Direction des Affaires Sociales

Le 9 Mai 2018

Accord Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS

relatif au fonctionnement

des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements et

du Comité Social et Économique Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS

Le présent accord est conclu entre :

La Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS représentée par Monsieur XXX Directeur Affaires Sociales ;

d’une part,

et

Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur XXX,
Délégué Syndical Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS ;

Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS ;

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de Bouygues Bâtiment Ile-de-France. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Les activités de Bouygues Bâtiment Ile-de-France nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, c’est pourquoi, les parties ont notamment convenu d’accorder aux futures Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein des Comités Sociaux et Économiques (CSE).

Cet accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Il est rappelé que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

Les parties précisent par ailleurs qu’elles se sont déjà réunies pour déterminer, dans un accord du 12 février 2018, la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et le vote électronique de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements et du Comité Social et Economique Central.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de Bouygues Bâtiment Ile-de-France, selon les calendriers électoraux prévus dans les protocoles préélectoraux.

SOMMAIRE

Titre I – CHAMP D’APPLICATION : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CONCERNéS 5

Article 1 – Mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) 5

1) Périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements 5

2) Comité Social et Economique Central 5

Article 2 – Durée des mandats 5

Titre II – Modalités de fonctionnement dES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS 6

Article 1 – Attributions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements 6

Article 2 – Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements 6

1) Présidence des Comités Sociaux et Economiques 6

2) Bureau des Comités Sociaux et Economiques 7

3) Les autres membres élus des Comités Sociaux et Economiques 7

4) Les invités 7

Article 3 – Fonctionnement général des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements 8

1) Convocation et ordre du jour des réunions des Comités Sociaux et Economiques 8

2) Fréquence et déroulement des réunions des Comités Sociaux et Economiques 8

3) Modalités de vote des Comités Sociaux et Economiques 8

4) Procès-verbal des réunions des Comités Sociaux et Economiques 9

Article 4 – Commissions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements 9

1) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 9

2) Fonctionnement 10

3) Autres commissions 10

Article 5 – Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements 11

1) Assiette des budgets des Comités Sociaux et Economiques 11

2) Budget des Activité Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques 11

3) Comptabilité et assurance des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements 11

Article 6 – Formation des membres des Comités Sociaux et Economiques 12

1) Formation Economique 12

2) Formation Santé et Sécurité 12

Titre III – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE central D’Entreprise (CSE C) 13

Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique Central d’Entreprise 13

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique Central d’Entreprise 13

1) Présidence 13

2) Bureau 13

3) Les autres membres élus 14

4) Les invités 14

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique Central d’Entreprise 14

1) Convocation et ordre du jour des réunions 14

2) Fréquence et déroulement des réunions 14

3) Modalités de vote 14

4) Procès-verbal des réunions 15

Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique Central d’Entreprise 15

1) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale 15

3) Autres commissions 16

Article 5 – Transparence des comptes 16

TITRE IV – CONSULTATIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (ETABLISSEMENTS ET CENTRAL) 17

Article 1 – Calendrier des consultations 17

Article 2 - Contenu des consultations 17

TITRE V. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 18

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES 19

Titre I – CHAMP D’APPLICATION : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CONCERNéS

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et du Comité Social et Economique Central de la Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS.

Article 1 – Mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE)

1. Périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

Conformément aux dispositions de l’accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et au vote électronique de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, les établissements distincts de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS en vue de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements sont les suivants :

• Habitat Résidentiel (HAR)

• Habitat Social/Ballestrero (HAS)

• Habitat Réhabilité (HRE)

• Rénovation Privée (REP)

• Construction Privée (CPI)

• Ouvrages Publics (OPB)

• Fonctions Transverses IDF (IF)

2. Comité Social et Economique Central

Les établissements du Comité Social et Economique Central sont ceux qui composent la société juridique Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques est fixée à 4 ans.

Titre II – Modalités de fonctionnement dES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Article 1 – Attributions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, ces CSE exercent les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel et Instance Regroupée) à la date du renouvellement des mandats.

Ainsi, les CSE des établissements :

• assurent notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ils sont ainsi informés et/ou consultés sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

• gèrent les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

• présentent notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

• peuvent être consultés sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

Ces CSE, en partenariat avec les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

• contribuent notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veillent au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribuent à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• analysent les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Ces CSE sont dotés de la personnalité civile.

Article 2 – Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

1. Présidence des Comités Sociaux et Economiques

Les Comités Sociaux et Economiques sont présidés par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président de chaque CSE peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.

Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.

2. Bureau des Comités Sociaux et Economiques

   1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus des Comités Sociaux et Economiques (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

2. Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes des Comités Sociaux et Economiques. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues aux Comités Sociaux et Economiques et est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus des Comités Sociaux et Economiques, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

3. Les autres membres élus des Comités Sociaux et Economiques

Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions des Comités Sociaux et Economiques, y compris en présence des titulaires.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions des Comités Sociaux et Economiques. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.

4. Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou les assistantes sociales de l’APAS BTP au titre de l’action sociale. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions des Comités Sociaux et Economiques portant sur les attributions Santé, sont invités :

• le médecin du travail,

• le responsable Prévention Santé Sécurité, le cas échéant.

Par ailleurs, pour les réunions des Comités Sociaux et Economiques consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités :

• l’inspection du travail,

• le médecin du travail,

• le responsable Prévention Santé Sécurité,

• les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

• le représentant de l'OPPBTP.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3)1.

Article 3 – Fonctionnement général des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

1. Convocation et ordre du jour des réunions des Comités Sociaux et Economiques

La réunion des Comités Sociaux et Economiques fait l’objet d’un seul ordre du jour.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation des Comités Sociaux et Economiques sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance.

L’ordre du jour des réunions des Comités Sociaux et Economiques est arrêté conjointement par l’employeur et les secrétaires respectifs des Comités Sociaux et Economiques.

2. Fréquence et déroulement des réunions des Comités Sociaux et Economiques

Les parties conviennent d’effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août.

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

3. Modalités de vote des Comités Sociaux et Economiques

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein des Comités Sociaux et Economiques, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.

Les Comités Sociaux et Economiques déterminent librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation des Comités Sociaux et Economiques, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

4. Procès-verbal des réunions des Comités Sociaux et Economiques

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.

Le procès-verbal des Comités Sociaux et Economiques est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.

Article 4 – Commissions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Ces Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront présidées par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

1. Attributions de la CSSCT pour les Etablissements HAR, HAS, HRE, REP, CPI, OPB

Ces Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient des attributions suivantes :

• Visite de chantiers, agences, siège 

• Formations à la Santé/Sécurité,

• Traitement des EPI

• Préparation des DUER

• Analyse des accidents de travail

• Suivi de l’ergonomie des postes de travail

  2. Attributions de la CSSCT pour l’Etablissement IF

Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes :

• Formations à la Santé/Sécurité,

• Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation,

• Retour sur les éventuels accidents du travail,

• Retour sur des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger

• Suivi de l’ergonomie des postes de travail

  3. Composition pour les Etablissements HAR, HAS, HRE, REP, CPI, OPB

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 6 membres élus aux Comités Sociaux et Economiques qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel au sein de chaque établissement.

Au moins l’un des membres désignés doit faire partie du second collège ou le cas échéant du 3^e collège, prévus à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Les parties conviennent de la répartition suivante :

• 4 membres du 1^er collège

• 2 membres du 2^ème et 3^ème collège

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants des Comités Sociaux et Economiques.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques.

Les parties précisent que les membres CSE suppléants, participant à la CSSCT, bénéficieront de 10 heures par mois de délégation pour l’exercice de leur fonction.

4. Composition pour l’Etablissement IF

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 3 membres élus au Comité Social et Economique qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du Comité Social et Economique.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Fonctionnement

Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixé à quatre par an.

Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• le représentant de l'OPPBTP.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des Comités.

Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent Maîtrise, Responsable Méthode, RH, Préventeur…) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.

Autres commissions

Soucieuses de la qualité du dialogue social de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, les parties conviennent de maintenir la commission Formation dans les Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de plus de 300 collaborateurs, afin de préparer les consultations obligatoires.

Cette commission est composée de 3 membres par établissement.

Le fonctionnement des autres commissions (arbre de noël, ASC...) sera précisé dans le Règlement Intérieur des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.

Article 5 – Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

1. Assiette des budgets des Comités Sociaux et Economiques

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques

   1. Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)

Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques est composé de 2 grandes catégories de postes :

• Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l’employeur : il s’agit des activités sociales communes à un ensemble de Comité Sociaux et Economiques prises en charge financièrement directement par l’établissement et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.

• Les coûts engendrés par les Activités Variables  : il s’agit des activités spécifiques aux Comités Sociaux et Economiques décidées et prises en charges financièrement par ceux-ci au travers des fonds portés sur leur compte bancaire.

  2. Modalités de calcul

Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.

Le budget consacré aux Activités Variables sera calculé - à compter des budgets 2019 -sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui ne sera pas inférieur à 280 €.

Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l’effectif moyen annuel (CDI/CDD - hors alternant et stagiaire) en date du 31 décembre de l’année N pour le versement N+1.

En parallèle, le montant total alloué au budget des ASC (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de 1,2 % de la masse salariale.

Les parties conviennent de se revoir au cours du second semestre 2018 avec les rapports d’activité des comptes des 3 dernières années pour arrêter les budgets par établissement et pour convenir d’éventuelles dispositions spécifiques pour l’établissement HRE.

3. Comptabilité et assurance Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance des Comités Sociaux et Economiques dans les Règlements Intérieurs des CSE d’Etablissements.

Article 6 – Formation des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par les Comités au titre de leur budget de fonctionnement.

2. Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

Titre III – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE central D’Entreprise (CSE C)

Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique Central d’Entreprise

En application des dispositions de l’article L. 2316-1 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique Central d’Entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

Le CSE C est doté de la personnalité civile. Une dotation annuelle sur le budget 0,2% des CSE d’Etablissements vers le CSE C sera intégrée dans les Règlements Intérieurs des CSE d’Etablissements.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique Central d’Entreprise

1. Présidence

Le CSE C est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président du CSE C peut se faire assister de deux collaborateurs au maximum.

Pour rappel, ces collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.

2. Bureau

   1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE C.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

Ce secrétaire adjoint remplace également automatiquement le secrétaire en cas de d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour.

Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres du CSE C (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

2. Trésorier(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE C. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE C. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique Central et est responsable des fonds ainsi perçus.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE C, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

3. Les autres membres élus

Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du CSE C y compris en présence des titulaires.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSE C. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE C. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.

4. Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du CSE C, dont un point de l’ordre du jour, porte spécifiquement sur les attributions Santé, Sécurité et les Conditions de Travail sont invités avec voix consultative :

• l’inspection du travail,

• le médecin du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

• le représentant de l’OPPBTP,

• le responsable Prévention Santé Sécurité.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3)1.

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique Central d’Entreprise

1. Convocation et ordre du jour des réunions

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE C sont communiqués, par principe, au moins huit jours avant la séance.

L’ordre du jour des réunions du CSE C est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE C.

2. Fréquence et déroulement des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-15 du Code du travail, le CSE C est tenu de se réunir au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur.

Soucieuses de la qualité du dialogue social de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, les parties conviennent d’effectuer 4 réunions ordinaires par an.

3. Modalités de vote

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE C, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.

Le CSE C détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE C, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

4. Procès-verbal des réunions

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.

Le procès-verbal du CSE C est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.

Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique Central d’Entreprise

1) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-18 du Code du travail, Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS comprenant au moins 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est mise en place. Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

1. Attributions

Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale vient en complément des CSSCT d’Etablissements et vise à participer à la politique générale en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS.

2. Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est composée de 7 membres élus (4 membres issus du 1^er collège et 3 membres issus du 2^ème ou 3^ème collège) aux CSE C, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du CSE C.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE C.

3. Fonctionnement

Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est fixée à une par an au minimum.

Lors des réunions de cette Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

• le représentant de l’OPPBTP.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE C.

Autres commissions

Soucieux de la qualité du dialogue social de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes du CSE C :

• Economique, composée de 4 membres ;

• Egalité Femmes-Hommes, composée de 4 membres ;

• Formation, composée de 7 membres ;

• Handicap, composée de 2 membres.

La commission Logement sera mise en place au niveau de Bouygues Bâtiment Ile-de-France et sera composée de deux membres par Etablissement désignés au scrutin proportionnel (hors pour l’établissement IF qui sera représenté par un membre).

Article 5 – Transparence des comptes

Les parties conviennent que les budgets ASC seront mis en place au niveau des CSE d’Etablissements.

Conformément à l’article L. 2316-19 du Code du travail, les dispositions relatives à la transparence des comptes du CSE sont applicables au CSE C et seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE C.

TITRE IV – CONSULTATIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (ETABLISSEMENTS ET CENTRAL)

Article 1 – Calendrier des consultations

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :

• 1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ;

• 2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;

• 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).

Dans ce cadre, le 28 février 2017, un accord de méthode « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » a été signé afin d’organiser notamment la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’annexer, à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté au « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France ».

Comme convenu avec les élus, ce calendrier a fait l’objet d’aménagement au terme de la première année d’application lors d’une réunion des Comités d’Etablissements et du Comité Central d’Entreprise (cf. calendrier en annexe 1 à titre indicatif).

Article 2 - Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus :

• S’agissant de la consultation sur la politique sociale :

• Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe 3)

• Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2)

• DOETH

• Efforts de construction

• Recours aux stages N-1

• S’agissant des consultations sur la formation professionnelle

• Orientations de la formation professionnelle

• Prévisionnel formation

• Bilan de formation N-1

• S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences

• S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière

• Activité et Chiffre d’Affaires

• Prise de commande

• Résultats d’activité en valeur et en volume

• Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)

• Perspectives de l'année (Actu1)

• Projets en matière de Recherche et développement

• Taxe d’apprentissage

• S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité :

• Rapport d’activité de la médecine du travail

• Document Unique d’Evaluation des Risques

• Rapport et programme annuel de prévention

TITRE V. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES.

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous.

Le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint Quentin en Yvelines en version électronique :

- un exemplaire en format signé PDF,

- et un exemplaire anonymisé en version word pour dépôt sur la base de données nationale.

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 09 mai 2018,

En 5 exemplaires,

Pour Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS,

Monsieur XXX, Directeur Affaires Sociales

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues,

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues,

Monsieur XXX Délégué Syndical Central

Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires

Date envisagée de consultation	Niveau de consultation CSE C / CSE Ets	Contenu de la consultation
Mars	CSE Ets Au titre des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail	Rapport d’activité de la médecine du travail DUER Rapport et programme annuel de prévention
Mars	CSE C	Activité et Chiffre d’Affaires Prise de commandes Résultats d’activité en valeur et en volume Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…) Perspectives de l'année (Actua1) Projets en matière de Recherche et développement Taxe d’apprentissage
Juin	CSE C	Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe 3) Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2) DOETH Effort de construction Bilan de formation de l’année N-1 Nombre de stages de l’année N-1
Septembre	CSE C	Orientations de la formation professionnelle
Décembre	CSE C	Orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences
	CSE Ets	Formation professionnelle : Prévisionnel N+1

Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif

1. INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

1. Conditions générales d’emploi

• Effectifs

• Durée et organisation du travail

• Données sur les embauches et les départs

2. Rémunération et déroulement de carrière

• Promotions par catégorie professionnelle

• Ancienneté par catégorie professionnelle

• Rémunération par catégorie professionnelle

3. Formation

• Nombre de stagiaires

4. Absentéisme

• Nombre d’arrêts de travail

• Nombre de journées d’absence pour accident du travail

• Nombre de journées d’absence pour accident de trajet

• Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle

2. INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques

Annexe 3 : Matrice Bilan social à titre indicatif

Partie 1 : l’emploi

I. 1. Effectif

Indicateurs
Effectif total au 31/12/N
Effectif permanent au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge
Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe
Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications

I. 2. Travailleurs extérieurs

Indicateurs
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre stagiaires

I. 3. Entrée au cours de l’année

Indicateurs
Total des entrées
Nombres d’entrées en CDI
Nombres d’entrées en CDD
Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N

I. 4 Départs au cours de l’année

Indicateurs
Total des départs
Total des démissions
Licenciements pour motif économique
Licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Nombre de mutations vers le Groupe
Nombre de rupture conventionnelle

I. 5 Promotions

Indicateurs
Nombre de Compagnons promus Etam
Nombre d’Etam promus Cadres

I. 6. Mobilité

Indicateurs
Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger

I. 7. Chômage

Indicateurs
Nombre de salariés mis en chômage intempéries
Nombre d’heures de chômage intempéries

I. 8. Travailleurs handicapés

Indicateurs
Nombre de travailleurs handicapés

I. 9. Absentéisme

Indicateurs
Nombre de jours d’absence
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Nombre de jours d’absence dues à des accidents du travail / trajet ou maladie professionnelle
Nombre de jours d’absence pour maternité

I. 10 Congés

Nombre de jours d’absence pour congés autorisés
Nombre de jours d’absence d’autres congés

Partie II. Rémunération et charges sociales

II. 1. Montant des rémunérations

Indicateurs
Rémunération mensuelle moyenne
Grille des rémunérations

II. 2. Hiérarchie des rémunérations

Indicateurs
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

II. 3. Charges accessoires

Indicateurs
Avantages sociaux dans l’entreprise

Partie III : Conditions d’hygiène et de sécurité

III. 1. Accident de travail et de trajet

Indicateurs
Taux de fréquence des accidents de travail
Nombre de journées perdues pour accidents du travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’incapacités permanente notifiées à l’entreprise
Nombre d’accidents de travail et de trajet et mortels
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise

III. 2. Répartition des accidents par éléments matériels

Indicateurs
Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves
Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage
Autre cas

III. 3. Maladies professionnelles

Indicateurs
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N

III. 4. Dépenses en matière de sécurité

Indicateurs
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des dépenses en matière desécurité
Nombre de chantiers ayant bénéficié d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS)

Partie IV : Les autres conditions de travail

IV. 1. Durée et aménagement du temps de travail

Indicateurs
Nombre de salariés bénéficiant d’horaires individualisés au 31/12
Nombre de salariés employés à temps partiel

IV. 2. Organisation et contenu du travail

Indicateurs
Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit

Partie V : Formation

V. 1. Formation professionnelle continue

Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage

V. 2. Congé individuel de formation

Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation

V. 3. Apprentissage

Indicateurs
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N

Partie VI. Les relations professionnelles

Indicateurs
Taux de participation aux dernières élections par collège
Liste des accords signés

Partie VI. Les conditions de vie relevant de l’entreprise

VI. 1. Activités Sociales

Indicateurs
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès