Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux de nuit sur le chantier Time SMR à Palaiseau" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

DE NUIT

Concernant le chantier TTME SMR à PALAISEAU (91)

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans la cadre du projet de travaux de terrassement et d’assainissement à Palaiseau (91) pour le compte de la SNCF.

Les travaux seront réalisés du 13 mai 2019 au 25 mai 2019.

Pour ce chantier, la société GUINTOLI effectuera des travaux blindage.

Le travail de nuit est contractuellement prévu par la SNCF Réseau et justifié par l’arrêt des voies de circulation du trafic SNCF Réseau.

Pour répondre aux exigences de notre client contraint par la continuité du service public et la reprise de la circulation des trains, il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles : ouvriers, ETAM et cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de deux semaines correspondant à la durée prévisionnelle du chantier et entrera en application à compter du lundi 13 mai 2019 à 21 h 00.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 – Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 6 salariés :

- 1 Chef de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Article 4 : Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

• Travaux de Nuit :

  • Semaines du 13 mai 2019 au 25 mai 2019 - Travaux de nuit de 22 h 00 à 06 h 00.

Pour les salariés ayant accompli plus de 270 heures de nuit par an, une journée de repos compensateur sera octroyée.

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée pour les salariés affectés à un poste dont l’amplitude de travail est égale ou supérieure à 6 heures.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF Réseau et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine et Marne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint Etienne du Grès, le 3 avril 2019, en six exemplaires,

Pour la société NGE GC Pour la CGT

Xxx xxx

Pour la CFDT

xxx

Pour FO

xxx