Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée "Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France"" chez BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE (Siège)

Direction des Affaires Sociales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » adhérentes au présent accord, (ci-après dénommées les « Sociétés du Groupe » dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par ;

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par

d’autre part,

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe par les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de Groupe.

Etaient également présents lors des réunions de négociation :

, et représentants le syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues,

représentants le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues.

A l’issue des réunions de négociation du 19 et 23 octobre , 6 et 15 novembre 2018, il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction a tenu à rappeler lors de la première réunion le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir des niveaux de marge complexes sur plusieurs de nos opérations, une forte concurrence sur nos marchés et un marché du travail qui demeure dynamique.

Ainsi, il est essentiel, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de poursuivre les actions visant à l’amélioration de notre compétitivité.

Le présent accord constitue donc un compromis entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise n’est pas possible.

I - RÉMUNÉRATION

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Affirmation de la permanence des principes de :

  • préservation de l’emploi et développement de l’employabilité des collaborateurs,

  • garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent des salariés,

• Augmentation de 4,00% moyen, hors parties variables, avec un minimum de 70€

Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires.

Il s’entend :

• hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité en cours d’année,

• hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

• hors enveloppe pour respecter les minimas conventionnels.

• hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Une enveloppe de prime (parties variables) de 3% minimum.

L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, est ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …).

• Clause de revoyure en juin 2019, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions).

• Harmonisation du processus global de la Revue de Rémunération avec le calendrier des Entretiens Annuels d’Evaluation, et mise en place d’une garantie d’un retour individuel à chaque collaborateur de sa revue.

• Paiement des Heures Supplémentaires pour les Compagnons à partir de la 40ème heure à fin de mois.

• Paiement des majorations d’heures supplémentaires dans le mois où les heures sont effectuées.

• Le pointage réel et le paiement des heures supplémentaires des ETAM horaires.

• Mise en place de primes de fin de chantier, ou de fin de projet, pour résultats exceptionnels pour l’ensemble des salariés concernés (hors parties variables de la revue de rémunération).

• Revalorisation de la grille des véhicules de fonction (perte de 2 000€ pour un salarié qui renouvelle un véhicule identique avec la grille actuelle).

• Amélioration des conditions de renonciation à un véhicule de fonction (crédit mobilité et prise en charge du pass Navigo).

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• Une augmentation de salaire moyenne de 2 % au-delà de l’évolution de l’indice INSEE (1,80% à fin septembre) soit 3,8 % avec un minima de 60 € pour toutes les populations pour maintenir le pouvoir d’achat de chacun.

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses.

• Hors pourcentage d’augmentations dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Le réajustement des salaires percutés par les salaires entrants tous métiers confondus

• Le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels

• Le rééquilibrage H/F

• Les primes doivent être attribuées au mérite et dissociées de l’enveloppe des augmentations ; elles seront de 2% minimum de la masse salariale.

• L’attribution d’un véhicule de fonction dès le grade de principal pour les collaborateurs des services supports se déplaçant régulièrement sur chantier.

• L‘accès sans surcoût à un véhicule familial type monospace pour les collaborateurs ayant au moins 2 enfants.

• L’arrêt du tout diesel.

• La mise en place d’une politique dynamique et l’élargissement de la gamme pour favoriser l’accès aux véhicules hybrides et électriques (service et fonction).

• Une participation financière (20% plafonné à 350€) à l’achat d’un moyen de transport « propre » (vélo, trottinette…) pour se rendre à leur lieu de travail.

• La possibilité de transformer des gratifications exceptionnelles en droit à plus-value pour véhicule.

• Le plafonnement de la surprime d’un véhicule de fonction (de catégorie supérieure) à partir de 10 ans d’ancienneté.

• Des places réservées pour les véhicules « covoiturage » sur les sites.

• La possibilité sur demande de versement aménagé du 13ème mois pour les salariés éprouvant des difficultés financières.

• Une clause de revoyure en juin 2019.

• Permettre aux collaborateurs de travailler sur des chantiers plus proches de chez eux, en améliorant le partage et la transversalité (inter-UO) des affectations chantiers (staffing des opérations).

La Direction des Affaires Sociales de Bouygues Bâtiment Ile-de-France de Bouygues Bâtiment Ile-de-France, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

Le budget consacré à l’augmentation des salaires en février 2019 sera, au minimum de 2,8% de la masse salariale de la « population courante ».

La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2019. Le volume de primes sera de a minima 1,5% de la masse salariale Compagnons/Etam/Cadres.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1er juin 2019.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2019.

La Direction informe qu’une solution visant à proposer aux collaborateurs de percevoir, s’ils le souhaitent, une avance mensuelle de leur 13ème mois est à l’étude et pourrait être mise en œuvre courant 2019 dans le cadre d’une harmonisation des conditions d’acquisition et de perception du 13ème mois au sein de Bouygues Construction. Cette mesure fera l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux.

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par

II - POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Virement de la paie Etam Cadre le 25 du mois.

• Donner la possibilité et le choix aux collaborateurs de prendre des options complémentaires dans la mutuelle Gras Savoye.

• Négociation au niveau de BY BAT IDF et de BY CN de remises commerciales auprès de grandes enseignes de consommation.

• Augmentation du nombre de places en crèche dans l’Ile de France pour mise à disposition des collaborateurs (réinvestissement des crédits d’impôts et abattements de charges sociales correspondants).

• Négociation au niveau de Bouygues Construction pour la mise en place du CESU subventionné dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, cela en compensation des horaires importants, liés à la nature acyclique et aléatoire de l’activité BTP.

• Reconduction des Médailles et soirées 10 ans (soirée), 20 ans (week-end), 30 ans (voyage), 40 ans (voyage). Revalorisation des primes (2 500 et 3 500€, au lieu de 2 000 et 3 000€) pour les voyages des 20, 30 et 40 ans.

• Mise en place d’une médaille à 35 ans d’ancienneté (cf. code du travail), assorti d’un voyage (qui pourra être le même que le voyage des 40 ans).

• Mise en place du don de JRTT en cas de conjoint gravement malade (principe identique que pour les enfants gravement malades).

• Mise en place d’indemnités kilométriques « vertes », pour les salariés venant par exemple en vélo à leur lieu de travail.

• Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

• Possibilité d’utiliser le CPF pour une reconversion professionnelle au choix du collaborateur.

• Mise en place des chèques vacances, financés par l’entreprise.

• Elargissement de la prime tutorat à l’ensemble des salariés en position de tuteur.

• Augmentation des ASC de 300 € par collaborateur, afin d’émettre des bons d’achat : pas de charge sociale et aucun impact pour la masse salariale pour l’entreprise, pouvoir d’achat non imposable pour le salarié.

• Augmentation de la part du RIE pris en charge par l’entreprise, afin de diminuer le cout des repas pour les salariés (qui a subi une forte augmentation suite au changement de prestataire)

• Augmentation du Panier à 13,50€.

• Attribution sur les badges des salariés d’une boisson chaude journalière gratuite.

• Mise en place d’une commission sur la dépendance (titulaire, conjoint, ascendants, descendants) dans le cadre d’un contrat d’assurance avec abondement de l’Entreprise.

• Maintien de notre demande de mise à disposition de l’encadrement chantier de pantalons de travail (type jean).

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• La revalorisation du panier et de l’indemnité repas à 13€.

• La prise en charge par l’entreprise de la part salariale de 0,36 euros par collaborateur au RIE Challenger.

 

• L’augmentation du nombre de places en crèche pour tenir compte de l’harmonie de vie du collaborateur et de sa famille.

• Une prime mensuelle de transport de 60 € pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail.

• Une prime « canicule » de 15 € par jour pour les compagnons et maîtrise présents sur chantier lors des journées où la température dépasse les 30 °C.

• Une prime forfaitaire à tous les collaborateurs en situation de formateur.

• Une revalorisation des primes marteaux piqueurs à 1€/H et montage échafaudage à 4€/H.

• L’augmentation du nombre de logements sociaux locatifs dédiés aux collaborateurs.

• L’accès à un ordinateur relié à internet sur le lieu de travail pour les collaborateurs non équipés (compagnons sur chantier par exemple).

• Le changement des ordinateurs et des smartphones des collaborateurs dans des délais plus courts.

• Le maintien ou le rétablissement des soirées de fin d’année.

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec une soirée spectacle.

  • 20 ans avec un voyage d’un week-end ou prime,

  • 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine ou prime.

La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans.

• L’augmentation de l’attribution de chèques CESU par collaborateur en situation de handicap.

• 4 jours payés par enfant malade ou hospitalisé.

• Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé.

• Conformément à l’évolution de la loi : 5 jours d’absence payés pour décès d’un enfant.

Pour rappel, 3 jours d’absence payés pour le décès d’un conjoint pacsé, beaux-parents, frère ou sœur.

La Direction des Affaires Sociales de Bouygues Bâtiment Ile-de-France, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Prise en charge des transports en commun Compagnons

La Direction informe les partenaires sociaux de sa décision de maintenir pour les Compagnons, le remboursement à hauteur de 100% du Pass Navigo en Ile-de-France.

2. Frais de transport en commun ETAM/Cadres

Pour les ETAM et Cadres (hors titulaire d’un véhicule de fonction ou de service ou bénéficiaire d’une indemnité compensatrice de véhicule), il est décidé de maintenir la prise en charge d’un abonnement à un titre de transport en commun à 80% sur présentation d’un justificatif.

La Direction rappelle que l’obligation réglementaire s’établit à 50%.

3. Panier repas Compagnons

Le montant du panier Compagnon sera revalorisé à hauteur de 12,40€.

4. Indemnité repas ETAM/Cadres de chantier

Le montant de l’indemnité panier pour les ETAM/Cadres de chantier sera revalorisé à hauteur de 12,40€.

5. Indemnité kilométrique

• Véhicules non électriques et hybrides

L’IK est portée à 0.51 €/km pour les déplacements professionnels des collaborateurs avec un véhicule personnel non électrique ou hybride, quelle que soit la puissance fiscale.

• Véhicules électriques

Une indemnité kilométrique de 0,26 €/km est mise en place pour les déplacements professionnels des collaborateurs avec un véhicule personnel électrique.

6. CESU Handicap

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, et suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant, des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap [ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] peuvent bénéficier du chèque CESU.

Le montant de ce chèque préfinancé est porté à 360 € par an (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur).

7. Don de JRTT

Pour rappel, le don de JRTT ouvre la possibilité à un salarié de renoncer anonymement et, en accord avec son employeur, à une partie de ses JRTT non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade conformément aux dispositions des accords sur le don de JRTT.

En réponse à la demande des partenaires sociaux, il est décidé d’ouvrir le don de JRTT à tous les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants.

Le collaborateur devra présenter comme justificatif un certificat médical détaillé attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et mentionnant la durée prévisible du traitement.

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées dans un avenant à l’accord sur le don de JRTT négocié au cours du 1^er trimestre 2019.

8. Jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint

La Direction rappelle la possibilité de bénéficier de deux jours par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint sous réserve de fournir un certificat d'hospitalisation. Il est précisé que cette disposition est applicable aux collaborateurs justifiant d'un an d'ancienneté Groupe minimum.

9. Journée d’absence payée octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang

Suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction et depuis le 1^er janvier 2018, une journée d’absence payée par an est octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang.

10. Nouveau service Mutuelle : « deuxième avis.fr »

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place du service « deuxièmeavis.fr ».

Deuxiemeavis.fr est un service en ligne qui permet aux patients confrontés à une maladie grave, rare ou invalidante, d’obtenir un deuxième avis médical auprès de médecins qui ont un très haut niveau d’expertise dans leur domaine.

Un service qui offre une alternative sérieuse face à l'attente grandissante pour obtenir un rendez-vous chez certains spécialistes et la multiplication des déserts médicaux.

A partir d'un questionnaire et d'un dossier médical complet, le médecin expert rend un compte-rendu écrit et signé.

Ce service sera gratuit et accessible depuis l’extranet de Gras Savoye.

11. Mutuelle des salariés dont le contrat de travail est suspendu

La Direction informe les partenaires sociaux que des mesures ont été prises afin de faciliter le maintien de la mutuelle des salariés en suspension de contrat de travail.

La couverture Frais de santé des salariés pourra désormais être maintenue pour tous les cas de suspension de contrat de travail entrainant la suspension de la mutuelle. A ce jour limitée aux congés parental d’éducation, de formation et sabbatique, le maintien sera notamment possible en cas de congés de solidarité familiale et de proche aidant.

Il a été également négocié avec l’assureur la suppression de la durée maximale de maintien de 12 mois.

Pour éviter de supporter un paiement trop lourd, les cotisations (100% à charge du salarié) ne seront plus payées en une fois avant la suspension du contrat mais par prélèvement bancaire mensuel par Gras Savoye. Le salarié restera exonéré de cotisations Gros risque.

12. Mutuelle des anciens salariés

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place d’une mutuelle « sur-mesure » pour les anciens salariés.

Ce contrat permettra aux collaborateurs sur le départ de bénéficier d’une continuité de leur couverture Frais de santé en bénéficiant des mêmes services (tiers payant, téléconsultation médicale, réseau d’opticiens etc…) sans formalité médicale d’adhésion, sans délai de carence et avec des frais de gestion identiques à ceux des salariés (hors frais de prélèvement bancaire).

Deux niveaux de garanties seront proposés : un niveau strictement identique à celui des salariés ainsi qu’un niveau inférieur pour les personnes avec des besoins médicaux moins élevés ou des moyens financiers limités.

Tous les anciens salariés de Bouygues Construction qui partiront après la mise en place de ce contrat pourront y souscrire, y compris les retraités et licenciés suite à inaptitude (seuls les démissionnaires n’y auront pas accès).

13. Paie Etam-Cadres

La Direction a pris note de la demande des organisations syndicales sur la date de virement des salaires et étudiera cette demande en lien avec les Directions Paie et Gestion.

14. Harmonies

La Direction souligne son souhait de poursuivre la démarche Harmonies afin de continuer à améliorer la qualité de vie au travail en adaptant l’entreprise aux évolutions culturelles, sociétales et générationnelles.

Pour rappel, le champ d’action de cette démarche comprend les thématiques suivantes :

• Les comportements managériaux : un management collaboratif qui favorise l’écoute, le partage et la convivialité,

• L’organisation et l’efficacité au travail : notamment à travers des dispositifs favorisant la régulation de l’utilisation des outils numériques,

• L’environnement de travail : grâce à des dispositifs qui s’adapte aux besoins et usages des collaborateurs,

15. Mail Compagnons

A partir de 2019, il a été fait le choix de déployer une adresse mail professionnelle auprès de tous les compagnons de Bouygues Bâtiment Ile-de-France.

Cette initiative a pour objet de réduire la fracture numérique entre les différents statuts et de permettre à tous de disposer des informations de l’entreprise.

Ainsi les compagnons recevront sur cette adresse mail, les Breaking News Bouygues Bâtiment Ile-de-France, les flashs infos, …Ils auront aussi la possibilité de rejoindre et de contribuer aux groupes Yammer.

Les circuits d’information actuels (affichage chantier) seront bien entendu conservés.

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par

III - TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Les 2 JTC placés aux dates suivantes :

• Pont de l’Ascension : vendredi 31 mai 2019,

• Pont de l’Assomption : vendredi 16 août 2019,

• Congé de noël 2019 (5ème semaine / pointage 6 CB + 1 jour offert par la Direction) :

Du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 02 janvier 2020 au matin, avec facilité pour des jours de congés supplémentaires les 2 et 3 janvier 2020.

• Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec par exemple des horaires du type 7h-13h ou 8h-14h (équilibre perso-pro / projets Harmonie et Serenity).

• Possibilité dans le cadre de l’accord de télétravail d’être en télétravail un jour ou 2 jours au choix dans la semaine (et non uniquement le mardi et/ou le jeudi).

• Proposition aux salariés qui ont un ordinateur fixe d’être équipé en ordinateur portable afin de gagner en flexibilité.

• Pour les congés scolaires de la zone C (académies de Créteil, Paris…), permettre aux collaborateurs de poser le solde des congés principaux de l’exercice 2018 / 2019 sur les 2 premières semaines de mai 2019.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• La 5ème semaine : du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 2 janvier 2020 au matin (6CB + 1 jour offert par l’entreprise)

• Les JTC placés le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019

• La journée de solidarité du 10 juin 2019 offerte à tous les collaborateurs.

• Le plafonnement à 4 samedis travaillés par an et par collaborateur sur chantier.

• La mise en place de la journée continue le vendredi.

• Le respect du droit à la déconnexion numérique.

• Le respect des horaires de réunion (durée, horaires de début et fin conformes aux contraintes des participants).

• La possibilité laissée aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler sur un site ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise.

• La possibilité laissée aux collaborateurs d’assurer la permanence pendant la 5ème semaine.

La Direction donne son accord sur les points suivants :

1. Jour de pont (collectifs)

Pont de l’Ascension : vendredi 31 mai 2019

Cette journée sera décomptée en jour de réduction temps de travail (pointée en « V » pour tous les collaborateurs).

2. Jour de solidarité

Le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) constitue la journée de solidarité.

L’entreprise sera fermée cette journée qui sera décomptée en jour de réduction de temps de travail (pointée en « V » pour tous les collaborateurs).

3. 5ème semaine 2019 – 2020

L’entreprise sera fermée du lundi 23 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin.

Concernant le lundi 23 décembre 2019, le jeudi 2 janvier 2020 et le vendredi 3 janvier 2020, les collaborateurs auront la possibilité de poser un ou des jours de congés ou RTT.

4. Possibilité de report de congés payés

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).

Le report n’est possible que dans les situations suivantes :

• Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

Il n’est pas prévu de possibilité d’épargne de jours de congés de la période 2018-2019 pour les 2 jours de congés scolaires de certaines zones les 2 et au 3 mai 2019. Les collaborateurs souhaitant être en congés à cette période devront pointer des jours de congés de la période 2019-2020 ou tout autre code de congé (CET, …).

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande 

• Suite à l’annonce surprise de la dégradation des résultats, anticiper la négociation d’un avenant à l’accord d’INTERESSEMENT.

• Concernant le PEE, pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100€ par mois sur son PEE, passage de l’abondement à 300% sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200% pour les 600 euros suivant.

• Concernant la PARTICIPATION, non prise en compte dans les résultats de BY CN des provisions exceptionnelles prises par l’entreprise, ce qui permettra d’améliorer ce qui est versé aux salariés.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• Une meilleure information sur les avantages des dispositifs proposés aux collaborateurs et les régimes fiscaux favorables qui en découlent.

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire.

• PERCO : Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d'inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO.

Pour cela, nous demandons une hausse de l'abondement à 200% sur la tranche 0 à 300 €, ainsi qu’une augmentation de l'abondement sur les tranches suivantes et/ou sur l'augmentation de ces tranches.

• PEE : L’augmentation du plafond de 2 040€ à 2 880€ avec abondement à 100%.

• BOUYGUES CONFIANCE : La possibilité d’étaler les souscriptions aux FCPE Bouygues Confiance sur 6 mois pour permettre une meilleure participation de tous les salariés.

Un contrôle renforcé sur les versements déclarés par les collaborateurs pour éviter les fraudes et fiabiliser un accès équitable.

Les parties tiennent à rappeler l’existence de dispositifs (décrits ci-dessous) permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié.

• Accord d’Intéressement du « Groupe » Bouygues Bâtiment Ile-de-France

Un accord d’Intéressement a été signé le 28/06/2018 pour la période couvrant les années 2018 – 2019 – 2020.

• Accord de Participation Bouygues Construction

Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/2004 à l’accord du 20/05/1986

• Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/2005.

Le PERCO peut être alimenté par des versements mensuels réguliers ou exceptionnels. Il peut être également recevoir des sommes qui auraient été accumulées sur le Compte Épargne Temps (CET).

Ces sommes transférées du Compte Épargne Temps vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an, sont exonérées partiellement de charges sociales, salariales et patronales, et totalement de l’impôt sur le revenu.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900 €.

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel sur le PEE de 5 400€.

Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Com’unity.

• Bouygues Confiance 10

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservées aux salariés dont l’opération Bouygues Confiance 10 pour laquelle la souscription est possible du 12 novembre au 3 décembre 2018.

Dans ce cadre, et afin de favoriser l’épargne, la Direction propose :

• Deux possibilités d’épargne cumulables : une au titre de l’année 2018 et une au titre de l’année 2019.

• Un échelonnement potentiel des paiements pour les compagnons et les Etam

  • 6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription

  • Sur les mois de décembre 2018 à mai 2019 (ou de janvier à juin si la souscription ne porte que sur 2019).

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord sera :

• notifié à l'ensemble des parties au présent accord ;

• déposé en un exemplaire en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de cet accord.

Fait à Guyancourt, le 15 novembre 2018.

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant le « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » au sens de la négociation visée par le présent accord

• Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS

• ELAN

• Brézillon

• Linkcity Ile-de-France