Accord d’entreprise sur

les mesures d’accompagnement de fin de carrière

au sein de Sofedit

Entre :

La Société Sofedit SAS dont le siège social est situé rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche, immatriculée au R.C.S. d’Alençon sous le n° 443782784 représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général et désignée ci-après par la Société

D’une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

- CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 5 D de l’accord sur les mesures de modération salariale en vue de soutenir l’emploi au sein de Sofedit, signé le 17 juillet 2020, une ouverture de négociations sur la mise en place d’un éventuel dispositif de fin de carrière a été ouverte en la réunion du 25 janvier 2021.

La gestion et l’amélioration des fins de carrière des salariés a été l’objectif de la négociation ouverte avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Sofedit.

Les organisations syndicales parties à cette négociation ont relayé les fortes attentes des salariés concernant des aménagements de fin de carrière.

Les parties signataires ont souhaité définir un cadre général de transition entre l’activité professionnelle dans l’entreprise et la retraite et proposer une palette de mesures qui permettraient aux salariés de gérer leur fin de carrière.

Ainsi des mesures de différents ordres visant à répondre aux attentes des salariés lors de la dernière phase de leur carrière professionnelle ont été adoptées en vue :

• De faciliter l’aménagement des conditions de travail et du temps de travail grâce :

• A l’exercice d’un temps partiel spécifique de fin de carrière ;

• A la réalisation d’un entretien de seconde partie de carrière ;

• Au renforcement du télétravail ;

• D’encourager la transmission des savoirs entre les générations ;

• De rappeler l’existence de l’outil de rupture conventionnelle ;

• De prévoir une communication spécifique à cet accord d’entreprise.

Les mesures prévues dans le présent accord viennent compléter celles inscrites dans d’autres accords en vigueur traitant notamment des thématiques telles que le Compte Epargne Temps (CET), …

Elles se sont accordées sur :

Chapitre 1

Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de proposer des dispositifs de fin de carrière et d’en définir les modalités au sein de l’entreprise permettant de faire la transition entre la vie professionnelle et la retraite.

Conformément à l’article L.2253-6 du code du travail, « Lorsqu’un accord conclu au niveau de l’entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord. »

Conformément à la Jurisprudence, lorsqu’un accord collectif, ayant le même objet qu’un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral de l’employeur, est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à l’usage.

C’est ainsi que au regard des dispositions précitées, cet accord d’entreprise se substitue aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans l’entreprise ou dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral, ayant les mêmes objets.

Champ d’application

Cet accord d’entreprise concerne la Société SOFEDIT qui comprend à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise les quatre établissements :

• Sofedit le Theil : Rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche

• Sofedit Sermaises : 7 route de Pithiviers, 45300 Sermaises

• Sofedit Gouzeaucourt : ZA La Vacquerie 59231 Gouzeaucourt

• Sofedit St Romain : 170 Voie Saint Exupéry 76430 St Romain de Colbosc

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’une durée de un an.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société SOFEDIT auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Orne et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Orne (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Orne.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise .

Le présent accord d’entreprise est établi en 10 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique aux organisations syndicales.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Chapitre 2

Aménagement des conditions de travail et du temps de travail.

A/ Temps partiel de fin de carrière

Les parties souhaitent permettre aux salariés en fin de carrière professionnelle de réduire progressivement leur durée du travail en choisissant un temps partiel assorti d’une rémunération proratisée au temps de travail majoré de 7%, et de permettre ainsi une transition entre l’activité professionnelle et la retraite.

Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, le temps partiel de fin de carrière correspond à un dispositif équivalent de forfait jours réduit.

1. Conditions d’éligibilité

Soumis à l’accord de la hiérarchie, le temps partiel de fin de carrière est ouvert aux salariés :

• Disposant d’une ancienneté minimum de 10 ans,

• Réunissant au terme de la période d’activité en temps partiel de fin de carrière, les conditions pour bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein (date T)

2. Durée

La durée du temps partiel de fin de carrière est de 12 ou 18 mois.

Son terme se situe au plus tard 6 mois après la date à laquelle le salarié réunit les conditions d’une retraite sécurité sociale à taux plein.

3. Rythme

Le temps partiel de fin de carrière peut s’exercer au choix selon deux rythmes :

• Un volume annuel de 60% de la durée du travail à temps plein 

• Un volume annuel de 80% de la durée du travail à temps plein

Lorsque la durée du temps partiel de fin de carrière est de 18 mois, le salarié peut choisir de réduire progressivement son activité, en optant la première année, de passer à 80% et la seconde partie de l’année à 60%.

4. Répartition

La répartition de la durée du travail et des horaires de travail à temps partiel de fin de carrière sera fixée d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie et en considération du bon fonctionnement du service.

5. Rémunération

Durant le temps partiel de fin de carrière, le salarié perçoit une rémunération mensuelle proratisée en fonction du temps de travail réalisé, majorée de 7%. Cette majoration prend effet sous forme d’une prime qui se nommera « compensation temps partiel Sénior ». Sa base de calcul est le salaire de base avec la prime d’ancienneté et les autres primes habituelles qui seront inclues, au moment du temps partiel. Cette prime est soumise aux cotisations sociales comme le salaire brut. Les absences proratisent cette prime selon leurs régimes d’indemnisation.

Toutefois, afin de continuer à percevoir un salaire complet sur cette période et de bénéficier de l’ensemble de ses cotisations sociales, et plus spécifiquement de ses cotisations retraite, il est donné la possibilité au collaborateur entrant dans ce dispositif de vider l’ensemble de ses compteurs, pour compléter son salaire proratisé durant cette période.

Un salarié qui demanderait à bénéficier du temps partiel dans le cadre de cet accord et qui serait reclassé à un poste de qualification inférieure suite à une procédure d’inaptitude à un même poste occupé durant 25 années au sein de l’entreprise, pourra bénéficier de la prime « compensation temps partiel Sénior » à hauteur de 10% au lieu de 7%. Son calcul se fera selon les mêmes règles que celle de 7%.

6. Avenant au contrat de travail

Le passage en temps partiel de fin de carrière est formalisé par le biais d’un avenant au contrat de travail qui prévoit, à son terme, un départ à la retraite à l’initiative du salarié.

B/ Entretien de seconde partie de carrière

A partir de l’âge de 55 ans, le salarié peut solliciter auprès de sa hiérarchie un entretien permettant d’aborder les conditions de travail et aménager éventuellement son poste de travail en fonction de la pénibilité de celui-ci.

C/ Télétravail

Les parties entendent faciliter l’exercice du télétravail des salariés en fin de carrière professionnelle qui le souhaitent et qui le peuvent, au regard de la fonction exercée au sein de l’entreprise.

Ainsi, toute demande de télétravail formulée par un salarié, dans les

12 derniers mois précédant son départ à la retraite  :

• Devra faire l’objet d’un examen prioritaire et obtenir l’accord de sa hiérarchie ;

• Pourra aller jusqu’à 2 jours de moyenne de télétravail par semaine sur le mois.

Chapitre 3

Transmission des savoirs entre les générations.

Le tutorat fait partie des moyens qui contribuent à la transmission des savoirs tout en apportant une réponse appropriée aux besoins d’intégration des nouveaux embauchés et des salariés occupant un poste nouveau suite à une mobilité professionnelle dans l’entreprise.

Du fait de l’importance des expériences acquises par les salariés âgés de 55 ans et plus et de la diversité des postes occupés tout au long de leur parcours professionnel, les parties considèrent qu’il y a un intérêt à conserver ce capital de connaissances.

Pour ce faire, un pilote du service des ressources humaines, accompagné des managers, travailleront la transmission du savoir à mettre en place pour tester des modes d’organisation et de structuration du transfert des savoirs au périmètre approprié (département, site, métier).

A titre d’exemple, il pourrait être mis en place :

- des binômes d’échange de compétences entre des salariés expérimentés et des plus jeunes

- des équipes de travail organisées dans la mesure du possible en associant un jeune à un salarié expérimenté dans le but d’assurer la transmission des compétences clés du poste.

- de tuteurs expérimentés, qui auraient suivi préalablement une formation à la fonction de tuteur, auprès d’un ou plusieurs jeunes 

La commission formation du CSEE sera informée, à sa demande et deux fois par an maximum, des actions engagées dans ce cadre.

Chapitre 4

Rupture conventionnelle.

Durant la validité de cet accord d’entreprise, il est rappelé la possibilité pour un collaborateur, à son initiative, de demander par écrit au service RH de son établissement, l’analyse concrète et au cas par cas, des possibilités d’une éventuelle rupture conventionnelle d’un commun accord. Le salarié devra y joindre impérativement son dernier relevé de carrière.

Chapitre 5

Communication.

Une fois cet accord d’entreprise signé, la Direction diffusera un Flash Info qui sera diffusé sur tous les sites concernés. Ensuite, chaque établissement mettra en place une cellule d’accompagnement locale (pilotée par le service Ressources Humaines ou par l’intervention éventuelle d’un contact extérieur de la CARSAT ou du Pôle Emploi par exemple, …).

Chapitre 6

Relevé de carrière.

Le service des Ressources Humaines sollicitera auprès des salariés, à partir de leur 55ème anniversaire, la transmission de leur relevé de carrière. La transmission de ce relevé ne préjuge en rien des choix futurs du salarié.

Chaque salarié fournira un relevé de fin de carrière au service RH au moment où il souhaitera bénéficier d’un dispositif prévu par le présent accord.

Chapitre 7

Commission de suivi.

Une commission de suivi sera créée dans le cadre du présent accord. Elle sera composée comme suit :

2 représentants de la Direction et les représentants des organisations syndicales signataires, au niveau de l’entreprise.

Son rôle sera de veiller à l’interprétation, au suivi et au règlement des éventuels arbitrages nécessaires dans l’application de cet accord.

Au Theil sur Huisne le 6 juillet 2021

Pour la société Sofedit

XXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central

UNSA, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central