Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur les congés spéciaux" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2020-01-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et CFTC

Numero : T07620003673
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MU
Etablissement : 43378673800016 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-30

Avenant à l’Accord sur les « congés spéciaux »

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

C.F.D.T. représentée par :
C.F.T.C. représentée par :
C.G.T. représentée par :
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à l’accord signé sur ce thème le 31 mars 2016 et applicable du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 1 : Objet

Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, signé le 31 mars 2016, pour une durée de 9 mois, soit du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 en y ajoutant les dispositions de l’article 2, ci-dessous énoncées.

Article 2 : Jours de congés exceptionnels

Les parties conviennent d’étendre la notion de conjoint aux salariés pacsés et vivant en concubinage, pour tous les cas de congés pour événements familiaux.

  1. Article 3: Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent avenant sera adressé à la DIRECCTE sous format dématérialisé via la plateforme numérique « Téléaccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Fait à Bois-Guillaume, le 30 janvier 2020

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine :
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales :
Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C.,
Pour la C.G.T., Pour le S.N.E.C.A. C.G.C.,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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