Accord relatif à la gestion des mandats IRP et Syndicaux au sein de GRTgaz

du 1^er janvier 2023 jusqu’aux prochaines élections professionnelles

Sommaire

I. Préambule 2

II. Objet de l’accord 2

III. Période transitoire du 1^er janvier 2023 aux prochaines élections professionnelles sur les mandats IRP 3

1. Situation actuelle au 1^er août 2022 3

2. Situation au 01/01/2023 (effectifs au 1^er août 2022), compte tenu des sièges actuellement pourvus 5

IV. Période transitoire du 1er janvier 2023 aux prochaines élections professionnelles sur les mandats syndicaux et la représentativité syndicale 6

1. Devenir des mandats syndicaux 6

2. S’agissant de la représentativité syndicale au sein de GRTgaz 8

V. Formalisme des affectations des salariés protégés 8

VI. Dispositions finales 9

1. Entrée en vigueur - Durée de l’accord 9

2. Révision 9

3. Formalités de dépôt et de publicité 10

ANNEXE – TABLEAU NOMINATIF DES MEMBRES DES IRP 11

Préambule

Le projet de réorganisation R24 initié par la Direction Générale de GRTgaz au printemps 2022 devrait s’achever à la fin de l’année 2022.

En s’appuyant sur le projet d’entreprise CAP24, GRTgaz souhaite adapter son organisation aux évolutions que connaissent les activités et l’environnement économique.

Ce projet de réorganisation vise notamment à rapprocher les activités de la Direction des Projets et de l’Ingénierie (DPI) du Domaine de la Performance industrielle et Technologies Nouvelles (DPITN).

Un nouvel établissement serait alors créé, la Direction Actifs Industriels, qui reprendrait les missions et les équipes de la Direction Technique (DT), de la Direction des Projets et de l’Ingénierie (DPI), de RICE, de la Direction de l’Innovation (DI) et de quelques salariés de la Direction Prévention et Maîtrise des Risques (DPMR).

Les équipes de la Direction du Système d’Information (DSI) seraient transférées au sein de l’établissement Siège Social.

La Direction des Opérations (DO) évoluerait quant à elle dans son organisation avec 2 pôles opérationnels (Rhin/Seine et Atlantique/Méditerranée), un pôle coordination et appuis (intégrant, en plus des salariés de la DO, quelques salariés de la DPMR) et un pôle Centre de la donnée industrielle (intégrant, en plus des salariés de la DO, un emploi d’expert du pôle ressources ingénierie de la DPI et des emplois du pôle expertise de la DT).

Dans ces circonstances et conformément à l’avenant n°1 à l’accord sur la mise en place des CSE d’Établissement et du CSE Central au sein de GRTgaz du 1^er juillet 2019 signé le XX/12/2022, le nombre d’établissements distincts au sein de GRTgaz passe à 3.

Objet de l’accord

Selon les dispositions de l’article L. 2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement sauf si :

• un accord contraire est conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail ;

• ou à défaut, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné permettant aux membres de la délégation du personnel du CSE concerné d'achever leur mandat.

Dans ce cadre, GRTgaz propose de négocier un accord relatif au fonctionnement transitoire des IRP (CSE d’établissement dont les CSSCT et leurs commissions, les Représentants De Proximité et les Commissions Secondaires du Personnel) et mandats syndicaux dans l’attente des prochaines élections professionnelles dont la date sera fixée par accord de branche des industries électriques et gazières en novembre 2023.

Afin de permettre un fonctionnement des instances dont le périmètre a été arrêté par l’avenant n°1 à l’accord CSE précité, chacun des élus actuels fera l’objet d’une affectation.

Ils conserveront leur(s) mandat(s) ainsi que les crédits d’heures et moyens associés jusqu’au jour qui sera précisé dans l’accord de branche des industries électriques et gazières relatif aux élections professionnelles de novembre 2023.

Période transitoire du 1^er janvier 2023 aux prochaines élections professionnelles sur les mandats IRP

Le présent chapitre traite exclusivement de la situation des salariés élus et/ou désignés en IRP.

Situation actuelle¹ au 1^er août 2022

Périmètre Mandat	SISOC	DPI	DPITN	DO	Entreprise
CSE titulaires	16	12	16	17
CSE suppléants	9	8	14	14
Nbre CSSCT	1	1	1	4
Membres CSSCT	7	8	8	21
Membres commission formation du CSE	3	3	3	3
Membres commission égapro du CSE	3	3	3	2
Membres commission des moyens du CSE	2	3	3	3
Membres commission des marchés du CSE	Selon RI	Selon RI	3	3
RDP	17	9	17	25
CSP exécution maitrise	8	4	7	9
CSP cadres	2	1	3	1	7
Titulaires du CSEC	2	2	2	7	13
Suppléants du CSEC	2	1	3	6	12
Membres de la CSSCTC	2	1	1	2	6
Membres commission économique et sociale du CSEC		1	1	3	5
Membres commission égapro du CSEC	1		3	3	7
Membres commission des marchés du CSEC					Selon RI CSEC : en fonction des besoins

Devenir des membres des CSE d’Etablissement

La liste des établissements pour les Comités sociaux économiques est la suivante :

• Siège Social (SISOC)

• Direction des Opérations (DO)

• Direction Actifs Industriels (DAI).

Les membres du CSEE DPI, ainsi que les membres du CSEE DPITN des directions de la Direction Technique, RICE, et Direction de l’innovation vont intégrer le CSEE DAI.

Les membres du CSEE DPITN de la DSI vont intégrer le CSEE SISOC.

Les membres du CSEE SISOC de la DPMR conservent leur mandat au sein du CSEE SISOC.

Le nombre de membres au sein des différents CSEE d’affectation précisé par le présent accord durant cette période transitoire, pourra être différent du nombre de membres qui figurera dans le prochain protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles de novembre 2023.

Devenir des membres des commissions de CSEE

Conformément aux dispositions de l’accord CSE du 1^er juillet 2019, chaque CSE d’établissement détermine les modalités de désignation des membres de CSSCT et des autres commissions des CSEE.

Néanmoins, par le présent accord, les parties conviennent que les élus des CSEE impactés par la réorganisation et qui sont rattachés au CSE de l’établissement DAI, du Siège social ou de la Direction des Opérations qui appartenaient à une ou plusieurs commissions de leur CSEE d’origine conservent leur mandat jusqu’aux prochaines élections.

Les CSEE ne pourront pas modifier les membres des commissions par délibération et pourront prendre une délibération en ce sens.

Le titulaire du mandat en commission conserve la possibilité de démissionner de ses mandats.

Le nombre de membres au sein des différentes commissions du CSEE d’affectation durant cette période transitoire pourra être différent du nombre de membres défini dans le prochain protocole d’accord préélectoral pour les prochaines élections professionnelles.

Devenir des membres du CSEC et de ses commissions

Le périmètre de compétences du CSEC de GRTgaz recouvre l’ensemble des établissements de GRTgaz.

Aussi, sa composition n’est pas impactée par la redéfinition des établissements CSE pendant la durée du présent accord.

Devenir des membres de CSP Exécution Maîtrise et Cadres

Conformément aux accords CSP EM et Cadres de 2008 en vigueur au sein de l’entreprise, la répartition des sièges entre les collèges est réalisée de manière proportionnelle au poids de chacun des collèges dans l’effectif concerné par le périmètre de la CSP.

L’attribution des sièges est réalisée par application du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne sur la base de la représentativité des OS constatée par collège sur le périmètre concerné lors du 1^er tour des élections des membres titulaires des CSE d’établissement. Un siège consultatif est attribué à toute organisation syndicale représentative sur le périmètre de la CSP qui ne serait pas vu attribuer un siège au titre la méthode définie ci-dessus.

Dans l’attente, par le présent accord, les parties conviennent de poursuivre les mandats des membres en CSP d’établissement en cours au sein leur CSP d’affectation.

Une décision de chaque chef d’établissement viendra actualiser le nombre et à la répartition des sièges au sein des CSP afin de conserver le formalisme attaché à cette instance, pour la période transitoire du 1^er janvier 2023 aux élections professionnelles de novembre 2023.

La CSP cadre couvrant un périmètre national, le nombre et la répartition des sièges en son sein n’ont pas vocation à évoluer.

Situation au 01/01/2023 (effectifs au 1^er août 2022), compte tenu des sièges actuellement pourvus²

Périmètre Mandat	SISOC	DAI	DO	Entreprise
CSE titulaires	17 (+1 DSI)	27 (-1 DSI)	17
CSE suppléants	9	20	14
Nbre CSSCT	1	1	3
Membres CSSCT	7	16	21
Membres commission formation du CSE	3	6	3
Membres commission égapro du CSE	3	6	2
Membres commission des moyens du CSE	2	6	3
Membres commission des marchés du CSE	Selon RI	3	3
RDP	20 (+ 3 DSI)	22 (- 3 DSI)	25
CSP exécution maitrise	7 (- 1 SISOC)	12 (+1 SISOC)	9
CSP cadres	3 (+1 DSI)	3 (-1 DSI)	1	7
Titulaires du CSEC	2	4	7	13
Suppléants du CSEC	2	4	6	12
Membres de la CSSCTC	2	2	2	6
Membres commission économique et sociale du CSEC		2	3	5
Membres commission égapro du CSEC	1	3	3	7
Membres commission des marchés du CSEC				Selon RI CSEC : en fonction des besoins

Les mobilités des salariés titulaires d’un mandat représentatif en dehors de leur établissement survenant postérieurement à la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2022 entraineront la perte de leur mandat et l’ajustement du nombre de membres du périmètre en question, étant entendu que ces mobilités n’interviennent pas dans le cadre de la réorganisation R24.Les mobilités des salariés titulaires d’un mandat représentatif en dehors de leur établissement survenant postérieurement au 1^er janvier 2023 et jusqu’aux élections professionnelles de fin 2023, ne faisant pas suite à la réorganisation R24, entraineront la perte de leur mandat et l’ajustement du nombre de membres du périmètre en question, étant entendu que ces mobilités n’interviennent pas dans le cadre de la réorganisation R24.

Période transitoire du 1er janvier 2023 aux prochaines élections professionnelles sur les mandats syndicaux et la représentativité syndicale

Le présent chapitre traite exclusivement de la situation des personnes désignées par leur organisation syndicale et titulaires d’un mandat syndical (délégué syndical, délégué syndical central, représentant de section syndical, représentant syndical en CSE d’établissement et central).

Devenir des mandats syndicaux

La désignation des délégués syndicaux est réalisée sur la base des résultats obtenus lors des précédentes élections professionnelles. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent du maintien des mandats en cours au sein des établissements d’affectation. Cette situation se traduit dans les deux tableaux ci-dessous présentés.

Situation actuelle³ au 1^er août 2022

Périmètre Mandat	SISOC	DPI	DPITN	DO	Entreprise
DSC	2			1	3
DS	4	3	2	5	15
DS SUPPLEMENTAIRE	1	1	1	1	4
DS CONVENTIONNEL	2	1	2	1	6
RSS ETABLISSEMENT OU ENTREPRISE		2	3	1	6
RS CSEE	3	2	2	2	10
RS CSEC	1		1		2

Situation à compter du 01/01/2023⁴

Périmètre Mandat	SISOC	DAI	DO	Entreprise
DSC	2		1	3
DS	4	6	5	15
DS SUPPLEMENTAIRE	1	2	1	4
DS CONVENTIONNEL	3 (+1 DSI)	2 (-1 DSI)	1	6
RSS ETABLISSEMENT OU ENTREPRISE		5	1	6
RS CSEE	3	4	2	10
RS CSEC	1	1		2

Les mobilités des salariés titulaires d’un mandat syndical en dehors de leur établissement survenant postérieurement à la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2022 entraineront la perte de leur mandat et l’ajustement du nombre de membres du périmètre en question, étant entendu que ces mobilités n’interviennent pas dans le cadre de la réorganisation R24.

Les mobilités des salariés titulaires d’un mandat syndical en dehors de leur établissement survenant postérieurement au 1^er janvier 2023 et jusqu’aux élections professionnelles de fin 2023, ne faisant pas suite à la réorganisation R24, entraineront la perte de leur mandat et l’ajustement du nombre de membres du périmètre en question, étant entendu que ces mobilités n’interviennent pas dans le cadre de la réorganisation R24.

Il est également convenu que les conventions de détachement des salariés concernés, quel que soit le taux de détachement, perdurent en l’état jusqu’aux prochaines élections. Il ne sera ainsi pas rédigé d’avenant à ces conventions.

S’agissant de la représentativité syndicale au sein de GRTgaz

Conformément à la jurisprudence, la représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral⁵.

Par conséquent, l’intégration de directions au sein des établissements déjà existants (Siège Social et Direction des Opérations) n’a pas pour effet de modifier la représentativité syndicale en leur sein (cf. Annexe 1).

Pour le nouvel établissement DAI, les parties conviennent d’appliquer le principe susvisé. Dit autrement lorsqu’une Organisation Syndicale est représentative, elle le reste tout au long du cycle électoral quoi qu’il arrive. L’audience doit être recalculée avec les résultats obtenus par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DPI et DPITN, à savoir la CGT, la CFE-CGC et FO⁶.

DAI
OS	TOTAL SVE7	AUDIENCE RECALCULEE	SEUIL REPRESENTATIVITE ATTEINT
CFE-CGC	361	47,31%	Oui
CGT	321	42.07%	Oui
FO	81	10,61%	Oui

Formalisme des affectations des salariés protégés

Dans le cadre du projet de réorganisation, les salariés protégés dont les conditions de travail sont impactées se verront adresser un courrier leur précisant leurs nouvelles affectations.

La liste des salariés protégés dont les conditions de travail sont modifiées sont les suivants :

Salariés	Mandats actuels	Nouveaux mandats
	CSE Titulaire DPITN/DSI CSP Cadres DS Conventionnel DPITN/DSI	Intègre CSE SISOC en tant que titulaire Pas de changement DS Conventionnel SISOC
	RDP DPITN/DSI	Intègre RDP SISOC
	RDP DPITN/DSI RSS DPITN	Intègre RDP DAI Devient RSS DAI
	CSP SISOC	Intègre CSP DAI

Les salariés protégés appartenant précédemment aux établissements DPITN et DPI voient également leurs conditions de travail impactées et un courrier leur sera adressé en ce sens.

Compte tenu du redécoupage des établissements, les parties conviennent que les bilans présentés au sein du nouvel établissement débuteront sans reconstituer un historique.

Ainsi, pour les établissements DAI et SISOC, les différents bilans présentés annuellement (bilan social, rapport de situation comparée, bilan formation…) démarreront sur la base de l’année 2023.

Pour l’établissement DO qui est peu impacté en termes de périmètre, le bilan social et le rapport de situation comparée seront présentés pour l’année 2023 en faisant apparaître les deux années antérieures.

Les bilans 2022 des établissements DPITN et DPI seront présentés en CSE DAI⁸.

Dispositions finales

Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 jusqu’au jour qui sera précisé dans l’accord de branche des industries électriques et gazières relatif aux élections professionnelles de novembre 2023. A cette échéance, il cessera de produire tout effet.

Révision

À la demande d’une organisation syndicale représentative signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise.

Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Bois Colombes, le 30 janvier 2023

Signataires	Nom	Fonction	Signature
GRTgaz		Directeur Général
CFE-CGC		Déléguée Syndicale Centrale
CGT		Délégué Syndical Central
FO		Déléguée Syndicale Centrale

ANNEXE – TABLEAU NOMINATIF DES MEMBRES DES IRP

CSE DAI

Membres titulaires	Membres Suppléants	RS CSEE

CSE DO

Membres titulaires	Membres Suppléants	RS CSEE

CSE SISOC

Membres titulaires	Membres Suppléants	RS CSEE

CSP

CSP DAI	CSP DO	CSP SISOC

RDP

RDP DAI	RDP DO	RDP SISOC

CSSCT

CSSCT DAI	CSSCT DO	CSSCT SISOC

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1. Figurent dans ce tableau, les sièges effectivement pourvus.↩

2. Des désignations complémentaires pourront intervenir, au sein des CSE des établissements et/ou Central, pour pourvoir les sièges actuellement vacants (Commissions -y c CSSCT et/ou RDP)↩

3. Figurent uniquement les mandats effectivement détenus au 1^er août 2022.↩

4. Ce tableau reprend les mandats détenus précédemment à la réorganisation, indépendamment des effectifs des futurs établissements↩

5. Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 janvier 2022 (n° 21-13141) https://www.courdecassation.fr/decision/61d693f9658fb38d134dcf01↩

6. ↩

7. Suffrages valablement exprimés↩

8. Sous réserve de la mise en place effective de l’établissement DAI au 1^er janvier 2023↩