Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique central de GRTGAZ SA" chez GRTGAZ (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GRTGAZ et le syndicat Autre et CGT le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT

Numero : T09219015122
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : GRTGAZ
Etablissement : 44011762001530 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-13

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ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE GRTGAZ SA

Table des matières

PRÉAMBULE 3

1. Objet de l’accord 3

2. Constitution des Listes électorales 4

2.1. Corps électoral 4

2.2. Répartition du corps électoral entre collège 4

2.3. Constitution des listes électorales 4

3. Nombre de sièges du CSE 5

4. Liste des candidats 6

5. Modalités de vote 7

5.1 Matériel de vote 7

5.2 Modalités de vote 8

6. Organisation des opérations électorales 9

7. Déroulement du scrutin 10

7.1. Réception des plis 10

7.2. Dépouillement 11

7.3. Résultats 12

8. Attribution des sièges et désignation des élus 12

9. Mandat de membre du Comité Social et Économique Central d’Entreprise 13

10. Publicité des résultats 14

11. Entrée en vigueur de l’accord et mise en place du comité social et économique central d’entreprise 14

11.1. Durée, entrée en vigueur et révision 14

11.2. Indivisibilité de l’accord 14

11.3. Formalités de dépôt et de publicité 15

ANNEXE 1 - Calendrier électoral de mise en place du CSE Central à GRTgaz SA 16

ANNEXE 2 - Modèle de liste de candidats 17

ANNEXE 3 - Modèle de procès-verbal des élections aux CSE C de GRTgaz SA 18

ANNEXE 4 - Notice explicative de vote 19

ANNEXE 5 : Illustrations du matériel de vote 20

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 dite « Macron » du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») en lieu et place des Institutions Représentatives du Personnel actuelles (CE, DP et CHSCT).

La composition de cet organisme a été fixée à l’article 12 de l’accord relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE Central au sein de GRTgaz SA et à leurs prérogatives du 1^er juillet 2019.

Le présent accord fixe la répartition des sièges au sein du Comité Social et Économique Central (ci-après « CSEC ») ainsi que les modalités d’élection des membres titulaires et suppléants du comité social et économique central de GRTgaz SA.

Afin de procéder à l’élection des membres du CSEC, le présent accord décrit l’ensemble des principes et modalités pratiques d’organisation du scrutin nécessaire à sa mise en place.

Les signataires réaffirment que l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de représentant du personnel, doit être favorisé à l’occasion de cette élection.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’entreprise, notamment dans la mesure où le passage au CSE met automatiquement fin aux dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances CE, DP et CHSCT, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 modifiée.

Pour rappel, l’élection du CSEC de GRTgaz SA est organisée sur le périmètre des 4 CSE qui seront constitués à l’issue de l’élection des 14 novembre 2019 (1^er tour) et 28 novembre 2019 (2^nd tour), à savoir :

CSE « Siège Social »
CSE « Domaine Performance Industrielle et Technologies Nouvelles »
CSE « Direction des Opérations »
CSE « Direction des Projets et de l’Ingénierie »

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la répartition des sièges au sein du CSE Central ainsi que les modalités d’élection des membres du CSE Central dans le cadre des élections professionnelles intervenues en novembre 2019.

Le CSEC est institué au niveau de l’Entreprise.

Constitution des Listes électorales

2.1. Corps électoral

La liste électorale comprend l’ensemble des membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement définis dans le préambule, élus à l’issue du scrutin du 14 novembre 2019 et du 28 novembre 2019.

2.2. Répartition du corps électoral entre collège

L'élection des membres du CSEC aura lieu par collège.

Les parties au présent accord conviennent que la répartition du corps électoral tel que défini à l’article 2.1 du présent accord entre les collèges se fait selon la règle suivante :

Les salariés élus membres titulaires d’un Comité Social et Économique d’établissement dans le collège « exécution », tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en vue des élections des Comités Sociaux et Économiques d’établissement de GRTgaz en date du 28 août 2019, votent dans ce même collège « exécution » ;
Les salariés élus membres titulaires d’un Comité Social et Économique d’établissement dans le collège « maîtrise », tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en vue des élections des Comités Sociaux et Économiques d’établissement de GRTgaz en date du 28 août 2019, votent dans ce même collège « maîtrise » ;
Les salariés élus membres titulaires d’un Comité Social et Économique d’établissement dans le collège « cadre », tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en vue des élections des Comités Sociaux et Économiques d’établissement de GRTgaz en date du 28 août 2019, votent dans ce même collège « cadre » ;

2.3. Constitution des listes électorales

Sur le périmètre défini aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord, les listes électorales seront établies par collège, par la DRH de GRTgaz, à l’aide des procès-verbaux signés portant résultat du scrutin des comités sociaux et économiques d’établissement, et seront transmises par mail au plus tard le Lundi 16 décembre 2019 au soir à l’ensemble des électeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Ces listes comprennent, par collège :

Le nom et le prénom du salarié,
L’adresse mail professionnelle,
Le collège d’appartenance,
Le CSE pour lequel le salarié a été élu membre titulaire.

Les salariés sont invités à vérifier leur bonne inscription sur la liste pour l’envoi du matériel de vote adressé au domicile du salarié.

Nombre de sièges du CSE

L’accord relatif au cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de GRTgaz SA et à leurs prérogatives du 1^er juillet 2019 fixe à 13 titulaires et 13 suppléants, le nombre de membres pour le CSE Central, soit 26 au total.

Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges pour les élections des membres du CSEC sont fixées de la manière suivante :

La répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement au nombre de salariés dans chacun des collèges de chaque comité social d'établissement.
En ce qui concerne l’attribution des sièges restants, il conviendra d’appliquer le système de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.

L’effectif de référence est celui qui a été défini pour l’élection des comités sociaux et économiques d’établissements des 14 novembre 2019 (1^er tour) et 28 novembre 2019 (2nd tour).

L’effectif de référence pour le CSEC est :

	Effectifs par collège	Effectifs de l’établissement
	Exécution	Maîtrise	Cadre
CSE « Siège Social »	14.85	290.26	525.57	830.50
CSE « Domaine de Performance Industrielle et Technologies Nouvelles »	65.98	299.26	529.03	894.27
CSE « Direction des Opérations »	271.5	610.14	180.81	1062.45
CSE « Direction des Projets et de l’Ingénierie »	15.34	170.02	309.04	494.40
Total périmètre CSE GRTgaz SA	367.67	1369.49	1544.45	3281.62

Le quotient électoral est donc égal à 3281.62/13 = 252.43

Le nombre de sièges attribué à chaque collège est donc calculé de la manière suivante :

Pour le collège exécution : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
Pour le collège maîtrise : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants
Pour le collège cadre : 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants

Au final, 12 sièges de membres titulaires et 12 sièges de membres suppléants sont répartis proportionnellement à l’effectif de chaque collège.

En ce qui concerne l’attribution du siège restant, il est appliqué le système de la représentation proportionnelle avec attribution du siège restant selon la méthode du plus fort reste :

Pour le collège exécution : 115.25
Pour le collège maîtrise : 107.34
Pour le collège cadre : 29.87

Le siège restant de membre titulaire et de membre suppléant est donc attribué au collège exécution.

La composition du CSEC et le nombre de sièges à pourvoir est donc :

CSEC GRTgaz SA	Collège Exécution	Collège Maîtrise	Collège Cadre	TOTAL
Membres titulaires	2 sièges	5 sièges	6 sièges	13 sièges
Membres suppléants	2 sièges	5 sièges	6 sièges	13 sièges
TOTAL	4 sièges	10 sièges	12 sièges	26 sièges

Liste des candidats

Les listes de candidats seront présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Elles peuvent présenter une liste commune, groupant des candidats appartenant à des syndicats représentatifs différents.

Les listes de candidats seront présentées par collège et de façon distincte pour les titulaires et les suppléants.

Peuvent uniquement figurer sur les listes de candidats de chaque collège, les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement de GRTgaz SA élus lors de l’élections des 14 novembre 2019 et 28 novembre 2019.

Il est précisé que seuls les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent présenter leur candidature en tant que membre titulaire du CSEC. Les membres suppléants des CSE d’établissement peuvent présenter leur candidature en tant que membre suppléant du CSEC.

Les listes des candidats titulaires et/ou des candidats suppléants, établies par collège, doivent être adressées à la DRH de GRTgaz au plus tard le Vendredi 20 décembre 2019 à 12h00.

Les candidatures sont présentées sous forme de listes comportant :

Pour le collège exécution : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
Pour le collège maîtrise : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
Pour le collège cadre : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Il peut être présenté des listes incomplètes, mais elles ne doivent pas comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné.

Les listes des candidats font mention :

Du collège dans lequel cette liste est déposée,
De la nature du siège (titulaire ou suppléant) pour lequel la liste est déposée,
Du nom et prénom des candidats,
Du comité social et économique d’établissement dans lequel les candidats ont été élus (titulaire ou suppléant).

Chaque liste doit être revêtue de la mention de l’organisation syndicale (ou des organisations syndicales) représentatives(s) selon le modèle joint en annexe 2.

Les listes de candidats seront déposées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise (par une personne dûment mandatée) auprès du Pôle Juridique et IRP (PJIRP) de la DRH, par remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Les candidatures seront présentées sous forme de listes « titulaires » et listes « suppléants » pour chaque collège.

La DRH de GRTgaz :

transmet par mail au plus tard le Lundi 23 décembre 2019 une copie de ces listes à chacune des organisations syndicales représentatives.
organise une vérification des bons à tirer avec les délégués de liste du Lundi 23 au Jeudi 26 décembre 2019 matin.
fait dupliquer ou imprimer ces listes en quantité suffisante.

La DRH de GRTgaz prépare également les enveloppes et l’ensemble du matériel nécessaire pour l’organisation du vote par correspondance du Jeudi 26 décembre 2019 au Vendredi 27 décembre 2019.

Modalités de vote

Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le matériel de vote est envoyé sous une unique enveloppe prioritaire comportant le logo de GRTgaz.

En principe, seuls les membres titulaires des CSE d’établissement sont autorisés à voter.

Le présent accord prévoit une exception pour les membres titulaires absents pendant toute la durée de la période de vote.

Dans ce cadre, les membres suppléants pourront voter, à la place des membres titulaires absents, au moyen d’une procuration.

Ainsi, les membres suppléants auront jusqu’au 24 décembre 2019 à 12h pour envoyer leur procuration afin de permettre à la DRH un envoi du matériel de vote à ces derniers.

Une notice, à l’attention des électeurs, précisant les modalités du vote est jointe en annexe 4.

5.1 Matériel de vote

Ce matériel de vote comporte deux enveloppes affranchies en « lettre prioritaire » (n°1 et n°1bis), deux enveloppes blanches d’émargement (n°2 et n°2bis), les enveloppes de couleur « titulaire » (n°3) et « suppléant » (n°3bis) ainsi que les bulletins de vote.

Les enveloppes de couleur (n°3 et 3bis)

Membres titulaires :

Un exemplaire de chacun des bulletins de vote couleur blanche ;
Une enveloppe de couleur verte n°3 non gommée destinée à contenir le bulletin de vote ; celle-ci ne doit comporter aucune autre indication que celles relatives au scrutin avec indication du collège et la mention « Titulaire ».

Membres suppléants :

Un exemplaire de chacun des bulletins de vote de couleur blanche ;
Une enveloppe de couleur jaune n°3bis non gommée destinée à contenir le bulletin de vote ; celle-ci ne doit comporter aucune autre indication que celles relatives au scrutin avec indication du collège et la mention « Suppléant ».

Les enveloppes d’émargement n°2 et n°2bis

Une enveloppe blanche d’émargement n°2 comporte au verso les informations pré-imprimées suivantes : nom, prénom, collège, et signature permettant à l’électeur de signer. Au recto, cette enveloppe comportera la mention « Titulaire ». Cette dernière est destinée à recevoir l’enveloppe de vote n°3 «Titulaire »

Une enveloppe blanche d’émargement n°2bis comporte au verso les informations pré-imprimées suivantes : nom, prénom, collège, et signature permettant à l’électeur de signer. Au recto, cette enveloppe comportera la mention « Suppléant ». Cette dernière est destinée à recevoir l’enveloppe de vote n°3bis « Suppléant ».

Les enveloppes affranchies n°1 et n°1bis

Deux enveloppes affranchies en lettre prioritaire n°1 (pour le vote des titulaires) et n°1bis (pour le vote des suppléants) sur lesquelles figurent l’adresse de l’huissier qui devra accueillir le matériel de vote précité.

Ce matériel sera envoyé le Lundi 30 décembre 2019 par la DRH de GRTgaz par lettre simple affranchie au tarif « prioritaire» au domicile des électeurs.

Les électeurs seront informés par mail avec AR, par la DRH de GRTgaz, de l’envoi du matériel de vote le Lundi 30 décembre 2019. Dans l’hypothèse où un électeur n’aurait pas reçu le matériel de vote le Vendredi 10 janvier 2020 ou souhaiterait informer d’une quelconque irrégularité, il se rapprochera de la DRH de GRTgaz (questions-juridiques-unites@grtgaz.com) afin que cette dernière procède dans la mesure du possible à un nouvel envoi par lettre simple ou à une remise en main propre du matériel de vote ou rectifie les irrégularités constatées.

5.2 Modalités de vote

Le scrutin se déroule dès réception du matériel de vote soit possiblement dès le Lundi 2 janvier 2020 au Lundi 20 janvier 2020 (veille de la levée des enveloppes).

L’électeur ne peut voter que pour une liste déposée (complète ou incomplète) correspondant à son collège d’appartenance.

L’électeur peut raturer un ou plusieurs noms sur une liste.

Il place ses bulletins de vote de couleur verte et jaune respectivement dans les enveloppes n°3 et n°3bis. Ces deux enveloppes n°3 et n°3bis ne doivent porter aucune inscription ni signe de reconnaissance.

L’enveloppe n°3 est placée dans l’enveloppe blanche d’émargement n°2, qui comporte au verso les informations pré-imprimées suivantes : nom, prénom, collège et la mention « Titulaire » au recto.

L’enveloppe n°3bis est placée dans l’enveloppe blanche d’émargement n°2bis, qui comporte au verso les informations pré-imprimées suivantes : nom, prénom, collège et la mention « Suppléant » au recto.

L’électeur devra apposer sa signature sur les enveloppes à l’endroit prévu à cet effet.

L’enveloppe blanche n°2 est ensuite placée dans l’enveloppe affranchie n°1.

L’enveloppe blanche n°2bis est ensuite placée dans l’enveloppe affranchie n°1bis.

Les enveloppes n°1 et n°1bis doivent impérativement être cachetées.

Tout envoi ne remplissant pas ces conditions est nul.

Le pli de vote est expédié par l’électeur et sous sa propre responsabilité sachant que les votes parvenus à l’étude de l’huissier, seront relevés le Lundi 20 janvier 2020 à 12h00. Les plis sont alors transportés par l’huissier au siège de GRTgaz SA IMMEUBLE BORA, au 6 rue Raoul NORDLING, 92277 BOIS-COLOMBES CEDEX France.

Tout pli arrivant à l’étude de l’huissier après la levée de ceux-ci ne sera pas pris en compte et sera détruit.

Ces opérations sont accomplies par chaque électeur.

Organisation des opérations électorales

Un calendrier de l’ensemble des opérations de vote figure en annexe 1.

Les plis seront à envoyer à l’adresse suivante :

Étude SCP Denis Calippe Et Thierry Corbeaux

416 Rue Saint-Honoré

75008 Paris

Le jour du dépouillement, soit le Lundi 20 janvier 2020, les plis contenant les bulletins de vote sont relevés en une fois par l’huissier de justice.

Pour procéder au dépouillement qui sera organisé le Lundi 20 janvier 2020, après la levée des plis par l’huissier à son étude puis apportés au siège de GRTgaz SA, IMMEUBLE BORA, au 6 rue Raoul NORDING, 92277 BOIS-COLOMBES CEDEX France, il est constitué un seul bureau de vote représentant l’ensemble des collèges comprenant un président et de 2 à 4 assesseurs.

Les membres du bureau (président et assesseurs) sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement dans les conditions suivantes :

Les organisations syndicales représentatives devront se mettre d’accord sur le choix des membres des bureaux, en précisant qui est le Président et le rang des assesseurs ;
Un représentant de chacun des collèges doit être présent au sein du bureau de vote ;
La liste des membres du bureau devra être reçue par la DRH de GRTgaz au plus tard le Vendredi 20 décembre 2019 à 12h, par mail à la DRH ;

À défaut de communication de cette liste dans les délais, l’employeur, ou son représentant, procèdera à la désignation du président et des assesseurs en les prenant par rang d’âge (du plus âgé au plus jeune), parmi les listes des électeurs.

Le bureau de vote disposera du matériel suivant :

La liste électorale de chaque collège concerné,
Les listes de candidats titulaires et suppléants de chaque collège concerné,
Un dossier « opération de vote » comportant :
- Un exemplaire du présent accord,
- La liste des personnes composant le bureau de vote,
- Six urnes électorales : une « Titulaires » et une « Suppléants » pour chacun des trois collèges ;

Déroulement du scrutin

Les plis apportés par l’huissier sont traités par le bureau de vote. Les opérations comportent successivement les étapes décrites dans le présent article : réception des plis, dépouillement et résultats.

7.1. Réception des plis

Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivés à l’étude de l’huissier après 12h, le Lundi 20 janvier 2020.

À 12h, les plis sont réceptionnés par l’huissier pour procéder au dépouillement à partir de 14h.

Les plis arrivés hors délai seront récupérés par la DRH de GRTgaz puis détruits en présence des organisations syndicales représentatives qui le souhaitent selon les délais du calendrier électoral.

Pour les plis arrivés dans les délais mentionnés à l’article 6, les assesseurs :

Comptent les enveloppes n°1 affranchies sur lesquelles figurent l’adresse de l’huissier, la mention « Titulaire » ainsi que le collège d’appartenance du salarié ;
Comptent les enveloppes n°1bis affranchies sur lesquelles figurent l’adresse de l’huissier, la mention « suppléant » ainsi que le collège d’appartenance du salarié ;
Ouvrent l’enveloppe affranchie n°1 et en retirent l’enveloppe blanche n°2 d’émargement sur laquelle figure la mention « Titulaire », le nom, le prénom, le collège et la signature du salarié ;
Ouvrent l’enveloppe affranchie n°1bis et en retirent l’enveloppe blanche n°2bis d’émargement sur laquelle figure la mention « Suppléant », le nom, le prénom, le collège et la signature du salarié ;
Trient collège par collège les enveloppes blanches n°2 et n°2bis d’émargement.

Pour chaque collège :

Vérifient si les enveloppes blanches d’émargement n°2 et n°2bis comportent le nom, le prénom, le collège la mention « Titulaire » (n°2) ou « Suppléant » (n°2bis) et la signature de l’électeur ;
Isolent les enveloppes blanches n°2 et n°2bis si l’ensemble des informations susvisées est incomplet ;
Annoncent le nom de l’électeur ;
Procèdent à l’émargement par une signature de la liste électorale correspondante au regard de l’électeur concerné ;
Ouvrent l’enveloppe blanche n°2 d’émargement ; en retirent l’enveloppe de vote n°3 et/ou ouvrent l’enveloppe blanche n°2bis d’émargement ; en retirent l’enveloppe de vote n°3bis ;
Ces enveloppes sont ensuite placées dans chacune des urnes.

Sont considérés comme nuls les plis non identifiables c’est-à-dire :

Ceux dont l’enveloppe ne porte pas l’ensemble des informations demandées, à savoir le nom du collège auquel appartient l’électeur et pour lequel il vote, son nom et prénom et signature,
Ou ceux dont le nom ne figure pas sur les listes électorales.

Dans ce cas, l’ensemble du pli est mis dans une enveloppe et sur le verso de cette dernière est indiquée, la mention « nul » et y sont apposées les signatures du Président et des assesseurs.

Mention en est faite au procès-verbal.

7.2. Dépouillement

Le Lundi 20 janvier 2020 à 14h.

Il est procédé au dépouillement dans l’ordre suivant :

1/ Titulaires du collège exécution

2/ Suppléants du collège exécution

3/ Titulaires du collège maîtrise

4/ Suppléants du collège maîtrise

5/ Titulaires du collège cadre

6/ Suppléants du collège cadre

À cet égard, sont considérés comme blancs ou nuls, tous les bulletins ne répondant pas aux conditions suivantes :

Bulletin blanc :

Un papier blanc
Un bulletin sur lequel chacun des noms est rayé est assimilé à un bulletin blanc,
Un bulletin sur lequel il n’est pas possible de déterminer précisément quels sont les noms rayés, notamment rayure verticale ou diagonale sur le bulletin, est assimilé à un bulletin blanc,
Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est considérée comme un vote blanc.

Bulletin nul :

Un bulletin panaché (le panache de plusieurs listes est interdit),
Plusieurs bulletins dans la même enveloppe (sauf s’ils sont identiques : ils comptent alors pour un suffrage exprimé),
Un bulletin repéré par une inscription ou portant des signes de reconnaissance,
Un bulletin portant des mentions,
Un bulletin modifiant l’ordre des candidats,
Un bulletin mentionnant une personne non candidate,
Un bulletin sans enveloppe…

De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur, hormis s’il s’agit de nom(s) raturé(s), est nul.

7.3. Résultats

Les résultats sont consignés par le président du bureau de vote dans un procès-verbal qui réunit les renseignements suivants :

Résultats des votes : pour chaque collège, nombre d’inscrits, de votants, de bulletins blancs et/ou nuls, de suffrages valablement exprimés et nombre de voix obtenu par chaque liste et par chaque candidat.
Contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance (notamment article 5.1 du présent accord).

Attribution des sièges et désignation des élus

Dès que les opérations de dépouillement sont terminées, chaque bureau de vote procède à l’attribution des sièges selon les modalités suivantes :

Le bureau de vote confère à chaque liste, autant de sièges que le nombre de voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal au nombre total des suffrages exprimés divisé par le nombre total de sièges à pourvoir. Les chiffres obtenus sont, le cas échéant, poussés au décimal nécessaire pour parvenir au résultat le plus juste.
Il répartit le (ou les) siège(s)restants à pouvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Celle-ci est le quotient, poussé au décimal s’il y a lieu, du nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui a déjà été conféré, plus un. Il convient de recommencer le calcul de la plus forte moyenne pour l’attribution successive de chacun des sièges restant à pourvoir. Les sièges sont successivement attribués à la liste dont la moyenne est la plus forte.

Si deux « moyennes » poussées aux décimales restent égales, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

L’attribution des sièges se fait en principe dans l’ordre figurant dans les listes de candidats.

Toutefois lorsque des listes ont fait l’objet de ratures, il convient de procéder de la sorte :

Lorsque le nom d’un candidat a été rayé, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n’atteignent pas 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Les candidats sont alors proclamés « élus » dans l’ordre de présentation.
Lorsque tous les candidats d’une liste en nombre de voix supérieures ou égales à 10 % des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l’ordre de présentation de la liste. Il convient de classer les candidats dans l’ordre décroissant de voix obtenues. L’attribution des sièges se fait alors selon ce classement par ordre décroissant.
Lorsque certains candidats ont obtenu en nombre de rature inférieur à 10%, les sièges seront attribués :

En priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;
Les sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

Dans les cas où une liste incomplète obtiendrait un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquées ci-dessus.

Le bureau de vote dresse immédiatement le procès-verbal des résultats des opérations de vote de chaque collège (soit un total de 6 procès-verbaux).

Le président du bureau de vote complète le procès-verbal en portant la mention manuscrite « ELU » au regard de chacun des candidats élu.

Outre les résultats, il est fait mention dans le procès-verbal, des données suivantes :

Quotient électoral pour le collège concerné,
Nombre de voix et nombre de sièges attribués au quotient électoral, à la plus forte moyenne, en totalité, pour chaque liste,
Noms des membres titulaires et suppléants,
La mention « élu(e) » en face du nom de chaque personne élue.

Le président du bureau de vote vérifie ainsi l’exactitude des procès-verbaux et les signe ainsi que les autres membres du bureau de vote (assesseurs).

Les représentants du personnel au sein du CSEC sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membre d’un comité social et économique d’établissement. En conséquence, il sera mis fin au mandat de membre du CSEC dès lors que ce dernier aura perdu son mandat de membre d’un comité social et économique d’établissement.

Les fonctions des membres du comité social et économique central d’entreprise prennent fin, dans les cas prévus à l’article L.2314-33 du code du travail, à savoir par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail, à la suite d’une condamnation entraînant la perte d’éligibilité ou à la suite de la perte des conditions requises pour être éligible.

En dehors des cas énoncés à l’article L.2314-33 du code du travail et à titre dérogatoire, le présent accord prévoit que les mandats des membres du CSEC continueront à produire leurs effets sur une période transitoire d’une durée maximum de deux mois suivant les prochaines élections des membres du CSE central.

Les membres du comité social et économique central conservent leur mandat initial en cas de changement de catégorie professionnelle.

Publicité des résultats

Les procès-verbaux sont portés à la connaissance de chaque président de CSE qui les portent à la connaissance des membres dédits CSE et de l’ensemble du personnel de l’établissement par voie d’affichage.

Une copie des procès-verbaux sera transmise à chaque organisation syndicale représentative.

La DRH de GRTgaz informe les élus de leur qualité de membre titulaire ou suppléant du CSEC.

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera et cessera de produire tout effet à l’issue des prochaines élections des membres des CSE d’établissement et, au plus tard, à l’issue de la période transitoire prévue à l’article 9 du présent accord.

Il entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

11.2. Indivisibilité de l’accord

Les dispositions du présent accord et celles de l’accord relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE Central au sein de GRTgaz SA et à leurs prérogatives du 1^er juillet 2019 et du protocole d’accord préélectoral relatif au déroulement des élections des membres des CSE d’établissement du 28 août 2019 forment un tout indivisible.

L’indivisibilité de ces dispositions est une condition déterminante du présent accord.

11.3. Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Il fera, en outre, l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Bois-Colombes, le 13 / 12 / 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour GRTgaz,

Directeur Général

Thierry TROUVE

	CFE-CGC	CGT	FO
Nom et prénom du signataire
Signature

ANNEXE 1 - Calendrier électoral de mise en place du CSE Central à GRTgaz SA

Étapes	Échéances au plus tard	Qui ?
Information des membres titulaires des CSE d’établissement de la date de l’élection et transmission du présent accord	Lundi 16 décembre 2019	La DRH de GRTgaz
Transmission des listes électorales (membres titulaires des CSE d’Établissement)	Lundi 16 décembre 2019	La DRH de GRTgaz
Clôture des dépôts de candidatures	Vendredi 20 décembre 2019 à 12h00	OSR
Désignation membres du bureau de vote et des délégués de liste	Vendredi 20 décembre 2019 à 12h00	OSR
Envoi des listes de candidats aux OSR	Lundi 23 décembre 2019	La DRH de GRTgaz
Vérification des bons à tirer par les OSR	Du Lundi 23 au Mardi 24 décembre 2019 à 12h00	OSR / Délégués de liste
Envoi par la poste du matériel de vote par correspondance	Lundi 30 décembre 2019	La DRH de GRTgaz
Mail d’information aux électeurs quant à l’envoi du matériel de vote	Lundi 30 décembre 2019	La DRH de GRTgaz
Période de vote	Du jeudi 2 au Lundi 20 janvier 2020 (date de la levée des bulletins)	La DRH de GRTgaz
Levée des bulletins de vote par l’huissier	Lundi 20 janvier 2020 à 12h00	Huissier de justice
Dépouillement, décompte des voix, attribution des sièges, signature des PV et proclamation des résultats	Lundi 20 janvier 2020 à 14h00	La DRH de GRTgaz et Membres du Bureau de vote
Affichage des résultats	Lundi 20 janvier 2020	La DRH de GRTgaz
Envoi des PV à l’inspection du travail	Mardi 21 janvier 2020	La DRH de GRTgaz
Destruction des enveloppes parvenues à l’étude de l’huissier hors délai	Jeudi 24 janvier 2020	Huissier de justice

ANNEXE 2 - Modèle de liste de candidats

ELECTION DU CSE CENTRAL DE GRTgaz Scrutin du Lundi 20 janvier 2020 Liste de candidats présentée par (Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et/ou logo)
COLLÈGE [EXÉCUTION ou MAITRISE ou CADRE] – [TITULAIRE ou SUPPLÉANT]
Nom et prénom du candidat	Collège au sein duquel le candidat est élu	Comité d’établissement

ANNEXE 3 - Modèle de procès-verbal des élections aux CSE C de GRTgaz SA

MEMBRES [TITULAIRES OU SUPPLÉANTS]

Dénomination du collège décrit ci-contre

[EXÉCUTION ou MAITRISE ou CADRE]

Résultats du 20/01/2020

A - Nombre d’électeurs inscrits

B - Nombre de votants

C - Bulletins blancs et nuls

D - Suffrages valablement exprimés (B-C)

A =

B =

C =

D =

Voix

Nombre de listes présentées

P - Nombre de sièges à pourvoir par le collège

G - Quotient électoral (2 décimales)

(G = D/P)

G =

Noms et prénoms des candidats groupés par liste (sauter une ligne entre chaque liste) – le nom des candidats élus sera souligné

Sexe

Nom des syndicats et/ou des listes communes

Désignation des syndicats ayant présenté des listes (préciser le cas échéant l’appartenance confédérale)

Nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat, telle qu’elle figure dans le dépôt de la liste des candidatures

Nombre de bulletins valablement recueillis par chaque liste

(total =D)

Nombre de voix obtenues par chaque candidat

Total des voix recueillies par les candidats de chaque liste

Nombre de candidats présentés par chaque liste

Moyenne de voix de chaque liste

Nombre de sièges attribués à chaque liste selon la règle du quotient

Attribution des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne :

Pour chaque liste inscrire successivement les valeurs du rapport V (Moyenne de voix de chaque liste) /K Nombre de sièges attribués à chaque liste selon la règle du quotient) +1

Jusqu’à l’attribution de tous les sièges (2 décimales)

Élu (porter la mention élu)

Nombre d’élus par

liste

V = T/N

(2 décimales)

K = V/G

1^er siège

2^ème siège

3^ème siège

Dans le cas où la taille du présent imprimé ne permettrait pas de faire figurer l’ensemble des listes de candidats, il conviendrait d’annexer un second feuillet en y rappelant l’identification de l’entreprise et du collège

Signature des membres du Cachet de l’entreprise

Bureau de vote

ANNEXE 4 - Notice explicative de vote

ÉLECTIONS CSEC

du Lundi 20 janvier 2020

Les prescriptions ci-dessous doivent être observées

Notice sur les modalités de Vote Par Correspondance

On ne peut voter que pour une des listes de candidats jointes au présent envoi.

Néanmoins, l’électeur a la possibilité de voter soit pour un Titulaire, soit pour un Suppléant ou pour un Titulaire et un Suppléant.

Par conséquent, l’électeur pourra mettre dans une première enveloppe de vote de couleur verte n°3, un bulletin où figure une liste de candidats « Titulaire ». Dans une seconde enveloppe de vote de couleur jaune n°3bis, l’électeur pourra introduire un bulletin de vote où figure une liste de candidats « Suppléant ».

La liste choisie figurant sur le bulletin de vote doit être insérée dans l’enveloppe de vote de couleur n°3 et/ou n°3bis prévue à cet effet, lesquelles ne doivent porter aucune indication ou signe de reconnaissance.

L’enveloppe de vote de couleur verte n°3 est placée non cachetée dans l’enveloppe blanche d’émargement n°2 portant au recto, dans le cadre prévu à cet effet, les « noms, prénoms, collèges, la mention titulaire et la signature », mentions qu’il appartient à l’électeur de compléter sous peine de nullité du vote.

Cette enveloppe blanche d’émargement n°2 est placée dans l’enveloppe affranchie en lettre prioritaire n°1 qui porte au recto la mention « Titulaire », le collège d’appartenance de l’électeur avec au verso la mention « ne rien inscrire sur cette face ».

L’enveloppe de couleur jaune n°3bis est placée non cachetée dans l’enveloppe blanche d’émargement n°2bis portant au recto, dans le cadre réservé à cet effet, les « nom, prénoms, collège, la mention suppléant et la signature », mentions qu’il appartient à l’électeur de compléter sous peine de nullité du vote.

Cette enveloppe blanche d’émargement n°2bis est placée dans l’enveloppe affranchie en lettre prioritaire n°1bis qui porte au recto la mention « Suppléant », le collège d’appartenance de l’électeur avec au verso la mention « ne rien inscrire sur cette face ».

L’électeur reçoit le tout dans une enveloppe portant la mention « GRTGAZ - ÉLECTIONS CSEC ».

Cas de nullité des bulletins de vote :

un bulletin panaché (le panachage de plusieurs listes est interdit) ;
plusieurs bulletins dans la même enveloppe (sauf s’ils sont identiques) ;
un bulletin repéré par une inscription ou portant des signes de reconnaissance ;
un bulletin portant des mentions ;
un bulletin modifiant l’ordre des candidats ;
un bulletin mentionnant une personne non-candidate ;
deux listes différentes dans une même enveloppe ;
un bulletin sans enveloppe ;
une enveloppe d’émargement vide ;
une enveloppe d’émargement dont toutes les mentions n’auront pas été complétées et/ou qui n’est pas signée ;
une enveloppe d’émargement décachetée.

De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur est nul.

Le pli de vote est expédié par les soins de l’électeur et sous sa propre responsabilité impérativement avant le 19/01/2020 dernier délai. Le cachet de la poste sur l’enveloppe fera seul foi de la date de l’envoi.