VAACCORD relatif A la periodicite des negociationS

(agenda social de l’IRSN 2018-2022)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXXXX XXXXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

1. Cadre juridique 4

2. Modalités de la négociation collective 4

2.1. Principe de la négociation 4

2.2. Méthode de la négociation 4

2.3. Convocation aux réunions de négociation et documents 5

2.4. Lieu de négociation 5

2.5. Calendrier des réunions 5

2.6. Suivi des accords conclus 5

3. Négociation légale relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 6

3.1. Contenu de la négociation 6

3.2. Périodicité et thèmes de la négociation 6

4. Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 7

4.1. Contenu de la négociation 7

4.2. Périodicité et thèmes de la négociation 7

5. Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 8

5.1. Contenu de la négociation 8

5.2. Périodicité et thèmes de négociation 8

6. Dispositions finales 9

6.1. Durée de l’accord 9

6.2. Dépôt et publicité 9

PREAMBULE :

Depuis la création de l’IRSN, ses partenaires sociaux ont toujours cherché à construire un dispositif conventionnel collectif adapté aux caractéristiques de l’Institut, au service de son bon fonctionnement et répondant aux attentes de ses salariés.

En conséquence, le dispositif conventionnel de l’IRSN est particulièrement dense, se composant d’une vingtaine d’accords, alors même que la législation en vigueur, dans un souci d’efficacité et de clarification, a récemment regroupé les obligations périodiques en trois négociations obligatoires.

Aussi, la loi Rebsamen du 17 août 2015 et les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent désormais les entreprises à réfléchir à de nouveaux modes de fonctionnement, en adaptant leurs négociations autour des grandes thématiques suivantes :

• la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dès lors, les parties au présent accord souhaitent saisir l’opportunité offerte par le nouvel article L. 2242-10 du Code du travail de négocier le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations au sein de l’Institut.

Conscientes de l’importance de la formalisation des conditions du dialogue social comme facteur de bon déroulement des négociations à venir, les parties se fixent les objectifs suivants :

• adapter les obligations de négociation légales au contexte de l’Institut ;

• clarifier les orientations de négociation de l’IRSN au regard de ses accords collectifs existants, certains thèmes obligatoires étant parfois déclinés au sein de différents accords ;

• fixer les grandes lignes de l’agenda social de l’IRSN pour les 4 années à venir.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

Cadre juridique

Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Il a pour objet de définir le calendrier des négociations en entreprise, en adaptant les périodicités des négociations obligatoires, et les thèmes de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-13.

Les parties rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour les deux négociations annuelles et de quatre ans également pour la négociation triennale, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

Le présent accord porte sur les négociations visées :

• à l’article L. 2242-15 portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• à l’article L. 2242-17 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• à l’article L. 2242-20 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Les parties signataires s’accordent pour que ces négociations soient adaptées au contexte de l’organisme.

Les parties rappellent que le présent accord s’inscrit en outre dans le cadre des dispositions de l’accord de droit syndical du 19 décembre 2014 et de son avenant en date du 9 avril 2018 et notamment des dispositions du titre III « La négociation collective » dudit accord qu’il complète.

Modalités de la négociation collective

Principe de la négociation

Les parties tiennent également à rappeler que :

• l'obligation de négocier sur les thèmes et selon la périodicité fixés par le présent accord n'emporte pas obligation de conclure un accord collectif d'entreprise ;

• les thématiques de négociations envisagées au présent accord ne sont pas exhaustives et peuvent être amenées à évoluer, notamment en fonction des besoins spécifiques et des évolutions législatives.

Méthode de la négociation

Les négociations qui se dérouleront en application du présent accord seront notamment susceptible d’occasionner, en fonction des thèmes de négociations :

• la conclusion de nouveaux accords collectifs ;

• la conclusion d’avenants à des accords collectifs existants.

De même, les parties se réservent la possibilité de pouvoir conclure des accords à durée indéterminée sur des sujets soumis à une négociation périodique, à condition de prévoir une clause obligatoire de revoyure au sein dudit accord permettant de respecter la périodicité de négociation convenue.

Convocation aux réunions de négociation et documents

La convocation aux réunions de négociation comportera un ordre du jour, le lieu et la date de la réunion ainsi que, le cas échéant, les différents documents nécessaires à la tenue de la réunion.

La Direction s’engage à fournir toutes les informations utiles pouvant servir de base à ces négociations, dans le respect des dispositions de l’accord droit syndical du 19 décembre 2014, dans sa partie « Convocation et déroulement des négociations ».

Les documents pouvant être remis dans le cadre de la négociation figurent, à titre indicatif, en annexe du présent accord.

Lieu de négociation

Les réunions de négociation se tiendront en principe au siège social de l’IRSN, 31 avenue de la Division Leclerc à Fontenay-aux Roses.

Calendrier des réunions

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’accord de droit syndical du 19 décembre 2014 et de son avenant en date du 9 avril 2018, la direction adresse par mail aux délégués syndicaux centraux (DSC) et aux délégués syndicaux locaux (DSL) au cours du mois de novembre de l’année N, un calendrier prévisionnel des dates de réunions de négociation pour le premier semestre de l’année N+1, et au cours du mois de mai de l’année N+1, un calendrier prévisionnel pour le second semestre de l’année N+1.

Les réunions de négociation ont lieu en principe une à deux fois par mois.

A la fin de chaque semestre, la direction indique les thématiques prévisionnelles de négociation des réunions du semestre suivant.

Suivi des accords conclus

Les accords qui seront conclus dans le cadre des négociations définies au présent accord indiqueront les conditions de leur suivi.

Négociation légale relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Contenu de la négociation

La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée est scindée au sein de l’IRSN en deux négociations :

• la négociation relative aux salaires,

• la négociation relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail.

Les parties rappellent que la négociation sur la valeur ajoutée qui porte sur l’intéressement et l’épargne salariale n’est obligatoire qu’à défaut d'accord d'intéressement, de plan d'épargne d'entreprise (PEE), de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). L’IRSN ayant mis en place l’ensemble de ces dispositifs, la négociation sur la valeur ajoutée n’est donc pas obligatoire. Toutefois, les parties souhaitent négocier au sujet du PEE et du PERCO en 2019, le PEE étant un dispositif jusqu’à présent mis en place unilatéralement au sein de l’Institut.

La négociation relative aux salaires portera sur les salaires effectifs. S’agissant du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un tableau comparatif des rémunérations sera partagé en préambule de la négociation.

La négociation relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail portera sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Périodicité et thèmes de la négociation

Les parties conviennent que :

• la négociation relative aux salaires restera annuelle,

• la négociation relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail  sera quadriennale ;

Thème de négociation	Périodicité retenue
Salaires effectifs	Annuelle
Aménagement du temps de travail	Quadriennale

Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Contenu de la négociation

La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est scindée au sein de l’IRSN en trois groupes de négociations :

• La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui porte sur les axes suivants :

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

  • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

L’organisation de la négociation autour de ces différents thèmes fait l’objet de la négociation d’un accord cadre.

Le thème relatif aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle est intégré dans la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

• La négociation relative à l’emploi des personnes en situation de handicap qui porte sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• La négociation relative à un régime de prévoyance qui porte sur les modalités de mise en œuvre d’un régime de prévoyance frais de santé.

Périodicité et thèmes de la négociation

Les parties conviennent que :

• la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera triennale ;

• la négociation relative à l’emploi des personnes en situation de handicap sera triennale ;

• la négociation relative à un régime de prévoyance sera quadriennale.

Thème de négociation	Périodicité
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail	Triennale
Prévoyance	Quadriennale
Handicap	Triennale

Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Contenu de la négociation

La négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est scindée au sein de l’IRSN en deux groupes de négociations  :

• La négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) qui porte sur les axes suivants :

  • La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;

  • Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise;

  • Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;

  • Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

  • Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• La négociation relative au Droit syndical qui porte sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Périodicité et thèmes de négociation

Les parties conviennent que :

• La négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) sera triennale,

• La négociation relative au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions sera quadriennale.

Thème de négociation	Périodicité
GEPP	Triennale
Carrière syndicale	Quadriennale

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

En aucun cas, à l’échéance du terme, il ne pourra continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il peut faire l’objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le

Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie atomique (CFE-CGC)
Pour le Syndicat CGT-IRSN

Négociation	Nom prévisionnel de l’accord	Périodicité retenue	Date des prochaines négociations	Document remis pendant la négociation
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée	Accord sur les salaires effectifs	Annuelle	1er trimestre 2019 1er trimestre 2020 1er trimestre 2021 1er trimestre 2022	Salaires moyens (incluant les écarts F/H) Salaires permanents (minimum-médian-maximum) Grille de rémunérations Répartition des effectifs selon la durée du travail Augmentations individuelles pour les salariés à temps partiel et en congés maternité Evolution de l'indice des prix à la consommation
	Accord relatif à l’aménagement du temps de travail	Quadriennale	Au plus tard troisième trimestre 2019	Restitution GTA
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	Triennale	2nd semestre 2018 2nd semestre 2021	Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes Bilan des groupes de travail sur QVT (2018) Bilan des commissions de suivi QVT (2021)
	Accord Handicap	Triennale	4ème trimestre 2020	Bilan de l’accord échu sur les 3 derniers exercices Perspectives d’emploi des travailleurs handicapés sur les 3 exercices à venir Budget prévisionnel
	Accord Prévoyance Santé	Quadriennale	1er semestre 2019	Bilan de l’accord arrivé à échéance
GEPP	Accord GEPP	Triennale	2nd semestre 2018 2nd semestre 2021	Bilan GPEC
	Carrière syndicale	Quadriennale	Au plus tard 1er trimestre 2022