ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2023 AU SEIN D’ENEDIS

PREAMBULE

Au sein de la branche des IEG, les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 14 novembre 2019 et ont permis la mise en place du « Comité Social et Economique » en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.

Dans ce cadre, huit accords collectifs relatifs à la mise en place des CSE et l’organisation du dialogue social ont été négociés et conclus au sein d’ENEDIS et des entités mixtes du service commun ENEDIS/GRDF en complément du protocole d’accord pré-électroral et de l’accord sur le vote électronique. Il s’agit des accords suivants :

Accord à durée indéterminée :

1. Accord du 25 mars 2019 relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein d’ENEDIS.

2. Accord du 25 mars 2019 relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement au sein d’ENEDIS.

3. Accord du 18 mars 2019 relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des unités opérationnelles nationales de GRDF et d’ENEDIS.

4. Accord du 15 décembre 2014 et son avenant n°3 relatif au parcours des salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou représentatifs à 100% ou conservant 50% d’activité professionnelle.

Accord à durée déterminée :

5. Accord du 25 mars 2019 sur les mesures exceptionnelles d’accompagnement liées à la mise en place des CSE.

   • Terme fixé au 31 décembre 2022.

6. Accord du 25 mars 2019 relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales et les représentants du personnel d’ENEDIS.

   • Terme fixé au 14 novembre 2023

7. Accord du 25 mars 2019 relatif à l’organisation des consultations des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de données économique et sociales au sein d’ENEDIS.

   • Terme fixé au 14 novembre 2023

8. Accord du 13 novembre 2019 relatif à la composition et aux modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique Central d’ENEDIS.

   • Terme fixé au 31 décembre 2023

Compte tenu de l’arrivée au terme d’un certain nombre d’accords signés en 2019 en matière de dialogue social, Enedis propose la conclusion d’un accord de méthode en amont du processus électoral de 2023 afin d’apporter des ajustements aux éventuels accords cités.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit.

Table des Matières

Article 1 – Objet de l’accord 3

Article 2 – Périmètre de la négociation 3

Article 3 – Déroulement de la négociation 4

Article 4 – Composition des délégations 4

Article 5 – Moyens des délégations syndicales 5

Article 6 – Durée de l’accord 5

Article 7 - Révision de l’accord 5

Article 8 - Dispositions finales 6

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Article 1 – Objet de l’accord

Ce présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations relatives au dialogue social et aux élections professionnelles au sein d’Enedis, à savoir :

• Les Fonctions Centrales Enedis,

• Les Directions Régionales Enedis,

Outre le périmètre des négociations, il en fixe le rythme, la composition et les moyens.

Une négociation spécifique aura lieu avec GRDF concernant les unités mixtes suite à la mise en œuvre du projet Transformation des Activités Communes (TAC).

Article 2 – Périmètre de la négociation

En amont des élections professionnelles de 2023, et afin de rester cohérent dans les thèmes des négociations visées, les parties conviennent pour discuter de ces accords de manière cadencée.

En aucun cas il n’est question de négocier un seul accord par regroupement. Il est précisé que chaque accord sera révisé ou renégocié individuellement.

Le cadencement théorique est le suivant :

• Bloc 1 :

  • Accord du 25 mars 2019 relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement au sein d’ENEDIS (durée indéterminée)

  • Accord du 15 décembre 2014 et son avenant n°3 relatif au parcours des salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou représentatifs à 100% ou conservant 50% d’activité professionnelle tel que révisé par son avenant n°3 (durée indéterminée)

  • Accord du 25 mars 2019 sur les mesures exceptionnelles d’accompagnement liées à la mise en place des CSE (durée déterminée)

• Bloc 2 :

  • Accord du 25 mars 2019 relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein d’ENEDIS (durée indéterminée)

  • Accord du 25 mars 2019 relatif à l’organisation des consultations des IRP et au fonctionnement de la BDES au sein d’ENEDIS du 25 mars 2019 (durée déterminée)

  • Accord du 25 mars 2019 relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales et les représentants du personnel d’ENEDIS (durée déterminée)

• Bloc 3 : uniquement pour mise à jour des références légales et dénominations

  • Accord du 12 mars 2008 relatif aux moyens du délégué syndical central d’entreprise d’ERDF

• En parallèle des négociations lancement du Bloc 4 :

  • Accord vote électronique

  • Protocole d’accord pré-électroral

  • Accord du 13 novembre 2019 relatif à la composition et aux modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE-C d’ENEDIS (durée déterminée)

• Bloc 5 projeté: en coordination avec GRDF

• Accord du 18 mars 2019 relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des unités opérationnelles nationales de GRDF et d’ENEDIS (durée indéterminée)

• Accords du 12 mars 2008 relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Cadres et Exécution/Maitrise de GRDF et de leur service commun (durée indéterminée) - uniquement aligner les mandats

Par ailleurs, les parties conviennent pour poursuivre les négociations en cours sur l’accord Dialogue Social.

Article 3 – Déroulement de la négociation

Les parties signataires conviennent que les négociations se dérouleront sur le 1^er semestre 2023, selon le rythme indicatif suivant (hors PAP dont les dispositions sont spécifiques – cf article 3):

• 3 réunions mensuelles avec chaque organisation syndicale représentative afin d’aborder des thèmes spécifiques de la négociation.

  • 2 réunions bilatérales

  • 1 réunion plénière

Un calendrier concerté sera proposé à chaque partie afin de cadencer le rythme des négociations.

Les négociations dans le cadre du cadencement 5 seront communes avec GRDF.

Afin de favoriser la qualité des échanges dans le cadre des négociations visées par le présent accord, il est convenu que les organisations syndicales adressent à la direction la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des différentes négociations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de chaque négociation.

La Direction s’engage à répondre à ces demandes en transmettant avec les convocations, les documents sollicités avant chaque réunion plénière en cours de négociation, dans les 3 jours ouvrés minimum avant la date retenue pour la réunion plénière.

Les parties conviennent également pour que les accords révisés et/ou négociés soient mis simultanément et individuellement à la signature.

Pour chaque réunion, un lien Teams sera créé pour permettre une participation à distance pour ceux qui le souhaitent.

Article 4 – Composition des délégations

En dehors des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral (PAP) dont les modalités d’organisation sont régies par des dispositions légales spécifiques (Art L2314-5 du code du travail), seules les organisations syndicales représentatives au sein d’Enedis sont invitées à la négociation.

Chaque délégation syndicale est composée de maximum 4 représentants appartenant à l’entreprise pour les réunions plénières et de maximum 6 représentants appartenant à l’entreprise pour les réunions bilatérales

La délégation de la direction ne dépassera pas le nombre de représentants des organisations syndicales.

Les organisations syndicales s’efforceront de communiquer préalablement à l’ouverture des négociations à la DRHTS d’Enedis, la liste indicative des noms des salariés amenés à y participer.

Les participants aux réunions doivent en informer préalablement leur responsable hiérarchique dans un délai raisonnable.

Article 5 – Moyens des délégations syndicales

Le temps passé en réunion de négociation par les représentants des organisations syndicales à ces séances est à imputer au code 046 sous PGI-GTA.

Un crédit de 200h par organisation syndicale représentative sera attribué au temps passé en réunions préparatoires à ces séances et imputé au code 046.

En complément, un quota forfaitaire de 100h sera porté au crédit de chaque organisation syndicale représentative pour la période de négociation à l’usage exclusif du projet considéré et sera imputé au code 046. Il est à préciser que cette dotation pourra être revue à la hausse dès lors que le rythme des négociations serait plus soutenu que celui susvisé à l’article 3.

Il conviendra de préciser dans la collecte GTA, rubrique commentaire, le libellé du 046 : « 046- réunions négociations » ou « 046-prépa négociations ».

Les frais de déplacement afférents aux réunions (bilatérales, plénières, préparatoire) seront pris en charge par l’unité d’appartenance selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt et prendra fin à la date du premier tour des élections professionnelles au sein d’ENEDIS en 2023.

Article 7 – Révision de l’accord

La révision du présent accord est possible dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

Article 8 – Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ces formalités seront réalisées par la Direction.

Fait à la Défense, le 6 décembre 2022.

Pour la société Enedis :

Directeur des Ressources Humaines, Transformation, Santé Sécurité

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO