Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT

Pour le chantier « SNCF GOP 2019 Travaux connexes – Ligne 750 000 de Moret à Lyon »

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par Monsieur xxxxxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par Monsieur xxxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par Monsieur xxxxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur xxxxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de la création de pistes, dispositifs hydrauliques et accès ainsi que la pose de garde-corps du KM 178.131 au KM 181.992, sur la ligne MORET à LYON, pour le compte de la SNCF, et pour la période du lundi 10 décembre 2018 au samedi 15 juin 2019.

Afin d’avoir le moins d’impact sur la continuité du service public (transport de voyageurs et de marchandises), la SNCF impose que certaines de ces opérations se fassent pendant un créneau réservé au Cahier des Prescriptions Spéciales qui prévoit le travail de nuit pour permettre des interventions pendant une interruption de la circulation ferroviaire les semaines 50 et 51 2018 et les semaines 19 à 24 2019, soit 8 semaines. Cependant, selon les obligations de chantier et à la demande de la SNCF, d’autres interventions de nuits autres que celles prévues au Cahier des Prescriptions Spéciales pourront être nécessaires.

Les travaux nécessitent l’utilisation de moyens mécaniques ainsi que de transport, notamment pour le terrassement et la pose des éléments préfabriqués.

Les délais particuliers prévus à l’article 3.3 du Cahier des Prescriptions Spéciales et le respect des cadences maximales des engins de terrassement permettant d’assurer la sécurité de nos salariés lors de cette opération nous impose d’utiliser la durée complète de la coupure et donc d’achever les travaux le samedi 15 juin 2019.

Pour répondre aux exigences de notre client contraint par la continuité du service public et la reprise de la circulation des trains le samedi 15 juin 2019, il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu, à minima pour une durée de 8 semaines correspondant à la durée prévisionnelle du chantier et entrera en application à compter du lundi 10 décembre 2018 à 22h00.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ :

Pour GUINTOLI, 18 salariés :

- 1 conducteur de travaux,

- 2 chefs de chantier,

- 5 Conducteurs d’engins

- 10 personnels ouvriers de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

- 1 équipe de nuit, du lundi au vendredi de 22h00 à 6h00 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.

Article 6 : Rémunération et contreparties

En complément de la rémunération des heures effectuées et des indemnités de déplacement, les salariés affectés sur le chantier percevront :

• une prime de nuit forfaitaire de 37.00 € bruts par nuit travaillée

• une prime de poste de 7,50 € et de casse-croûte de 5.50 € pour tous les salariés du chantier.

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier seront consignées dans le Plan Particulier de la Sécurité et de la Protection de la Santé du chantier.

Le Plan Particulier de la Sécurité et de la Protection de la Santé ainsi que le livret d’accueil seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles, ainsi qu’auprès de la Préfecture de Gironde.

Fait en ­6 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 03 décembre 2018.

Pour la société GUINTOLI Pour FO

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Pour la CGT Pour la CFDT

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