Accord d'entreprise "Accord relatif aux interventions spécifiques et non prévisibles (Listes de succession)." chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

VAACCORD relatif aux interventions specifiques et non previsibles (listes de succession)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

L’activité de l’IRSN rend nécessaire le recours à des aménagements et dispositifs d’interventions dédiés, afin de répondre à la spécificité et aux impératifs de ses missions. En conséquence, l’IRSN bénéficie depuis sa création d’un régime d’astreinte conventionnel figurant à l’article 3-205 de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi de l’IRSN signé le 21 octobre 2015.

Afin d’adapter ce dispositif d’astreintes aux contraintes actuelles de l’Institut, les parties ont souhaité ouvrir une large négociation sur ce thème, avec l’objectif d’aboutir à un accord spécifique.

Dans l’attente de l’aboutissement de cette négociation, les parties ont souhaité que soient actées, au travers d’un accord, pour une durée déterminée, la définition et la mise en place, au sein de quelques unités, d’un système dit de « listes de succession ».

Un accord relatif aux interventions spécifiques et non prévisibles (listes de succession) a ainsi été conclu le 18 avril 2019. Les négociations entreprises sur le sujet des astreintes n’ayant pas abouti, cet accord a cessé de produire effet au 31 mars 2020.

Toujours animées par le même objectif que celui, sus-visé, de parvenir à la conclusion d’un accord sur les astreintes (suivant le planning joint en annexe), les parties ont alors décidé de proroger les dispositions relatives aux listes de succession, par le biais de la signature du présent nouvel accord.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit.

1. listes de succession

1 – Les unités ci-dessous peuvent mettre en place des listes de succession, afin que les salariés volontaires desdites unités puissent être sollicités par les Forces Locales de Sécurité (FLS) des sites en dehors des horaires de travail, à des fins d’intervention qui ne sont pas déterminables à l’avance et permettant notamment de régler une situation d’urgence.

La liste de succession est établie par le chef de service sur la base du volontariat. Cette liste et ses mises à jour sont communiquées à la FLS du site et au service de gestion du personnel.

Le salarié figurant sur une liste de succession peut revenir à tout moment sur son volontariat, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

Il est précisé que le salarié figurant à titre volontaire sur une liste de succession n’a pas l’obligation :

• d’être joignable et de répondre à la sollicitation téléphonique s’inscrivant dans ce cadre, y compris s’il est doté d’un téléphone fourni par l’Institut ;

• d’intervenir à la suite de cet appel

L’intervention dans le cadre d’une liste de succession n’est pas compatible avec les périodes de congés.

Par conséquent, aucun salarié ne pourra se voir reprocher de ne pas avoir pris connaissance d’un appel ou d’un message reçu en dehors de ses heures de travail. De même, il ne pourra pas lui être reproché de ne pas être intervenu à la suite d’un tel message ou appel.

2 – Les périodes d’intervention dans le cadre d’une liste de succession sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Le cas échéant, les heures supplémentaires effectuées en application du présent accord peuvent donner lieu à paiement pour les salariés cadres ou non cadres.

3 - En cas d’intervention, le déplacement aller-retour, dans la limite d’une heure, est considéré comme temps de travail effectif et ouvre droit au paiement d’indemnités kilométriques selon le barème en vigueur à l’Institut.

4 – Dès lors qu’une intervention interrompt le repos quotidien ou hebdomadaire, ce repos doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue. 

5 – Dans le cadre d’une liste de succession, le salarié doit saisir son intervention dans son espace personnel sur Intranet, via le chemin suivant :

Espace perso => Mon Espace RH => Demandes ponctuelles => Astreintes

La mention « Liste de succession » doit être portée dans la case « commentaires ».

2. Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son échéance est fixée à la date d’entrée en vigueur de l’accord mentionné en préambule et au plus tard le 14 octobre 2021. Sa révision s'effectue selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord fera l’objet d’une réunion de bilan entre la Direction et les organisations syndicales représentatives avant la fin de l’été 2021.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 29 octobre 2020

Annexe :

Planning prévisionnel de réouverture de la négociation sur les astreintes à l’IRSN