Accord collectif relatif à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion au sein d’ENEDIS

Table des matières

Préambule 2

Article 1. Objet de l’accord 4

Article 2. Champ d’application 4

Article 3. Définition du droit à la déconnexion 4

Article 4. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 4

Article 4.1. Les engagements du COMEX d’Enedis et des Directeurs d’Unités 4

Article 4.2. La régulation des outils numériques en dehors du temps de travail 5

Article 4.3. La gestion des temps en situation de travail 6

Article 4.4. L’optimisation des temps de partage 6

Article 4.5. Santé et sécurité : la nécessaire déconnexion 7

Article 5. Dispositif d’accompagnement et d’alerte 7

Article 6. Déploiement de l’accord 7

Article 6.1. Animation 7

Article 6.2. Mobilisation et information des salariés 8

Article 7. Modalités de suivi 8

Article 7.1. Indicateurs de suivi 8

Article 7.2. Comité de suivi national 8

Article 7.3 Comités de suivi locaux 8

Article 8. Durée et entrée en vigueur 9

Article 9. Révision 9

Article 10. Dépôt et publicité 9

Préambule

Après plus de 4 mois de co-construction interne et externe sans précédent en France pour une entreprise de cette taille, le Projet Industriel et Humain d’Enedis 2020-2025 a été dévoilé à l’ensemble de ses salariés le 22 septembre 2020.

La modernisation des modes de travail a été une attente forte exprimée lors de la consultation des salariés dans le cadre de l’élaboration du Projet Industriel et Humain (PIH). C’est pourquoi, une des ambitions du Projet Industriel et Humain est de renforcer cette dynamique visant à réinventer nos modes de travail, développer la responsabilisation et la confiance de l’ensemble des collaborateurs à tous les niveaux de l’Entreprise.

En effet, depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, les modalités d’organisation du travail sur site et à distance ont été fortement adaptées et ont profondément modifié le fonctionnement au quotidien des équipes. Cette crise sanitaire a nécessité une mise en œuvre à grande échelle de nouveaux modes de travail afin de poursuivre les activités et le maintien des liens au sein des collectifs. Un certain nombre d’entre eux ont été formalisés dans le cadre de l’accord relatif aux mesures RH accompagnant la relance des activités d'Enedis dans le cadre de la crise COVID-19 du 12 juin 2020. Travail à distance, nouvelles initiatives dans les pratiques managériales, innovations dans les processus métiers ont été au cœur de cette période.

Forts de l’ensemble de ces retours d’expérience et de l’expression formulée par les salariés, la démarche “Travaillons Autrement et Transformons Ensemble nos modes de Management” (TAUTEM) a été initiée. Un accord de méthode relatif aux travaux à mener a été signé le 28 janvier 2021.

L’ambition de cette démarche, partagée par l’ensemble des parties prenantes, est l’amélioration du fonctionnement des équipes au quotidien, convaincues par l’idée que performance des organisations et qualité de vie au travail sont indissociables et s’organisent à l’intérieur des équipes naturelles de travail et dans les interfaces entre équipes et ce, à tous les niveaux de l’Entreprise.

Il s’agit donc de rechercher un fonctionnement plus efficace dans le travail des équipes, de meilleures conditions d’exercice de l’activité individuelle et collective, grâce à des pratiques professionnelles et de management qui conjuguent innovation, responsabilisation, simplification et collaboration pour plus de performance et de bien-être.

L’évolution des outils de management, des méthodes et des compétences, est essentielle pour laisser une plus grande place à la confiance, à l’initiative individuelle et collective, à la créativité en temps réel, pour transformer un modèle encore trop centré sur des processus descendants.

C’est pourquoi, les différentes négociations tenues dans le cadre de l’accord de méthode relatif aux travaux à mener dans le cadre de la démarche TAUTEM visent à mettre à disposition de l’ensemble des équipes de l’Entreprise, des nouveaux modes de travail et de management. Ils permettront d’atteindre l’ambition partagée visant à moderniser les façons de travailler à Enedis, répondant aux aspirations de tous, au service des missions de service public.

Afin de pouvoir mettre en place des organisations répondant au mieux aux spécificités des missions et activités des différentes équipes, aux besoins des salariés et des clients internes ou externes, une réflexion collective sera élaborée et mise à jour selon un rythme prévu par chaque équipe de travail sous la responsabilité de son manager. Cette réflexion collective permettra, notamment, de décliner au sein de l’équipe, les modalités organisationnelles permettant le recours à ces nouveaux modes de travail, conformément aux dispositions prévues dans le cadre des accords collectifs. Cette réflexion sera accompagnée d’outils facilitant la prise en main et le déploiement de la démarche.

Le droit à la déconnexion est encadré par l’article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - dite loi « travail » -, codifié dans le code du travail dans l’article L2242-17 alinéa 7.

Au-delà du droit à la déconnexion, les parties entendent poursuivre la démarche débutée en 2018 par la négociation d’un nouvel accord, plus ambitieux qui aborde également la question de l’usage maitrisé du numérique au sein de l’Entreprise avec pour ambition la préservation de l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et le bien-être des salariés.

Les parties signataires souhaitent lancer une nouvelle dynamique à travers le renforcement de l’approche pédagogique issue de l’accord de 2018 notamment par des engagements forts pris au plus haut niveau de l’Entreprise, une sensibilisation et une animation à travers la filière santé sécurité et des indicateurs factuels pour suivre l’évolution des pratiques tout au long de l’application de l’accord.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir notamment comment est décliné le droit à la déconnexion au sein d’Enedis et proposer différentes actions permettant d’aller vers un usage maîtrisé du numérique.

Pour traduire les enjeux associés à l’usage maitrisé du numérique sur le temps de travail, plusieurs moments clés de la journée ont été retenus par les parties signataires car ils font appel à des modalités de travail différentes comme par exemple : la gestion des temps en situation de travail ou lors d’activités opérationnelles, l’optimisation des temps de partage, etc.

L’accord précise également les dispositions entourant la déconnexion en dehors du temps de travail à travers la régulation, par un suivi de l’évolution des pratiques, des outils numériques.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous au sein de l’ensemble des entités d’Enedis (Directions Nationales, Directions Régionales et UON) quelles que soient les modalités de travail des salariés (physique ou à distance).

Enedis devant assurer une continuité dans le cadre de ses missions de service public, il ne s’applique donc pas aux salariés sollicités dans le cadre de l’astreinte, des services continus, de la FIRE et des permanences de direction, au moment de cette sollicitation.

Article 3. Définition du droit à la déconnexion

Il convient de rappeler qu’il revient aux entreprises de définir les modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et les modalités de régulation d’utilisation des outils numériques.

Au sein d’Enedis, le droit à la déconnexion s’exerce en tout temps à travers un usage maitrisé du numérique afin de favoriser une meilleure qualité de vie et efficacité au travail. C’est aussi le droit de chaque salarié de ne pas être joignable en dehors des horaires de travail en vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et respecter les temps de repos et de congés.

Article 4. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Article 4.1. Les engagements du COMEX d’Enedis et des Directeurs d’Unités

L’évolution des modes de travail comme la pratique renforcée du travail à distance pour tous les salariés de l’Entreprise nécessite une adaptation des modes de fonctionnement au sein des collectifs de travail.

Dans ce contexte, soucieux de préserver la santé sécurité des salariés et la qualité de vie au travail, le COMEX et les Directeurs d’unité d’Enedis ont décidé de réaffirmer leur attachement à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion à travers des engagements forts.

Ces engagements sont formalisés à travers la « Charte pour un usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion » annexée au présent accord. Cette charte a pour finalité de donner un nouvel élan au droit à la déconnexion au sein de l’Entreprise et à rompre avec l’idée de la culture du présentéisme et de la disponibilité permanente.

La charte, signée par le COMEX et les Directeurs d’Unités, réaffirme les points suivants :

• L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et le bien-être au travail,

• Le droit à ne pas être sollicité en dehors de ses heures de travail,

• L’exemplarité managériale et collective dans les pratiques.

Cette charte va plus loin en :

• Affirmant le droit à la déconnexion comme un enjeu santé sécurité pour l’Entreprise, avec la mise en place d’une animation nationale en continu auprès des unités par la filière santé sécurité et un rendez-vous annuel sur le thème de la déconnexion choisie,

• S’engageant et en demandant à ce que hors situation d’urgence ou activité spécifique liées au fonctionnement de l’équipe :

  • Aucune sollicitation managériale par mail ou smartphone ne soit faite entre 19h et 8h et durant le week-end et les jours fériés.

  • Les réunions (en présentiel ou à distance) aient lieu pendant les horaires de travail des personnes concernées et ne se terminent pas au-delà de 18h.

• Proposant d’organiser le droit à la déconnexion au sein des collectifs de travail en associant management et salariés à travers le Plan d’Action Prévention et selon les pratiques au sein des projets d’agence ou Projet Collectif de Fonctionnement d’Equipe (PCFE).

• Définissant des indicateurs permettant de suivre l’effet des actions au sein de chaque unité pour assurer le droit à la déconnexion.

Les parties conviennent d’engager un processus de modification du Règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise pour y annexer la charte du COMEX et des Directeurs d’unité.

Article 4.2. La régulation des outils numériques en dehors du temps de travail

Il est nécessaire de rappeler qu’un salarié ne doit pas travailler en dehors de ses heures de travail et qu’il doit ainsi bénéficier des périodes de repos obligatoires (cf. fiche annexe 2 « digital detox »). Cela s’applique pour l’utilisation des outils de l’Entreprise mais également des outils externes. En effet, les réseaux sociaux¹ et l’utilisation des outils de discussion instantanée tels que WhatsApp à des fins professionnelles doivent faire l’objet d’une sensibilisation pour une utilisation raisonnée.

Un message d’information harmonisé devra être ajouté à la signature électronique de chaque salarié rappelant que les mails reçus en dehors des heures habituelles de travail, notamment sur le créneau 19h-8h en semaine et durant le week-end et les jours fériés, ne demandent ni prise de connaissance, ni réponse immédiate.

Les outils numériques sont paramétrables selon les usages de chacun. Par exemple, le téléphone portable peut être programmé en silencieux ou être éteint pour ne pas être dérangé. Les synchronisations peuvent être différées sur une plage horaire à la main de chaque utilisateur (cf. fiche annexe 2 « paramétrer les notifications »).

Enfin, tout salarié qui souhaite utiliser son ordinateur en dehors de ses heures de travail ne doit pas déranger ses collègues ou ses collaborateurs. Pour cela, l’envoi de mails en différé doit être utilisé autant que possible (cf. fiches pratiques annexe 2 « envoi de mails différés », « Insérer un message de sensibilisation dans ma signature électronique »). Si le salarié ne souhaite pas être dérangé, l’utilisation du mode hors ligne sur la messagerie instantanée est possible.

Les signataires de l’accord s’engagent à mettre en place un groupe de travail qui examinera sur la durée de l’accord les possibilités de faire évoluer le système informatique afin de faciliter la mise en œuvre du droit à la déconnexion. Ce groupe se réunira une première fois dans les six mois après la signature de l’accord.

Article 4.3. La gestion des temps en situation de travail

Un usage maîtrisé du numérique parait essentiel pour favoriser la concentration et la réalisation d’activités sur un temps dédié et continu. Cette approche récente semble nécessaire pour préserver les salariés des sur-sollicitations numériques.

Se concentrer sur une activité donnée, c’est savoir gérer son temps et créer les conditions pour ne pas être dérangé. Le paramétrage des outils numériques permet de choisir à quel moment on souhaite se rendre visible de ses interlocuteurs, ou recevoir des informations de type « communication institutionnelle » et optimiser la gestion de son agenda pour afficher sa disponibilité (cf. fiche annexe 2 « Bien renseigner son agenda et le partager », « Signaler ses absences, même de courte durée »).

Des outils d’aide à la priorisation des activités sont proposés pour aider le salarié et le manager à distinguer ce qui est urgent, important et prioritaire (cf. fiche annexe 2 « gérer ses priorités) et organiser ainsi sa journée en conséquence (cf. fiche annexe 2 « Séquencer son travail pour gagner en efficacité »).

Pour faciliter la concentration, il est important de rendre efficient les temps de pause et d’en faire un véritable moment de déconnexion (cf. fiche annexe 2 « prendre des pauses efficaces »).

En alternance avec des temps de travail « hors connexion » dédiés à des activités nécessitant une concentration importante (sur site ou à distance), des temps spécifiques à la gestion et au traitement des mails peuvent être organisés selon le besoin de chacun à pour gérer les sollicitations numériques au fur et à mesure ou sur des temps spécifiques (cf. fiche annexe 2 « S’aménager des séquences de travail sans distraction », « s’organiser des séquences spécifiques pour traiter ses mails », « trier ses mails par priorité», « copie, copie cachée, répondre à tous : bien choisir les destinataires de ses mails », « le mail, c’est pas automatique ! »).

Pour préserver les salariés de tout excès en matière de « présentéisme numérique », il convient en fin de journée de préparer les activités à effectuer le lendemain (cf. fiche annexe 2 « anticiper pour déconnecter »). La fiche « digital detox » y contribue aussi.

Les travaux menés dans le cadre de l’élaboration des PCFE au sein des collectifs devront permettre de sensibiliser les salariés et le management au « bon » usage des outils numériques. Cela pourra aboutir à la définition de pratiques communes, permettant ainsi de replacer l’humain au cœur des relations interpersonnelles.

En complément, des sensibilisations / formations sur la gestion du temps et des priorités seront prévues en accord avec le management en fonction des besoins exprimés par le salarié lors de son entretien de professionnalisation.

Article 4.4. L’optimisation des temps de partage

Les moments d’échange comme les entretiens, les rendez-vous, les formations ou les réunions nécessitent une attention particulière. Pour cela, des actions pratiques sur la préparation et l’animation de réunions permettent d’améliorer leur efficacité (cf. fiches annexe 2 « bien préparer une réunion », « conduire une réunion de manière efficace », « l’après-réunion : en tirer le maximum »).

Optimiser les temps d’échange nécessite une capacité du salarié à gérer de manière simultanée ces temps d’échanges et un usage maîtrisé des outils numériques. Le paramétrage de ces outils est un levier qui permet de pas être dérangé (cf. fiche annexe 2 « paramétrer ses notifications »).

Les temps de partage peuvent être optimisés tant du côté des participants que des animateurs par le recours à des méthodes d’animation et des outils collaboratifs qui permettent, en fonction de l’objectif recherché, de trouver la bonne méthode d’animation et d’associer les bonnes parties prenantes (cf. fiches « travailler en mode collaboratif », « réaliser des ateliers participatifs »).

Article 4.5. Santé et sécurité : la nécessaire déconnexion

Les salariés amenés à être face à des situations considérées comme pouvant être à risques doivent pouvoir se déconnecter. Enedis est engagé pour l’amélioration de la santé psychique de ses salariés au travail sur site et à distance. Plusieurs dispositifs et actions seront renforcés :

• L’amélioration de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psycho-sociaux par une communication, des conseils et recommandations sur l’usage maîtrisé du numérique, l’amélioration de l’organisation personnelle et des règles d’échange au sein des équipes.

• Des actions de sensibilisation à la prévention des troubles musculo-squelettiques, notamment en organisant des moments de déconnexion afin de réaliser des mouvements adaptés.

• Le fondamental « je ne manipule pas mon téléphone au volant » rappelle la nécessaire déconnexion lors des déplacements à pied ou en situation de conduite.

Pour renforcer et installer la démarche dans la durée, des actions pourront être déployées dans le cadre des plans d’action prévention des équipes en cohérence avec le document unique.

Article 5. Dispositif d’accompagnement et d’alerte

Le droit à la déconnexion et l’usage maîtrisé du numérique impliquent une responsabilité individuelle et collective.

Dans les situations à risque, mais aussi en cas d’utilisation excessive des outils numériques, un salarié ou un manager peut alerter son supérieur hiérarchique, le médecin du travail et/ou l’équipe RH de son entité dans un objectif de détection et de prévention pour résoudre toute difficulté éventuelle.

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés peuvent faire appel si nécessaire aux dispositifs mis en place dans les unités, dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, ainsi qu’aux représentants du personnel. L’Entreprise met aussi à la disposition des salariés l’appui de psychologues via le numéro vert « Qualité de Vie au Travail » en partenariat avec une société externe : 0 800 30 40 40. Un motif de contact spécifique pour le droit à la déconnexion sera mis en place afin qu’il soit identifié clairement dans les reportings.

En complément, le salarié en difficulté sur le sujet du droit à la déconnexion ou sur l’utilisation des outils numériques peut s’adresser par mail à la BAL suivante : delegation-ethique@enedis.fr.

Article 6. Déploiement de l’accord

Article 6.1. Animation

L’animation de la filière Prévention Santé Sécurité organisera les modes de sensibilisation, le partage des bonnes pratiques et l’appui aux unités à travers des web radios mensuelles, des rencontres directes avec les salariés, des partages en Club Préventeurs. Les filières RH, Service de Santé au Travail et Assistantes Sociales seront également animées.

Une communication organisée avec la DRHTS et la Dircom permettra de diffuser les messages aux salariés et à leurs managers au plus près du terrain, ainsi que de faire des rappels réguliers sur la bonne application de la Charte et des dispositions de l’accord. Enfin, la publication des résultats Prévention Santé Sécurité (au regard des indicateurs définis dans l’article 7.1 du présent accord) sera l’occasion de faire un point, à la maille de chaque unité, sur la mise en œuvre de l’accord et d’engager, le cas échéant, des actions correctrices.

Une semaine dédiée à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion sera organisée dans les trois mois suivant la signature de l’accord pour sensibiliser l’ensemble des salariés et engager au sein de chaque équipe une discussion pour partager autour de ces questions. Les années suivantes des focus seront réalisées au moment de la semaine sur la Qualité de Vie au Travail.

Article 6.2. Mobilisation et information des salariés

Le salarié est un acteur indispensable dans le cadre de cette démarche. C’est pourquoi, une communication continue sera réalisée à travers l’animation définie dans l’article 6.1.

Chacun des salariés doit avoir reçu les informations suffisantes pour connaître les modalités liées à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion au sein d’Enedis. Il sera mis à leur disposition les éléments suivants :

• Un guide « Usage maitrisé du numérique et le droit à la déconnexion en clair » permettant aux salariés de comprendre les contours de l’accord et de se projeter sur les modalités qu’il pourra mettre en œuvre au sein de son collectif.

• Une mise à jour et une remise en visibilité des fiches pratiques de l’accord (annexe 2)

• Un échange en équipe pour partager les informations et décider d’un mode de fonctionnement collectif

• L’accès à un E-learning « droit vers la déconnexion » disponible sur la plateforme e-Campus avec pour objectif d'améliorer l'usage des outils numériques d'entreprise et la Qualité de Vie au Travail par la mise en œuvre du droit à la déconnexion :

  • Maîtriser les enjeux liés à l'usage des outils numériques d'entreprise sur la santé et la Qualité de Vie au Travail, pour soi-même et ses collègues

  • Modifier ses pratiques relatives aux outils numériques d'entreprise pour améliorer sa Qualité de Vie au Travail

  • Appliquer les règles de bon usage des outils numériques d'entreprise

L’exercice du droit à la déconnexion fera l’objet d’un échange lors de l’entretien annuel.

Article 7. Modalités de suivi

Article 7.1. Indicateurs de suivi

Dans la charte du COMEX et des Directeurs d’unité d’Enedis, il est indiqué qu’une « mesure des usages collectifs permettra de vérifier l’évolution vertueuse des pratiques ». A ce titre, il sera mis en place les indicateurs suivants :

• Indicateur 1 : volume de mails échangés entre 8h et 19h (mails reçus, mails envoyés et total)

• Indicateur 2 : volume de mails échangés entre 19h et 8h en semaine (mails reçus, mails envoyés et total)

• Indicateur 3 : volume de mails échangés les week-ends et jours fériés (mails reçus, mails envoyés et total)

Ces indicateurs seront disponibles mensuellement à la maille d’une unité (UM et DUM) avec un historique associé pour observer les tendances (ces indicateurs tiendront compte du nombre de salariés dans l’unité). Ils seront publiés dans les résultats de la Prévention Santé Sécurité envoyés à chaque unité et communiqués à chaque organisation syndicale signataire mensuellement. Ils pourront évoluer au regard des résultats constatés dans l’année qui suit la signature du présent accord et après échange en comité de suivi national.

Article 7.2. Comité de suivi national

Un comité de suivi national est constitué pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Il est composé de trois représentants par organisation syndicale représentative signataire et de représentants de la Direction. Un représentant de la filière santé sécurité sera également convié.

Il se réunira deux fois durant la première année de l’accord puis une fois par an. La première réunion de ce comité se tiendra dans les six mois suivants la mise en œuvre de l’accord et fera notamment le point sur les modalités de déploiement, le suivi des indicateurs et sur les nouvelles technologies facilitant le droit à la déconnexion.

Article 7.3 Comités de suivi locaux

Un comité de suivi de l’accord composé de trois représentants par organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la Direction est mis en place au sein de chaque établissement. Il se réunira une fois par an. La première réunion de ce comité se tiendra dans les six mois suivants la mise en œuvre de l’accord et fera notamment le point sur les modalités de déploiement locales et le suivi des indicateurs sur le périmètre de l’unité.

Article 8. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 9. Révision

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.

Par ailleurs, un an avant la fin du présent accord, les signataires se réunissent pour déterminer ensemble s’il est nécessaire de faire évoluer ses dispositions ou bien de les proroger.

Article 10. Dépôt et publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera publié dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 12/01/2022

Pour Enedis :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO
Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :

Annexe 1 : Charte COMEX et des Directeurs d’Unités d’Enedis relative à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion 

Cette Charte a pour finalité de donner un nouvel élan à l’accord sur le « droit à la déconnexion » signé en mars 2018 et à rompre avec l’idée de la culture du présentéisme et de la disponibilité permanente. La démarche initiée par l’Entreprise pour un usage maitrisé du numérique vise à éviter les risques liés à l’hyperconnexion et à répondre aux enjeux santé sécurité de l’Entreprise.

Aujourd’hui, les mails, smartphones et outils numériques sont devenus incontournables et offrent un gain de temps et d’autonomie, ainsi qu’une meilleure réactivité, mais peuvent aussi impliquer une surcharge mentale et un risque d’addiction aux outils numériques, sources de fatigue et de stress. Le contexte pandémique et l’extension du télétravail ont accentué ce phénomène.

Une régulation s’avère indispensable pour préserver la santé de chacun des salariés d’Enedis, conformément à l’ambition humaine du Projet Industriel et Humain 2020-2025, et permettre de maintenir notre engagement dans la durée au service de la performance individuelle et collective.

La coercition et les blocages techniques visant à rendre le droit à la déconnexion effectif sont loin d’être la solution : en effet, nos attentes et modes de fonctionnement individuels sont différents face aux usages du numérique.

Nous croyons d’abord à l’exemplarité de chacun pour inspirer les bons réflexes et faisons le pari de la confiance par une régulation managériale et au sein des équipes, au plus près du terrain, afin de prendre en compte les particularités, les attentes et la charge de travail de chacun dans ses activités.

Pour cela, chaque manager se doit de valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l’équilibre de vie professionnel/personnel et le bien-être au travail.

Le COMEX et les directeurs d’unités réaffirment qu’en dehors de son temps de travail, tout salarié a la faculté et le droit de couper son smartphone et se déconnecter des autres outils numériques sans qu’un quelconque reproche puisse lui être adressé.

Le COMEX et les directeurs d’unités s’engagent et demandent à ce que, hors situation d’urgence ou activité spécifique liées au fonctionnement de l’équipe :

• Aucune sollicitation managériale par mail ou smartphone ne soit faite entre 19h et 8h et durant le week-end et les jours fériés,

• Les réunions (en présentiel ou à distance) aient lieu pendant les horaires de travail des personnes concernées et ne se terminent pas au-delà de 18h.

Au-delà de ces mesures, il est demandé à chaque collectif de s’emparer de l’accord afin de le décliner localement en testant différentes solutions répondant aux besoins des équipes. Cette déclinaison devra être discutée dans les projets d’agence ou les Projets Collectifs de Fonctionnement d’Equipe (PCFE) et pourra figurer dans les Plans d’Actions Prévention (PAP)

Une semaine dédiée à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion sera également organisée et un programme de sensibilisation largement déployé au premier semestre 2022 auprès de l’ensemble des salariés.

Une mesure des usages collectifs permettra de vérifier l’évolution vertueuse des pratiques.

Marianne LAIGNEAU - Olivier DUHAGON - Corinne FAU - Christian BUCHEL - Hervé CHAMPENOIS - Antoine JOURDAIN - Michaële GUEGAN - Sébastien JUMEL - Jean-Claude LAROCHE - Dominique LAGARDE- Catherine LESCURE - Jean-François VAQUIERI

Annexe 2 : Les fiches pratiques

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1. Conformément aux dispositions de la Charte d’utilisation des ressources numériques d’Enedis↩