Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PB FIXATIONS - SPIT - RED HEAD - PASLODE - SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVENTIONS TECHNIQUES SPIT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :

• Le Syndicat CGT, représenté par XXX, Déléguée syndicale,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, Déléguée syndicale,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Direction et les Délégations Syndicales se sont ainsi réunies en date des 15 novembre 2022, 6 décembre, 13 décembre, 15 décembre 2022, 11 janvier, 19 janvier et 25 janvier 2023.

Au terme de ces réunions de négociations, les délégations syndicales CGT, FO, CFE-CGC et la Direction ont arrêté les termes du présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel SPIT lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur date d’embauche ou leur catégorie professionnelle, excepté pour l’application de certaines clauses expressément visées.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cet accord prendra définitivement fin à l’arrivée de son terme soit au 31 décembre 2023. En aucun cas cet accord ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme.

Cet accord sera à valoir sur toutes les dispositions légales ou conventionnelles traitant de sujets identiques ou analogues et ce, pendant sa durée.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2023 (jours de repos/RTT, crédit d’heures)

4.1. Salariés hors conventions de forfaits en jours

4.1.a : Salariés travaillant en horaire journée

L’annualisation et modulation du temps de travail avec octroi de 16 jours de repos/RTT

• 1607 heures (temps de travail annuel légal) ;

• 211 jours de travail ;

• 16 jours de repos/RTT selon l’accord 35H signé le 24/09/2007 (application du plancher de 16 jours, au lieu de 15 jours selon le calendrier 2023) ;

• 0 minute de crédit d’heures.

4.1.b : Salariés travaillant en équipe

La modulation du temps de travail ouvre bénéfice à 28 jours de repos/RTT :

• 1607 heures (temps de travail annuel légal) ;

• 199 jours de travail ;

• 28 jours de repos/RTT selon l’accord 35H signé le 24/09/2007 (application du plancher de 28 jours, au lieu de 26 jours selon le calendrier 2023) ;

• 0 minute de crédit d’heures.

4.1.c. Crédit d'heures

Il est possible de transformer deux jours de RTT maximum par an en crédit d’heures sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.

Dans la mesure du possible, le salarié qui souhaiterait bénéficier de cette opportunité en informera son responsable lors de l’établissement des plannings indicatifs annuels.

Si des RTT sont transformés en crédit d’heures, ce dernier devra être pris au cours de l’année civile.

Les heures de crédit d’heures non utilisées au 31 décembre 2023 seront perdues.

Le crédit d’heures permet de s’absenter pour convenances personnelles sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie avec demande d’absence (par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps) pour permettre d’assurer un niveau d’activité satisfaisant et éviter ainsi les perturbations.

4.2. Salariés sous convention de forfait annuel en jours

• Salariés cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :

• 218 jours à travailler

• 9 jours de repos/RTT

  • Salariés non-cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :

• 215 jours à travailler

• 12 jours de repos/RTT

4.3. Modalités de prise des repos/RTT pour tous les salariés

Les jours de repos/RTT doivent être pris idéalement par journée entière.

Les salariés concernés pourront fractionner au maximum trois jours de repos/RTT pour les prendre en demi-journée sur l’année. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.

Une semaine de repos RTT pourra être prise en continu, à la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique. En accord des deux parties, cette semaine RTT pourra être positionnée sur toute semaine du calendrier 2023, hors périodes de forte activité définies par le service (si de telles périodes ont été prévues par le responsable de service).

4.4. Modalités de prise des repos/RTT/TPPT liés à un horaire à temps partiel

Une semaine de repos RTT/TPPT pourra être prise en continu, à la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique. En accord des deux parties, cette semaine RTT/TPPT pourra être positionnée sur toute semaine du calendrier 2023, hors périodes de forte activité définies par le service (si de telles périodes ont été prévues par le responsable de service).

4.5. Salariés en horaire hebdomadaire 35 heures

Salariés en contrat en alternance :

• 35 h hebdomadaires

Concernant les ponts imposés par la Direction et pour les salariés qui auraient dû être en entreprise à ces dates, l’absence sera passée en absence justifiée (ABSJ) sauf si nécessité de présence liée à la mission.

4.6. Jours de repos/RTT

Les jours de repos/RTT planifiés au planning indicatif pourront être décalés conformément au délai de prévenance en vigueur, ou selon un délai réduit d’un commun accord entre le salarié et son responsable de service.

Ils ne devront en aucun cas être reportés sur l’année suivante afin de respecter le nombre de jours à travailler sur l’année.

4.7. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires, demandées et validées par l’employeur, ne se déclenchent qu’au-delà du seuil annuel de 1607 heures travaillées.

Par ailleurs, compte tenu du décompte calendaire de l’année 2023 et le nombre de jours de repos/RTT octroyés du fait du plancher d’acquisition prévu dans l’Accord 35H du 24 septembre 2007, les heures effectuées entre 1592h et 1607h pour les horaires en modulation équipe et entre 1599h38cte et 1607h pour les horaires en modulation journée et annualisation, seront payées au taux normal à 100 % dans la mesure où ces heures sont inférieures au seuil annuel de 1607h.

Conformément à l’accord de révision de notre accord d’ARTT du 26 janvier 2000 et de son avenant n°2 du 19 janvier 2004, en date du 24 septembre 2007, le contingent annuel par salarié d’heures supplémentaires est de 150 H.

Il est rappelé que le salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable.

A ce propos, pour les salariés travaillant en modulation d’équipe (2*8, 3*8, nuit), il a été convenu que le nombre de 28 jours de repos (RTT) pourra, de fait être réduit, en cas de réalisation d’heures supplémentaires, chaque salarié reconnaissant pouvoir être amené à travailler à minima 14 jours supplémentaires si l’activité le justifie.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application de l’accord sur la mise en place du temps choisi signé le 25 septembre 2006, les salariés qui en font la demande pourront dépasser le contingent annuel.

ARTICLE 5 - ORGANISATION DES PONTS, FERMETURES ET CONGES EN 2023

5.1. PONTS, FERMETURES

Ponts et jours de fermeture 2023 pour lesquels seront posés d’office des jours de RTT sauf pour les salariés appelés à travailler sur ces jours-là (permanences éventuelles/ présence selon activité et/ou charge de travail dans le service)

• Lundi 2 janvier 2023

• Vendredi 19 mai 2023 (Ascension)

• Lundi 29 mai 2023 (Pentecôte) (journée de solidarité au sein de SPIT) 

Des dispositions particulières pourront être prise dans chaque Département en fonction des impératifs de fonctionnement de leurs services sur les dates ci-dessus.

5.2. CONGES EN 2023

Il est rappelé que les congés payés doivent être pris sur l’année civile conformément à l’organisation de notre temps de travail.

De manière générale, l’entreprise poursuit son souhait d’une activité davantage lissée sur l’année.

Aussi, seuls certains services sont concernés par des fermetures imposées dans un objectif d’adaptation à l’activité de leur secteur.

Pour tous les services non concernés par une fermeture sur une période précise, une organisation adéquate sera mise en place permettant d’assurer une permanence/un relais sur l’ensemble de cette période.

Pour information, le 11 novembre étant un samedi, pour les collaborateurs qui prendraient la semaine du 6 au 10 novembre en congés payés exclusivement, le vendredi 10 novembre serait à poser en « férié récup » (FERECU) dans la GTA.

5.2.a Période d’été

Seuls les services suivants sont concernés par une fermeture d’entreprise :

La semaine n°33, soit du 14 au 18 août 2023 inclus, pour :

• La ligne outils aux Auréats ;

• Les Services Qualité & Sourcing intervenant sur le site des Auréats ;

• Le Service Clients ;

• Les services administratifs MEOVA et Logistique.

Les semaines n° 32 et 33, soit du 7 au 18 août 2023 inclus, pour :

• Les Commerciaux itinérants (RRV- RDC- CAT) ;

• Les lignes de production à BLV Siège – Marcerolles 1 – Marcerolles 2 – Taulignan (hors Support Opérations) ;

• Le service Qualité intervenant sur ces sites.

Pour les services concernés par une fermeture d’entreprise, la durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives autour de la fermeture, en assurant une présence des équipes 50/50 en amont et aval de la fermeture.

La Direction recommande de prendre le congé principal sur les semaines 32 et 33.

De plus, il est également rappelé que le congé principal (4 semaines = 20 jours ouvrés correspondant à 24 jours ouvrables) devra être impérativement pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2023.

Si un collaborateur souhaitait fractionner son congé principal, il est rappelé qu’au moins une des fractions doit être au moins égale à 10 jours ouvrés continus de congés payés (= 12 jours ouvrables continus) (cf. Code du travail).

De manière exceptionnelle et après validation de leur manager, les collaborateurs souhaitant prendre leur congé principal (ou une partie) (20 jours ouvrés de congés payés dont au moins 10 jours ouvrés en continu = 24 jours ouvrables dont au moins 12 jours ouvrables en continu) en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre 2023, ne bénéficieront pas des congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le Code du travail.

5.2.b Période de fin d’année

Sont concernés par une fermeture d’entreprise sur la période minimale du mardi 26 au vendredi 29 décembre 2023 inclus, les services suivants :

• Le Service Clients (présence d’une ou deux personnes sur la base du volontariat) ;

• Les Commerciaux itinérants (RRV- RDC- CAT) ;

• Les lignes de production à BLV Siège – Marcerolles 1 – Marcerolles 2 – Auréats et Taulignan (hors support Opérations) ;

• Les services administratifs MEOVA et Logistique

• Le service Qualité.

Pour les autres Départements/services, les Responsables informeront leurs équipes de leur décision d’appliquer ou non une fermeture sur la période de fin d’année et de la durée exacte de cette dernière.

5.2.c. Organisation 2024 

Compte tenu du calendrier 2024, l’entreprise sera fermée le mardi 2 janvier 2024 (RTT 2024) (sauf impératifs de service) et, par conséquent, la reprise est prévue le mercredi 3 janvier 2024 au matin, ceci sous réserve de modifications lors des négociations qui auront lieu en 2023.

5.2.d Congés conventionnels ancienneté et médaille

Les jours de congés conventionnels (médaille, ancienneté) seront pris sur les jours travaillés dans l’année.

Ces congés devront être planifiés en début d’année dans le programme indicatif annuel au même titre que les JRTT et prioritairement à ceux-ci car les droits ancienneté et médaille sont à solder au 31 mai de l’année alors que les compteurs JRTT le sont au 31 décembre de la même année.

Cette prise de congés ne doit en aucun cas gêner le fonctionnement des services qui est prioritaire. Par conséquent l’autorisation de congés est soumise à l’approbation du responsable, et doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement dans les outils prévus à cet effet pour une bonne traçabilité.

ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction renouvelle son engagement en faveur de la démarche « bien-être au travail » qui fait partie des priorités de la Division Continentale Europe, avec notamment la continuité du programme de volontariat salarié, pour réaliser une action auprès d’une association proposée par la plateforme « Vendredi ».

En lien avec une enquête Qualité de Vie au Travail menée courant mai 2022, et après la définition d’un plan d’actions sur Q1 2023, des actions seront mises en place sur l’année, 3 axes majeurs ayant d’ores et déjà été identifiés par le DLT, à savoir :

• Charge de travail

• Amélioration des bureaux

• “Great Place to Work” : audit et labellisation

ARTICLE 7- TRANSPORT ET MOBILITE DURABLE

La société SPIT s’engage en matière de transport et mobilité durable, au travers de 3 actions concrètes :

• Renouvellement du parc de véhicules, avec l’intégration de véhicules électriques ou hybrides dans la flotte SPIT

• Bornes de recharge électrique sur l’ensemble des sites d’ici fin 2023

• Primes de transport et mobilité durable

ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et signé le 16 mai 2019.

Les dispositions sur lesquelles les parties à la négociation se sont entendues s’inscrivent pleinement dans le prolongement des mesures et axes de progression déjà identifiés par les précédents Accords, les 4 principaux domaines assortis d’objectifs de progression étant les suivants :

• L'embauche, visant la mixité professionnelle ;

• La classification (positionnement professionnel / déroulement de carrière) ;

• La rémunération effective (à âge et emplois comparables) ;

• L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (aout 2018) et du Plan du Gouvernement en faveur de l’Egalité professionnelle, et suite au décret du 9 janvier 2019, l’entreprise calcule et publie annuellement un Index de l’Egalité Femmes-Hommes visant à supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

L’entreprise obtient ainsi pour 2021 une note de globale de 89 points /100, supérieure au seuil de 75 points (= seuil de conformité).

Les résultats confirment la politique Ressources Humaines de l’entreprise et du Groupe qui vise plus largement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, la mixité professionnelle. A ce titre, l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de déroulement de carrière, de rémunération et de conditions de travail et d’emploi.

ARTICLE 9 - SALAIRES

Dans un contexte exceptionnel :

- Pour les salariés* dont le coefficient est inférieur ou égal à 285 :

•  130 euros brut d’augmentation générale au 1^er mars 2023 pour un temps complet.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent.

• Enveloppe de 0.5% d’augmentation individuelle au 1^er mars 2023.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut temps complet du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.

L’attribution d’une augmentation individuelle est décidée et communiquée par le responsable hiérarchique, en fonction de la performance individuelle, du positionnement marché et de la date d’arrivée du collaborateur dans l’entreprise.

- Pour les salariés* dont le coefficient est supérieur à 285 :

• 130 euros brut d’augmentation générale au 1^er mars 2023 pour un temps complet.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent.

• Enveloppe de 1,5% d’augmentation individuelle au 1^er mars 2023.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut temps complet du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.

L’attribution d’une augmentation individuelle est décidée et communiquée par le responsable hiérarchique, en fonction de la performance individuelle, du positionnement marché et de la date d’arrivée du collaborateur dans l’entreprise.

*Sont exclus de ces dispositions les salariés :

• non présents aux effectifs au 31/12/2022

• ayant eu un changement de mission associé à un changement de rémunération entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er mars 2023 inclus

• membres du DLT et cadres dirigeants

ARTICLE 10 - AUTRES POINTS DE NEGOCIATION

10.1 Prime de faction

La prime de faction sera revalorisée de 3.13% à compter du 1^er mars 2023 et sera donc portée à 132 € bruts pour un horaire mensuel temps plein.

10.2 Revalorisation du bonus SIP exprimé en montant

L’enveloppe annuelle des bonus commerciaux SIP exprimée en montant fixe sera revalorisée de 500€ brut à compter du 1^er mars 2023 (donc à partir de Q2 pour les SIP trimestriels et au prorata pour l’année 2023 pour les SIP annuels).

10.3 Tickets restaurant et restauration collective

La valeur du ticket restaurant pour le site de Nantilly est porté à 8€ au 1^er mars 2023, avec un financement identique à celui en vigueur actuellement (contribution employeur = 60% - contribution salarié = 40%).

Pour les restaurants des sites de Bourg-lès-Valence et Les Auréats, une commission est mise en place afin de prendre en compte et étudier avec le prestataire les thématiques liées.

10.4 Remboursement frais professionnels

Les frais professionnels seront réévalués comme suit :

10.5 Prise en charge de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.

Dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics (le seuil obligatoire demeurant à 50%).

Il sera pris en charge à compter de mars 2023 75% du coût de l’abonnement aux transport publics pour l’année 2023.

10.6 Heures de délégation dans le cadre des NAO

Il est accordé 12 h de délégation par délégation syndicale dans le cadre de la thématique NAO.

ARTICLE 11- ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

En contrepartie des engagements pris par la Direction de SPIT, les Délégations Syndicales signataires s'engagent solidairement et pour la durée du présent accord, à ne présenter aucune revendication portant sur les points traités dans l'accord. Les revendications portant sur les points non traités par le présent accord seront, conformément à la réglementation en vigueur, portées à l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique.

A ce sujet, les parties déclarent que ces revendications seront traitées dans un souci commun de recherche d'amélioration des rapports sociaux dans l'Entreprise et dans le même esprit que celui qui a présidé aux négociations du présent accord et qui a permis sa conclusion.

ARTICLE 12- INDIVISIBILITE DE L'ACCORD ET APPLICATION

Le présent accord étant indivisible, il cessera d'être applicable en cas d'inobservation d'une clause quelconque par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 13 - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur.

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles prévues par les accords antérieurs.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :

• Une version sur support papier ;

• Une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à BOURG LES VALENCE, le 3 février 2023

En autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires lors de sa signature.

Pour SPIT SAS,

XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de SPIT SAS :

XXX, déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CGT

XXX, déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale FO

XXX, délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFE-CGC