Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier d'élargissement de l'autoroute A63" chez GUINTOLI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GUINTOLI et le syndicat CFDT et Autre et CGT le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT

Numero : T01319004954
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : GUINTOLI
Etablissement : 44775408600018 Siège

Travail nocturne : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail de nuit Accord de nuit et jours fériés gares SNCF Gujan et La Teste (2018-03-30) Accord collectif concernant les travaux de nuit, weekend, jour férié RATP L11 GC 04 Rosny (2018-06-27) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jour féié et dimanche sur la voie SNCF Toulouse-Bayonne à Muret (2018-10-19) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de week-end sur le chantier de la rocade de Bordeaux A630 mise à 2x3 voies entre les échangeurs 4 et 5 (2018-10-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF CDG Express à Paris (2019-08-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier d'élargissement de l'autoroute A13. (2019-05-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier de la rocade de bordeaux A630, échangeurs 9 et 7 (2020-06-10) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de Nantes état Blottereau pour la SNCF (2020-05-26) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur ligne ferroviaire SNCF à Voves (2020-06-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et le week-end sur l'A71-RN79, Noeud de Montmarault (2020-05-14) Accord collectif concernant les travaux exécuté de nuit et week-end sur le chantier SNCF d'électrification de la ligne Paris-Troyes (2020-05-11) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jours fériés et dimanche sur le Trambus 2, Tranche F, Lot 1, Bayonne boucau tarnos (2020-02-12) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et le week-end sur A71 RN79 - Noeud de Montmarault (2020-08-10) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit en gare de Gisors (2020-07-20) Accord collectif concernant les travaux de nuit sur le chantier Time SMR à Palaiseau (2019-04-03) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit (2018-12-03) Accord concernant les travaux exécutés de nuit sur le TOARC de l'A75 (2019-03-27) Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 14 sud GC04 du Grand Paris Express (2019-01-29) Accord concernant les travaux exécutés de nuit sur l'A71 - RN79 - Noeud de Montmarault (2019-04-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de week-end sur le chantier SNCF d'électrification de la ligne Paris Troyes (2019-05-20) Accord concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF CDG Express (2019-05-09) Accord collectif concenant les travaux exécuté de nuit et week-end sur le chantier SNCF à Sévérac (44) (2020-09-24) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF CDG Express à Paris (2021-02-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier SNCF Gare de Muret (2021-02-02) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF Grand Vaux d'Epinay sur Orge (2021-02-05) Avenant à Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF CDG Express à Paris (2021-03-12) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de CDG Express à Paris (2021-03-31) Avenant n°2 accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF CDG Express à Paris (2021-03-31) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier de la RN10 à Trappes (2021-03-17) Avenant de prolongation à l'accord collectif concernant les travaux de nuit et week-end sur le chantier de la rocade de Bordeaux A630, mise à 2x3 voies entre les échangeurs 9 et 7 (2021-04-01) Accord collectif concernant les travaux de nuit et dimanche sur le chantier SNCF de Goncelin (2021-06-14) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit à Auneau pour le compte de la SNCF (2021-07-20) Accord collectif concernant les travaux de nuit pour le chantier de la SNCF ADAP, travaux de voie de la gare de Moulins (03) (2021-07-19) Accord collectif concernant les travaux de nuit à Chinon pour le compte de la SNCF (2021-07-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit - Activité logistique La Tour Luma à Arles (2021-06-25) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier de la RN10 à Trappes (2021-07-22) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Ile de France Mobilités d'Epinay et Savigny sur Orge (91) (2021-07-22) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT SUR LE CHANTIER : De reprise d’assainissement et de drainage sur les accotements de la Sanef A4 – Contournement Sud de Reims (51) (2021-07-23) ACCORD COLLECTIF POUR LES SOCIETES GUINTOLI / EHTP / SIORAT CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK END SUR LE CHANTIER DE LA ROCADE DE BORDEAUX – A 630 – MISE A 2X3 VOIES ENTRE LES ECHANGEURS 5 ET 7 (2021-08-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF La Rochette (77). (2021-07-08) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et le dimanche - chantier SNCF de Goncelin (38) (2021-08-18) Accord collectif concernant les travaux executes de nuit et le dimanche sur le chantier RN221 (2021-08-19) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jours fériés et dimanche sur la voie SNCF Bordeaux Irun (64) (2021-10-15) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, weekend et jour férié sur le chantier SNCF CDG Express à Paris (75018) (2022-02-08) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit à Montlouis sur Loire pour le compte de SNCF Réseau (2022-02-17) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le port de Ouistreham (14) (2022-02-16) Avenant de prolongation à l'accord concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier de la rocade de Bordeaux A630, mise à 2x3 voies entre les échangeurs 5 et 7 (2022-02-24) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit à Chiseaux (37), Langon (41) et Chatres (41) pour SNCF Réseau (2022-04-07) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier AREA secteur Bourbre A43 (38) (2022-04-19) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Ile de France Mobilités Epinay et Savigny sur Orge (91) (2022-05-31) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit week end et jour férié sur le chantier ADP à Roissy (2022-06-01) Accord concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier du Pont Witry à Reims (2022-07-20) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE L’AUTOROUTE A57 (2022-12-14) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cadre d'une OPC sur le chantier de déconstruction de la passerelle piétonne à Nuits St Georges (2023-03-02) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de mise en accessibilité PMR, en gare SNCF de Saint Gaudens (2023-02-06) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cadre d'une opération coup de poing sur le chantier de l'autoroute A57 - Passerelle piétonne 624 Pierre Ronde (2023-02-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de CAPSO - Interco Arques (2022-12-08) Avenant n°3 de prolongation à l'accord concernant les travaux exécutés la nuit et le dimanche sur le chantier de la rocade de Bordeaux A630 - Mise en 2x3 voies entre les échangeurs 5 et 7 (2023-02-28)

Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-01

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT SUR

LE CHANTIER D’ELARGISSEMENT DE L’AUTOROUTE A63

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à USSAC (19270) Le Griffolet,

Représentées par xxx,

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de travaux de restructurations des chaussées sur le chantier d’élargissement de l’autoroute A63. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’effectuer les travaux aux périodes impactant le moins possible la circulation, sachant que ces travaux ne peuvent être réalisés que sous fermeture d’un sens de l’autoroute.

En cas de retard pris dans l’avancée des travaux, le travail dans la nuit du dimanche au lundi à partir de 22 heures pourra être mis en œuvre. Dans ce cas-là, les heures effectuées de 22 heures à minuit seront majorées de 100%.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 29 avril 2019 au 28 octobre 2019. Il entrera en application à compter du 29 avril 2019.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et SIORAT, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à ces sociétés d’assumer leur charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de :

Pour GUINTOLI, 7 salariés :

- 1 cadre,

- 2 ETAM,

- 4 ouvriers.

Pour SIORAT, 19 salariés :

- 2 cadres,

- 3 ETAM,

- 14 ouvriers.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Pour les sociétés GUINTOLI et SIORAT, selon la nature des travaux à réaliser, les équipes interviendront de nuit du lundi au samedi entre 21h00 et 05h00 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.

Aucun travail ne pourra être effectué le 1er mai.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en ­4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 1er avril 2019.

Pour les sociétés GUINTOLI

et SIORAT Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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