Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez DELPHI FRANCE SAS

ACCORD NAO Salaires 2020

Conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, entre les soussignés :

L’établissement DELPHI France SAS –9 boulevard de l’industrie – 41000 Blois, dont le siège est situé 10 avenue de l’entreprise 95863 Cergy Pontoise Cedex, représenté par

Monsieur Xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement de Blois

Madame Xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines du Site de Blois,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement DELPHI France SAS de Blois

CFE-CGC, représentée par Xxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxxx

CGT, représentée par Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxxx

FO, représentée par Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxxx

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, et conformément à l’accord d’entreprise du 15 Avril 1980 les organisations syndicales de l’établissement de Blois et la direction se sont rencontrées les 15 et 18 décembre 2020 et le 5 Janvier 2021 afin de négocier les salaires de l’année 2020.

Le déclin sur l’activité Diesel, amorcé depuis 2012 (baisse du nombre de véhicules immatriculés en France) a impacté le contexte de crise et d’austérité, dans lequel les négociations relatives à la politique sociale et salariale ont été conduites ces dernières années.

L’année 2020 a d’abord été marquée par l’annonce fin janvier du rachat de Delphi Technologies par l’entreprise BorgWarner. Ce rachat est devenu effectif le 2 Octobre 2020. La Business Unit FIS – l’activité de moteurs à combustion interne - à laquelle l’établissement de Blois est rattachée a été intégrée telle quelle dans BorgWarner.

Ensuite, la crise sanitaire et économique de la COVID-19 est fortement venue impacter le marché de l’automobile. Le site de Blois a été directement concerné et son activité arrêtée complètement en mars avant de redémarrer de manière progressive et variable selon les secteurs.

C’est dans ce contexte que les 15 Février et 12 Juin 2020, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées afin de négocier les salaires pour l’année 2020. Cette négociation s’est soldée par un PV de désaccord. Aucun budget n’a été accordé pour des augmentations générales et individuelles pour l’année 2020.

Depuis, la reprise du point de vue de la production s’est faite pour l’activité Diesel. L’activité GDi, quant à elle, n’a toujours pas repris à ce jour et n’a pas de perspective de reprise en 2021.

2020 a également été marquée par le transfert des compétences vers le GDi pour la partie Recherche et Développement. De nombreux moyens ont été transférés depuis Rochester et le Luxembourg.

C’est au regard de tous ces éléments qu’il est important de maintenir la compétitivité de l’établissement, composante importante pour assurer l’avenir du site, tout en préservant la motivation de l’ensemble des collaborateurs.

Pour rappel, voici les dispositions appliquées en 2019 :

NON CADRE

• Une augmentation générale de la grille des salaires des non-cadres de 1,15 % sera appliquée à compter du 1er octobre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juin 2019. Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel jusqu’au niveau 5.3 inclus.

• Pour l’ensemble des salariés de niveau 1.1 à niveau 4.1 inclus, le taux de prise en charge de la mutuelle, passera à 60 % à compter du 1^er octobre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juin 2019.

• Une augmentation générale complémentaire de la grille des salaires des non-cadres de 0,25 % sera appliquée à compter du 1er octobre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juin 2019. Cette augmentation s’applique aux salariés de niveau 4.2 à 5.3.

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,50 % applicable à compter du 1^er octobre avec effet rétroactif au 1^er juin 2019.

• Un budget d’évolution individuelle de 0,50% applicable à compter du 1^er octobre avec effet rétroactif au 1^er juin 2019

CADRE

• Une augmentation individuelle de 0,25 %, sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er octobre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juin 2019.

• Une augmentation individuelle complémentaire de 1,15% sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs ayant une appréciation au PBP 2018 supérieure ou égale à l’atteinte des objectifs. à compter du 1^er octobre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juin 2019.

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,50 % applicable à compter du 1^er octobre 2019 avec un effet rétroactif au 1^er juin 2019, sera laissé à l’appréciation des managers.

• Un budget d’évolution individuelle de 0,50% applicable à compter du 1^er octobre 2019 à effet rétroactif 1^er juin 2019.

En conséquence, les négociations ont abouti sur la mesure suivante :

Pour l’ensemble des salariés, le taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur passera à 85% au 1^er Janvier 2021.

Durée de l'accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

Fait à Blois le en 8 exemplaires.

Pour DELPHI FRANCE SAS – Site de Blois.

Xxxxxxxxxxxx, Directeur de l’établissement de Blois

Xxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxx

par Monsieur Xxxxxxxxxxxx

La CGT, représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxx

par Monsieur Xxxxxxxxxxxx

par Monsieur Xxxxxxxxxxxx

FO, représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxx

par Monsieur Xxxxxxxxxxxx

par Monsieur Xxxxxxxxxxxx