Accord d'entreprise "Avenant frais de garde n°1 à l'accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au comité d'établissement Natixis Paris et Centres Rattachés" chez CE FINANCEMENT - BPCE FINANCEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CE FINANCEMENT - BPCE FINANCEMENT et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA le 2019-11-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA
Numero : T07519016654
Date de signature : 2019-11-21
Nature : Avenant
Raison sociale : BPCE FINANCEMENT
Etablissement : 43986958700154 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de BPCE Financement (2020-06-17)
Accord BPCE Financement sur la rémunération pour l’année 2020 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (2020-06-11)
Avenant n°1 à l'accord sur le chèque emploi service universel préfinancé (2019-11-21)
Accord relatif aux mesures exceptionnelles d’accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 (2020-12-15)
Avenant de prorogation à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles d'accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 (2021-04-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-21
Entre les soussignées :
La société BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
ci-après individuellement dénommée « l'Entreprise »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent.
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au comité d’établissement Natixis paris et centres rattaches.
SOMMAIRE
Article 2 - Prise d'effet, durée de l'accord, révision et dénonciation 3
Article 3 - Formalités de dépôt 4
Préambule
La société BPCE SA, dans le cadre du déploiement du projet dit « SMITH », a acquis la majeure partie des activités Services Financiers Spécialisés de Natixis SA.
Dans ce cadre, BPCE SA est devenu le nouvel actionnaire de Natixis Financement devenue BPCE Financement.
Avant ce changement d’actionnaire, la gestion de la prestation frais de garde d’enfants du Comité d’Entreprise de BPCE Financement était confiée au Comité d’Entreprise de Natixis SA.
Compte tenu de ce changement d’actionnaire, la gestion déléguée de la prestation frais de garde d’enfants n’a pas vocation à perdurer.
C’est dans ce cadre que les parties ont entendu conclure le présent avenant :
Article 1- Modification de l’article 1 « Transfert de la gestion de la prestation frais de garde au Comité d’Etablissement Natixis Paris et Centres Rattachés »
L’article 1 de l’accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au Comité d’établissement Natixis Paris et Centres Rattachés du 30 septembre 2010 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1 – Gestion de la prestation frais de garde d’enfants
La gestion de la prestation frais de garde d’enfants par le CSE de Natixis SA prendra fin au 31 décembre 2019.
Il est rappelé que conformément à l’accord BPCE Financement relatif au Comité Social et Economique du 14 avril 2019, le financement des frais de garde d’enfants est assuré par la Direction au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles du CSE de BPCE Financement dans les conditions prévues par cet accord.
Article 2 - Prise d'effet, durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent avenant se substituent à toutes les dispositions contraires antérieurement applicables en vertu de l’accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au comité d’établissement natixis paris et centres rattaches du 30 septembre 2010.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 21 novembre 2019
En 6 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
X
Directrice des Ressources Humaines
et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour le SNB/CFE-C.G.C.
Pour l’UNSA
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