charges fiscales et sociales.

Article 2 Montant de la prime

Le montant total de la prime est plafonné à 200€, montant atteint pour les salariés ayant comptabilisés au moins 30 jours de présence entre le 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

En deçà de 30 jours de présence entre le 1er février 2021 au 31 janvier 2022, le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effective du salarié au cours d’une période de référence de 12 mois (du 1er février 2021 au 31 janvier 2022), dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales :

Ainsi et par exemple, le montant de la prime sera de

200 € pour les salariés ayant comptabilisés au moins 30 jours de présence entre le 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

100 € pour les salariés ayant comptabilisés 15 jours de présence entre le 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

20 € pour les salariés ayant comptabilisés 3 jours de présence entre le 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

Article 3 : Définition de la présence

Sont considérées comme des présences au sens de l’article 2 ci-dessus :

les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

De même, sont assimilés à un temps de présence toutes absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif comme par exemple les arrêts suite à accident du travail, les maladies professionnelles, les congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés en formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants…

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée sur les paies de février 2022.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 1er mars 2022.

Fait à Courchevel, le 25 février 2022

Pour l’OCB, XX Pour S3V, XX

Le Délégué Syndical Le Président du Directoire

Pour la CGT, XX

Le Délégué Syndical

Pour la FO, XX

Le Délégué Syndical