Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, du Mutualisme et de la Communication.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à celui signé le 22 novembre 2017 et son avenant arrivant à échéance le 31 mars 2019. Il vient également porter avenant aux dispositions concernant le CESU prévues par l’accord relatif au handicap du 15 juin 2018 afin de prévoir les modalités d’attribution de CESU aux salariés de la Caisse Régionale pour des objets liés à la garde d’enfants, le soutien scolaire et le handicap.

Les dispositions prévues par l’accord relatif au handicap du 15 juin 2018 concernant le CESU sont intégralement substituées par les dispositions du présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier du CESU, tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois.

Article 2 : Conditions de recours et d’utilisation

Le CESU peut être employé pour :

. le règlement de prestation de garde d’enfants ayant droit du salarié dénommé dans le présent accord « CESU-GARDE D’ENFANTS »

. le règlement de prestation soutien scolaire d’enfants ayant droit du salarié dénommé dans le présent accord « CESU-SOUTIEN SCOLAIRE »

. le règlement des prestations au bénéfice des salariés pour eux-mêmes et/ou leurs conjoints et ou leurs enfants ayant droit handicapés dénommé dans le présent accord « CESU-PRESTATIONS/HANDICAP »

Le bénéfice de ces CESU n’est pas cumulable entre eux à l’exception de la situation suivante :

Afin de favoriser l’accompagnement des parents d’enfants en situation de Handicap, il est possible de cumuler les dispositifs de CESU garde d’enfant ou CESU soutien scolaire dans le respect des critères d’attributions prévus ci-dessus avec le droit au CESU-PRESTATIONS/HANDICAP dans la limite de 7 titres CESU par trimestre et par enfant en situation de handicap.

Dispositif CESU GARDE D’ENFANTS

Le droit au CESU-GARDE D’ENFANTS est ouvert à compter du 1^er jour suivant celui auquel l’enfant aura été déclaré à la DRH et jusqu’au dernier jour du mois de son 11^ème anniversaire.

Le bénéfice du CESU-GARDE D’ENFANTS ne peut-être reconnu, au titre d’un même enfant, qu’à un seul salarié de la Caisse Régionale. Le salarié doit en supporter seul ou conjointement la charge effective et permanente, cette condition étant appréciée à la date de la demande.

De même, le bénéfice du CESU-GARDE D’ENFANTS ne peut-être reconnu au salarié ou conjoint de salarié, dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, adoption, parental ou congé pour convenance personnelle.

Les bénéficiaires de CESU-GARDE D’ENFANTS pourront utiliser les titres pour rémunérer les prestations suivantes :

• gardes d’enfant à domicile salariées ;

• gardes d’enfant hors domicile effectuées par les établissements, publics ou privés, d’accueil d’enfants de moins de six ans agréés, une association ou une entreprise agréées ou un assistant maternel agréé.

Dispositif CESU – SOUTIEN SCOLAIRE

Le droit au CESU-SOUTIEN SCOLAIRE est ouvert à compter du 1^er jour suivant le cinquième anniversaire de l’enfant et jusqu’au dernier jour du mois de son 18^ème anniversaire.

Le bénéfice du CESU-SOUTIEN SCOLAIRE ne peut-être reconnu, au titre d’un même enfant, qu’à un seul salarié de la Caisse Régionale. Le salarié doit en supporter seul ou conjointement la charge effective et permanente, cette condition étant appréciée à la date de la demande.

Les bénéficiaires de CESU-SOUTIEN SCOLAIRE devront utiliser les titres pour rémunérer les prestations de soutien scolaire.

Dispositif CESU Handicap

Le droit au CESU-PRESTATIONS/HANDICAP est ouvert à chaque salarié, si lui-même et/ou son conjoint et/ou ses enfants ayant droit sont bénéficiaires de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les enfants ayants droit du salarié doivent être à sa charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition que si l’enfant dispose de revenus, ceux-ci soient déclarés avec les revenus du salarié.

Le CESU ne peut être attribué au salarié dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, adoption, parental ou congé pour convenance personnelle.

L’objectif est d’assurer une aide financière sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile.

Le CESU est exclusivement ouvert aux salariés handicapées et assimilés conformément à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dès lors qu’ils ont au moins 6 mois d’ancienneté au sein du Crédit Agricole Normandie Seine et qu’ils sont titulaires de l’un des quelconques droits suivants :

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

• Rente attribuée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10%.

• Pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

• Carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.

• Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Peuvent également bénéficier du CESU handicap dans les mêmes conditions de présence effective :

• Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité et assimilés (articles L394, L395, L396 du code des pensions militaires).

• Les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme.

• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service.

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l’Etat.

Article 3 : Dotation individuelle – Montant – Modalités de versement - Fiscalité

Pour chaque attributaire (salarié, conjoint ou enfant dans les conditions du présent accord) le salarié concerné pourra commander chaque trimestre 3 titres CESU (un par mois civil*) ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés comportant une participation de l’Entreprise.

Les participations respectives du salarié et de l’Entreprise formant la valeur faciale du titre sont :

* A l’exception, des attributaires de CESU prestations handicap dans la limite de 4 titres CESU par trimestre et des salariés parents d’enfant en situation handicap dans la limite de 7 titres CESU par trimestre par enfant en situation de handicap.

Chaque trimestre, les salariés bénéficiaires recevront un chéquier emploi service universel au cours du 1^er mois de chaque trimestre, à savoir les mois de janvier, avril, juillet et octobre.

La Caisse Régionale communiquera au bénéficiaire de l’aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci.

Les titres CESU pourront être émis sous forme dématérialisée proposée par l’organisme habilité choisi par l’Entreprise.

Les éventuels titres CESU périmés, c’est-à-dire non utilisés au cours de leur année de validité, ne pourront pas faire l’objet d’une reprise ou d’un remboursement.

Article 4 : Clauses de rendez-vous

Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.

Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 5 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er avril 2019 jusqu’au 30 juin 2020. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 27 février 2019