Accord d'entreprise "NAO 2020 MNAM OM" chez MNAM OM - MUTUELLE NAT AVIA MARINE OEUV MUTUALIST (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Année 2020

Entre les soussignés, 

Mutuelle Nationale Aviation Marine-Œuvres Mutuelles (MNAM-OM)

Numéro SIREN : 442 675 658

Ayant son siège social au 8 rue du Helder 75009 Paris, relevant de la Convention Collective Mutualité

IDCC : 2128

ET

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

MNAM-OM

L’Organisation Syndicale CGT,

MNAM-OM,

Préambule

Suite à la fusion d’Harmonie Fonction Publique avec Harmonie Mutuelle, et la dissolution de fait de l’Unité Economique et Sociale que la MNAM Œuvres Mutualistes formait avec Harmonie, l’organisation d’élections professionnelles puis ensuite la situation sanitaire, les Négociations Annuelles Obligatoires n’ont pu être initiées que le 20 juillet 2020 et se sont poursuivis jusqu’au 24 août 2020.

Les organisations syndicales ont transmis par mail leurs revendications à la Direction générale. Chaque revendication a été étudiée par la Direction et a fait l’objet d’un échange lors de la première réunion de négociation, puis de plusieurs échanges par messagerie entre la Direction Générale et les Organisation Syndicales représentatives.

Aussi, pour faire suite à ces différents échanges, les négociations ont abouti, et ce en date du 24 août 2020, à l’accord suivant :

Thèmes de négociations

1 - Rémunérations

1-1 – Application des augmentations collectives de la branche recommandées par l’ANEM

Suite à la recommandation unilatérale de l’ANEM du 27 décembre 2019, la MNAM OM a appliqué la revalorisation différenciée des RMAG selon le barème détaillé ci-dessous. En outre la valeur du point a été revalorisée à hauteur de 0,71 %.

	RMAG 2019	% evol	RMAG 2020	Evol RMAG 2020/an
E2	18 351,29 €	1,50%	18 626,56 €	275,27 €
E3	18 861,64 €	1,00%	19 050,26 €	188,62 €
E4	19 416,54 €	0,90%	19 591,29 €	174,75 €
T1	21 288,32 €	0,80%	21 458,63 €	170,31 €
T2	24 465,99 €	0,60%	24 612,79 €	146,80 €
C1	26 562,96 €	0,60%	26 722,34 €	159,38 €
C2	35 906,14 €	0,20%	35 977,95 €	71,81 €
C3	43 625,46 €	0,20%	43 712,71 €	87,25 €

+ 0,71% le point soit 8,17€

Il est précisé que l’augmentation de la RMAG s’est appliqué également sur l’indemnité de transposition.

L’application de l’augmentation ANEM représente alors 0,51 % de la masse salariale (hors chirurgiens-dentistes) de la MNAM-OM et a été appliqué dès le 1^er janvier 2020.

1-2 – Augmentations individuelles

En complément des augmentations collectives conventionnelles, une enveloppe financière sera réservée aux augmentations individuelles, dénommées « choix » en application de la Convention Collective.

La Direction Générale consacrera 0,5 % de la masse salariale (hors rémunération des chirurgiens-dentistes) à ces augmentations individuelles.

Le total des augmentations collectives et individuelles atteindra donc 1 % de la masse salariale des collaborateurs bénéficiant de la convention collective Mutualité.

1- 3 - Prime « Macron »

La Direction Générale MNAM OM s’engage à étudier le principe de versement d’une prime « Macron », et ce, afin de favoriser le pouvoir d’achat dans le contexte particulier de crise sanitaire Covid-19 qui sévit encore au moment de la signature de l’accord.

Le montant définitif de cette prime sera décidé au mois de décembre 2020 pour un versement en fin d’année 2020. La Direction Générale s’engage sur un montant minimum de 250 € pour l’ensemble des salariés de la MNAM OM, tout métier confondu y compris les chirurgiens-dentistes. Le montant pourra être supérieur sans qu’aucun engagement ne soit pris à date, la situation financière de MNAM OM étant encore incertaine.

1-4 - Modalité de versement des majorations prévues par la CCN

Par dérogation à la Convention collective mutualité, le versement des deux majorations constitutives de la rémunération brute annuelle seront versées par anticipation soit aux dates suivantes :

• 55 % d’une mensualité dont le versement est prévu en juin versés en mai (déjà réalisée à la date de signature de l’accord)

• La mensualité de fin d’année dont le versement est prévu en décembre, versée en novembre

1-5 - Prime de garde Assistantes Dentaires

La prime de garde prévu dans les NAO 2018, et versée aux assistantes dentaires volontaires qui assistent un praticien lors des gardes instaurées par le Conseil de l’Ordre de Dentistes est prorogée. Son montant est de 35 € brut pour une demi-journée et 60 € pour une journée complète. Ces sommes viennent s’ajouter aux heures supplémentaires légalement rémunérées.

1-6 – Acompte CPM-Chorum

Les salariés en longue maladie indemnisés par CHORUM au 91ème jour d’absence médicalement reconnue, perçoivent un acompte de 20 % sur leur rémunération mensuelle brute.

Cet acompte fait l’objet d’une récupération au moment de la régularisation des salaires suite au versement de l’indemnité par CHORUM auprès de l’entreprise. Une étude personnalisée des montants en attente de versement par CHORUM pourra être demandée au-delà de 3 mois sans complément d’indemnisation par CHORUM.

2 - Organisation et temps de travail

2-1 – Lundi de Pentecôte

L’organisation du temps de travail de MNAM OM ne prévoyant pas de RTT (hormis les cadres au forfait), le lundi de Pentecôte est offert à chaque salarié de la mutuelle leur permettant de ne pas travailler cette journée de solidarité. La taxe solidarité est, quant à elle, à charge de l’employeur.

3 - Intéressement, participation et épargne salariale

La Direction générale s’engage à ouvrir des négociations sur le principe d’un intéressement, en vue d’une signature avec les organisations syndicales, et ce avant le 31 août 2020.

4 - Egalités professionnelles et qualité de vie au travail

4-1 – Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes et différences de déroulement de carrière

Comme chaque année, une attention particulière sera portée au moment des demandes d’augmentations individuelles entre les hommes et les femmes. Si aucun écart majeur n’est constaté au regard des données fournies dans le cadre des négociations (effectifs/salaires/hommes et femmes), il convient néanmoins d’être vigilent.

4-2 – Contribution de l’employeur relatif aux frais inhérents au travail

Chèque déjeuner :

La Mutuelle reconduit pour 2020 la prise en charge du montant des chèques déjeuner à hauteur de 60 % de la valeur faciale, soit 10 points au-delà de l’obligation légale fixe à 50 %. Les montants 2020 resteront identiques à 2019 à savoir :

• 7,50 € pour l’ensemble des collaborateurs

Il est rappelé qu’il est attribué un chèque déjeuner par jour ouvré travaillé.

Transport en commun :

La Mutuelle reconduit également pour 2020 la participation aux frais de transport à hauteur de 70 % contre 50 % prévu par le légal. Cette prise en charge vaut pour l’ensemble des collaborateurs de la MNAM Œuvres Mut.

Il est rappelé que le justificatif mensuel ou annuel du titre de transport doit être fourni à la Direction des Ressources Humaines chaque année.

4-3 – Mutuelle d’Entreprise – modalités de prise en charge et montant de la cotisation

Conformément aux NAO 2019, et ce afin de faire face à une forte détérioration du ratio de la mutuelle d’entreprise, une augmentation sera appliquée également en 2020 à hauteur de 5 € par mois. Cette augmentation représente moins de 5 % et porte la cotisation mensuelle à 116 €. Ce montant est réparti entre l’employeur pour 71 € et le salarié pour 45 € par mois soit une augmentation de 3 € pour l‘employeur et 2 € pour le salarié.

Malgré le déséquilibre de la garantie, il n’est pas prévu de revoir pour l’année 2020, ni le contenu ni le montant des prestations.

5 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

5-1 – Mobilité professionnelle

Dans le cadre de notre appartenance au groupe VYV, la Mutuelle fait partie du dispositif Mobilité mis en œuvre avec l’ensemble des mutuelles du groupe. Aussi, chaque collaborateur qui le souhaite peut consulter cet espace et profiter d’opportunités de mobilité fonctionnelles comme géographique.

La mutuelle s’engage à faciliter les transferts des collaborateurs entre mutuelles s’ils devaient être recrutés dans le groupe.

6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et sera à effet rétroactif, les représentants syndicaux ayant nommés en cours d’année.

7 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L2231-6 et l’article D2231-2 du code du Travail, le présent accord est établi en 7 exemplaires et sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un en support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi, et un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Toulon, le 16 septembre 2020,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, MNAM Œuvres Mutualistes

L’Organisation Syndicale CGT,