NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du

d'une part,

et

d'autre part.

A l’issue des réunions de négociation du 18 octobre, 8 et 16 novembre 2021, et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler en préambule le contexte général dans lequel se sont déroulées ces négociations.

Apres une année 2020 exceptionnelle, marquée par la pandémie de la Covid-19, tant pour la société civile que pour l’entreprise et ses salariés, 2021 a été également impactée, tant en France qu’à l’international, par la poursuite de cette pandémie. Le retour « à la normale » espéré à la fin 2020 ne s’est pas produit en 2021, nécessitant d’adapter nos organisations aux fluctuations de la pandémie et au cadre règlementaire défini par les autorités publiques. L’entreprise a donc maintenu des règles de distanciation sociale et d’adaptation de son organisation du travail, notamment de la production, aux contraintes de cette pandémie. Cette dernière perturbe notamment les circuits et les délais d’approvisionnements de certains matériaux nécessitant un effort d’anticipation supplémentaire.

Le 2 avril 2021, un accord télétravail, a été signé avec les partenaires sociaux, portant sur ses modalités et son organisation. Il s’est très largement répandu au cours de l’année. A ce jour plusieurs centaines d’avenants individuels ont été signés. Le télétravail a su démontrer son efficience et a contribué à l’évolution de nos modes d’organisation du travail.

L’année 2021 aura également été marquée par le changement de gouvernance au niveau de Bouygues Construction. La nouvelle équipe de Direction a souhaité donner une nouvelle impulsion à la croissance de nos activités, la simplification de nos modes de fonctionnement et le développement des coopérations. Elle a lancé un ambitieux projet stratégique, GreenLight, actuellement en cours d’élaboration avec la participation de nombreux managers, dont les résultats seront présentés début 2022.

Depuis sa nomination à la tête de Bouygues Bâtiment France Europe en décembre dernier, xxx a, de son coté, souhaité donner toute sa dimension à la démarche Construire Autrement, laquelle, compte tenu de nos engagements en matière de décarbonation et de notre ambition d’en devenir l’acteur de référence, impactera notre façon de concevoir et réaliser les quartiers et les ouvrages de demain.

Sur le plan économique, le taux de croissance a fortement rebondi en France après sa chute en 2020 et le secteur de la construction en Ile de France semble bien orienté à l’exception des marchés de bureaux tant en neuf qu’en réhabilitation.

Pour autant la hausse des prix de certains matériaux et matières premières, les difficultés rencontrées dans les circuits et délais d’approvisionnements, la tension sur le marché du travail, une concurrence exacerbée après le marasme de 2020 et les difficultés rencontrées sur les délivrances de permis de construire pèsent sur les marges et sur l’atteinte des objectifs de prises de commandes.

Cependant, au niveau du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France », le niveau de résultat pour l’année 2021 est attendu positif et en amélioration par rapport à 2020.

La prise de commandes ne sera pas à la hauteur du Plan mais l’activité, grâce à l’engagement de tous, devrait être très légèrement supérieure aux prévisions.

Devant un avenir encore incertain, il est indispensable de conserver notre compétitivité, développer nos investissements commerciaux, pour, après un point bas attendu en 2022, renouer avec la croissance de notre activité dès 2023 et ainsi préserver et développer l’emploi.

La projet GreenLight, l’émergence du pole Construire Autrement, le renforcement de notre compétitivité, la mutualisation de nos ressources et le partage des bonnes pratiques sont autant de démarches lancées qui permettront à l’entreprise de toujours mieux satisfaire ses clients et d’envisager sereinement l’avenir.

Cette négociation annuelle qui est le reflet de cette exigence s’inscrit dans la volonté de récompenser les efforts réalisés par tous et les résultats obtenus sans hypothéquer l’activité et les marges des années à venir qui constituent le socle de l’emploi de demain et de la pérennité du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France ».

I. REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

1. Salaires

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2022 sera au minimum de xx% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

A titre indicatif, ce budget peut être estimé au minimum à xx% de la masse salariale de la population des « présents/présents ». La population des « présents/présents » représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

Dans l’hypothèse où l’inflation* à fin 2021 serait supérieure au taux négocié de xx%, la Direction réunirait de nouveau les partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2022 afin d’envisager les mesures adaptées à cette nouvelle situation.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés en cours d'année 2022.

Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques.

La Direction, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place, sur le périmètre du présent accord, de la mesure exceptionnelle suivante :

Les collaborateurs (hors alternants) présents dans les effectifs à la date du 1^er décembre 2021 et dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à xx € brut (en équivalent temps plein), bénéficieront d'une augmentation de xx % qui sera appliquée dès la paie de décembre 2021.

L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation de xx% mentionné précédemment.

Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel aux xx % d'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

La Direction rappelle qu'elle reste très attachée à la rémunération au mérite et confirme le caractère très exceptionnel de la mesure prise.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

* base : indice des prix au titre de l'année 2021, ensemble des ménages, hors tabac - source INSEE - selon donnée connue au 15 janvier 2022. »

Un effort particulier sera mis en œuvre pour compenser les éventuels effets de percussion liés aux recrutements récents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2022.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées. Le volume de primes distribuées en 2022 sera à minima de xx% de la masse salariale.

2. Politique véhicule

La Direction rappelle que la politique véhicule est régie par des dispositions Groupe Bouygues Construction et qu’elle n’entend pas y déroger.

II. POLITIQUE SOCIALE

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant

En préambule, la Direction précise que Bouygues Construction a renouvelé, le 6 octobre dernier, son adhésion à la charte de la Parentalité, déjà signée en 2008.

Cette nouvelle charte de la parentalité en entreprise a pour objectif d'encourager les entreprises adhérentes à créer un environnement de travail inclusif, ouvert à toutes les parentalités et tout au long du cycle de vie, et permettant à tous les salariés-parents d'accéder à un rythme propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction maintiendra, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaboratrices et collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Cette mesure est applicable aux naissances intervenant à partir du 1^er janvier 2022 et à celles intervenues avant le 1^er janvier 2022 mais initialement prévues après cette date.

Il est rappelé que, depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant a été portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.

Afin de bénéficier du congé et du maintien de salaire, les collaborateurs concernés doivent respecter les règles légales suivantes :

• 3 jours ouvrables de congé de naissance à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant (soit à compter du jour de la naissance de l'enfant soit le lendemain). Le congé de naissance est intégralement rémunéré par l'employeur.

• 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à prendre obligatoirement à l'issue des 3 jours de congé de naissance.

• Le solde du congé de paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l'enfant et être fractionné en deux périodes d'au moins 5 jours.

2. Frais de santé - Mise en place d'une surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que les contrats d'assurance de frais de santé doivent être responsables, ce qui signifie notamment qu'ils doivent contenir des garanties respectant les niveaux minimal et maximal de remboursements fixés par la loi.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance du plan de prévoyance groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

L'amélioration de couverture concernera les postes suivants :

• Honoraires d’hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d’imagerie (radiographie, IRM…)

• Médecine douce,

• Lentilles

Cette surcomplémentaire facultative, financée à 100% par le collaborateur, sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil de surveillance a sélectionné ces postes en tenant compte de la fréquence d'utilisation et du montant restant à la charge du collaborateur.

Les garanties, cotisations et modalités d’adhésion de cette surcomplémentaire seront présentées aux membres du CSE préalablement à la campagne de communication destinée à l’ensemble des collaborateurs.

3. Prévoyance des Compagnons

En 2020, le Groupe Bouygues Construction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif visant à améliorer significativement les niveaux de garanties prévoyance des compagnons employés en France et à porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Soucieux d'améliorer encore le dispositif, Bouygues Construction a lancé une réflexion avec PRO-BTP.

Dans ce cadre, dès le 1er janvier 2022, une nouvelle procédure sera mise en œuvre afin d'améliorer significativement les délais de traitement des prestations versées aux Compagnons dans le cadre des arrêts de travail de longue durée (au-delà de 90 jours).

4. Prime de tutorat

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€.

Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

5. Entretiens professionnels

Dans l'attente de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2022, les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans.

Cette période de 6 ans se compte par année civile.

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif" tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Bouygues Construction, conformément aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif" à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.

6. Co-financement de parcours de formation certifiants

La Direction confirme le maintien du co-financement des parcours de formation certifiants tel que défini dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Le co-financement concerne les titres professionnels de coffreur, chef d’équipe et chef de chantier ainsi que pour les formations Compter Lire et Ecrire (CLEa) et diplômes de Français Langue Etrangère (FLE), lorsque ces derniers sont mis en œuvre :

• en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF);

• pendant le temps de travail;

• et sous réserve de la validation préalable de l’employeur.

L’entreprise décide des 2 mesures suivantes :

• de maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement;

• de cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :

• soit en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF;

• soit en complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.

7. Accord de Groupe relatif à l'emploi des collaborateurs en situation de handicap

Le 21 octobre 2019, Martin BOUYGUES a signé le Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette charte vise notamment à engager le Groupe en matière de développement de l'accessibilité de l’emploi aux personnes en situation de handicap et d’achats responsables.

Soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers.

Cet accord portera notamment sur :

• Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation en handicap,

• Le recrutement de personne en situation en handicap,

• Le recours au secteur protégé et adapté,

• La sensibilisation des collaborateurs.

La Direction annonce qu'afin de tenir compte des dispositions prévues par l'accord Groupe, les négociations visant à renouveler l'accord Handicap seront lancées au premier semestre 2022.

8. Panier repas Compagnons

Le montant du panier Compagnon sera revalorisé à hauteur de xx€ à compte du 1^er janvier 2022.

9. Indemnité repas ETAM/Cadres de chantier

Le montant de l’indemnité panier pour les ETAM/Cadres de chantier sera revalorisé à hauteur de xx€ à compte du 1^er janvier 2022.

10. Mobilité douce

Dans le cadre des objectifs de décarbonation définis par le Groupe et compte tenu de l’évolution des usages mais également du cadre réglementaire régissant les conditions d’utilisation des différents modes de mobilité, la Direction s’engage dès maintenant à étudier en lien avec les partenaires sociaux, des expérimentations alternatives à l’usage des véhicules de service.

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2022 sont :

• Vendredi 27 mai 2022 (Ascension)

• Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte)

• Lundi 31 octobre 2022 (Toussaint)

Ces trois jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Ces congés de fin d’année ne sont plus dénommés "congés de 5^ème semaine" suite à un changement de règlementation de la Caisse des Congés. A compter du 1^er mai 2022, les congés seront pointés chronologiquement. Pour un collaborateur ayant un droit complet, les congés seront posés dans l'ordre suivant : les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30 % puis la semaine dite "5^ème semaine" qui sera donc la dernière semaine de congés pointée au cours de l’exercice de prise.

Exercice Congés Payés 2021/2022

En 2022, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 7 mai.

A la demande des partenaires sociaux et à titre exceptionnel, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l’exercice 2021/2022 au 7 mai 2022 (au lieu du 30 avril 2022).

La Direction précise que cette disposition s’applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

Les modalités de ce report seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une information en CSE.

Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé au sein du « Groupe Bouygues Bâtiment France » le 2 avril 2021.

Cet accord prévoit que la possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent, et avec l'accord de leur hiérarchie, de bénéficier d'un ou deux jours de télétravail par semaine, fixe ou flottant.

Les parties précisent que si le télétravail est un mode d'organisation du travail désormais inhérent au fonctionnement de l'entreprise, ce dernier doit être mis en œuvre dans le cadre d'une organisation collective et compatible avec la nécessaire performance de chaque collectif de travail.

La Direction rappelle que dans le cadre de cet accord des dispositions relatives à l'achat de matériel ont été négociées à savoir : remboursement à hauteur de 200 € maximum par collaborateur à l’acquisition initiale de matériel nécessaire pour ce dernier (un écran, un fauteuil ergonomique, un clavier, une souris ou encore un rehausseur d’ordinateur). Cette dotation est renouvelable tous les quatre ans, sur présentation d’un justificatif relatif à la dépense engagée.

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé par le groupe Bouygues Bâtiment France Europe le 10 juin 2021 pour l'année 2021.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2022 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Pour la Direction

Représentée par Monsieur Didier CLOIX

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.