Accord relatif à la politique sociale harmonisée entre les sociétés

Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS et Brézillon SAS

Entre les soussignés :

La Société Brézillon SAS, représentée par

La Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives dont les noms suivent :

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Pour le Syndicat CFTC du Groupe Bouygues

Depuis de nombreuses années, la branche Réhabilitation de Brézillon collabore avec les entités de Bouygues Bâtiment Ile-de-France en additionnant leurs compétences au service de clients communs.

L’opération de l’Apport Partiel d’Actifs (APA) de la société Brézillon vers la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France s’inscrit dans une stratégie commerciale globale vis-à-vis de leurs clients respectifs.

En effet, cette nouvelle organisation traduit la volonté de la Direction Générale de clarifier auprès des clients l’offre logement de Bouygues Bâtiment Ile-de-France en créant un nouvel établissement à compter du 1^er janvier 2019 dans la continuité de la branche Réhabilitation de Brézillon : Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité.

Les deux autres structures spécialisées logement de Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Habitat Social (spécialisée dans la construction de logements sociaux neufs) et Habitat Résidentiel (spécialisée dans la construction de logements privés neufs) viendront alors compléter l’offre.

Enfin, cette opération permet de valoriser des savoir-faire multiples de l’activité Réhabilitation de Brézillon (réhabilitation sociale en site occupé, rénovation énergétique et façades, transformation du bâti, construction bois, menuiserie et agencement) reconnus depuis de nombreuses années tant en interne qu’en externe.

Pour ce faire, les instances représentatives du personnel concernées par l’opération ont été consultées.

En effet, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de Brézillon a été consulté le 13 septembre 2018 sur ledit projet.

Le Comité d’Entreprise de Brézillon a également été consulté le 14 septembre 2018.

Enfin, le Comité Social et Economique Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS a été consulté le 27 septembre 2018.

L’ensemble de ces instances représentatives du personnel ont rendu un avis favorable à cette réorganisation.

Les modalités de cette APA ont été présentées aux partenaires sociaux et il est apparu judicieux de définir des statuts sociaux harmonisés pour mettre en œuvre une politique sociale commune.

DISPOSITIONS GENERALES

Du fait de l’affiliation de Brézillon à Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, ces sociétés appliquent aujourd’hui des politiques sociales partagées notamment en matière de :

• Politique rémunération

• Protection sociale et frais de santé

• Maladie et Prévoyance

• Epargne salariale

• Intéressement

• Politique véhicules

• Politique formation

• Aménagement et réduction du temps de travail

• Compte épargne temps

• Dispositifs d’accompagnement à la mobilité

Eu égard à la nature de l’activité de Brézillon et du nouvel établissement Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité, la Convention Collective applicable demeure celle du Bâtiment et ce pour les trois statuts : Cadres, Etam et Compagnons.

De la même manière, la Convention Collective du Bâtiment Régionale de Picardie continue à s’appliquer aux salariés concernés.

Par conséquent, les sujets traités par ces conventions collectives ne nécessitent pas d’harmonisation.

POUR UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITE

Les mandats des représentants du personnel

La modification de la situation juridique de l’employeur entraîne l’expiration des mandats des élus concernés. Dès lors, les mandats des élus et des délégués syndicaux de la branche Réhabilitation de Brézillon (y compris fonctions transverses associées) disparaîtront à la date de l’opération juridique, soit au 1^er janvier 2019.

Afin de permettre un dialogue social de qualité et une représentation de l’ensemble des métiers, les membres élus titulaires des CE, CHSCT et DP de la branche Réhabilitation de Brézillon et des fonctions transverses associées - qui sont amenés à être transférés – continueront à être invités aux réunions des représentants du personnel de Brézillon et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en 2019.

De même, ils pourront naturellement continuer à apporter leur contribution aux choix et à l’organisation des Activités Sociales et Culturelles.

L’ensemble des membres élus actuels de Brézillon sont en accord avec ces dispositions.

Un courrier nominatif sera envoyé à chaque élu titulaire pour l’informer de son invitation et du calendrier des réunions à venir.

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, la Direction verse au Comité d’entreprise de Brézillon et versera au futur Comité Social et Economique de Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité une subvention de fonctionnement annuelle équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute pour leur permettre d’assurer leurs frais de fonctionnement.

Budgets des Activités sociales et Culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles des différentes entités de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France se compose de deux grandes catégories :

Les activités dites « fixes » : Elles sont initiées, gérées et prises en charge directement par l’entreprise grâce à une délégation de gestion à l’employeur. Il s’agit d’activités sociales communes (médailles/voyages ; Comité d’Entraide (part patronale…).

Les activités dites « variables » : ces activités sont initiées, gérées et prise en charge directement par les instances représentatives du personnel au moyen d’une subvention versée par l’employeur.

Les collaborateurs de la branche Réhabilitation de Brézillon (y compris fonctions transverses associées) transférés, au 1^er janvier 2019, vers le nouvel établissement Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité continueront à bénéficier des activités sociales et culturelles de Brézillon. Ce bénéfice d’attribution prendra fin une fois les premières élections du Comité Social et Economique du nouvel établissement réalisées.

Pour tenir compte de cette disposition, une dotation de Bouygues Bâtiment Ile-de-France Habitat Réhabilité vers le budget des ASC de Brézillon sera effectuée.

AUTRES DISPOSITIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE HARMONISATION SOCIALE

DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

Les salariés du BTP non sédentaires et occupés sur chantier peuvent bénéficier d’un abattement de
10 % sur leur base brute de rémunération pour le calcul des cotisations de charges sociales (hors CSG et CRDS).

Dans une volonté d’harmonisation, les parties conviennent de rendre éligible à cette disposition l’ensemble des Compagnons et de la filière Maîtrise (ETAM/CADRE) du nouvel établissement Bouygues Bâtiment Ile-de-France – Habitat Réhabilité.

Cette disposition permettra de respecter les pratiques aujourd’hui applicables chez Bouygues Bâtiment Ile-de-France.

SUBROGATION MALADIE COMPAGNONS

Les dispositions permettant aux compagnons de bénéficier de la subrogation après une ancienneté de 3 mois au niveau du groupe Bouygues Construction sont étendues au nouvel établissement Bouygues Bâtiment Ile-de-France – Habitat Réhabilité.

MEDECINE DU TRAVAIL

Les collaborateurs de l’établissement Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité bénéficieront du système de la médecine du travail interne de Bouygues Construction.

INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS AVEC RETOUR QUOTIDIEN

Les Compagnons Brézillon transférés dans l’établissement Bouygues Bâtiment Ile-de-France – Habitat Réhabilité, basés en Picardie et amenés à se déplacer en Ile-de-France continueront à bénéficier des indemnités en vigueur chez Brézillon et applicables depuis le 1^er juillet 2018.

En cas d’évolution de ces indemnités chez Brézillon, il est convenu que ces mesures soient également applicables pour Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité.

TITRES-RESTAURANTS

Les parties conviennent que les collaborateurs de Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité affectés à l’agence d’Orly continuent à bénéficier des titres-restaurants.

De plus un projet de mise en place de titres restaurants dématérialisés est à l’étude pour une mise en place au 1^er janvier 2019.

INDEMNITE D’ENTRETIEN DE VETEMENTS

Au sein de Brézillon, les Compagnons et collaborateurs de chantier bénéficient d’une indemnité de 11.50 € mensuel s’étalant sur une période de 11 mois afin d’entretenir leurs vêtements de travail.

Chez Bouygues Bâtiment Ile-de-France, l’entretien des vêtements est confié à un prestataire externe, les collaborateurs concernés ne bénéficient donc pas d’indemnités spécifiques.

Les parties conviennent qu’à ce jour les Compagnons et collaborateurs chantiers de Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité continueront à bénéficier des mêmes dispositions que celles actuellement en vigueur chez Brézillon.

Une étude sera menée courant 2019 sur ce sujet pour déterminer la disposition la plus adaptée.

En cas d’évolution de cette indemnité chez Brézillon, il est convenu que cette mesure soit également applicable pour Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Réhabilité.

CLAUSES FINALES

Les collaborateurs transférés au sein de Bouygues Bâtiment Ile-de-France – Habitat Réhabilité bénéficient des accords en vigueur chez Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par ce présent accord.

Le présent Accord sera :

• Notifié à l’ensemble des parties au présent Accord,

• Déposé en un exemplaire en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de cet accord.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines,

Le 30 octobre 2018, en 5 exemplaires.

Bouygues Bâtiment Ile-de-France

Pour la Direction

Représentée par

Pour FO

Représenté par

Pour CFTC

Représenté par

Brézillon

Pour la Direction

Représentée par

Pour FO

Représenté par

Pour CFTC

Représenté par