Accord d'entreprise "Accord Collectif sur l'ancienneté ETAM de la société DEGREANE HORIZON" chez DEGREANE HORIZON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ANCIENNETE ETAM DE LA SOCIETE DEGREANEH HORIZON

Entre :

La société DEGREANE HORIZON, SAS au capital de 340 000 euros – siège social 730 rue de l’initiative – Quartier Saint Lazare – 83390 CUERS – immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 438 734 311, représentée par Monsieur, Chef d’Entreprise, d'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

La société DEGREANE HORIZON, sise 730, rue de l’initiative, Quartier Saint Lazare, 83390 CUERS, met en place l’accord sur l’ancienneté suivant :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié ETAM de la société DEGREANE HORIZON

Article 2 – Cadre juridique et modalités

2.1 Cadre juridique

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

2. Modalités

Concernant le personnel ETAM :

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature. Il se reconduira tacitement d’année en année sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 5.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue à la fin de la réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Ce document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une deuxième réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2022.

Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet.

5.2 Révision et dénonciation

La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

5.3 Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu.

5.4 Suivi et rendez-vous – Litiges

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

Les différends et les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre personne désignée par les membres du CSE et un représentant de la Direction.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

5.5 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société DEGREANE HORIZON, un sur support papier signé par les parties et déposé sur la plate-forme TéléAccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Toulon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à CUERS, le 25 octobre 2021

Chef D’entreprise

Comité Social Economique Comité Social Economique

Comité Social Economique Comité Social Economique