Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'ASTREINTE AU SIÈGE ADMINISTRATIF" chez BTP VACANCES

Cet avenant signé entre la direction de BTP VACANCES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2019-11-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07520018342
Date de signature : 2019-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : BTP VACANCES
Etablissement : 43857688600016

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant n°5 à la Convention Collective BTP VACANCES modifiant l'article 11-c "Personnel Saisonnier" (2018-06-15) Avenant n°13 du 23 novembre 2018 à l'accord BTP VACANCES du 3 juin 2005 relatif à la cessation volontaire et temporaire d'activité (2018-11-23) Avenant n°4 du 23 novembre 2018 relatif à l'accord BTP VACANCES du 22 novembre 2012 relatif à la mise en place d'astreinte au sein du Siège administratif de BTP VACANCES (2018-11-23) Accord sur la cessation volontaire et temporaire d'activité (2019-11-22) AVENANT N°6 DU 12 JUIN 2019 A LA CONVENTION COLLECTIVE BTP VACANCES MODIFIANT LA GRILLE DES SALAIRES DE BTP VACANCES (2019-06-12) AVENANT N°7 A LA CONVENTION COLLECTIVE BTP VACANCES MODIFIANT ARTICLE 11-B CONTRAT A DUREE DETERMINEE (2019-09-01) Avenant n°7 du 26 novembre 2021 à l'accord BTP VACANCES du 22 novembre 2012 relatif à la mise en place d'astreinte au sein du Siège administratif BTP VACANCES (2021-11-26) Avenant n°1 du 26 novembre 2021 à l'accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à l'octroi d'un prêt dans le cadre de la préparation à la retraite (2021-11-26) Avenant n°2 du 26 novembre 2021 à l'accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à la cessation volontaire et temporaire d'activité (2021-11-26)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-22

Avenant n°5 du 22 novembre 2019 à l’accord BTP VACANCES

du 22 novembre 2012 relatif à la mise en place

d’astreinte au sein du Siège administratif de BTP VACANCES

L’accord BTP VACANCES du 22 novembre 2012 relatif à la mise en place d’astreinte au sein du Siège administratif de BTP VACANCES est renouvelé. A cette fin, l’article 8 est modifié par les dispositions suivantes :

Article 1 – Compensation

L’article 5 est modifié comme suit :

« Cette disposition ne s’applique pas au Directeur Opérationnel en raison du statut appliqué.

En compensation de l’astreinte réalisée, le salarié bénéficie d’une contrepartie en argent déterminée comme suit :

  1. Astreinte de semaine : 10 € brut par jour

  2. Astreinte de week-end : 85 € brut par week-end

  3. Astreinte de jour férié : 50 € brut par jour férié

La compensation est due si le salarié réalise l’astreinte.

En cas de simultanéité de conditions, une seule compensation sera versée. Toutefois, 1 jour férié tombant le week-end, une compensation d’un montant de 95€ pour le week-end sera versée.

A défaut de respect des conditions d’astreinte, à savoir rester accessible en permanence avec le matériel adéquat pour traiter les éventuels incidents (téléphone portable, mallette…), la compensation ne sera pas due. « 

  1. Article 2 – Durée de l’accord

Le deuxième alinéa de l’article 8 est modifié comme suit :

« Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020. »

***

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris

Le 22 novembre 2019

En trois exemplaires

Ont signé :

  • Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

  • Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

  • Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

  • Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)

  • Pour BTP VACANCES

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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