Entre les soussignés :

La société BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

Sommaire

Préambule 3

Article préliminaire - Substitution du présent accord aux dispositions sur le budget des activités sociales et culturelles de l’article 11 de l’accord relatif au Comité Social et Economique de BPCE Financement 4

Article 1 - Contribution financière 4

Article 2 - Moyens spécifiques dédiés aux fonctions de trésorier du CSE et de secrétaire adjoint du CSE 4

Article 3 - Chèques vacances 5

Article 4 - Frais de garde 5

Article 5 – La durée et la prise d’effet de l’accord 5

Article 6 – La révision de l’accord 5

Article 7 – Le dépôt de l’accord 5

Préambule

Une partie de la gestion des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de BPCE Financement est, depuis 2010, déléguée au Comité d’Entreprise de Natixis SA en vertu de conventions conclues entre les secrétaires des CE respectifs, dont la dernière en date du 24 octobre 2019. Celle-ci prévoit que la gestion déléguée de cette partie des activités sociales et culturelles de BPCE Financement ne relèvera plus du Comité Social et Economique de Natixis SA à compter du 1er janvier 2021.

Dans ce contexte, les parties sont amenées à redéfinir le financement des activités sociales et culturelles de nature à maintenir une offre de prestations équivalente, et dans le cadre d’un mode de gestion pour lequel le Comité Social et Economique de BPCE Financement aura opté.

En parallèle du présent accord, le Comité Social et Economique de BPCE Financement étudiera toute possibilité de mutualisation de la gestion des activités sociales et culturelles qui pourrait permettre de proposer une offre optimisée à moyens équivalents.

Article préliminaire - Substitution du présent accord aux dispositions sur le budget des activités sociales et culturelles de l’article 11 de l’accord relatif au Comité Social et Economique de BPCE Financement

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent entièrement aux dispositions sur le budget des activités sociales et culturelles de l’article 11 de l’accord relatif au Comité Social et Economique de BPCE Financement qui prévoyaient que :

« Le Comité Social et Economique bénéficie de plusieurs subventions versées par BPCE Financement au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles :

• Subvention de 1,30% de la masse salariale

• Subvention de 0,225% de la masse salariale

• Subvention spécifique DOM de 1,30% de la masse salariale des salariés des DOM

• Financement de chèques vacances sur la base d’un montant de 500 euros par collaborateur par an

• Financement des frais de garde sur la base de 1920 euros par an par enfant jusqu’à 6 ans »

Article 1 - Contribution financière

• Le montant annuel de la contribution financière aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de BPCE Financement est fixé à 2,3% de la masse salariale.

Les modalités de versement de cette contribution seront déterminées conjointement par le Secrétaire du CSE et la Direction de BPCE Financement.

• BPCE Financement prend également en charge le coût d’une prestation externe de gestion administrative des Activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de BPCE Financement pour un montant maximum de 45 000 euros par an, sur présentation de factures.

Article 2 - Moyens spécifiques dédiés aux fonctions de trésorier du CSE et de secrétaire adjoint du CSE

Le trésorier et le secrétaire adjoint du CSE sont autorisés à consacrer une partie de leur temps de travail à la gestion des activités sociales et culturelles dans la limite de :

- 567 heures par an pour le trésorier du CSE

- 233 heures par an pour le secrétaire adjoint du CSE

Ce temps de travail dédié respectivement à la fonction de trésorier et à la fonction de secrétaire adjoint du CSE n’est pas assimilable à des heures de délégation et ne peut faire l’objet d’une mutualisation entre les deux fonctions ni être transféré aux autres membres de la commission Activités sociales et culturelles.

Article 3 - Chèques vacances

BPCE Financement prend en charge le financement de chèques vacances sur la base d’un montant de 500 euros par salarié par an, selon les modalités en vigueur.

Article 4 - Frais de garde

BPCE Financement prend en charge le financement des frais de garde sur la base de 1920 euros par an par enfant jusqu’à 6 ans, selon les modalités en vigueur.

Article 5 – La durée et la prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 6 – La révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Article 7 – Le dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 17 juin 2020

En 6 exemplaires

Pour la Direction de BPCE Financement,

Madame X

Directrice des Ressources Humaines

et de la Communication Interne

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour le SNB/CFE-C.G.C.

Pour l’UNSA