Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION relatif au statut collectif des personnels de l’Association Les Récollets – La Tremblaye transférés au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu" chez ASSOCIATION LES RECOLLETS LA TREMBLAYE (SERVICES COMMUNS)

ACCORD DE TRANSITION relatif au statut collectif des personnels de l’Association Les Récollets – La Tremblaye transférés au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu

Entre :

L’Association « Les Récollets-La Tremblaye », association Loi 1901, sans but lucratif, dont le siège est situé 1, rue des Récollets à Doué La Fontaine 49700 DOUE-EN-ANJOU, représentée par xxx, en qualité de Directeur Général,

Et :

La Fondation Saint Jean de Dieu, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, ayant pour Président Monsieur Philippe GIRARD, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général, habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet, soit :

La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxx, Déléguée syndicale dûment mandatée ;

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée.

,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’Association Les Récollets – La Tremblaye et la Fondation Saint Jean de Dieu se sont rapprochées, considérant qu’il y aurait pour chacune d’elles un intérêt à envisager un transfert des activités de la première dans la deuxième.

Ce rapprochement viserait à :

• Maintenir, renforcer et développer les valeurs fondatrices partagées ;

• Pérenniser les œuvres initiées au sein de l’Association Les Récollets-La Tremblaye ;

• Protéger le patrimoine immobilier issu de la Congrégation des Filles de la Charité du Sacré Cœur de Jésus ;

• Répondre à de nouveaux besoins ;

• Poursuivre les investissements de modernisation nécessaires ;

• Amplifier une complémentarité organisationnelle et institutionnelle entre les différents établissements.

Le transfert des activités de l’Association à la Fondation Saint Jean de Dieu est envisagé au 1^er juillet 2021.

A cette date, l’ensemble des salariés de l’Association Les Récollets - La Tremblaye sera également transféré de manière automatique et en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail au sein la Fondation Saint Jean de Dieu, prise en son nouvel établissement Les Récollets - La Tremblaye.

La mise en œuvre effective de ce projet suppose que l’Association Les Récollets - La Tremblaye, futur établissement Les Récollets - La Tremblaye, dispose des financements nécessaires pour appliquer le statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu à l’ensemble du personnel transféré.

A date, les financements obtenus ne permettent pas d’appliquer le statut collectif susvisé dans son intégralité dès le 1^er juillet 2021.

Les parties signataires se sont accordées sur l’importance de trouver une solution permettant d’appliquer le statut collectif de la Fondation de manière progressive sur une durée de trois ans, afin de valider la faisabilité générale du projet.

De manière générale, les directions de l’Association Les Récollets - La Tremblaye, comme de la Fondation Saint Jean de Dieu, s’engagent à agir auprès des financeurs pendant la période en vigueur du présent accord afin de trouver des financements supplémentaires. Toute ressource supérieure aux prévisions sera affectée prioritairement aux dépenses de personnel, dans l’optique d’atteindre au plus tôt le statut collectif des salariés de la Fondation Saint Jean de Dieu.

Dans ces conditions, et sous condition suspensive de l’effectivité du transfert des salariés, les parties signataires se sont entendues sur ce qui suit :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Les Récollets - La Tremblaye transféré au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, que ces salariés aient été recrutés avant ou après la signature du présent accord.

Article 2. Représentation du personnel

1. Maintien du CSE en qualité de CSE d’établissement

Compte tenu du maintien de l’autonomie de l’établissement distinct, le Comité social et économique de l’Association Les Récollets - La Tremblaye, élu le 16 octobre 2018 est maintenu en tant que CSE d’établissement au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, jusqu’à l’expiration des mandats en octobre 2022.

2. Représentation des salariés de l’établissement au CSE central de la Fondation

La négociation d’un avenant au protocole d’accord préélectoral mettant en place le CSE central au sein de la Fondation sera engagée dès juillet 2021 pour prévoir la représentation des salariés de l’établissement Les Récollets - La Tremblaye au CSE central.

Article 3. Compte Epargne Temps

L’application de l’accord mettant en place le Compte Epargne Temps au sein de l’Association Les Récollets – La Tremblaye est maintenue aux mêmes conditions, pour les salariés transférés au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu pour la durée du présent accord de transition.

Cet accord est repris en annexe du présent accord.

Article 4. Aménagement du temps de travail sur l’année

4.1 Aménagement du temps de travail en heures sur l’année

Jusqu’au 31 décembre 2021, seront maintenues les dispositions de l’accord collectif d’entreprise d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’Association Les Récollets-La Tremblaye, du 22 mai 2015 et ses avenants, relatifs à l’aménagement du temps de travail en heures sur l’année.

A compter du 1er janvier 2022, l’établissement Les Récollets-La Tremblaye appliquera les dispositions du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu en matière d’aménagement du temps de travail sur l’année.

4.2 Aménagement du temps de travail en jours sur l’année

Jusqu’au 31 décembre 2021, seront maintenues les dispositions de l’accord collectif d’entreprise d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’Association Les Récollets-La Tremblaye, du 22 mai 2015 et ses avenants, relatives au forfait annuel en jours.

A compter du 1er janvier 2022, l’établissement Les Récollets-La Tremblaye appliquera les dispositions du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu en matière de forfait annuel en jours.

Article 5. Durée quotidienne de travail

Les durées quotidiennes maximales de travail sont fixées comme suit :

• Durée quotidienne effectuée la nuit : 12h

• Durée quotidienne pour les infirmières de jours : 12h

• Durée quotidienne effectuée la journée : 10h30 ou 12h avec l’accord exprès du salarié.

Article 6. Jours fériés

Jusqu’au 31 décembre 2021, et dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, à hauteur de 1607 heures par an, il est pris en compte 8 jours fériés chômés par salarié.

En conséquence, chaque salarié bénéficiera de 8 jours fériés chômés ou donnant lieu à récupération.

Au-delà de ce nombre, les jours fériés travaillés ou tombant sur un jour de repos ne donneront pas lieu à récupération.

Le 1^er mai, lorsqu’il est travaillé, est rémunéré double.

A compter du 1^er janvier 2022, le nombre de jours fériés chômés ou donnant lieu à récupération sera de 11 par an.

Le temps de récupération généré le cas échéant est intégré dans l’organisation de l’aménagement du temps de travail sur l’année visée à l’article 4 du présent accord.

Le 1^er mai, lorsqu’il est travaillé, donnera droit au paiement de l’indemnité horaire due au titre du jour férié, en sus de sa récupération.

Article 7. Autorisations d’absence pour évènement familial

A compter du 1^er juillet 2021, il est fait application de l’ensemble des dispositions conventionnelles de la Fondation Saint Jean de Dieu, en matière de congés ou autorisations d’absence pour évènement familial.

Article 8. Jours de carence

L’établissement Les Récollets-La Tremblaye prendra en charge des jours d’absence pour cause de maladie dûment justifiée et non pris en charge par l’assurance maladie dans les conditions suivantes :

• A compter du 1^er janvier 2022 : 1 jour sur l’année civile ;

• A compter du 1^er janvier 2023 : 2 jours, consécutifs ou non, sur l’année civile ;

• A compter du 1^er janvier 2024 : 3 jours consécutifs ou non, sur l’année civile.

La prise en charge de ces jours est réservée aux salariés ayant au moins une année totale d’ancienneté dans l’entreprise calculée sur une période de trois ans.

Il est convenu que le décompte s’opérera sur le(s) dernier(s) jour(s) de carence.

Article 9. Prime décentralisée

A compter du 1^er janvier 2022, la prime décentralisée ne sera plus mensualisée, en accord avec les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu.

Cette prime sera versée en 6 fois, avec les paies des mois de février, avril, juin, août, octobre et décembre.

Aucun motif d’absence n’entrainera d’abattement de la prime.

Article 10. Contreparties à l’habillage et au déshabillage et prime de chaussures

Pour les salariés qui doivent porter une tenue de travail spécifique et pour lesquels les opérations d’habillage et de déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail, une contrepartie est attribuée à hauteur de 6 minutes rémunérées par jour de travail.

Ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par ailleurs, les salariés visés ci-dessous perçoivent une prime de chaussures à hauteur de 10 points FEHAP par an :

• Services de soins de l’établissement sanitaire (IDE, AS, AMP/AES, ASH, cadres de santé, Kiné)

• Lingères et agents hôteliers des établissements médico-sociaux.

Article 11. Temps de trajet lorsqu’il est supérieur au temps entre le domicile et le lieu de travail habituel

Pendant la durée de l’accord de transition, jusqu’au 30 juin 2024, lorsque le salarié est contraint d’effectuer pour les besoins de l’activité ou d’une formation, un trajet d’une durée supérieure à la durée habituelle du trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel, ce temps de trajet, lorsqu’il est supérieur à 2heures, est indemnisé comme suit :

• Temps de trajet entre 2h et 6h : 2 heures indemnisées ;

• Temps de trajet supérieur à 6h : 4 heures indemnisées.

Article 12. Astreintes

A compter du 1^er juillet 2021 et pendant la durée du présent accord, en contrepartie des contraintes et de l'obligation de disponibilité en découlant, les salariés soumis aux astreintes (techniques, comme administratives) bénéficient d'une indemnité, fixée en fonction du Minimum Garanti (MG), et calculée comme suit :

- 103 MG par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche),

- 1 MG par heure d'astreinte en cas de semaine incomplète.

Article 13. Séjours vacances

Pendant la durée de l’accord de transition, jusqu’au 30 juin 2024, le temps de travail pris en compte pour les séjours vacances de 4 jours est déterminé dans les conditions suivantes :

• 11 heures par jour ;

• 3 heures de nuit ;

Soit un total de 47 heures par séjour par accompagnant.

Article 14. Cadres dirigeants

Pendant la durée de l’accord de transition, jusqu’au 30 juin 2024, l’application de l’accord relatif aux Cadres dirigeants au sein de l’Association Les Récollets – La Tremblaye est maintenue aux mêmes conditions, pour les salariés transférés au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu pour la durée du présent accord de transition.

Cet accord est repris en annexe du présent accord.

Article 15. Classification

Pendant la durée de l’accord de transition, et jusqu’au 30 juin 2024, la classification et la rémunération sont fixées en fonction du poste sur lequel est employé le salarié.

Article 16. Prime d’ancienneté

Pour la durée du présent accord, et jusqu’au 30 juin 2024, il est convenu de maintenir le système de prime d’ancienneté en vigueur au sein de l’Association Les Récollets-La Tremblaye, reprenant la grille de la Convention Collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif.

A compter du 1^er juillet 2024, il sera fait application de la grille issue du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu.

Article 17. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prendra effet à compter du transfert effectif du personnel au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, soit le 1^er juillet 2021.

Il pourra éventuellement faire l’objet d’une révision pendant cette période, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 18. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera présenté à l’agrément ministériel dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur et entrera en vigueur le lendemain de cet agrément le cas échéant.

Article 19. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires, dont un original pour chaque Partie.

Le présent accord sera déposé dès sa signature, à l’initiative de la Direction :

• En version intégrale et en version anonymisée, de façon dématérialisée, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• En version papier au secrétaire greffier du conseil de prud’hommes de Saumur en un exemplaire ;

Il sera soumis, pour consultation, au Comité Social et Economique du 10 mai 2021

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, une copie sera remise au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque site.

Doué en Anjou, le 11 mai 2021

En 6 exemplaires, dont un remis à chaque signataire,

Pour l’Association Les Récollets-La Tremblaye

xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, habilité à cet effet

Pour la Fondation Saint Jean de Dieu

xxxxx, en sa qualité de Directeur Général, habilité à cet effet

Pour la CGT-FO

xxxxx, Déléguée syndicale

Pour la CFDT

xxxxx, Déléguée Syndicale