Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de CAPSO - Interco Arques" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

DE NUIT SUR LE CHANTIER de CAPSO

Interco Arques (62).

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par XXX

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par XXX

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical FO

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de CAPSO – Interco Arques (62).

Dans le cadre de notre intervention sur ce chantier, le travail de nuit est justifié par le fait que pour réaliser des opérations en canalisation pour ne pas perturber le trafic dans la zone industrielle.

Pour répondre aux exigences de notre client contraint par la continuité du service public et la reprise de la circulation, il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et EHTP pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée allant du lundi 16 au vendredi 27 Janvier 2023.

L’accord pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 4 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Pour intervenir, les équipes travailleront exclusivement de 21h à 5 heures.

Article 5 : Rémunération et contreparties

Article 6 : Catégories de salariés concernés

Afin de permettre à l’entreprise d’assurer ses travaux, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 6 salariés.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront sélectionnés, en priorité et dans la mesure du possible, parmi le personnel résidant au plus près du chantier.

Article 7 : Déplacement

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau et sur le chantier.

Dispositions spécifiques COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité (avec port du masque)

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS a été remis au CSPS, à la suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service ressources humaines.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Moselle, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 5 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

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Fait à SAINT ETIENNE DU GRES, le 8 décembre 2022, en six exemplaires,

Pour les sociétés GUINTOLI et EHTP, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,