Accord d'entreprise "Accord Titres-restaurant" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Les dispositions du présent accord sont liées à la participation du Comité Social et Economique au financement des titres-restaurant. Lors de sa consultation du 17/12/2021, le CSE a acté sa décision de diminuer chaque année de 0,10 euros, sa participation au financement des titres restaurant, qui était fixée à hauteur de 0,53 euros par titre restaurant, jusqu’en 2021.

Article 1 : Bénéficiaires

Les salariés de la Caisse Régionale sous contrat de travail (indéterminée ou déterminée, auxiliaires de vacances et stagiaires) peuvent bénéficier des titres restaurant sous réserve du respect des règles de l’article 2 du présent accord.

L’attribution aux salariés des titres restaurant est réalisée mensuellement.

Article 2 : Modalités d’utilisation des titres et organisme retenu pour la gestion du dispositif

La distribution et l’utilisation des titres-restaurants est réalisée conformément à la législation en vigueur.

Les titres restaurants sont délivrés à tout salarié bénéficiaire qui en fait la demande, à raison d’un nombre de titres égal au nombre de jours travaillés chaque mois. Un jour travaillé ouvrant droit à un titre restaurant doit comporter un temps de travail avant 11 h 30 le matin et après 14h15 l’après-midi.

Lorsque Crédit Agricole Normandie Seine prend en charge directement ou non le financement du repas de midi d’un salarié (mission, réception, formation…), le jour concerné n’ouvre pas droit au bénéfice d’un titre restaurant.

La Société Edenred est désignée comme gestionnaire pour l’année 2022. Pour les autres années de vie de l’accord, un autre organisme pourra être retenu par l’Entreprise.

Article 3 : Montant unitaire du titre distribué et participations

Le montant du titre distribué et la participation de la Caisse Régionale y afférant sera celle indiquée au tableau ci-après :

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.

Fait à Bois-Guillaume, le 20 décembre 2021