Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATION SYNDICALES A L'OCCASION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 01/11/2022 - 31/12/2022 IGATOIRE 2023 PORTANT SUR LA FIN DE L'ANNEE 2022" chez ROUSSELOT SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction et les Organisations Syndicales à l’occasion de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2023 portant sur la fin de l’année 2022

Entre :

Les Sociétés :

• ROUSSELOT S.A.S., dont le Siège Social est 4 rue de l’abreuvoir 92400 Courbevoie N° de Siren : 442 743 126

• ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le Siège Social est Route de Saint Michel, 16000 ANGOULEME, N° de Siren : 484 588 116

• ROUSSELOT Isle Sur la Sorgue SAS, dont le Siège Social est Chemin de Moulin Premier, 84800 Isle Sur la Sorgue, N° Siren : 484 870 142

Ci-après désignées « l’UES ROUSSELOT »,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de « l’UES ROUSSELOT », représentées par leur Délégué Syndical Central :

• CGT,

• FO,

• CFDT,

• CFE/CGC

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1, la Société a rencontré les 21 octobre et 2 novembre 2022, les Organisations Syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a engagé un débat avec les partenaires sociaux autour des éléments présentés afin de tenter, de parvenir à un accord sur les négociations salariales 2023 concernant la fin d’année 2022.

A l’issue des négociations, devant les propositions de la Direction et face aux demandes des organisations syndicales, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Salaires

• Carte Carburant

Une carte Carburant de 200 € sera attribuée à tous les salariés en novembre 2022 (sauf pour les salariés disposant déjà d’une carte carburant fournie par l’entreprise). Pour en bénéficier, le salarié doit être présent le 1^er novembre 2022 et avoir plus de 3 mois d’ancienneté au 1^er novembre 2022.

• Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Prime Macron » sera versée en novembre 2022 à hauteur de 800 €.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprentissage) au 1^er novembre 2022, et avoir au moins 3 mois d’ancienneté en date du 1^er novembre 2022.

- Et qui ne sont pas des membres du Codir ou du personnel dont la rémunération est soumis à l’approbation de la direction du Groupe

Elle sera aussi versée aux intérimaires présents au 1^er novembre 2022 et ayant effectué, au moins, 913.14 heures au sein de l’entreprise au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés à temps partiel, arrivés en cours d’année, les congés maternité, de paternité, la prime sera versée sans en réduire le montant de la prime (Cf. : instruction interministérielle du 04 janvier 2019).

En revanche, la prime ne sera pas due pour les salariés en invalidité seconde catégorie et/ou ne percevant plus de salaire par l’entreprise.

La prime sera versée sur la paye de novembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés percevant moins 3 fois le smic annuel.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole, est établi conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du Code du Travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.

Etabli en 7 exemplaires dont 1 original remis à chaque signataire

Fait à Cavaillon, le 2 novembre 2022

Pour la Direction

Président UES

Pour les Organisations Syndicales

CGT, CFDT,

CFE-CGC, FO,