Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 : Champ d’application 3

Chapitre 2 : Mesures d’aide à la mobilité 3

1. Mesures d’aide à la mobilité liées au déménagement 4

   1. Aide Individualisée au logement (AIL) 4

   2. Article 30 du Statut National du Personnel 4

   3. Aide à la recherche de logement 5

   4. Déménagement anticipé du domicile 5

2. Mesures d’aide à la mobilité sans déménagement 5

Chapitre 3 : Mesures d’indemnisation de l’allongement de temps de trajet et du supplément de frais de

transport 6

1. Modalités de calcul de l’Indemnité Allongement de temps de trajet 6

2. Indemnisation de l’allongement de temps de trajet 6

3. Indemnisation du supplément de frais de transport 7

4. Mode de paiement des deux indemnités 7

5. Situations particulières 7

   1. Le salarié est absent au moment du transfert du lieu de travail 7

   2. Le salarié s’absente après avoir perçu la première fraction du capital 8

   3. Les dates d’absence ou de départ d’un salarié sont connus de façon certaines comme devant intervenir dans les 18 premiers mois du transfert 8

Chapitre 4 : Dispositif d’information 8

Chapitre 5 : Mise en œuvre des dispositions 8

Chapitre 6 : Dispositions finales 9

1. Date d’effet et durée de l’accord collectif 9

2. Révision 9

3. Formalités de publicité 9

ANNEXE 1 - Formulaire déclaratif de temps de trajet 10

Préambule

GRTgaz ne renouvellera pas le bail des locaux situés sis 2 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers. Dans ce cadre, les 78 salariés s’y trouvant actuellement vont être transférés vers les sites suivants :

• Cityzen situé au 15 avenue de l’Europe à Bois Colombes (7 salariés)

• Sibelius situé au 1-3 rue du commandant d'Estienne d'Orves à Villeneuve-La-Garenne (28 salariés)

• Clever situé au 7 rue du 19 mars 1962 à Gennevilliers (43 salariés)

Compte tenu de ce qui précède, la Direction décide, en concertation avec les partenaires sociaux, d’appliquer les mesures d’accompagnement social de l’accord de GRTgaz de 2014, mais également les mesures qui avaient été définies dans l’accord d’accompagnement social dans le cadre du déménagement du Landy sur le site de Sibelius, s’agissant de l’allongement du temps de trajet et de l’Aide Individualisée au logement (AIL) ; accord signé le 30 juillet 2018 entre la Direction Générale et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC alors représentatives sur ce périmètre, à durée déterminée et dont l’échéance est survenue 6 mois après le déménagement effectué le 8 juillet 2019.

Le présent accord a pour objet de définir ces 2 dernières aides dans le cadre du déménagement du site de Timbaud.

Les impacts de déménagement en termes de temps de trajet ont été étudiés sur la base du mode de transport habituellement utilisé.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée dont le lieu de travail est situé sur le site de Timbaud (2 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers) à la date du 1^er mai 2021 et impactés par ce déménagement.

Le présent accord ne sera applicable qu’à la fin du processus de consultation du CSEC.

A compter du 1^er mai 2021, toutes les offres d’emploi seront publiées avec l’information suivante : « lieu de travail : Bois Colombes Citizen, Villeneuve-la-Garenne Sibelius, Gennevilliers Clever à compter de 1^er septembre 2021 ».

Les candidats retenus n’ouvriront donc pas droit aux mesures sociales applicables dans le cadre de cet accord et de l’accord sur l’accompagnement des réorganisations à GRTgaz du 30 juin 2014.

Chapitre 2 : Mesures d’aide à la mobilité

Les mesures prévues dans l’accord sur l’accompagnement des réorganisations à GRTgaz du 30 juin 2014 seront appliquées dans le cadre de ce projet. Elles visent à accompagner les salariés impactés par ce déménagement.

Mesures d’aide à la mobilité liées au déménagement

Les principes et modalités applicables en matière d’aide au logement sont définis par la DP 20-159 du 6 février 2003, et la décision modifiée relative à la détermination du taux d’AIL dans le cadre de la mobilité géographique du 3 décembre 2019.

Les déménagements éventuels devront avoir lieu dans les 6 mois après l’affectation des salariés sur leur

nouveau lieu de travail.

Aide Individualisée au logement (AIL)

L’attribution de l’Aide Individualisée au Logement s’effectue dans le cadre des dispositions en vigueur. Il est rappelé que l’AIL est plafonnée à 80 % du loyer mensuel ou du loyer marché du logement acquis dans la zone d’habitat (conformément à la DP 20-159, ou conformément à la ZHA, ou conformément à la zone retenue pour l’accession à la propriété).

De plus, conformément aux textes en vigueur et notamment au §5.2 de la N70-49, pour l’Ile-de-France, les salariés ont la possibilité de bénéficier d’une prise en charge en cas de déménagement, lorsque les trajets sont compris entre 1 heure et 1h30 heure.

Le nouveau temps de trajet « nouveau domicile - nouveau lieu de travail » doit être inférieur à 1 heure et inférieur au temps de trajet « ancien domicile – ancien lieu de travail ».

Conformément à la décision modifiée relative à la détermination du taux d’AIL dans le cadre de la mobilité géographique du 3 décembre 2019, le taux d’AIL appliqué en Ile-de-France est de 40 %. Le montant de l’AIL est plafonné à 2000 euros.

Par ailleurs, compte-tenu du caractère spécifique de ce déménagement et à titre exceptionnel, dans le but de favoriser les déménagements et de permettre aux salariés dont les temps de trajet sont particulièrement longs de se rapprocher du nouveau lieu de travail, il est convenu d’ouvrir droit à l’Aide Individualisée au Logement aux salariés dont les trajets domicile / nouveau lieu de travail sont supérieurs à 1h30.

Les situations particulières seront examinées avec attention.

Article 30 du Statut National du Personnel

Lorsque le droit à l’article 30 du Statut est ouvert, c’est-à-dire lorsqu’un salarié doit changer de domicile et

donc déménager dans l’intérêt du Service :

• Une indemnité forfaitaire de changement de résidence équivalent à 2 mois de salaire est versée au salarié,

• Les frais de déménagement du salarié sont pris en charge par GRTgaz selon les modalités en vigueur (présentation de deux devis des entreprises de déménagement retenues au marché cadre).

Aide à la recherche de logement

Les salariés bénéficiaires d’une Aide Individualisée au logement peuvent, à leur demande, bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement locatif par un prestataire spécialisé. Ce prestataire doit être un fournisseur retenu au marché national.

Cette prestation n’est pas offerte aux salariés qui choisissent d’accéder à la propriété.

Déménagement anticipé du domicile

Les salariés souhaitant anticiper leur déménagement avant le changement de lieu de travail et dès lors que ce changement intervient après l’annonce officielle du transfert soit le 1^er mai 2021, ouvrent droit aux mesures définies ci-dessus, dans le respect des mêmes conditions d’attribution.

Le versement de l’AIL interviendra à compter du transfert de lieu de travail, sous réserve que le salarié soit toujours rattaché aux équipes concernées par ce déménagement. Avant cette date, les salariés ayant anticipé leur déménagement pourront bénéficier d’une indemnisation provisoire jusqu’à la date du changement de site, couvrant l’allongement du temps de trajet et les frais supplémentaires de transport entre le nouveau domicile et le lieu de travail avant transfert, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• qu’il soit établi que le transfert met le salarié dans l’obligation de déménager. Le salarié concerné devra prouver que le trajet domicile / nouveau lieu de travail aurait été supérieur à 1 heure, en produisant les justificatifs correspondants,

ET

• que le nouveau domicile soit situé dans une situation telle qu’après réalisation du transfert le

droit à indemnisation pour allongement de temps de trajet ne soit pas ouvert¹.

Cette indemnisation provisoire sera calculée à compter de la date à laquelle les salariés ont été officiellement informés du transfert de leur lieu de travail, soit à compter du 1^er mai 2021, et après qu’ils aient effectivement déménagé.

Afin de simplifier le calcul de l’indemnisation provisoire, cette dernière sera versée sous forme de capital, au

moment du versement de l’Aide Individualisée au Logement, soit à la date du changement de lieu de travail.

Mesures d’aide à la mobilité sans déménagement

Les salariés indemnisés pour un supplément de frais de transport calculé sur la base de l’utilisation d’un véhicule personnel et placés dans l’obligation de renouveler ou d’acquérir un véhicule automobile peuvent demander à bénéficier d’un prêt.

Ce prêt est consenti dans les conditions prévues par la DP 31.167 du 25 avril 1989.

Il peut être mis en œuvre, suivant les conditions en vigueur dans l’entreprise, durant une période de 3 ans

suivant le déménagement du lieu de travail.

¹ Ce qui signifie que le nouveau trajet (nouveau domicile-nouveau lieu de travail) est strictement inférieur au précédent temps de trajet (ancien domicile - ancien lieu de travail).

Chapitre 3 : Mesures d’indemnisation de l’allongement de temps de trajet et du supplément de frais de transport

Les salariés ne déménageant pas mais devant effectuer un trajet plus important en temps et/ou, plus onéreux en frais de transport pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, bénéficient des indemnités d’allongement de temps de trajet et/ou, de frais supplémentaires de transport.

Modalités de calcul de l’Indemnité Allongement de temps de trajet

L’évaluation de l’allongement de temps de trajet sera réalisée suivant la comparaison des situations avant/après sur la base des mêmes moyens de transport habituellement utilisés par le salarié (transports en commun/ transports en commun, voiture/voiture). Le changement de moyen de transport est admis dès lors que l’utilisation du nouveau moyen de transport :

• Induit un gain réel en temps

• Accroît la sécurité

• Et contribue à une diminution de la fatigue

En cas de changement de moyen de transport entre le trajet ancien et le nouveau trajet, l’évaluation de l’allongement de temps de trajet sera réalisée en prenant en compte ce nouveau moyen de transport dans la mesure où le nouveau trajet est le plus court et le plus direct pour le salarié.

Le temps de trajet retenu dans le calcul concerne un trajet direct et au plus court entre le domicile et le lieu

de travail. Par exemple, les arrêts pour déposer des enfants à l’école ou à la crèche ne sont pas pris en compte.

Les droits à indemnisation seront étudiés individuellement sur la base d’une déclaration faite par chaque

salarié et validée par le manager à l’aide d’un formulaire et permettant à chacun de préciser notamment :

• Ses horaires de travail,

• Son mode de transport habituel,

• Les temps de trajet avant et après déménagement seront déterminés via les sites www.ratp.fr, www.transilien.com ou pour ceux qui viennent en transport et www.viamichelin.fr pour ceux qui utilisent leurs véhicules personnels.

Indemnisation de l’allongement de temps de trajet

Le temps supplémentaire à indemniser est égal à la différence entre les durées respectives des trajets nouveaux et anciens.

L’accord sur l’accompagnement social des réorganisations à GRTgaz de 2014 prévoit que la durée de l’ancien trajet est comptée pour au moins 30 minutes par trajet simple et la durée du nouveau trajet est indemnisée et plafonnée à 60 minutes.

Dans le contexte particulier de ce déménagement et à titre exceptionnel, ce plafond est porté à 75 minutes. En conséquence, le temps de trajet à indemniser est plafonné à 45 mn par trajet simple.

Le taux d’indemnisation horaire est égal au salaire mensuel brut de l’agent (NR, échelon) plafonné à la

rémunération mensuelle brute correspondant au NR 120 échelon 4 à la date du déménagement.

Le montant de l’indemnité journalière est égal au produit du taux d’indemnisation retenu multiplié par le temps supplémentaire pour 2 trajets simples et par jour travaillé.

Indemnisation du supplément de frais de transport

Conformément à l’accord sur l’accompagnement social des réorganisations à GRTgaz de 2014, l’indemnisation des frais supplémentaires est basée sur les frais réellement exposés par l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule personnel pour effectuer deux trajets simples quotidiens.

• Les détenteurs de titres d’abonnement de transport seront indemnisés des frais supplémentaires exposés. Ainsi, les salariés qui venaient à pied et qui, de ce fait, ne se faisaient pas rembourser 50% du montant de leur titre de transport ouvriront droit à une indemnisation portant sur l’intégralité des nouveaux frais réellement exposés.

• Le coût des kilomètres supplémentaires pour l’utilisation du véhicule personnel du salarié est calculé selon le barème fiscal (barème > 20 000 km) en vigueur au moment du déménagement. L’indemnisation interviendra en fonction de la puissance réelle du véhicule jusqu’à 7 CV et sera plafonnée à 7 CV pour les véhicules d’une puissance fiscale supérieure.

  4. Mode de paiement des deux indemnités

Ces indemnités seront versées sous forme d’un capital calculé sur le nombre forfaitaire de jours travaillés pendant 3 ans. Ce capital est alors payé en deux fois :

• la première moitié au moment du déménagement,

• la seconde un an après, dans la mesure où, le droit à l’indemnisation subsiste.

À la demande des salariés, les indemnités pourront être versées mensuellement, pour les jours de travail effectif du mois, pendant une période se terminant au plus tard trois ans après le déménagement, sauf si le droit ne subsiste plus avant l’échéance des 3 ans. Le versement mensuel étant égal au produit de l’indemnité journalière par le nombre de jours de travail effectif au cours du mois.

5. Situations particulières

   1. Le salarié est absent au moment du transfert du lieu de travail

La période de 3 ans commençant à courir à compter de la date de transfert, les indemnités ne peuvent être versées au salarié que pour la période comprise entre son retour et le terme des 3 ans.

• Le salarié reprend son activité moins d’un an après la date du transfert : les indemnités sont versées mensuellement jusqu’à l’échéance correspondant au versement de la seconde partie du capital, laquelle est alors versée suivant les règles habituelles et calculée au prorata du temps restant à courir (soit 24 mois).

• Le salarié reprend son activité plus d’un an après le transfert : la capitalisation des indemnités est faite

pour le temps restant à courir.

Le salarié s’absente après avoir perçu la première fraction du capital.

En cas de versement de l’indemnité sous forme de capital, la fraction versée reste acquise au salarié, quels

que soient les changements pouvant intervenir dans la situation postérieurement à la date du versement.

• Le salarié reprend son activité moins d’un an après la date du transfert : la deuxième fraction du capital doit lui être versée intégralement selon les règles habituelles.

• Le salarié reprend son service avant la fin de la période de 18 mois au titre de laquelle il a perçu la première fraction de capital : la deuxième fraction du capital doit lui être versée intégralement. Dans le cas contraire, la deuxième fraction du capital doit être recalculée au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin de la période des 3 ans.

Les dates d’absence ou de départ d’un salarié sont connus de façon certaines comme devant intervenir dans les 18 premiers mois du transfert

Dès lors qu’une absence à venir sera identifiée comme certaine au moment du changement de lieu de travail, la première fraction de capital à verser au choix du salarié sera proratisée par déduction de la durée de l’absence prévisible ou en fonction du temps restant à courir avant le départ.

Par exemple, le salarié qui bénéficie d’une indemnité de 1000 € en capital calculée sur 3 ans, percevra une première fraction de 500 €, ramenée à 500 x 9/18^ème, car arrivé sur le site au 1^er mars et avec un départ prévu le 1^er décembre 2021.

Chapitre 4 : Dispositif d’information

Afin d’informer les salariés des mesures d’accompagnement social prévues au présent accord, des réunions d’information sur le projet du déménagement se tiendront en tant que de besoin, animées par les Pôles Opérationnels RH des Directions concernées.

Ces rencontres ont pour objectif principal d’informer les salariés sur le contenu l’accompagnement social. Elles constituent un lieu d’échange permettant de présenter les différentes mesures et répondre aux interrogations éventuelles.

Chapitre 5 : Mise en œuvre des dispositions

Chaque salarié remplira un formulaire déclaratif (cf. ANNEXE 1) sur lequel apparaîtront :

• le mode de transport,

• les distances en km pour les trajets avant et après le déménagement,

• les temps associés pour les trajets avant et après le déménagement.

Le formulaire sera adressé aux salariés concernés par le déménagement au plus tard le 10 avril 2021. Les salariés devront retourner ce document à leur Pôle Opérationnel RH au plus tard le 14 mai 2021.

Les membres du CSEC, lors de la séance du 25 mars 2021, et bien qu’aucun avis sur le dossier de transfert de Timbaud n’ait encore été rendu, ont accepté que le processus d’envoi du questionnaire aux salariés se déroule selon le timing identifié dans le présent accord.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Date d’effet et durée de l’accord collectif

Les dispositions conventionnelles du présent accord entreront en vigueur au lendemain des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et prendront effet à compter du 1^er mai 2021.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à 6 mois après la date du déménagement du site de Timbaud, soit le 28 février 2022.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.

Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions du code du travail en vigueur.

Le présent accord et son annexe ainsi que tout avenant modificatif éventuel seront déposés par les soins de la Direction de GRTgaz SA suivant les formalités de dépôt et de publicité en vigueur.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. Fait à Bois-Colombes, le …31 mars 2021………………….

ANNEXE 1 - Formulaire déclaratif de temps de trajet