Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » adhérentes au présent accord (dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par Monsieur xx, Directeur Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment Ile-de-France et par Monsieur xx, Directeur Affaires Sociales de Bouygues Bâtiment France Europe ;

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur xx,

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur xx,

d’autre part,

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe par les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de Groupe.

Etaient également présents (par alternance ou en totalité) lors des réunions de négociation :

Mesdames xx, xx, Messieurs xx, xx, xx, xx, et xx, représentants le syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues,

Mesdames xx, xx, Messieurs xx, xx, représentants l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues.

A l’issue des réunions de négociation du 19 octobre, 17, 23 et 30 novembre 2020, il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, d’aménagement du temps de travail, de politique sociale et de partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

La Direction a tenu à rappeler lors de ces réunions le contexte particulier et exceptionnel de l’année 2020 qui se traduit par une activité et un résultat inférieur aux prévisions initiales et ce en dépit d’un fort investissement des collaborateurs notamment dans la phase de reprise de nos activités suite au premier confinement. La commande reste de bon niveau avec quelques belles réussites, elle demeure néanmoins soumise à de forts aléas en raison du poids croissant des grandes affaires.

Il est essentiel de rester déterminé sur la sélectivité des affaires et la qualité des marges, d’être à la pointe sur les sujets majeurs d’évolution (bas carbone, numérique, industrialisation…) et de s’appuyer sur le savoir-faire et l’investissement des femmes et hommes des UO et filiales composant « le Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France ».

Ainsi le présent accord constitue donc un équilibre entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise n’est pas possible.

La présente négociation, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation a abordé également la politique sociale de l'entreprise. Pour cette négociation, il est convenu avec les partenaires sociaux que cette politique sociale fera exceptionnellement l’objet de deux parties distinctes : une partie spécifique consacrée à l’entretien et la formation et une partie avec l’ensemble des autres mesures.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations et précise notamment que le « groupe Bouygues Construction » initie une nouvelle démarche d'entreprise inclusive et socialement responsable, « Imagine », visant à permettre à chaque collaboratrice et collaborateur, quel que soit son âge, son sexe, son parcours professionnel, sa situation familiale, de contribuer activement à la performance de l'entreprise, dans un climat de respect et de confiance mutuels.

Dans ce cadre, outre les dispositifs déjà mis en œuvre rappelés durant la présente négociation, une réflexion sera initiée avec les partenaires sociaux et des négociations engagées sur les thèmes de l’égalité femmes hommes d’ici la fin de l’année 2020 et du handicap au cours du premier semestre de l’année 2021.

I. REMUNERATION

Préambule de l’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues :

L’année 2020 restera marquée par un évènement inédit avec la pandémie de la Covid-19 où plus de la moitié de la population mondiale a été mise sous cloche. L’économie mondiale a fortement ralenti, de nombreuses entreprises ont totalement cessé leurs activités avec pour conséquence des fermetures définitives de sociétés et des salariés en activité partielle ou sans emploi …

Sur le plan national, malgré des plans de soutien aux entreprises décidés par le gouvernement et les acteurs locaux, l’avenir reste incertain dans bon nombre de secteurs de l’économie et cette situation inquiète les salariés et les dirigeants.

Pour Bouygues Construction, c’est aussi, en ce début du mois de janvier, des difficultés pour se déplacer en France avec des grèves contre le projet de loi sur la réforme des retraites. C’est ensuite la cyberattaque, fin janvier, rendant inopérant tous les outils informatiques puis mi-mars le confinement et l’arrêt des activités non essentielles pendant plusieurs semaines…

Pour autant, pendant toute cette période, le Groupe a su compter sur la mobilisation, l’implication et la détermination de toutes et tous ; Bouygues IT, les CRP, toutes les fonctions transverses et l’ensemble des femmes et des hommes de la production que ce soit en semaine, les nuits, les samedis, jours de pont, fériés et en écourtant aussi leurs congés d’été…

« … vous êtes formidables !…les collaborateurs ont montré leur confiance dans l’entreprise et leur solidarité ». Ce sont les propos tenus par Martin Bouygues dans le dernier Minorange.

« …les collaborateurs ont montré une détermination et une résilience exceptionnelle durant cette période… Je suis extrêmement optimiste sur le deuxième semestre. Nous allons redresser nos résultats grâce à cet engagement et grâce à vous tous. ». C’est le message de Philippe Bonnave adressé à l’ensemble des collaborateurs en ce début septembre 2020.

Le carnet de commande offre une bonne visibilité (+ 8 %), l’activité reste soutenue et malgré un début d’année ponctué de difficultés, le résultat devrait être positif.

Le syndicat FO du Groupe Bouygues présente ainsi une plateforme réaliste et pragmatique fondée sur les fortes attentes des collaboratrices et des collaborateurs après une année 2020 difficile et dans un contexte anxiogène. Il est important de reconnaitre l’investissement, de valoriser le travail accompli et de fidéliser les collaboratrices et les collaborateurs. Nos demandes, pour cette NAO, tiennent compte des réalités financières et sociales du moment et d’une conjoncture complexe face à un avenir incertain.

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

Les élus du Syndicat national FO du groupe Bouygues réaffirment la permanence des principes suivants :

• Préservation de l’emploi au sein de Bouygues Bâtiment Ile de France et développement de l’employabilité des collaborateurs,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les collaborateurs.

Les élus du Syndicat national FO du groupe Bouygues demandent :

• Augmentation de 1,8 % moyen de la masse salariale globale, hors parties variables, avec un minimum de 50 €

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

• hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,

• hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,

• hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Une enveloppe de primes dynamiques (partie variable) de 2.5 % minimum.

L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …).

• Une clause de revoyure en juin 2021, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions) et négociation de prime si amélioration des résultats économiques.

• Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.

• Le pointage réel et le paiement des heures supplémentaires des ETAM horaires.

• Le virement de la paie des ETAM et cadres le 25 du mois et le 30 pour les compagnons.

• Véhicules de fonction :

  • Revalorisation de la grille,

  • Poursuivre l’évolution vers davantage de véhicules hybrides et électriques,

  • Amélioration de la gamme des véhicules familiaux pour les 1ers niveaux hiérarchiques sans surcoût.

• L’amélioration des conditions de renonciation à un véhicule de fonction par un crédit mobilité plus attractif au sein de tout BYBAT IdF.

• La mise en place d’un crédit mobilité pour la renonciation d’un véhicule de service (en complément de la prise en charge de la carte Navigo déjà existant).

I. REMUNERATION

Préambule de l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues :

Janvier 2020-septembre 2020

Attaque informatique, les collaborateurs font face : ils inventent de nouvelles manières de travailler, ils développent une intelligence collective, ils s’adaptent à de nouveaux outils

Mars 2020 -… date non connue

COVID 19, les collaborateurs font face : ils se confinent, ils télétravaillent, ils prennent des congés y compris par anticipation, ils reviennent travailler sous protocole, ils participent à l’effort de production, ils réduisent leurs vacances d’été

Septembre 2020

La production a été sauvée et les prévisions de début juillet ont été atteintes et dépassées

Octobre 2020-novembre 2020

La NAO est le moment privilégié où l’entreprise remercie ses collaborateurs pour les efforts exceptionnels réalisés

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Rémunération :

• Une augmentation de salaire moyenne de 1,5 % pour toutes les catégories de population

• Effet rétroactif sur février

• Une clause de revoyure en juillet 2021

Primes :

• Une prime de reconnaissance pour l’engagement des collaborateurs (compagnons, ETAM, cadres) en période de COVID : 400 € pour tous les collaborateurs

• Une enveloppe de prime de 4,0 % minimum de la masse salariale

Avec une attribution minimale de 500€

Les primes doivent être attribuées au mérite

Elles sont dissociées de l’enveloppe des augmentations ainsi que des primes exceptionnelles (fin de chantier…)

• L’attribution d’une prime « formateur /tuteur /parrain » pour toutes catégories de collaborateurs mis en situation : 60€ /mois payable trimestriellement

***

I. REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction réaffirme le principe de la politique salariale au mérite.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2021 sera au minimum de 1.1 % de la masse salariale de la "population courante".

La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date de la conférence rémunération.

Une sélectivité importante sera opérée au cours de cette conférence rémunération notamment concernant les collaborateurs bénéficiant des plus hauts niveaux de rémunération de l’entreprise.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés en cours d'année 2021.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2021. Le volume de primes sera à minima de 1.8% de la masse salariale.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2021.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur xx

Monsieur xx

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par xx

« Les difficultés rencontrées cette année 2020 (fin des grèves sur les retraites, cyberattaque, confinement et rattrapage de l’activité) ont montré un engagement sans faille, une implication très forte de tous pour surmonter ces crises successives. Même si le contexte économique est encore incertain, l’augmentation salariale n’est pas à la hauteur des efforts consentis, de l’investissement sans faille de toutes et tous, et ne permet pas de signer ce volet. »

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues

Représentée par xx

« Conscient du maintien de l’emploi sur l’année 2020 malgré des résultats économiques dégradés, la CFTC signe ce volet de manière responsable »

II. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

Les 3 Journées de Temps Collectifs (JTC) offertes pour l’implication et l’engagement de tous les collaborateurs pendant cette année 2020 aux dates suivantes :

• le vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension),

• le lundi 24 mai 2021 (Pentecôte),

• le vendredi 12 novembre 2021 (pont de l’Armistice).

Congés scolaires de la zone B (académies d’Amiens…), permettre aux collaborateurs, de ces académies, de poser le solde des congés principaux de l’exercice 2019 / 2020 sur la 1ère semaine de mai 2021.

Congés de fin d’année 2021/2022 (5^ème semaine)

• Du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 03 janvier 2022 au matin.

Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec des horaires du type 7 h - 13 h ou 8 h -14 h dans le cadre de l’équilibre vie pro / vie perso et Harmonies.

Définir une organisation et réduction du temps de travail lors des périodes de canicule et généralisation de la climatisation dans les bases vie.

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

La 5ème semaine : du jeudi 23/12/2021 au soir au lundi 03/01/2022 au matin

Journées de Temps Collectif :

• Vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension)

• Vendredi 12 novembre 2021

Journées de RTT : 9 jours au choix des collaborateurs

Journée de solidarité Lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte) : journée non travaillée et offerte par l’entreprise.

Journée continue du vendredi : lorsque l’organisation du travail s’y prête, et sans condition de niveau hiérarchique.

Possibilité laissée aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir télétravailler ou travailler sur un site ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise.

Possibilité laissée aux collaborateurs d’assurer la permanence pendant la 5ème semaine.

***

II. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d’organisation du temps de travail :

Jours collectifs

3 Jours collectifs seront positionnés en 2021 :

• Vendredi 14 mai 2021 (ascension) décompté en Jours de Réduction Temps de Travail

• Lundi 24 mai 2021 (pentecôte et journée de solidarité) décompté en Jours de Réduction Temps de Travail

• Vendredi 12 novembre 2021 :

Compte tenu des efforts importants réalisés en 2020 par les collaborateurs dans les contextes successifs de la crise cyberattaque puis de la crise sanitaire Covid19, les parties conviennent, exceptionnellement, de l’attribution d’un jour complémentaire d’absence rémunérée en 2021.

Ainsi, cette journée ne sera pas décomptée des jours de réduction du temps de travail.

5^ème semaine

L'entreprise sera fermée du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

Forfait jours réduit

Comme annoncé à l’occasion des réunions de Négociations Annuelles de 2020, et dans le cadre de la Démarche Imagine rappelée en préambule, l'accord relatif au Forfait Jours Réduit a été signé le 12 octobre 2020.

Dans le cadre de cet accord visant notamment à changer le regard sur le temps partiel des collaborateurs en forfait jours, l'entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité créer un dispositif innovant et souple de temps partiel dénommé "Forfait Jours réduit".

Ainsi, les collaborateurs qui souhaitent entrer dans ce dispositif bénéficieront d'un nombre de jours non travaillés à utiliser librement au cours de l'exercice ARTT (44 jours pour les 80% - 22 jours pour les 90%).

En parallèle, l'entreprise prendra intégralement à sa charge le maintien des cotisations retraite (de base et complémentaire) et prévoyance décès de ces collaborateurs sur la base d'un temps plein.

Accord Organisation et Aménagement du Temps de Travail

L’Accord relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail a été signé le 25 mai 2020.

La Direction rappelle, compte tenu de l’épidémie COVID-19, la mise en place d’un certain nombre de mesures exceptionnelles et temporaires sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.

Ainsi, il sera possible au collaborateur qui le souhaite d’épargner une semaine de congés payés sur le CET C selon les modalités qui seront présentées en début d’année 2021.

Conformément à l’accord, un bilan des mesures exceptionnelles et temporaires sera fait en début d’année 2021.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur xx

Monsieur xx

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par xx

« Prise en compte de notre demande d’offrir une journée à tous. Un accord de qualité avec le Forfait jours Réduit et la prise en charge par l’entreprise des cotisations retraites et Prévoyance sur la base d’un taux plein.

FO rappelle que seuls 4 samedis seront décomptés sur les congés principaux. »

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues

Représentée par xx

III. POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

Couverture Sociale :

Donner la possibilité aux collaborateurs de prendre des options complémentaires avec la mutuelle Gras Savoye ou négocier une amélioration des garanties dentaires et optiques.

Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois aujourd’hui.

Mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants, ses descendants), avec abondement de l’entreprise.

Prise en charge des cotisations retraites dans le cas d’un congé sans solde pour les proches aidants et pour une durée de 3 mois.

Le nombre de places en crèches en Ile de France, financées par l’entreprise, étant limitées, étudier la possibilité de réinvestir ces sommes en CESU pour les collaborateurs concernés.

Maintien du salaire pour les collaborateurs bénéficiant du congé paternité qui passera de 14 jours à 28 jours courant 2021 (en attente du projet de loi sur le financement de la Sécurité Sociale).

Transports :

Mise en place d’une indemnité pour l’utilisation de transports « plus propres » (vélos, covoiturage…) entrant dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

Indemnité de trajet pour les collaborateurs ne disposant pas de transport en commun adapté ou ne bénéficiant pas du remboursement de la carte Navigo.

Création d’une plateforme de covoiturage pour participer à réduire l’empreinte carbone de l’entreprise.

Formation / valorisation des compétences :

Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de sensibilisation à la sécurité routière et en adéquation avec la politique santé sécurité de l’entreprise.

Dynamiser la politique d’embauche des jeunes (en particulier des compagnons et maîtrise) et les accompagner en s’appuyant sur les tuteurs pour les former. Trop peu de primes sont distribuées.

Maladie et handicap :

Augmentation du CESU à 460 € préfinancé à 60 % par l’entreprise.

Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (déjà en place pour les collaborateurs de plus de 55 ans).

Ancienneté Groupe :

Maintien de la politique de valorisation, reconnaissance et de fidélité au travers des Médailles d’ancienneté (10, 20, 30 et 40 ans) et du maintien de la soirée (10 ans), du week-end (20 ans) et des voyages (30 et 40 ans).

Revalorisation des primes pour les voyages des 20, 30 et 40 ans avec 2 500 € pour le week-end et 3 500 € pour les voyages.

Octroi du voyage des Médailles des 40 ans accordés aux collaborateurs partant à la retraite avec 35 ans ou plus d’ancienneté.

Retraite :

Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (déjà en place pour les collaborateurs de plus de 55 ans).

Restauration :

Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés.

Revalorisation du panier à 13 €/j.

Qualité de Vie au Travail

Négociation au niveau de Bouygues Construction pour la mise en place du CESU subventionné dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, cela en compensation des horaires importants, liés à la nature acyclique et aléatoire de l’activité BTP.

Négociation au niveau de BYBAT IDF et de BYCN de remises commerciales auprès de grandes enseignes commerciales.

Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’ 1 journée par an, sur le temps de travail, pour aider des associations locales.

Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité, améliore l’équilibre vie professionnelle et personnelle et contribue à diminuer l’impact carbone. Nous demandons l’ouverture de négociation concernant :

• la dotation d’un ordinateur portable ou non (en fonction des métiers) avec un 2e écran,

• la participation aux frais d’installation (mobilier…),

• une expérimentation du télétravail avec un capital de « jours télétravaillables » à positionner en fonction des impératifs de présence sur les sites de l’entreprise (même principe que le Forfait Jours Réduit),

• une allocation forfaitaire mensuelle pour participation aux frais (électricité, chauffage…),

• une indemnité de repas.

III. POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

Repas :

La revalorisation du panier et de l’indemnité repas à 14€.

Uniformiser la prise en charge par l’entreprise de la part salariale collaborateur d’accès aux RIE.

Pénibilité au travail :

Une revalorisation des primes marteaux piqueurs à 1€/H et montage échafaudage à 4€/H (rappels).

La création d’une prime « canicule » de 15 €/jour pour les intervenants (compagnons, maîtrise, encadrement) présents sur chantier lors des journées où la température dépasse les 30 °C (rappel).

Une prime de 5€/jour pour port du masque à partir de FFP2.

Informatique, téléphonie, travail à distance, télétravail :

L’attribution systématique d’ordinateurs techniques aux collaborateurs travaux pour pouvoir utiliser les outils numériques (BIM, REVIT…).

L’augmentation du DATA de 5 à 25 Go pour les smartphones.

De vraies formations sur les nouveaux outils : intégration d’une journée de formation numérique dans le cursus

« jeune embauché ».

La prise en charge de 150 € lors de l’achat de mobilier ou matériel facilitant l’ergonomie en télétravail (permanent et occasionnel, sur justificatif et avec rétroactivité à début mars 2020).

L’attribution d’une indemnité mensuelle pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) de 25€ pour 1 jour et 40€ pour 2 jours (internet, électricité, chauffage…).

Télétravail récurrent : fiabiliser par un nouvel accord les avancées obtenues (2 jours max flottants par semaine).

Indemnité repas pour les collaborateurs en télétravail récurrent ou occasionnel :

• Montant équivalent à la prise en charge du RIE

• Conservation des paniers repas

• Conservation des tickets Restaurant

Information et fidélisation des collaborateurs :

Le rétablissement de la réunion d’information ETAM/cadres liée à la soirée de fin d’année dans le cadre de la cohésion et de la convivialité.

Concernant les médailles d’ancienneté :

✓ 10 ans : versement d’une prime ou de bons cadeaux d’une valeur de 500€ (suppression du dîner spectacle)

• 20 ans : voyage d’un week-end ou versement d’une prime revalorisée à 2500€

• 30-40 ans : voyage d’une semaine ou versement d’une prime revalorisée à 3500€

Période COVID : laisser le choix au collaborateur d’opter pour la prime plutôt que le report du voyage.

La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans (rappels).

Forfait mobilité durable :

L’adaptation de la grille véhicule aux réalités environnementales et aux demandes collaborateurs :

Choix élargi diesel / essence / hybride/ électrique pour les véhicules de fonction et de service afin de répondre au mieux aux nouvelles normes (rappels).

Généraliser la politique véhicule sans distinction de filière.

Crédit de 500 € sur la participation collaborateur à partir de 7 ans d’ancienneté dans le cadre de la fidélisation.

Elargissement du crédit mobilité aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service.

Intégration dans le crédit mobilité d’une participation pour des moyens de transport écologiques (hors transports en commun).

La mise en place d’une plateforme de covoiturage BBFE.

Politique d’aide aux collaborateurs :

Le remplacement des places en crèche (sans effet rétroactif) par l’attribution d’une prime de 1500€ par naissance.

L’augmentation du nombre de logements sociaux locatifs dédiés aux collaborateurs.

Un meilleur remboursement de la mutuelle sur les frais : dentaire, optique, auditif.

L’augmentation à 400€ du montant du chèque CESU Handicap.

Augmentation à 2 jours le congé pour mariage d’un enfant (y compris celui du concubin).

Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé (rappel 2019).

Augmentation des jours famille à 4 cofinancés au lieu de 2 actuellement.

***

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale sur les deux parties précitées dans le préambule :

III.1. POLITIQUE SOCIALE : entretien et formation

Entretien et bilan professionnel

C'est dans le contexte précité de la démarche « Imagine », qu’un nouvel entretien intitulé « entretien d’échange » est mis en place à partir de 2021 pour tous les collaborateurs de Bouygues Bâtiment France.

Cet entretien d’échange comprend une partie relative à l’entretien professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il s’agit d’un acte clé du management, nécessitant une forte implication des hiérarchies. Il constitue ainsi le moment privilégié pour aborder, chaque année, le parcours professionnel et pour échanger, entre le manager et le collaborateur, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les salariés des entreprises doivent bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives professionnelles. Par exception, la loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » offre la possibilité, par accord collectif, de négocier une périodicité différente.

Ainsi, à titre exceptionnel et en attendant la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à venir en 2021/2022, les parties conviennent que les collaborateurs du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de France » disposant d’une ancienneté Société d’au moins 6 ans au 7 mars 2020, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d’au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans, et d’au moins un bilan professionnel à 6 ans. Cette période de 6 ans se compte par année civile. Pour les collaborateurs dont la période a démarré en mars 2014, cette période prendra fin le 30 juin 2021 conformément à l’ordonnance 2020-1501 du 02 décembre 2020.

Dans l’hypothèse où un collaborateur « éligible » à l’état des lieux récapitulatif, n’aurait pu bénéficier d’au moins 2 entretiens professionnels entre 2014 et 2020, l’employeur s’engage à ce qu’un entretien professionnel soit impérativement réalisé au cours du 1er semestre 2021. Les Directions Ressources Humaines seront particulièrement vigilantes pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition.

Enfin, pour l’avenir, les parties conviennent que le sujet de la périodicité des entretiens professionnels et le nombre d’entretiens à réaliser en 6 ans, sera réabordé lors des prochaines négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.

Si la loi prévoit la mise en place d’un bilan professionnel dit « état des lieux récapitulatif » tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société de 6 ans, Bouygues Construction s’engage à mettre à la disposition de l’ensemble des collaborateurs Etam Cadres et Compagnons, quelle que soit leur ancienneté et chaque année, un nouvel outil de bilan professionnel à compter du 31 décembre 2020. Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, et, le cas échéant, notamment :

• de vérifier qu’il a bénéficié au cours des 6 dernières années (au sein d’une même société juridique) du ou des entretiens précités,

• et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience;

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Ce bilan sera accessible sur Global RH et pour les compagnons, il sera possible de demander l’impression via la hiérarchie ou la DRH.

Co-financement de parcours de formation certifiants

Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.

Il en sera ainsi pour les titres professionnels de coffreur, chef d’équipe et chef de chantier ainsi que pour les formations Compter Lire et Ecrire (CLEa) et diplômes de Français Langue Etrangère (FLE).

Pour les parcours de formation certifiants précités, lorsque ces derniers sont mis en œuvre :

• en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF);

• pendant le temps de travail;

• et sous réserve de la validation préalable de l’employeur.

L’entreprise décide des 2 mesures suivantes :

• de maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement;

• de cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :

  • soit en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF;

  • soit en complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.

Les parties conviennent d’appliquer à ces dispositions relatives à l’entretien professionnel, au bilan professionnel et au co-financement de parcours de formation certifiants, les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun pour une durée indéterminée.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur xx

Monsieur xx

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par xx

« Des avancées sur le parcours de formation certifiants avec le cofinancement de la formation lorsque le CPF ne permet pas de couvrir la totalité du coût »

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues

Représentée par xx

III.2 POLITIQUE SOCIALE : autres mesures

Panier repas Compagnons

Le montant du panier Compagnon sera revalorisé à hauteur de 12,60€.

Indemnité repas ETAM/Cadres de chantier

Le montant de l’indemnité panier pour les ETAM/Cadres de chantier sera revalorisé à hauteur de 12,60€.

Prise en charge des abonnements de transport en commun

La Direction rappelle que les collaborateurs, quel que soit leur statut, bénéficient d’un remboursement à 100% de leur titre de transport en commun.

Ce remboursement n'est applicable qu'aux collaborateurs ne disposant pas d'un véhicule de fonction ou de service.

Les collaborateurs ayant renoncé intégralement à leur véhicule de fonction pour bénéficier du crédit mobilité seront également éligibles à la prise en charge à 100% de leur titre de transport.

Mobilités durables

La précédente NAO avait acté de l’ouverture d’échange sur le thème du forfait mobilités durables sous réserve de la parution des décrets. Compte tenu de l’arrivée tardive de ces décrets et du contexte particulier de l’année 2020, les parties conviennent de maintenir ce sujet et d’ouvrir des négociations au cours du 1^er semestre 2021.

Lors de cette négociation seront étudiées les propositions formulées par les organisations syndicales en NAO.

Prévoyance – dispositif Compagnons

Pour Bouygues Construction, la santé et la sécurité des collaborateurs constituent la priorité absolue.

L’accord de Groupe relatif à la Prévoyance « incapacité – invalidité – décès » des Compagnons de Bouygues Construction, signé le 4 février 2020 par la Direction de Bouygues Construction et les organisations syndicales FO et CFTC, s’inscrit dans le cadre de cette priorité. Il permet en effet d’apporter une sécurité complémentaire, en cas de maladie de longue durée ou de décès, à celle déployée depuis de nombreuses années sur les chantiers par l’ensemble des actions de prévention.

Ce nouveau régime de prévoyance a permis d’améliorer de façon très significative les niveaux de garanties prévoyance des 5 800 compagnons de Bouygues Construction employés en France et de porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles. Ainsi pour PRO BTP, partenaire du projet, « Bouygues Construction est devenu ainsi le premier acteur du secteur du BTP en France à harmoniser les garanties de protection sociale pour tous ses collaborateurs ». 

Dans ce cadre, une réflexion est par ailleurs menée, en concertation avec l’assureur, visant la mise en place d’un dispositif pertinent et efficace pour favoriser le maintien dans l’emploi des compagnons et leur permettre, autant que possible, de reprendre un emploi en cas d’inaptitude ou de restriction d’aptitude à leur poste de travail.

Les parties conviennent qu’un point d’étape sur l’avancement de ce projet sera réalisé lors du Conseil de Surveillance du Plan de Prévoyance Groupe de juin 2021.

Télétravail

L’Accord relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail signé en mai dernier a permis la mise en place des jours flottants de télétravail. Cette disposition à titre expérimental nécessite, si les parties souhaitent la pérenniser, de conclure un nouvel accord.

Ainsi, il est convenu d’ouvrir des négociations en vue d’un accord relatif au télétravail pour aborder ce sujet ainsi que d’autres points relatifs à l’exercice du télétravail.

Prévention du harcèlement

Convaincue que le bien-vivre ensemble et le respect mutuel entre les collaborateurs et collaboratrices du Groupe constituent des conditions indispensables à la performance individuelle et collective, Bouygues Construction s’engage à être exemplaire et à traiter toute forme de comportement hostile allant du simple « humour » déplacé jusqu’au harcèlement, en passant par l’agressivité ou encore toute forme de discrimination au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre et depuis longtemps, ces comportements sont combattus au travers des process, des formations et des prises de paroles appelant au respect, valeur cardinale de Bouygues Construction. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes de santé et de sécurité.

Les parties rappellent que le collaborateur ou la collaboratrice se considérant victime de comportements irrespectueux dispose à ce jour d’un choix large d’interlocuteurs pour s’exprimer. La ligne managériale et la filière RH sont les acteurs à privilégier dans cette situation. Les médecins du travail, les partenaires sociaux ou les assistantes sociales sont également habilités à intervenir.

Depuis le 1er octobre dernier, un nouveau cap a été franchi afin de renforcer l’exigence du groupe concernant les comportements entre collaborateurs, à l’instar des actions menées en matière d’éthique des affaires.

Ainsi, un dispositif commun et central a été mis en œuvre pour garantir une cohérence d’écoute et de traitement au sein de Bouygues Construction, indépendamment de la structure d’appartenance des collaborateurs concernés : SPEAK UP !

SPEAK UP est le terme générique rassemblant l’ensemble des dispositifs à la disposition des collaborateurs, notamment :

• Depuis le 1er mars 2019, deux référents sexisme et harcèlement sexuel ont été désignés, Valérie FERRAND et Didier RABITI (joignables à l’adresse suivante : referent.sexisme@bouygues-construction.com), ainsi qu’une trentaine de référents au sein des CSE;

• Une plateforme d’écoute externe confiée à un organisme indépendant, Préventis (Fanny GARNIER, psychologue du travail, joignable au 06-87-53-45-64 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) permettant de signaler un comportement hostile, d’être écouté et accompagné par un psychologue spécialisé dans la prise en charge de ces situations;

• Deux nouveaux référents harcèlement moral, joignables à l’adresse dédiée suivante : referent.moral@bouygues-construction.com, ont été nommés au sein de Bouygues Construction : Isabelle DUBOIS-WETTERWALD, (Directrice de la Diversité Bouygues Construction depuis le 1er novembre) et de Jean-Christophe FLEURY (Directeur des Affaires Sociales Bouygues Construction).

Les quatre référents travaillent ensemble. Ils ont pour mission de mener une politique de prévention des comportements hostiles par la formation et le dialogue dans les instances managériales. Ils peuvent également être directement saisis par les collaborateurs basés en France ou à l’international souhaitant signaler un comportement inadapté et auront alors toute latitude pour écouter, enquêter, conseiller et proposer de sanctionner quand ce sera nécessaire.

Enfin, il est souligné que les collaborateurs et collaboratrices qui s’exprimeront sur ces sujets bénéficient de la bienveillance et de la confidentialité requises. Ils bénéficient en outre de la protection prévue par la loi accordée à toute personne témoignant d’une situation présumée de harcèlement.

Handicap : maintien des cotisations retraite & prévoyance pour les collaborateurs en temps partiels avec RQTH

L’entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d’emploi de travailleurs en situation de handicap qui s’est traduite notamment par la signature d’un accord collectif signé le 7 novembre 2017 et dont l’ouverture de négociations, en vue de son renouvellement, est prévue courant 2021.

La Direction annonce qu’elle complètera, à compter du 1^er mai 2021, les mesures existantes au profit des collaborateurs en temps partiel bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) par le maintien de l’assiette des cotisations suivantes sur la base d’un salaire à « temps complet », pour la durée de l’avenant temps partiel :

• Prévoyance décès,

• Retraite de base et retraite complémentaire,

Dans ce cadre, le différentiel de cotisations, salariales et patronales, entre le temps partiel et le temps complet sera pris en charge par l’employeur.

Aidants – dispositifs compagnons

Les parties soulignent les nouvelles aides mises en place par PRO BTP au profit des aidants compagnons, dans le cadre du contrat de prévoyance des compagnons :

• Depuis le 1^er octobre 2020, aide « congé proche aidant » PRO BTP

Tout compagnon du BTP affilié à BTP-PRÉVOYANCE et en situation de congé de proche aidant, peut percevoir une indemnisation financière, calculée sur la base d’une analyse individualisée. Ce dispositif vient en complément des mesures prises par les pouvoirs publics (indemnisation du congé par la CAF). L’indemnisation peut aller, sous condition, jusqu’à 32,5% du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et pour une durée de 3 mois maximum.

Ce dispositif est susceptible de faire l’objet d’une révision en cas de modification de l’indemnisation du congé proche aidant par les pouvoirs publics.

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant spécifiques aux compagnons

Une aide financière peut être accordée, sous condition, par PRO BTP aux compagnons aidants pour faciliter le recours à des prestaires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 400 €, et dans la limite de 800 € en cas de cumul avec le dispositif de CESU Aidant de la caisse de retraite complémentaire (cf point 8 ci-dessous).

• A compter du 1^er janvier 2021, Travaux aidant

Une participation peut être accordée, sous condition, aux compagnons aidants pour le financement de travaux d’aménagement du domicile liés à des situations de handicap ou de perte d’autonomie de l’aidé. Ces travaux peuvent être réalisés au domicile du salarié aidant ou à celui de la personne aidée.

• Depuis le 1^er novembre 2020, Fonds de soutien aidant PRO BTP

Sur demande d’un compagnon et après analyse de sa situation individuelle, PRO BTP peut intervenir, depuis le 1^er novembre 2020, en participant au financement d’un besoin spécifique de l’aidant qui ne serait pas couvert par les autres aides proposées.

Ces dispositions sont valables pour 2020/2021 et pourront être ajustées par PRO BTP, en fonction des résultats, à l’issue de cette période d’expérimentation.

Aidants – dispositifs Etam/Cadres/Compagnons

Les parties rappellent que PRO BTP, dans le cadre de l’adhésion à la caisse de retraite complémentaire, a développé une offre de services à destination de l’ensemble des aidants familiaux Etam, Cadres et Compagnons. Cette dernière s’adresse aux collaborateurs de Bouygues Construction apportant un soutien régulier à un proche en situation de dépendance ou de perte d’autonomie et cela, à titre non professionnel. Les aides suivantes sont proposées :

• Plateforme éco-aidants et assistance psychologique : cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique gratuite, hors coût de l’appel (04 76 20 32 06 numéro non sur taxé) permettant aux aidants d’échanger avec un professionnel afin de surmonter une situation difficile ou de trouver des solutions pour améliorer le quotidien (connaître ses droits, accompagnement dans les démarches…). Cette plateforme peut proposer à l’aidant de bénéficier de séances de soutien psychologique avec un psychologue dans la limite de 5 séances gratuites (durée d’environ 45 minutes par séance).

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant ouvert à tous les collaborateurs :

Une aide financière peut être accordée, en fonction des ressources du salarié, par PRO BTP aux collaborateurs aidants pour faciliter le recours à des prestataires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 500 €.

• Centres de prévention : bilans personnalisés, entièrement gratuits, proposés aux aidants familiaux dans les centres de prévention « Bien vieillir » de l’Agirc Arrco. Le bilan de prévention se compose d’un entretien avec un médecin spécialiste de la prévention, et d’un entretien avec un psychologue qui permet de positionner la personne par rapport à la pénibilité de sa situation d’aidant, de penser les ressources possibles et de prévenir l'épuisement ;

• Accueil temporaire : offre de solutions d’hébergement de 1 semaine à 3 mois, dans plusieurs résidences médico-sociales de PRO BTP pour se ressourcer. Les établissements médico-sociaux de PRO BTP sont disponibles sur le lien suivant : https://btprms.probtp.com/accueil.html

• Vivre le répit en en famille : offre d’accueil de l’aidant et de l’aidé pour des vacances avec prise en charge médicale de l’aidé (05 57 885 885 prix d’un appel local ; www.vrf.fr). Une prise en charge du coût du premier séjour est assurée par PRO BTP dans la limite de 75% à 85 % du coût du séjour.

• Relayage : accompagnement de l’aidé en perte d’autonomie ou dépendant, à son domicile, de plusieurs heures à plusieurs jours, en l’absence de l’aidant. Une prise en charge d’une partie du coût horaire du relayage est prévue par PRO BTP.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur xx

Monsieur xx

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par xx

« Compte tenu du contexte actuel, notre demande de prise en charge des cotisations retraites et prévoyance, pour les personnes en situation de handicap (RQTH), a été acceptée. »

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues

Représentée par xx

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

PEE

Passage de l’abondement à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.

Intéressement

Dans le cadre de la renégociation de l’accord sur l’intéressement en 2021 pour les années 2021, 2022 et 2023, FO demande une meilleure redistribution de la valeur ajoutée.

Epargne retraite

Information sur l’accord du 29/09/2020 concernant la création du plan d’épargne retraite d’entreprise du groupe Bouygues (PERCOL et PEROB).

---

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

PERCOL :

Une hausse des plafonds des tranches bénéficiant de l'abondement : 300€ augmenté à 500€ pour les 200% et 1200€ augmenté à 1500€ pour les 50%.

La possibilité de basculer sur le PERCOL 20 jours de CET (au lieu de 10) par an défiscalisés.

PEE :

Abondement de 20% sur le transfert des jours de CET dans le PEE.

Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire :

✓ Abondement de 300% de 0 à 200 €

✓ Abondement de 200% de 201 à 600€

✓ Abondement de 100% de 601 à 3200€

✓ Abondement de 50% de 3201 à 5400€

✓ Abondement de 20% au-delà de 5401€

***

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

L’accord d'intéressement signé le 28 juin 2018 arrivera à terme au 31 décembre 2020. La Direction informe les partenaires sociaux qu’une négociation de l’accord sera ouverte au cours du 1^er semestre 2021.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l’échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l’avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

Il est rappelé que l'abondement maximum de l'entreprise est de 4080 € pour un versement annuel de 5400 €.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

La Direction rappelle qu'un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs préexistants dans le groupe :

• Le PERCOL (ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit « article 83 »).

En ce qui concerne le PERCOL, l'accord Bouygues prévoit notamment une hausse de l'abondement de l'employeur qui est porté à 200% (au lieu de 100%) sur la tranche de 1 à 300 €.

L'abondement maximum de l'entreprise sera donc de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 € (au lieu de 1 290€).

En matière de PEROB, l'accord :

• Elargit le champ d'application. Le seuil de rémunération au-delà duquel les collaborateurs intègrent le dispositif est abaissé de 4 PASS à 3.

• La cotisation obligatoire de 8% sera désormais prise en charge à 70% par l'employeur et 30% par le collaborateur (au lieu de 60% employeur /40% salarié).

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

L'ensemble des dispositions de l'accord PER sont applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur xx

Monsieur xx

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par xx

« L’augmentation de l’abondement à 200 % sur la tranche de 1 € à 300 €, du PERCOL, est une avancée. »

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues

Représentée par xx

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 30 novembre 2020.

Pour la Direction, représentée par :

Monsieur xx

Monsieur xx

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par xx

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues

Représentée par xx

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant le « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » au sens de la négociation visée par le présent accord

• Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS

• ELAN

• Brézillon SAS

• Linkcity Ile-de-France