Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez BIOSPHERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOSPHERE et le syndicat CFTC le 2021-04-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06921015806
Date de signature : 2021-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : BIOSPHERE
Etablissement : 44287315400011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-05-09)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT SOCIAL (2019-02-22)
Accord collectif d'entreprise d'harmonisation suite à l'intégration du service de facturation (2020-09-09)
Procès-verbal d'accord négociations annuelles obligatoires 2020 (2020-09-09)
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 (2021-04-26)
PROCES VERBAL D'ACCORD - NAO 2022 (2022-03-31)
PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-03-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-09
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 29 mars 2021 et 6 et 9 avril 2021.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (incluant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail).
A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :
Rémunération
Augmentation de salaire pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale de 0.5 % du salaire de base brut mensuel, avec effet au 1er avril 2021 (sur la base du salaire de base de mars 2021) ; Il a été convenu que l’attribution d’une augmentation générale, pour les non-cadres, est exceptionnelle pour l’année 2021.
Une enveloppe de 1 % des salaires de base des salariés non-cadres (sur la base des salaires de base de mars 2021), sous forme d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2021.
Augmentation de salaire pour les salariés cadres
Une enveloppe de 1,5 % des salaires forfaitaires et appointements des salariés cadres (sur la base des salaires forfaitaires et appointements de mars 2021), sous forme d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2021.
Le versement de l’augmentation générale aura lieu sur la paie du mois d’avril 2021. Le versement des augmentations individuelles ne pourra avoir lieu sur les bulletins de paie qu’à compter du mois de mai 2021.
Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2021 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.
Qualité de vie au travail
Les parties sont convenues d’engager des négociations sur la mise en place de nouvelles modalités de télétravail. Compte tenu de la situation actuelle liée à la crise sanitaire, entrainant un recours massif et inhabituel au télétravail, les négociations pour l’adaptation plus pérenne de notre accord actuellement en vigueur sur ce sujet sont reportées à la fin de la crise sanitaire.
Dispositions finales
Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Il sera disponible sous l’Intranet.
Fait en 3 exemplaires à Lyon, le 9 avril 2021
Pour le GIE BIOSPHERE Pour l’organisation syndicale
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