ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE D’HARMONISATION SUITE A L’INTEGRATION DU SERVICE FACTURATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Le GIE BIOSPHERE, dont le siège social est situé au 17-19, avenue Tony Garnier, 69007 LYON, représenté par

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par

D’autre part.

IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : Champ d’application et principe 4

ARTICLE 2 : Statut collectif conventionnel 4

ARTICLE 3 : Rémunération 4

ARTICLE 4 : Durée du travail 5

ARTICLE 5 : Congés historiques 5

ARTICLE 6 : Protection sociale complémentaire 6

ARTICLE 7 : Dispositions générales 6

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES 6

Article 8.1 : Durée - Entrée en vigueur 6

Article 8.2 : Révision – Dénonciation 7

Article 8.3 Dépôt – Publicité 7

PREAMBULE :

A compter du 1^er septembre 2020, l’activité Facturation du laboratoire Eurofins Biomnis est transférée au sein du GIE Biosphère.

En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’ensemble des salariés d’Eurofins Biomnis affecté au service facturation a été transféré au sein du GIE Biosphère au 1^er septembre 2020.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et les accords d’entreprise applicables au sein du laboratoire Eurofins Biomnis ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération juridique intervenue.

A ce titre, au regard des dispositions de la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, des accords d’entreprise et, d’une manière plus générale, du statut collectif (usages, pratiques et autres avantages sociaux) du laboratoire Eurofins Biomnis, les différences ont été mises en évidence.

Il est apparu primordial à la Direction du GIE Biosphère et aux partenaires sociaux que l’ensemble des salariés du GIE Biosphère, y compris les personnels transférés issus du service facturation d’Eurofins Biomnis, se voient appliquer le même statut social afin d’harmoniser les règles juridiques applicables et de permettre leur intégration dans les meilleurs conditions et délais.

Dans ce cadre, les parties soussignées ont conclu le présent accord collectif d’entreprise d’harmonisation dont l’objet est de voir appliquer un statut unifié à l’ensemble du personnel du GIE Biosphère.

Il a été expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 1 : Champ d’application et principe

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du GIE Biosphère dont le contrat de travail était initialement exécuté au sein du service facturation du laboratoire Eurofins Biomnis.

Le présent accord a pour objet d’entériner le principe de l’application du statut collectif du GIE Biosphère, et de déterminer les dispositions applicables en sus de ce statut.

Il est expressément convenu entre les parties soussignées que les présentes dispositions dans leur ensemble annulent et remplacement le dispositif antérieur quel qu’il soit.

Il se substitue à toute pratique, tout usage, tout avantage social ou toute convention et tout accord collectif en vigueur au sein du laboratoire Eurofins Biomnis au moment de la reprise partielle d’activité par le GIE Biosphère.

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2020, la Convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et les accords d’entreprise en vigueur au sein du laboratoire Eurofins Biomnis cesseront de s’appliquer aux salariés transférés.

ARTICLE 2 : Statut collectif conventionnel

Aucune Convention collective nationale de branche n’est applicable au GIE Biosphère à ce jour.

Le statut collectif conventionnel de l’ensemble des salariés du GIE Biosphère est régi par l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social signé le 22 février 2019.

Ainsi, les relations avec l’ensemble des salariés du GIE Biosphère visés à l’article 1 du présent accord, sont exclusivement régies par les dispositions de l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social signé le 22 février 2019 et les dispositions spécifiques du présent accord.

ARTICLE 3 : Rémunération

Globalement, la rémunération des salariés issus du service facturation du laboratoire Eurofins Biomnis est maintenue.

La prime d’ancienneté, dont ils bénéficiaient en vertu de la Convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, est définitivement supprimée à compter du 1^er septembre 2020.

Dans ce cadre, à partir du 1^er septembre 2020, le montant brut de la prime d’ancienneté atteint au cours du mois précédent est figé et est intégré au salaire de base, de sorte que celui-ci se trouve augmenté à due proportion.

ARTICLE 4 : Durée du travail

A compter du 1^er septembre 2020, l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 19 mars 2019 en vigueur au sein du GIE Biosphère, sera applicable aux salariés issus du service facturation du laboratoire Eurofins Biomnis selon leur statut professionnel.

ARTICLE 5 : Congés historiques

Il est fait application aux salariés issus du service facturation du laboratoire Eurofins Biomnis de l’ensemble des dispositions en vigueur au sein du GIE Biosphère en matière de congés payés (acquisition, durée, indemnité de congés payés) et ce, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Toutefois, les salariés visés à l’article 1 bénéficiant d’un droit à congé d’ancienneté historique au sein d’Eurofins Biomnis, conserveront le bénéfice de ce droit à hauteur du nombre de jours acquis au 1^er juin 2020. Ces jours prendront la dénomination de congés historiques.

Par ailleurs, afin de compenser pour partie la perte de certains avantages liés à la mise en place de nouvelles dispositions harmonisées, les salariés susvisés bénéficieront également d’un jour de congé supplémentaire « historique », au prorata du nombre de jours travaillés par semaine.

Les jours de congés historiques sont attribués aux bénéficiaires chaque année au 1^er juin sur la base du nombre de jours travaillés par semaine et seront calculés selon les mêmes modalités que le droit à congés payés acquis. (Ils seront attribués pour la première fois le 1^er juin 2021).

La prise de ces jours est valorisée sur la base du maintien de salaire. Ils devront être pris en priorité et ne seront pas reportables d’une année sur l’autre ou en cas de départ de l’entreprise.

Il est expressément convenu entre les parties que cet avantage ne contrevient en aucun cas au principe d’égalité de traitement dès lors qu’il correspond à l’historique des salariés concernés qui ne sont pas placés dans une situation identique et afin de compenser leur préjudice.

ARTICLE 6 : Protection sociale complémentaire

Depuis le 1^er janvier 2020, le GIE Biosphère et le laboratoire Eurofins Biomnis bénéficient des mêmes garanties frais de santé et prévoyance.

Les parties confirment expressément que depuis le 1^er septembre 2020, les salariés issus du service facturation du laboratoire Eurofins Biomnis se voient appliquer les régimes frais de santé et prévoyance en vigueur au sein du GIE Biosphère.

ARTICLE 7 : Dispositions générales

D’une manière générale, les salariés issus du service facturation du laboratoire Eurofins Biomnis se verront appliquer les usages, avantages sociaux, le statut collectif et l’ensemble des accords collectifs en vigueur et à venir au sein du GIE Biosphère, qui se substituent à l’ensemble des dispositifs antérieurs en vigueur au sein d’Eurofins Biomnis quels qu’ils soient.

A titre d’information, à ce jour, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein du GIE Biosphère sont les suivants :

• Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et au dialogue social, du 30 aout 2019 ;

• Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail, du 25 juin 2019 ;

• Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, du 19 mars 2019 ;

• Accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire, du 19 mars 2019 ;

• Accord collectif d’entreprise portant sur les régimes de frais médicaux, du 19 mars 2019 ;

• Accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social, du 22 février 2019 ;

• Accord d’intéressement, du 29 juin 2018 ;

• Plan d’Epargne entreprise du 20 octobre 2006, et avenants du 13 novembre 2009, et du 11 décembre 2018.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 : Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2020.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 8.2 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 8.3 Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lyon, le 09 septembre 2020 (en 3 exemplaires)

Pour le GIE BIOSPHERE Pour l’Organisation Syndicale CFTC