Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le chèque emploi service universel préfinancé" chez CE FINANCEMENT - BPCE FINANCEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CE FINANCEMENT - BPCE FINANCEMENT et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CGT et CFDT le 2019-11-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T07519016659
Date de signature : 2019-11-21
Nature : Avenant
Raison sociale : BPCE FINANCEMENT
Etablissement : 43986958700154 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de BPCE Financement (2020-06-17)
Accord BPCE Financement sur la rémunération pour l’année 2020 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (2020-06-11)
Avenant frais de garde n°1 à l'accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au comité d'établissement Natixis Paris et Centres Rattachés (2019-11-21)
Accord relatif aux mesures exceptionnelles d’accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 (2020-12-15)
Avenant de prorogation à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles d'accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 (2021-04-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-21
Entre les soussignées :
La société BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
ci-après individuellement dénommée « l'Entreprise »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent.
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le chèque emploi service universel préfinancé.
SOMMAIRE
Article 1 - Définition des CESU 3
Article 3 – Etendu du droit au CESU préfinancé 3
Article 4 – Participation de l’employeur au CESU préfinancé 3
Article 5 – Modalités de distribution 3
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord 4
Article 7 - Révision et dénonciation 4
Article 8 - Formalités de dépôt 4
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 2.1 du procès-verbal de désaccord du 5 avril 2019 relatif à la négociation salariale de BPCE Financement pour l’année 2019 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise la Direction de BPCE Financement a étudié la possibilité de faire évoluer les modalités de distribution des chèques emploi service universel préfinancés (CESU).
A la suite de cette étude, les parties ont décidé de faire évoluer les modalités de distribution actuelle du CESU afin de tendre vers des modalités de distribution plus optimisées.
L’ensemble des dispositions des articles 1 à 10 de l’accord sur le chèque emploi service universel préfinancé du 09 avril 2009 sont supprimées ou remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 - Définition des CESU
Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement qui doit être utilisé conformément à la règlementation en vigueur.
Article 2 – Bénéficiaires
Ont accès au CESU préfinancé l’ensemble des salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe au jour de la commande.
Article 3 – Etendu du droit au CESU préfinancé
Chaque salarié peut bénéficier de CESU préfinancés dans la limite de 800 euros par année civile.
Article 4 – Participation de l’employeur au CESU préfinancé
La participation de BPCE Financement au CESU préfinancé est de 400 euros par année civile et par bénéficiaire.
BPCE Financement prendra également en charge les commissions de gestion du CESU préfinancé.
Article 5 – Modalités de distribution
Le collaborateur éligible au dispositif pourra passer une ou plusieurs commandes de CESU préfinancés dans la limite de 800 euros par année civile.
Le collaborateur devra effectuer sa commande selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent avenant de révision se substituent à toutes les dispositions contraires antérieurement applicables en vertu de l’accord sur le chèque emploi service universel préfinancé du 20 mai 2009.
Article 7 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 21/11/2019
En 6 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
X
Directrice des Ressources Humaines
et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour le SNB/CFE-C.G.C.
Pour l’UNSA
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