Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2022" chez NOVATECH TECHNOLOGIES (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société Novatech Technologies dont le siège social est situé 2 Impasse Henri Bideau – 29590 Pont de Société Anonyme au capital de 3.500.625 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site et immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXX,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3.1 Revalorisation des salaires

Les salaires effectifs sont fixés par catégorie socio professionnelle, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale. Ces augmentations ne concernent que les personnes qui ont plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Catégorie des non-cadres :

• Augmentation de 3,00% de la masse salariale ventilée comme suit :

  • 2,00% en augmentation générale du salaire mensuel de base,

  • Augmentation individuelle de 1,00% de la masse salariale.

Catégorie des cadres :

- Pas d’augmentation générale,

- Augmentation individuelle de 3,00% de la masse salariale.

Ces revalorisations auront lieu sur le bulletin de paie du mois de juin 2022 avec un effet rétroactif au 1 mai 2022.

3.2 Prime

L’entreprise met en place une prime d’assiduité d’un montant annuel de 720€ brut annuel pour les personnes non-cadre. Celle-ci sera versée mensuellement. Pour les modalités de versement de la prime, nous nous référons à notre accord collectif relatif à la prime d’assiduité.

3-3 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 29 février 2016 ainsi que ses avenants.

3-4 Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 29 février 2016 ainsi que ses avenants sont maintenues.

Primes d’équipe :

• Pas d’évolution de ces montants par rapport à l’année précédente.

3.5 - Modalités spécifiques

1. Revalorisation des primes de médailles de travail

• Pas d’évolution de ces montants par rapport à l’année précédente.

3.5 Intéressement, participation, épargne salariale

Pas d’accord sur ces sujets.

ARTICLE 4 - DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

A Pont de Buis, le 9 mai 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise

XXXXXXXXXXXX La Présidente Directrice Générale

XXXXXXXXXXXXX