AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DES CSE ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE GRTgaz SA ET A LEURS PREROGATIVES

Table des matières

Préambule 2

Article 1 – Découpage de l’entreprise en établissements CSE distincts 2

Article 4 – Nombre et niveau de mise en place des CSSCT 3

Article 5 – Composition et moyens des CSSCT 3

5-1 Nombre de membres en CSSCT 3

Article 8 – Nombre et niveau de mise en place des Représentants de Proximité 5

Article 20 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Dénonciation - Révision - Formalités 5

20-1 Dénonciation 6

20-2 Révision 6

20-3 Formalités de dépôt et de publicité 6

Préambule

La Direction Générale et les 3 Organisations Syndicales Représentatives de GRTgaz CFE-CGC, CGT et FO ont signé en date du 1er juillet 2019 un accord d’entreprise relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE Central au sein de GRTgaz SA et à leurs prérogatives.

Cet accord a été complété d’une décision en date du 8 juillet 2020 venant préciser certaines dispositions de l’accord CSE initial.

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants :

Article 1 – Découpage de l’entreprise en établissements CSE distincts

Article 4 – Nombre et niveau de mise en place des CSSCT

Article 5 – Composition et moyens des CSSCT

5-1 Nombre de membres en CSSCT

Article 8 – Nombre et niveau de mise en place des Représentants de Proximité

Les autres articles et annexes de l’accord CSE du 1^er juillet 2019 demeurent inchangés.

Par ailleurs, et sans attendre le résultat des élections professionnelles de novembre 2023, les parties s’engagent à se rencontrer à nouveau au cours du premier trimestre 2023, pour effectuer un retour d’expérience des IRP dans le cadre de la mandature 2019-2023, et ainsi échanger sur l’opportunité d’une actualisation du contenu de l’accord CSE du 1^er juillet 2019, de la décision du 9 juillet 2020 et du présent avenant.

Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord CSE du 1^er juillet 2023 sont invitées à adresser à la DRH (dès maintenant et sans attendre les rencontres de début 2023), leurs remarques et leurs demandes d’évolution sur l’accord en question.

Il est précisé que les éventuelles évolutions de l’accord CSE du 1^er juillet 2019 (y compris la décision du 9 juillet 2020), ne porteront pas sur le découpage des établissements, identifié dans le présent avenant.

Article 1 – Découpage de l’entreprise en établissements CSE distincts

L’article 1 de l’accord du 1^er juillet 2019 évolue comme ci-dessous :

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties conviennent du nombre de CSE et de leur découpage respectif suivant :

• L’établissement du Siège Social, composé des Directions suivantes :

  • Direction Développement

  • Secrétariat Général

  • Direction Pilotage, Finance et Achats

  • Direction Ressources Humaines et Santé Sécurité au Travail

  • Direction Clients & Optimisation du réseau (DC&O)

  • Direction du Système d’Information

• L’établissement de la Direction des Opérations ;

• L’établissement Direction Actifs Industriels.

Un CSE sera mis en place au sein de chacun de ces 3 établissements. Un CSE Central sera aussi mis en place au niveau de GRTgaz SA.

Article 4 – Nombre et niveau de mise en place des CSSCT

L’article 4 de l’accord du 1^er juillet 2019 évolue comme ci-dessous :

Les parties conviennent que le nombre de Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein des établissements sera le suivant :

• Une CSSCT au sein du CSE de la Direction Actifs Industriels

• Une CSSCT au sein du CSE du Siège Social.

• Trois CSSCT au sein du CSE de la Direction des Opérations :

  • CSSCT Exploitation Rhin-Seine

  • CSSCT Exploitation Atlantique-Méditerranée

  • CSSCT Centre de la Donnée Industrielle et Coordination et Appuis

Concernant la composition du regroupement de CSSCT au niveau de la Direction des Opérations, celui-ci sera composé de membres de chaque CSSCT concernée et appartenant à son périmètre. Le périmètre de l’instance évolue en fonction des sujets qui lui sont soumis.

• Si 2 CCSCT sont concernées : réunion à 6 membres (3 membres par CSSCT concernée) ;

• Si toutes les CSSCT de la DO sont concernées : réunion à 10 membres¹

Lorsqu’une CSSCT regroupée doit être réunie, les membres de la CSSCT de la DO concernée informent l’employeur du nom des membres amenés à participer à la réunion, suffisamment en amont dans la mesure du possible.

Article 5 – Composition et moyens des CSSCT

5-1 Nombre de membres en CSSCT

L’article 5.1 de l’accord du 1^er juillet 2019 évolue comme ci-dessous :

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents en séance).

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre lorsqu’un collège cadre est institué dans l’établissement CSE.

La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. Lorsqu’un membre de CSSCT perd son mandat ou démissionne de cette fonction, le CSE devra procéder à la désignation d’un nouveau membre de CSSCT à la réunion de CSE suivante.

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres des CSSCT composant la délégation du personnel est ainsi fixé, pour la période transitoire entre le 1^er janvier 2023 et les élections professionnelles de fin 2023² :

CSSCT concernée	Nombre de membres
CSSCT Siège Social	8
CSSCT Direction Actifs Industriels	16
3 CSSCT Direction des Opérations : CSSCT Exploitation Rhin-Seine CSSCT Exploitation Atlantique-Méditerranée CSSCT Centre de la Donnée Industrielle et Coordination et Appuis	24

Article 8 – Nombre et niveau de mise en place des Représentants de Proximité

L’article 8 de l’accord du 1^er juillet 2019 évolue comme ci-dessous :

Les parties conviennent de mettre en place 75 représentants de proximité au sein de l’entreprise.

Ceux-ci sont mis en place au niveau de chaque établissement et par territoire, selon la répartition suivante, pendant la période transitoire entre le 1^er janvier 2023 et les élections professionnelles de fin 2023³ :

Établissement	Nombre de RdP total théorique (selon l’accord CSE du 1er juillet 2019)
Siège social	20
Direction Actifs Industriels	29
Direction des Opérations	26

Le nombre de RdP théorique identifié, résulte de l’accord CSE du 1^er juillet 2019.

Le nombre effectif de représentants de proximité dépendra d’une part des transferts de RDP entre établissements du fait de la réorganisation R24 et d’autre part des désignations connues des RDP réalisées au sein de chaque CSE d’établissement.

Pour les RDP de la Direction des Opérations, quant aux prérogatives hygiène et sécurité des RDP, il est proposé 3 mailles :

1 pour le Pôle exploitation Rhin-Seine

1 pour le Pôle exploitation Atlantique-Méditerranée

1 pour le Pôle Centre de la Donnée Industrielle et le Pôle Coordination et Appuis

Les 24 RDP de la DO se répartiront entre ces 3 mailles RDP pour le volet Hygiène et Sécurité, en fonction de leur pôle d’appartenance, étant entendu qu’il leur sera possible, pendant la période transitoire et compte tenu de la répartition des effectifs, de participer aux réunions sur une autre maille.

Les RDP bénéficieront des moyens nécessaires, notamment en termes de déplacements, afin de pouvoir mener à bien leurs missions, en s’inscrivant dans les dispositions de l’accord CSE du 1^er juillet 2019 et de la décision du 9 juillet 2020.

Article 20 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Dénonciation - Révision - Formalités

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

20-1 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS du ressort du siège de l’entreprise.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

20-2 Révision

À la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise.

Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.

20-3 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Bois Colombes, le 29 décembre 2022

Signataires	Nom	Fonction	Signature
GRTgaz		Directeur Général
CFE-CGC		Déléguée Syndicale Centrale
CGT		Délégué Syndical Central
FO		Déléguée Syndicale Centrale

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1. En veillant à ce que toutes les organisations syndicales soient représentées, conformément à la DUE du 8 juillet 2020↩

2. Il est précisé que le découpage des CSSCT et le nombre de membres ci-dessus précisés perdureront au-delà des élections professionnelles de la fin de l’année 2023, à défaut d’actualisation de l’accord CSE du 1^er juillet 2019.↩

3. Il est précisé que le découpage des RDP et le nombre de membres ci-dessus précisés perdureront au-delà des élections professionnelles de la fin de l’année 2023, à défaut d’actualisation de l’accord CSE du 1^er juillet 2019.↩