Accord d'entreprise "Avenant 6 - Accord relatif au calendrier d’information consultation des IRP et au suivi de la mise en œuvre du projet « Evolution de la SFS »" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

Avenant n°6

VAACCORD relatif Au calendrier d’information consultation des instances representatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut d’une part et la Direction générale d’autre part ont conclu, le 23 février 2018, un accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle », afin d’examiner ensemble les conditions du projet puis sa mise en œuvre.

Cet accord avait été modifié par avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018, du 6 décembre 2018 et du 30 juin 2019. Ce dernier avenant prévoyait notamment un crédit d’heures supplémentaire au bénéfice des membres des CHSCT de l’IRSN jusqu’au 31 décembre 2019. Or, il apparait qu’au-delà de cette date, des moyens sont encore nécessaires pour le suivi de cette nouvelle organisation.

Ainsi, à la demande des organisations syndicales, les parties se sont réunies et sont convenues de ce qui suit.

1. moyens complémentaires

A titre exceptionnel, pour mener à bien leur mission, il est alloué aux Délégations Locales de Santé Sécurité et Conditions de Travail (DLSSCT) un crédit complémentaire global de :

• 40 heures de délégation à répartir entre les membres des DLSSCT de Fontenay aux Roses, Le Vésinet, Cadarache et des sites rattachés, pour la période courant de la date d’entrée en vigueur du présent avenant jusqu’au 30 avril 2020 ;

Les réunions à l'initiative de la Direction n'entrent pas dans le décompte de ce crédit d'heures.

Un point de suivi sera fait entre la Direction (DTR/DDCH/CDS) et le secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) sur l'utilisation de ce crédit d'heures et sa bonne imputation.

2. DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 2.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « évolution de la sphère support et fonctionnelle ». Il arrivera donc à échéance au 31 décembre 2020. A cette date et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, l'accord arrive à expiration et cessera de produire ses effets.

Il pourra néanmoins être modifié selon les dispositions légales en vigueur (Articles L2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail).

ARTICLE 2.2 Dépôt - publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 27 février 2020