Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise BOSCH REXROTH SAS POUR 2022" chez BOSCH REXROTH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH SAS POUR 2022

Entre la Société BOSCH REXROTH S.A.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 815, dont le siège social est situé 91, boulevard Irène Joliot Curie BP 101- 69634 Vénissieux, prises en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées.

. La CGT

. La CFE-CGC

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise définis par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales se sont réunies au cours de quatre réunions le 20 janvier 2022, le 2 février 2022, le 9 février 2022 et le 11 février 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a remis en amont aux Organisations Syndicales un document reprenant le bilan de l’année écoulée, et les différents éléments à remettre lors des NAO.

Au terme de cette réunion, les propositions de la Direction pour la NAO 2022 pouvaient être synthétisées de la façon suivante :

Une politique salariale de 3,2% sur une période de 12 mois (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022) avec une répartition de ce budget :

• Non-cadres : 1,7% d’augmentation générale (AG) + 1,5% de budget d’augmentation individuelle (AI) rétroactif au 1^er janvier 2022

• Cadres : 3,2% de budget d’AI rétroactif au 1^er janvier 2022

• Promotions hors budget

• Un supplément d’intéressement d’un montant global de 25.000€ brut avec une répartition identique à l’accord d’intéressement du 17 juin 2019.

• Le jour de solidarité : déduction d’un jour sur les compteurs RTT ou sur le compteur des jours d’ancienneté.

L’ensemble des Organisations Syndicales sollicitaient une révision à la hausse du chiffre énoncé lors de cette 1^ère réunion, ainsi que la révision de la répartition entre les augmentations générales et individuelles des collaborateurs non cadres.

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 2 février 2022, la Direction a fait de nouvelles propositions tout en indiquant qu’en cas de non signature d’un accord, la première proposition serait appliquée.

Une politique salariale de 3,2% sur une période de 12 mois (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022) avec une répartition de ce budget :

• Non-cadres : 2% d’AG + 1,2% de budget d’AI rétroactif au 1^er janvier 2022

• Cadres : 3,2% de budget d’AI rétroactif au 1^er janvier 2022

• Promotions hors budget

• Un supplément d’intéressement d’un montant global de 25000€ brut, avec une répartition identique à l’accord portant sur l’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise du 17 juin 2019

• Le jour de solidarité : déduction d’un jour sur les compteurs RTT ou sur le compteur des jours d’ancienneté.

• Un budget extra d’un montant global de 66000€ brut à distribuer aux collaborateurs au travers d’un supplément d’intéressement ou d’un versement exceptionnel pour les œuvres sociales du CSE

Lors de cette réunion, la Direction a apporté des éléments de compréhension permettant de démontrer qu’au regard de l’augmentation de 3,2% ainsi que l’intéressement au titre de 2021 et l’enveloppe supplémentaire, les augmentations sur 2022 représentent une augmentation entre 6,5% et 7,8% sur un an sur des salaires cadre et non cadres moyens.

Lors de la réunion du 9 février 2022, et après avoir écouté les remarques des différentes organisations syndicales, la Direction a fait une nouvelle proposition tout en indiquant qu’en cas de non signature d’un accord, la première proposition serait appliquée.

Une politique salariale de 3,5% sur une période de 12 mois (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022) avec une répartition de ce budget comme suit :

• Non-cadres : 2,4% d’AG + 1,1% de budget d’AI rétroactif au 1^er janvier 2022

• Cadres : 3,5% de budget d’AI rétroactif au 1^er janvier 2022

• Promotions hors budget

• Un supplément d’intéressement d’un montant global de 25000€ brut, avec une répartition identique à l’accord portant sur l’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise du 17 juin 2019

• Le jour de solidarité : déduction d’un jour sur les compteurs RTT ou sur le compteur des jours d’ancienneté.

Lors de la dernière réunion du 11 février 2022, et après avoir écouté les remarques des différentes organisations syndicales, la Direction a fait une nouvelle proposition tout en indiquant qu’en cas de non signature d’un accord, la première proposition serait appliquée.

Une politique salariale de 3,5% sur une période de 12 mois (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022) avec une répartition de ce budget comme suit :

• Non-cadres : 2,8% d’AG + 0,7% de budget d’AI rétroactif au 1^er janvier 2022

• Cadres : 3,5% de budget d’AI rétroactif au 1^er janvier 2022

• Promotions hors budget

• Un supplément d’intéressement d’un montant global de 25000€ brut, avec une répartition identique à l’accord portant sur l’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise du 17 juin 2019

• Le jour de solidarité : déduction d’un jour sur les compteurs RTT ou sur le compteur des jours d’ancienneté.

C’est dans ces conditions que le présent accord est proposé à la signature des Organisations Syndicales représentatives.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BOSCH REXROTH SAS à l’exception des dispositions salariales prévues ci-après au chapitre II. Rémunération, qui ne s’appliquent pas aux salariés suivants :

- les apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,

- les salariés qui avaient eu un avenant à leur contrat de travail prévoyant leur rémunération 2022,

- les salariés entrés dans l’entreprise après le 31 décembre 2021.

- ceux bénéficiant d’une classification interne au moins égale à SL (cette catégorie de salariés bénéficiant pour sa part d’une politique d’augmentation déterminée par la Direction du Groupe en Allemagne).

2. REMUNERATION

Le budget global d’augmentation des salaires sera d’un montant total de 3,5 %, à compter du 1^er janvier 2022 réparti de la façon suivante.

1. Rémunération non cadres

   • Augmentations générales

Les salaires de base en vigueur au 31 décembre 2021 seront augmentés de 2,8 % au 1^er juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 (en une fois).

La prime d’incommodité sera augmentée de 2,8 % à compter du 1^er juin 2022.

• Augmentations individuelles

Un budget de 0,7% est accordé aux augmentations individuelles au 1^er juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Chaque manager devra donner des explications à chacun de ses collaborateurs sur les raisons qui motivent le montant de l’AI.

Au cas où un écart de salaire non justifié serait constaté, il est convenu que les augmentations en découlant seraient hors budget, étant précisé que par écart de salaire, il est entendu écart à iso périmètre (emploi, ancienneté, âge, compétences, etc…).

• Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution du classement dans l’échelle hiérarchique conventionnelle.

Ces promotions s’entendent comme un changement de coefficient découlant d’une évolution de missions, d’autonomie ou de responsabilités.

Les promotions sont hors budget sans augmentation minimum de salaire.

2. Rémunération des Cadres

   • Augmentations individuelles

Le budget d’augmentations individuelles du personnel Cadre est fixé à 3,5 % pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

En cas d’augmentation inférieure à 2,8%, le collaborateur pourra formuler une demande d’entretien auprès du service RH.

Les augmentations individuelles seront versées au 1^er juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Au cas où un écart de salaire non justifié serait constaté, il est convenu que les augmentations en découlant seraient hors budget, étant précisé que par écart de salaire, il est entendu écart à iso périmètre (emploi, ancienneté, âge, compétences, etc…).

Chaque manager devra donner des explications à chacun de ses collaborateurs sur les raisons qui motivent le montant de l’AI.

• Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés cadres pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution des indices et liées aux évolutions de fonctions ou reconnaissance de l’expertise. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises par la Direction/service des Ressources Humaines.

3. SUPPLEMENTAIRE D’INTERESSEMENT AU TITRE DE 2021

Il a été décidé de verser un supplément d’intéressement d’un montant global de 25000€ brut au titre de 2021, basé sur la répartition prévue dans l’accord portant sur l’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise du 17 juin 2019.

Ce versement nécessite la signature d’un accord de supplément d’intéressement qui sera mis à la signature auprès des organisations syndicales.

4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Une subvention exceptionnelle de 33.000€ pour l’année 2022 est allouée aux CSE de Bosch Rexroth SAS au 1^er avril 2022.

5. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Fermeture annuelle et congés

Les fermetures annuelles ainsi que l’organisation des congés payés présentés lors de la réunion de NAO a été réglées au niveau de l’entreprise. D’une manière générale, les congés seront pris selon les modalités habituelles et si nécessaire par roulement, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services.

Les dates de congés payées sont validées par le Responsable Hiérarchique. Le Responsable de service se garde le droit de refuser ou reporter la demande pour des raisons de service, de charge de travail, de besoins clients, etc…

2. Jour travaillé supplémentaire, dit journée de solidarité

Conformément aux dispositions légales et à la loi du 30 Juin 2004 relative « à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », un jour de travail supplémentaire a été mis en place.

Pour l'année 2022, l’accomplissement de la journée de solidarité est effectué par la suppression d’un jour de repos RTT ou d’un jour de congé d’ancienneté prévu en application des dispositions des conventions collectives de la Métallurgie.

Les journées seront retirées automatiquement des compteurs RTT ou déduites du nombre de jours de congés d’ancienneté annuels des salariés dès le mois de mars.

Pour les personnes qui seraient embauchées en cours d’année et qui n’auraient pas fait leur jour de solidarité dans leur société précédente, un jour de RTT sera ôté à leur embauche.

Ne disposant pas de RTT, ni de congés d’ancienneté, les alternants devront avoir acquis 6,93h dans leur CHV au 30 juin 2022 pour compenser cette journée. Le compteur sera mis à 0 au 1^er juillet 2022 sans compensation salariale, ces heures correspondantes au jour de solidarité.

6. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES et LA VIE AU TRAVAIL, ET DROIT A LA DECONNEXION

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la vie au travail

Il est tout d’abord rappelé qu’un accord de Groupe sur le sujet a été signé qui prévoit l’essentiel des actions et des axes de suivi repris ci-après. A cet égard, la commission nationale de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la vie au travail s’est tenue le 13 janvier 2022 pour présenter les indicateurs de suivi, ainsi que les actions associées.

2. Droit à la déconnexion

Comme convenu dans la charte, une enquête a été menée fin 2021 auprès des salariés pour les informer et évaluer leur droit à la déconnexion. Les résultats de cette enquête seront présentés au CSE.

7. EVOLUTION DE L’EMPLOI

15 embauches en CDI ont été réalisées en 2021.

8. EPARGNE SALARIALE

Un accord d‘intéressement a été signé le 17 juin 2019 et couvre les années 2019-2020-2021.

Un avenant N°1 à l’accord portant sur l’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise BOSCH REXROTH SAS 2019-2020-2021 a été signé le 30 juin 2020.

Une nouvelle négociation s’ouvrira en 2022 afin d’échanger sur un nouvel accord pour 2022-2023-2024.

9. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES- DIALOGUE SOCIAL

Bosch Rexroth SAS ayant moins de 300 salariés, l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de négociation un accord sur GPEC

En 2021, le calendrier des 3 grandes consultations annuelles des CSE a été fixé avec les élus. Ce calendrier sera reconduit sur l’année 2022.

10. HANDICAP

La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Bosch Rexroth SAS est supérieure au minimum légal requis.

Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres. Des films promotionnels sont d’ailleurs encouragés au sein du groupe.

De plus, les places « handicapés » sur le parking sont mises à disposition sur demande.

Ainsi, l’Agefiph pourra être sollicitée pour d’éventuels aménagements de postes, actions de communication, sessions de formation.

11. PROTECTION SOCIALE

• REGIME FRAIS DE SANTE

La cotisation annuelle est revue pour 2022.

• REGIME INVALIDITE, INCAPACITE ET DECES

Depuis le 1^er janvier 2020, la société Gras Savoye est notre nouveau courtier Axa demeure notre assureur.

Les taux de cotisation de 2021 seront maintenus à l’identique en 2022 : 1,53% pour la Tranche 1 et 2,03% pour la Tranches 2.

12. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que définie par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2022.

Par exception aux dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus, il est à noter que les nouvelles règles relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité via la suppression annuelle d’un jour de repos RTT ou d’un jour d’ancienneté pour l’ensemble des salariés concernés (chapitre 4-2 du présent accord) s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de 2022, conformément à la loi du 30 juin 2004.

Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

13. PUBLICATION DE L’ACCORD DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

14. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Envoi par courrier électronique à la DREETS du Rhône à l’adresse suivante : ara-ud69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr  et enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccords en vue de sa transmission automatique à la DREETS du Rhône avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Vénissieux, le 21 février 2022

Pour la société

XXXX Délégué syndical CFE-CGC

Responsable Ressources Humaines XXXX

XXXX Délégué syndical CGT

Directrice administrative et financière XXXX