Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES D'UTILISATION DES NTIC PAR LES ORGNISATIONS SYNDICALES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES IRP D'ENEDIS" chez ENEDIS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ENEDIS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2018-06-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO

Numero : T09218001575
Date de signature : 2018-06-06
Nature : Avenant
Raison sociale : ENEDIS AVT 1
Etablissement : 44460844213631 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-06

Avenant N°1

à l’accord collectif relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) par les organisations syndicales et les représentants du personnel dans les instances représentatives du personnel d’Enedis

Préambule

Enedis et les 4 Organisations Syndicales Représentatives ont conclu le 15 avril 2015 un accord collectif relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) par les Organisations Syndicales et les Représentants du Personnel au sein des IRP d’Enedis.

Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans. L’accord spécifiait que les parties se réuniraient avant l’expiration afin de renégocier un accord.

Toutefois, compte tenu de l’impact des Ordonnances promulguées par le gouvernement Philippe qui vont revoir en profondeur le paysage de la représentation du personnel, il apparaît opportun et cohérent que cette renégociation n’intervienne pas début 2018, mais plutôt lors des concertations entourant la mise en place des nouvelles instances, afin que les moyens négociés soient adaptés aux futures Institutions Représentatives du Personnel qui seront mises en place en 2019.

L’objet du présent avenant est donc de proroger pour une durée déterminée les effets de l’accord signé en avril 2015, afin d’aligner la renégociation des moyens NTIC avec la mise en place des CSE.

En outre, l’objet du présent avenant est d’adapter les dispositions de l’accord initial relatives aux moyens de téléphonie mobile mis à disposition des représentants du personnel ou syndicaux au regard de la nouvelle politique Téléphonie Mobile en vigueur au sein d’Enedis.

Article 1 – Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent que l’accord initial, qui avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans, est prorogé pour une durée déterminée, afin d’aligner la renégociation des moyens NTIC avec les concertations sur la mise en place des CSE.

Ainsi, l’accord est prorogé jusqu’aux opérations de mise en place des CSE (Comité Social et Economique), qui interviendront en 2019.

L’accord initial est prorogé dans toutes ses dispositions, sans modification, à l’exception de l’article 6 et de l’annexe 2 qui sont modifiés selon les modalités précisées par le présent avenant.

Article 2 - Modification de l’article 6 de l’accord initial, intitulé « La Téléphonie Mobile »

Afin de mettre à jour les moyens de téléphonie mobile prévus par l’accord initial au regard de la Politique Téléphonie Mobile d’Enedis, l'article 6 de l'accord initial est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cadre de leur mission, les Représentants du Personnel et Syndicaux visés dans l’annexe 2 disposent d’un téléphone portable professionnel (Smartphone) ainsi que d’un forfait illimité.

Conformément à la Politique Téléphonie Mobile en vigueur au sein d’Enedis, les mandatés éligibles pourront opter pour

  • l’offre 100% pro

  • l’offre dite « BYOD » (Bring Your Own Device) à partir du 1er juin 2018

Les salariés titulaires d’un détachement à 100% sont éligibles aux deux offres présentées ci-dessus à leur choix.

Les salariés détachés titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatifs à 50% seront quant à eux éligibles à l’offre « 100% pro » ou à l’offre BYOD en fonction de leur emploi/activité professionnelle ».

Conformément aux dispositions de l’accord NTIC signé en 2015, les salariés protégés disposeront d’une ligne téléphonique excluant toute possibilité d’interception de leurs communications ou d’identification de leurs correspondants, en raison du principe de libre exercice des fonctions syndicales.

Au regard des nouvelles dotations offrant désormais aux représentants du personnel une technologie et des fonctionnalités supérieures, une attention particulière devra être respectée quant au strict respect de ce principe d’indépendance et non interception des communications des représentants du personnel.

Article 3 - Modification de l’annexe 2 de l’accord initial « DEFINITION DES PACKS MATERIELS PAR TYPE DE MANDAT OU DE LOCAL» 

L’annexe 2 de l’accord initial est modifiée afin de tenir compte :

  • des moyens prévus par la Politique Téléphonie Mobile en vigueur au sein d’Enedis, en termes de terminal mobile (généralisation des smartphones) et de forfait (forfait tout-illimité).

  • De l’attribution de clé PKI pour 3 mandats qui en étaient dépourvus

A ce titre, l’annexe 2 de l’accord initial et ses notes de bas de page sont remplacées par les dispositions suivantes : (les modifications apparaissent en gras surligné)

Organismes   Ultra portable Micro portable Micro fixe en libre accès

Carte SecurID/ PKI (pour une connexion à distance, utilisation du

partage de connexion via le Smartphone)

Smartphone avec forfait tout-illimité (forfait défini par la Politique Téléphonie Mobile) Ligne fixe Abonnement conférence tél Email Notes 250 Mo - Outlook 300 Mo Accès intranet Accès internet via réseau téléinformatique entreprise Accès à une imprimante Accès à mopieur à proximité/fax
 DSC DSC X X X X X X X
CCE Secrétaire CCE, secrétaire adjoint et trésorier X X X X X X X
Membre titulaire CCE X X X X X X
Membre suppléant CCE X X X X X X
RSCCE X X X X X X X
CE Secrétaire CE X X X X X X X
Membre titulaire CE + RSCE X X X X X X
Membre suppléant CE X X X X X X
DS/ RSS DS + DSS X X X X X X X
DS Service Gaz + UON X X X X X X X
CSR X X X X X X X
RSS X X X X X X X
DP DP titulaire X X X X X X
DP suppléant X X X X X
DP titulaire UON X X X X X X
CSP Secrétaire CSP X X X X X X X
Secrétaire CSP maille nationale X X X X X X X
Membre CSP + consultatif X X X X X
Membre CSP maille nationale X X X X X X
CHSCT Secrétaire CHSCT + Membre CHSCT UON X X X X X X
Membre CHSCT X X X X X X
INDSS Secrétaire IND2S X X X X X X X
Membre IND2S X X X X X X
Locaux Local DSC X X X X X
Local Comité Central d'Entreprise X X X X X X
Local CE X X X X X X
Local DP X X X X X X
Local Section Syndicale X X X X X X* X

* Une imprimante noir & blanc équipe le local de la section syndicale.

Nota Bene :

- Tout titulaire d'un mandat disposant au titre de son emploi d'un des matériels énumérés ci-dessus ne se verra pas doté d'un nouveau matériel.

- Tout titulaire de plusieurs mandats ne sera équipé que pour la dotation matérielle la plus complète,

- Tout titulaire d'un mandat disposant déjà de matériel au titre de son (ses) mandat(s) précédent(s) verra son matériel si nécessaire mis à niveau. 

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature et prendra fin lors des opérations de mise en place des CSE (Comité Social et Economique), qui interviendront fin 2019. Un nouvel accord NTIC sera négocié lors des concertations entourant la mise en place des nouvelles Institutions Représentatives du Personnel.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent avenant fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à La Défense, le .....................................

Pour Enedis :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT CFE-CGC CGT FO
Représentée par : Représentée par : Représentée par : Représentée par :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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